Présenté par Alioune SARR, Chef de Division / Ministère des Mines

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1 Le code minier sénégalais : quel équilibre entre les intérêts de l État et les besoins des investisseurs? Présenté par Alioune SARR, Chef de Division / Ministère des Mines SEPTEMBRE 2014

2 Sommaire 1. aperçu sur le secteur minier 2. déclaration de politique minière 3. législation minière du Sénégal 4.quel équilibre entre les intérêts de l Etat et les besoins des investisseurs? 5.conception du code minier 6. déséquilibre entre les intérêts de l Etat et les besoins des investisseurs 7. Corrections spontanées du déséquilibre

3 1. Aperçu sur le secteur minier Ressources La République du Sénégal dispose d importantes ressources minières très variées. phosphates, or, fer, calcaires, attapulgites, zircon, uranium et d'autres ressources telles que le lithium, l'étain, le molybdène, le cuivre, le chrome, le nickel, le marbre, les sables extra siliceux, les diatomites, les accumulations de barytine, de kaolin, de l'amiante ainsi que les indices de zinc, plomb et tungstène.

4 Exploration et exploitation Phosphate : L exploitation minière de phosphate est effectuée dans les deux grandes mines de phosphate, à savoir Taiba et Lam-Lam, dans la région de Thiès, à km de la capitale Dakar. L exploitation de ces importants gisements de phosphates a contribué aux succès de l'économie sénégalaise depuis plusieurs décennies. A l Est, au Nord et au Sud de ces gisements de Taïba, d importants projets d exploration de phosphates sont en cours dans les permis de Niakhene, Coki et Gossas.

5 Dans la partie Nord-Est du bassin, dans la région de Matam, il existe un important gisement de phosphates avec des réserves prouvées de l ordre de 40 millions de tonnes et un potentiel de plus de 100 millions de tonnes de phosphate de chaux de très grande qualité. Dans la zone de Thiès-Lam-Lam, il existe d importantes réserves de phosphates aluminocalciques (environ 80 millions de tonnes) valorisables, par calcination, dans les filières engrais, naturels et alimentation animale. Or: L exploitation de l or à l échelle industrielle (la mine de Sabodala) a commencé en mars 2009 dans la région de Kédougou. Quatre (04) projets d exploration d or sont dans un état avancé avec des ressources cumulées estimées à neuf millions d onces : Goulouma,Massawa,Mako,Makabingui Il existe également un très nombre de projets d exploration d or de toute la région de Kédougou.

6 Fer: Les gisements localisés en quatre (04) zones distinctes sont estimés à 750 millions de tonnes des réserves fer de très bonne qualité. L exploitation des gisements de fer de la Falémé dans le Sud-Est du pays constitue un projet intégré prévu sur un site vierge et nécessite la construction d'une ligne ferroviaire de 750 km pour le transport de minerai de fer jusqu au nouveau port minéralier et vraquier en eau profonde qui sera construit à Bargny-Sendou, près de Dakar. Le projet devrait produire millions de tonnes par an de minerai de fer

7 Calcaires: Fabrication de Ciment La partie Centre-Ouest du bassin sédimentaire recèle d importantes ressources en calcaires et marno-calcaires. Les marno-calcaires éocènes qui affleurent dans le plateau de Bargny à 30 km de Dakar, sont à l origine de la première cimenterie d Afrique de l Ouest (la SOCOCIM) en activité depuis Il existe d importants gisements de calcaires paléocènes situés entre Mbour au Sud et Pout au Nord. Une deuxième usine de ciment (les Ciments du Sahel) y a été ouverte à Kirène au cours de l année Ces deux cimenteries produisent environ 6 millions de tonnes de ciment par an Un grand groupe cimentier international (DANGOTE) conduit un projet de cimenterie de 2,5 millions de tonnes par an de ciment dans la zone de Pout. Granulats Les calcaires sont exploités par carrière à Mbargny, Pout et Bandia pour la production de granulats. Production de chaux Les calcaires paléocènes de Bandia, Thiès et Pout, hautement titrés dans leur horizon supérieur, sont très adaptés à la production de chaux.

