La nouvelle Loi-Cadre de l Enseignement National du 11 février 2014

Transcription

1 Ministère de l Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel Revue conjointe du Plan Intérimaire de l Éducation La nouvelle Loi-Cadre de l Enseignement National du 11 février 2014 Portée et processus de mise en œuvre NLANDU MABULA KINKELA Août 2014

2 Objectif et contenu de la présentation Objectif : Amener les Partenaires éducatifs à s imprégner de la quintessence de la nouvelle Loi-Cadre de l Enseignement National pour leur meilleure implication dans sa mise en œuvre. Contenu : Introduction Pourquoi une nouvelle Loi-Cadre? Le socle de la nouvelle Loi-Cadre Structure Contenu : les innovations majeures Processus de mise en œuvre 2

3 Introduction Pourquoi une nouvelle Loi-Cadre? La nouvelle Loi remplace celle de 1986 La Loi-Cadre de 1986 jugée caduque et inadaptée: à l évolution constitutionnelle au contexte socioculturel du pays aux impératifs du développement national Le Socle de la nouvelle Loi-Cadre: Les différents instruments juridiques internationaux La Constitution de la République Les différentes lois du pays, notamment la Loi portant protection de l enfant Les recommandations des Etats généraux de l Education (Janvier 1996) 3

4 Structure de la loi-cadre 242 articles regroupés en 6 titres, 12 chapitres et 42 sections Titre 1: Des dispositions générales Titre 2 : De la création et de l agrément des établissements de l Enseignement National Titre 3 : De l organisation et du fonctionnement de l Enseignement National Titre 4 : De la recherche dans les établissements de l Enseignement Supérieur et Universitaire Titre 5 : Du régime disciplinaire Titre 6 : Des dispositions spéciales, transitoires, abrogatoires et finales 4

5 Les innovations majeures : la loi-cadre elle-même La loi-cadre est elle-même une grande innovation : Elle couvre les deux grandes composantes du Système éducatif, à savoir : le formel et le non formel Elle se démarque de la Loi-Cadre de 1986, notamment en éliminant tous les symboles politicoidéologiques Elle consacre tout un chapitre aux concepts (Chapitre 2) Elle définit les options fondamentales de l Enseignement National (chapitre 3) 5

6 Les innovations majeures : les autres innovations Les 23 options fondamentales de l enseignement national (Art 9) : l Éducation de Base pour tous l Education aux valeurs l Education physique et sportive l Education environnementale, la formation au développement durable et aux changements climatiques l Education aux technologie de l information et de la communication l Education non formelle le partenariat en matière d éducation la professionnalisation de l enseignement et la promotion des établissements techniques, professionnels, artistiques, d arts et métiers la revalorisation des activités manuelles la revalorisation de la fonction enseignante la lutte contre les maladies endémiques et épidémiques, notamment le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose 6

7 Les innovations majeures : les autres innovations Les 23 options fondamentales (suite) : l éducation des adultes l utilisation des langues nationales et/ou des langues du milieu comme médium, et discipline d enseignement et d apprentissage l adéquation entre la formation et l emploi l enseignement à distance la lutte contre les violences sexuelles les droits de l homme la lutte contre la déperdition et l inadaptation scolaires la lutte contre les discriminations et les inégalités en matière d éducation scolaire la maîtrise et le contrôle de la science et de la technologie comme facteurs essentiels de la puissance économique la promotion de l intelligence et de l esprit critique l éducation permanente 7

8 Les innovations majeures : les autres innovations L organisation de l Enseignement primaire en deux cycles de trois ans chacun (article 74) Le nombre de jours de classe qui est de 180 au minimum et de 220 au maximum pour le Maternel, le Primaire et le Secondaire Le financement des écoles privées agréés. 8

9 Les innovations majeures : les autres innovations L organisation de l enseignement secondaire avec l intégration des écoles ou instituts d enseignement médical dans la composante de l enseignement technique et professionnel (article 80) L octroi des avantages fiscaux aux opérateurs économiques qui contribuent aux dépenses des établissements d Enseignement National Le renforcement des conditions d agrément et de viabilité des établissements privés par des garanties d ordre environnemental (articles 45 et 51) L extension de l Enseignement Spécial aux groupes vulnérables, au lieu de se limiter seulement aux Enfants en Situation de Handicap (article 107 et 33) La notion de l Education Inclusive pour les Enfants en Situation de Handicap (article 108 et 208) 9

