Délibération au Conseil Municipal du jeudi 8 décembre 2011

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Judith St-Germain
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1 Délibération au Conseil Municipal du jeudi 8 décembre Forfait communal versé aux écoles privées de la Ville de Strasbourg. La Ville de Strasbourg contribue chaque année au fonctionnement des établissements d enseignement privé, en raison des dispositions issues des lois n du 31 décembre 1959 et n du 25 novembre 1977 qui mettent à la charge des communes les dépenses de fonctionnement matériel des classes privées maternelles et élémentaires sous contrat d association. De plus, les communes peuvent intervenir, de manière facultative, en faveur des classes sous contrat simple. I.Rappel du cadre juridique et des obligations de la Ville Le code de l éducation dispose en son article L que «les dépenses de fonctionnement des classes (de l enseignement privé) sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l enseignement public». Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu elles accordent aux écoles publiques. Cette obligation s applique exclusivement pour les élèves résidant dans la commune. Les positions de la Ville en matière de financement de ces dépenses ont été redéfinies au fil des évolutions juridiques et des délibérations successives adoptées par le Conseil Municipal en novembre 1980, janvier 1986, juin 1991, décembre 2007 et décembre Actuellement, onze établissements disposent de classes sous contrat d association 1 et quatre établissements disposent de classes sous contrat simple 2, auxquels la Ville a versé en 2011 un forfait de 551 par élève d élémentaire et par élève de maternelle au titre de l année scolaire 2010/2011. II.Détermination des forfaits à verser aux écoles privées pour les élèves strasbourgeois 1 Saint Etienne, Joie de vivre, Lucie Berger, Sainte Anne, Sainte Clotilde, Doctrine Chrétienne, Notre Dame, Notre Dame de Sion, La Providence, ABCM et Tachbar 2 Aquiba, Michaël, Yehouda Halevi, Beth Hanna Loubavitch 1/3

2 Les forfaits à verser à l enseignement privé par la commune de résidence des élèves sont calculés par référence au coût moyen de l enfant scolarisé dans le public, hors charges périscolaires. En application de la Loi du 13 août 2004 et sur la base de la circulaire ministérielle du 27 août 2007 qui dresse la liste des dépenses à prendre en compte, les nouveaux montants des forfaits approuvés par une décision du Conseil municipal du 15 décembre 2008 s étaient élevés à 543 par élève de classe élémentaire et à 987 par élève de classe maternelle. Cette délibération prévoyait également d actualiser ces forfaits, en les indexant chaque année, sur l évolution de l indice INSEE du coût de la vie (indice des prix à la consommation IPC Ensemble des ménages hors tabac 4018E). La variation de l indice sur un an étant de +2 % (valeur juin 2010 à juin 2011), l application des modalités prévues conduit à une augmentation des forfaits qui passent, au titre de l année scolaire 2011/2012, de 551 à 562 pour un élève d élémentaire et de à pour un élève de maternelle. Sur la forme, ces aides financières représentent des contributions obligatoires pour les écoles sous contrat d association qui sont nécessairement inscrites au budget de la Ville. Pour les écoles sous contrat simple, elles constituent des participations facultatives obéissant au régime des subventions pour lesquelles le Conseil Municipal est appelé à se prononcer chaque année. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - la détermination des nouveaux forfaits communaux à hauteur de 562 par élève strasbourgeois de classe élémentaire et à hauteur de par élève strasbourgeois de classe maternelle, applicables pour l année scolaire 2011/ l attribution des mêmes forfaits aux classes sous contrat simple - l'attribution des subventions suivantes pour les classes sous contrat simple à quatre écoles privées implantées sur le territoire de la Ville de Strasbourg, au titre de l année scolaire 2011/2012 : Ecole AQUIBA : Ecole MICHAËL : Ecole YÉHOUDA HALEVI : Ecole BETH HANNA LOUBAVITCH : /3

3 TOTAL : décide l imputation de la dépense correspondante sur les crédits prévus au budget de la Ville de Strasbourg, fonction 213, natures 6558 et 6574, activité DE01C ; autorise le Maire ou son représentant à procéder au mandatement des contributions et subventions, et à signer les conventions financières correspondantes. Adopté le 8 décembre 2011 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 12 décembre /3

4 Direction de l'éducation et de la petite enfance Pôle Finances Annexe n 1 PARTICIPATION VILLE 2011/12 AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MATERIEL ET DE FOURNITURES SCOLAIRES DES ETABLISSEMENTS D' PRIVE DU Ier DEGRE CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ELEVES STRASBOURGEOIS ETABLISSEMENTS ELEMENTAIRE MATERNEL NOMBRE 562,00 NOMBRE 1 022,00 MONTANT GLOBAL 2012 proposé pour 2012 (1) alloué en 2011 COLLEGE St ETIENNE ,00 0 0, , , ,00 ECOLE JOIE DE VIVRE , , , , ,00 Ecole LUCIE BERGER , , , , ,00 ECOLE LIBRE SAINTE ANNE , , , , ,00 INSTITUTION Ste CLOTILDE , , , , ,00 DOCTRINE CHRETIENNE , , , , ,00 INSTITUTION NOTRE DAME , , , , ,00 NOTRE DAME DE SION , , , , ,00 PROVIDENCE , , , , ,00 ABCM 0 0, , , , ,00 ADET (Ecole TACHBAR) ,00 0 0, , , ,00 TOTAL , , , , ,00 Effectifs recensés à la rentrée de septembre 2011 (1) Le versement s'effectuera en deux tranches au mois de janvier (acompte) et juillet (solde) Ecoles sous Contrat d'association

5 Direction de l'éducation et de la petite enfance Pôle finances Annexe n 2 PARTICIPATION VILLE 2011/2012 AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MATERIEL ET DE FOURNITURES SCOLAIRES DES ETABLISSEMENTS D' PRIVES DU Ier DEGRE CLASSES SOUS CONTRAT SIMPLE ELEVES STRASBOURGEOIS ETABLISSEMENTS ELEMENTAIRE MATERNEL NOMBRE 562,00 NOMBRE 1 022,00 MONTANT GLOBAL 2012 proposé pour 2012 (1) alloué en 2011 AQUIBA , , , , ,00 MICHAEL ,00 0 0, , , ,00 YEHOUDA HALEVI ,00 0 0, , , ,00 BETH HANNA ,00 0 0, , , ,00 TOTAL , , , , ,00 Effectifs recensés à la rentrée de septembre 2011 (1) Le versement s'effectuera en deux tranches au mois de janvier (acompte) et juillet (solde) Ecoles sous Contrat Simple

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