8 Attapulgites: L attapulgite n est peut-être pas l'un des minéraux les plus recherchés, mais il va certainement être utile à l'économie sénégalaise. Le minerai est extrait de l argile, séché et granulé, puis exporté vers l'europe principalement comme litière pour chat. Trois sociétés exploitent l attapulgite à partir des gisements d Allou Kagne, Sébikotane, Mbodiene, Nianing, et Warang, tous situés à moins de 100 km du port de Dakar. Il existe encore des opportunités d investissements dans ces zones pour la production et la transformation de l attapulgite pour l approvisionnement de différentes filières : litière animale, boues de forage, industrie pharmaceutique, dépollution, charges minérales, etc.

9 Zircon: L'intérêt pour les sables à minéraux lourds du Sénégal s est accru rapidement ces dernières années. Ce type de gisement peut être une source importante de minéraux industriels tels que le zircon. La société Grande Côte Operations (GCO) envisage d'exploiter une bande de 50 km de sables minéraux lourds qui contiennent un gisement de classe mondiale. La construction du projet situé sur la Grande Côte coûtera 640 millions de dollars, avec une production de tonnes par an de zircon, (ce qui en fait la quatrième plus grande mine de zircon dans le monde) tonnes de rutile et leucoxene et tonnes de ilménite (sous-produit de faible valeur). Le projet est estimé à 26 millions de tonnes ressources de métaux lourds (1.300 millions T de sable de 2% de minéraux lourds) avec une durée de vie projetée de 25 ans.

10 Uranium: La recherche de l'uranium qui a connu une évolution significative entre 1965 et 1984, a été relancée en 2007 avec notamment l arrivée d'une société minière junior acquise dans l'intervalle par un acteur international majeur (AREVA) qui détient le permis de recherche de l Est Saraya. Les schistes graphiteux de Mako et Dialé peuvent également susciter un intérêt pour la recherche en uranium

11 Autres ressources: Le lithium, l étain et le molybdène : les granites paléo-protérozoïque de la fenêtre de Kédougou contiennent une importante concentration de lithium, d'étain et de molybdène. Le cuivre et le chrome : la couverture géophysique aéroportée et des études géochimiques du sol ont identifié des indices de cuivre et de chrome dans la zone de Gabou et Diabal. Ces résultats ont suscité depuis 2008 la reprise de l'exploration dans la zone de Gabou et Boulbi. Nickel - cuivre et platine : des travaux ont confirmé leur existence dans les secteurs de Simpampou, Koulontou et Dioudiou-Konko. Marbre : le Sénégal oriental recèle d importantes réserves de marbre de bonne qualité estimées à plusieurs millions de mètres cubes. Ces marbres sont localisés principalement au Sud Est du pays à Ndébou, Bandafassi et Ibel. On compte jusqu'à six (06) variétés de marbre.

12 Les sables extra siliceux de Malika et de Diogo sur la zone côtière, qui sont utilisables dans la fabrication de verre. Les diatomites (terres à diatomées) du lac Tanma peuvent être valorisées après séparation, pour la production de charges minérales et d'agents de filtration. Les accumulations de barytine à Kidira, de kaolin à Kouroudiako, de l'amiante à Nangare Bassaris, ainsi que les indices de zinc, plomb, tungstène dans les roches Birimiennes.

13 SITUATION DES TITRES MINIERS

14 2. LA DECLARATION DE POLITIQUE MINIERE la Déclaration de Politique Minière du 06 mars 2003 énonce les grandes orientations de la stratégie de développement du secteur minier qui sont : - l allègement et la simplification des procédures administratives ; - l amélioration du dispositif d incitation à l investissement minier ; - le développement de l exploitation artisanale et la petite mine ; - la valorisation et la transformation sur place des produits miniers ; - la protection de l environnement ; - la formation des agents et le renforcement des capacités des institutions en charge de la gestion du secteur minier ; - le développement de l expertise nationale et l implication des capacités nationales dans le développement du secteur minier.