10 Les innovations majeures : les autres innovations La prise en charge des enfants surdoués (article 110) Les organes d administration de l Enseignement maternel, primaire et secondaire: 10 dans nouvelle loi au lieu de 4 dans l ancienne loi(article 127) La nouvelle loi cite les partenaires éducatifs qui sont au nombre de 12 (article 21) Le Test national de sélection et d orientation scolaire et professionnelle (article 193) La Médecine préventive (article 186) L ouverture à la coopération internationale (article 199) L encouragement de la production locale des manuels scolaires et des autres matériels didactiques (article 214) 10

11 Processus de mise en œuvre 12 mois = délai donné au Gouvernement pour prendre toutes les mesures réglementaires d application de la Loi-cadre (article 238). Mise en place d une commission technique (voir Arrêté ministériel) regroupant les structures suivantes : Présidence de la République, Primature, Ministère de l EPSP, Ministère de l ESURS, Ministère des Affaires sociales, Action humanitaire et Solidarité nationale, Ministère des sports et jeunesse, dans son volet «Jeunesse», Ministère du Genre, Ministère de la Santé, Ministère du Plan, Ministère du Budget, Ministère des Finances, Société civile, PTFs, Projet d appui au redressement du système éducatif (PARSE), Cellule d appui technique (CAT), Expertise indépendante 11

12 Processus de mise en œuvre Constitution de 3 groupes de travail: groupe EPSP, groupe ESURS, groupe Education Non Formelle piloté par le MAS Nombre de textes réglementaires proposés par groupe EPSP: 18, dont: 1 4 Ordonnance Décrets 10 Arrêtés ministériels 3 Notes circulaires 12

13 Textes réglementaires proposés par le groupe EPSP Ordonnance Ordonnance portant dispositions particulières relatives aux écoles et Instituts d Enseignement médical du niveau secondaire 4 Décrets Décret portant répartition des compétences en matière de création et d agrément des établissements d Enseignement maternel, primaire et secondaire Décret relatif à l agrément des manuels scolaires à utiliser dans les établissements d Enseignement Maternel, Primaire et Secondaire Décret portant utilisation des langues étrangères dans les établissements d Enseignement secondaire Décret relatif à l Education de Base 13

14 Textes réglementaires proposés par le groupe EPSP 10 Arrêtés ministériels: Arrêté ministériel portant création d une Commission technique chargée de déterminer les modalités de financement des écoles privées agréés Arrêté ministériel portant création d une Commission technique chargée de définir les modalités d organisation et de fonctionnement de l Education de Base Arrêté ministériel portant création d une Commission technique chargée de la réforme des programmes scolaires de l Enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel Arrêté ministériel portant organisation et fonctionnement de l Enseignement Primaire Arrêté ministériel portant organisation et fonctionnement de l Enseignement Secondaire 14

15 Textes réglementaires proposés par le groupe EPSP 10 Arrêtés ministériels (suite) : Arrêté ministériel portant création d une Commission technique chargée de définir les modalités de prise en charge des enfants surdoués dans les établissements scolaires Arrêté ministériel portant création d une Commission technique chargée de déterminer les modalités d organisation et de fonctionnement des services d Orientation Scolaire et Professionnelle Arrêté ministériel portant pratique obligatoire de l Education physique et sportive dans les écoles maternelles, primaires, secondaires et professionnelles Arrêté ministériel portant organisation et fonctionnement de l Examen National de Fin d Etudes Primaires «ENAFEP» Arrêté ministériel portant organisation et fonctionnement d une Coordination Centrale de l Examen National de Fin d Etudes Primaires «CENAFEP» 15

16 Textes réglementaires proposés par le groupe EPSP 3 Notes circulaires : Note circulaire relative à l auto-vérification de la conformité à la Loi-Cadre n 14/004 du 11 février 2014 de l Enseignement National Note circulaire portant mesures transitoires pour la mise en application de la Loi-Cadre n 14/004 du 11 février 2014 de l Enseignement National Note circulaire relative à la durée de l année scolaire dans l Enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel En cours d élaboration : Nouvelle Convention de gestion des écoles publiques 16

17 Conclusion C est bien beau d avoir la Loi-Cadre, mais le grand défis est de réussir sa mise en œuvre effective. Deux niveaux de responsabilité : Validation et signature par l autorité des différents textes proposés Application effective de ces différents textes réglementaires sur le terrain Nécessité d une bonne stratégie de diffusion, de sensibilisation et de suivi 17

18 Revue conjointe du Plan Intérimaire de l Éducation Tous les enfants à l école pour un enseignement de qualité Merci de votre aimable attention