15 3. LEGISLATION MINIERE DU SENEGAL Pour promouvoir l investissement minier et encourager la mise en valeur rationnelle des ressources du sous-sol, le Sénégal s est doté d une législation minière moderne, plus conforme à l orientation générale du droit minier international et des directives communautaires de l UEMOA : loi n du 24 novembre 2003 portant Code minier décret n du 17 mai 2004 portant les modalités d application de ladite loi. décret portant création et fixant les modalités d alimentation et de fonctionnement du fonds de réhabilitation des sites miniers ( du 30 novembre 2009) décret portant création et fixant les modalités d alimentation et de fonctionnement du fonds de péréquation et d appui aux collectivités locales (( du 30 novembre 2009) décret établissant un comptoir d achat de matières minérales

16 LE CODE MINIER ET SON DECRET Structure du Code minier - 10 titres - 22 chapitres - 99 articles Structure du décret d application - 9 titres -10 chapitres -127 articles Principes de base - Réglementation des différents régimes applicables; - Dispositions fiscales, douanières et économiques; - Garanties juridiques et économiques; - Obligations attachées à l exercice des activités; - Police des mines et carrières; - Règlement des différends.

17 4.Quel équilibre entre les intérêts et les besoins investisseurs?

18 INTERETS DE L ETAT Propriétaire de la ressource Représentant l intérêt public Objectif principal de l Etat (généralement) tirer le maximum de bénéfice du développement des ressources minérales.

19 BESOINS DES INVESTISSEURS Personne physique ou morale qui souhaite explorer et développer la ressource minérale; Maximiser ses profits. Besoins : Besoins : Protection Dispositif juridique Clair, transparent et prévisible Capacité de transfert et d hypothèque Accès à la terre et aux ressources Sécurité Garantie d un retour sur investissement

20 5.CONCEPTION DU CODE MINIER

21 Mutation de l'environnement minier international L'environnement minier international est marqué ces dernières années par de profondes mutations et une compétition de plus en plus marquée entre les pays miniers émergents. Cette situation a fortement influé sur les orientations des législations minières.

22 Modification de la loi n du 26 août 1988 portant Code minier Dans ce contexte, et étant donné que la loi n du 26 août 1988 portant Code minier n'a pas connu de modification depuis son adoption, le Sénégal, dans sa volonté de rendre plus compétitif son secteur minier, a proposé - une politique minière simple, claire et transparente, - et une législation minière conçue dans un souci d'allégement des procédures administratives et de sécurisation des investisseurs.

23 Nécessité de se conformer aux exigences de l'industrie minière international La loi n du 24 novembre 2003 portant Code minier en se conformant aux exigences de l'industrie minière internationale a prévu : des innovations majeures aptes à drainer vers le Sénégal, les flux d'investissements miniers nécessaires au développement des activités d'exploration et d'exploitation des importantes ressources minières que recèlent son sol et son sous-sol. La prise en compte des orientations et les politiques minières en vigueur dans les pays de la sous région, principalement ceux de l'uemoa. Du fait du caractère non renouvelable de la ressource minière, un principe fondamental énoncé dans cette loi, voudrait qu aucune exonération ne soit possible sur la redevance minière due par le seul fait de l extraction du sol ou du sous-sol, des substances minérales appartenant à la nation.

24 Avantages fiscaux et douaniers Sur le plan fiscal et douanier, les contraintes qui régissent présentement les investissements miniers appellent des aménagements fiscaux et douaniers plus conséquents. A cet effet, les innovations portent notamment sur : l'introduction d'avantages fiscaux en phase d'exploitation permettant au titulaire de concession minière de bénéficier, pendant une période de sept (07) ans, d exonérations visant à inciter le promoteur à procéder, dans les meilleurs délais, à la réalisation des investissements et à démarrer la production ; Pour les grands projets d exploitation faisant l objet de concession minière et nécessitant des investissements lourds, la période d exonération est égale à la durée de remboursement des investissements qui ne peut toutefois pas dépasser quinze (15) années ; L ajustement des droits et redevance prévus, à un niveau acceptable et en rapport avec l évolution économique des activités liées à l extraction des substances minérales ; Le payement de droits d entrée dorénavant à l attribution d un titre minier et à son renouvellement, son extension, sa transformation ainsi que sa transmission, sa cession ou son amodiation ; La redevance minière unique pour toutes les substances minérales extraites du sous sol est calculée avec un taux unique sur la base de la valeur carreau mine des produits extraits ;

25 L implication des nationaux dans l exploitation minière Pour favoriser l implication des nationaux dans l exploitation minière, au-delà de sa participation gratuite au capital social de la société d exploitation, l Etat peut négocier pour lui et le secteur privé national, une participation supplémentaire de parts ou d actions au capital. Les innovations portent également sur : la possibilité offerte au Ministre chargé des Mines, dans le souci de promouvoir l'activité industrielle, de classer en régime minier certaines substances minérales susceptibles d'être classées en régime de carrière ; la réduction de la durée de validité du permis de recherche ramenée de quatre (04) à trois (03) ans ; la possibilité de rétention du permis de recherche dans le cas des gisements marginaux pour une période n'excédant pas deux (02) ans ; la définition d'un cadre juridique spécifique des activités d'exploitation artisanale, d'exploitation de petites mines et d'exploitation des haldes, terrils et des rejets d exploitations ; la définition des zones réservées à l activité d exploitation artisanale ou de petite mine ; l ouverture et l exploitation de comptoirs d achats de métaux précieux et pierres précieuses, uniquement soumises à déclaration d ouverture au Ministre chargé des mines

26 L allégement et de la simplification des procédures administratives il est préconisé : de faire autoriser tous les actes de prospection et de recherche minières, ainsi que de l exploitation artisanale ou de petite mine et de l ouverture et l exploitation de carrières, par le seul Ministre en charge des mines, après avis des autres ministres éventuellement impliqués ; Les actes relevant de l exploitation des substances concessibles exigeant des titres miniers d exploitation sont toujours octroyés par décret ; de supprimer le Conseil Général des mines dont l avis n est pas déterminant dans la décision finale du Ministre chargé des mines ; de réduire les délais de signature des conventions minières et des autorisations d'exploitation de carrières. le Code minier prévoit au sein de son article 69 des dispositions relative à la stabilisation des régimes fiscaux et douaniers à la date de signature de la convention minière

27 Autre innovation la création d'un fonds de péréquation et d'appui aux collectivités locales ; dans le but de faire bénéficier les collectivités locales des retombées financières de l exploitation des ressources du sous-sol, il est prévu la création d'un fonds de péréquation et d'appui aux collectivités locales ; la constitution d un fonds de restauration des sites miniers ; afin de renforcer les dispositions sur la gestion de l environnement et la afin de renforcer les dispositions sur la gestion de l environnement et la réhabilitation des mines et carrières, les titulaires de titres ou d autorisations d exploitation sont tenus d ouvrir un compte fiduciaire dans une banque commerciale au Sénégal, destiné à la constitution d un fonds de restauration des sites miniers ;

28 Infractions et pénalités En vue de renforcer les mesures de protection contre les infractions, des peines complémentaires sont prévues en plus de l aggravation des sanctions pénales jugées légères.

29 6. Déséquilibre entre les intérêts de l Etat et les besoins des investisseurs ART 30 : Pour favoriser l implication des nationaux dans l exploitation minière, audelà de sa participation gratuite au capital social de la société d exploitation, l Etat peut négocier pour lui et le secteur privé national, une participation supplémentaire de parts ou d actions au capital ART 56 : droits et redevance prévus, à un niveau acceptable et en rapport avec l évolution économique des activités liées à l extraction des substances minérales ; ART 57 : redevance minière unique pour toutes les substances minérales extraites du sous sol est calculée avec un taux unique sur la base de la valeur carreau mine des produits extraits ;

30 ART 61 : Traitement des dépenses de recherche les dépenses engagées au Sénégal dans le cadre de travaux de recherche proprement dits sur le périmètre du titre minier, y compris les frais encourus à l extérieur relatifs à l établissement des programmes de travaux, essais, analyses, études, formation ART 63 : Autres avantages fiscaux en phase d'exploitation permettant au titulaire de concession minière de bénéficier, pendant une période de sept (07) ans, d exonérations visant à inciter le promoteur à procéder, dans les meilleurs délais, à la réalisation des investissements et à démarrer la production ; Pour les grands projets d exploitation faisant l objet de concession minière et nécessitant des investissements lourds, la période d exonération est égale à la durée de remboursement des investissements qui ne peut toutefois pas dépasser quinze (15) années ;

31 ART 64 : L impôt sur les sociétés - Sous réserve des dispositions des alinéas ci-après, le titulaire d un titre minier d exploitation est assujetti à l impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions du Code général des impôts. - Toutefois, le titulaire d une concession minière bénéficie, pendant une durée de sept (7) ans, de l exonération de l impôt sur les sociétés à partir de la date de délivrance de la concession minière. - Pour les grands projets d exploitation faisant l objet de concession minière et - Pour les grands projets d exploitation faisant l objet de concession minière et nécessitant la mobilisation d investissements lourds, la durée d exonération, au moins égale à la période de remboursement des emprunts, ne pourra pas excéder quinze (15) ans à partir de la date de délivrance de la concession minière.

32 ART 69 - Stabilisation des régimes fiscaux et douaniers Les titulaires de titres miniers bénéficient des conditions suivantes : - la stabilisation du régime fiscal et douanier durant toute la période de validité de leurs titres miniers ; A ce titre le régime fiscal et douanier attaché à l octroi d un permis de recherche ne peut être remis en question au moment de l octroi du permis d exploitation. Toutefois, le titulaire d un permis de recherche peut négocier avec l Etat avant l octroi du titre minier d exploitation, le régime fiscal et douanier afin de l adapter aux conditions de l exploitation; - pendant toute la période de validité d une convention minière, les modifications apportées aux règles d assiette, de perception et de tarification des impôts, taxes et redevances sont inopposables au titulaire du titre minier sauf à la demande du titulaire du titre minier et à condition qu il adopte les nouvelles dispositions dans leur totalité

33 7. Corrections spontanées du déséquilibre Commissions de Revue des Conventions Minières Sur le plan politique, prenant en charge les interrogations croissantes qui se sont exprimées sur le rôle du secteur minier dans le développement durable du pays, notamment les revenus tirés par l Etat de l exploitation des ressources minérales, le Gouvernement du Sénégal a créé une Commission de Revue des Conventions minières pour procéder à une évaluation critique des conventions minières et examiner l ensemble des problèmes soulevés. La commission de Revue des Conventions minières créée par arrêté n /MEM/DMG du 22 août 2012 a déposé son rapport final le 28 décembre La Commission a estimé le manque à gagner de l Etat à partir des moinsvalues fiscales et douanières résultant des exonérations accordées aux sociétés bénéficiaires de concession d exploitation et de permis de recherche à 401 Milliards de FCFA sur la période de 2005 à Par contre, les revenus directs perçus par l Etat sont établis à 42Milliards de FCFA et sont composés comme suit : 9 Milliards de FCFA sur le période de 1997 à2011 au titre de la redevance minière ; 1,2 Milliards FCFA au titre de dividendes provenant des Industries Chimiques du Sénégal au titre de l exercice 1996 ; 31,8 Milliards de FCFA au titre des Impôts sur les bénéfices sur la période

34 L Etude Diagnostique du Cadre légal et fiscal du secteur Minier et le Renforcement institutionnel du Ministère chargé des Mines Le secteur minier du Sénégal vit au rythme de grands chantiers dans les domaines juridiques et politiques. Vient en tête de ces chantiers, celui de l Etude Diagnostique du Cadre légal et fiscal du secteur Minier et le Renforcement institutionnel du Ministère chargé des Mines dont l objectif est de proposer un nouveau cadre légal et fiscal pour améliorer la compétitivité du secteur et de renforcer la confiance en une administration minière efficiente, équitable et adaptée aux mutations qui s opèrent à l échelle nationale et internationale

35 l Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) Dans le cadre de l amélioration de la Gouvernance dans le secteur minier, le Gouvernement du Sénégal s est inscrit dans un processus volontaire d adhésion à l Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE). Le Plan Sénégal Emergent (PSE) Le Sénégal compte exploiter son potentiel minier et assurer l émergence d industries structurées autour de ces ressources. L option de l État dans le domaine est de favoriser un meilleur partage de richesse à travers : i) l implication du secteur privé national dans l exploitation, et ii) la mise en place de contrats et d un cadre réglementaire préservant les intérêts de l État. - Les objectifs retenus à l horizon 2020 sont de produire annuellement entre 15 et 20 millions de tonnes de minerai de fer, 2,5 millions de tonnes de phosphates, 3 millions de tonnes d acide phosphorique, 17 tonnes d or correspondant au triplement de la production actuelle et tonnes de zircon.

36 Les actions retenues portent sur : la relance de l exploitation du fer de la Falémé avec le développement du port minéralier de Bargny et d un chemin de fer ; Accélération de lexploitation du secteur aurifére région de Kédougou; le développement de la filière phosphates-fertilisants ; l accélération de l exploitation des gisements de zircon et des mines aurifères ; l encadrement de l activité d orpaillage ; et le développement d un hub minier régional.

37 Je vous remercie de votre aimable attention

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