SAISIE & CESSION DES REMUNERATIONS I-SEUILS DES TRANCHES DE REMUNERATIONS

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1 SOCIAL SAISIE & CESSION DES REMUNERATIONS 2 8 j a n v i e r 2014 BAREME ANNUEL DE LA PART SAISISSABLE OU CESSIBLE DES SALAIRES APPLICABLE AU 1 ER JANVIER 2014 Relèvement des seuils des différentes tranches de salaires déterminant le montant saisissable ou cessible des rémunérations. Voici le nouveau barème pour l année 2014 applicable à compter du 1 er janvier Le décret n du 19 décembre 2013, publié au journal officiel le 21 décembre 2013, modifie l article R du Code du travail en relevant les seuils des différentes tranches de salaires déterminant le montant saisissable ou cessible. Le nouveau barème relatif à la part saisissable ou cessible des salaires est applicable à compter du 1 er janvier I-SEUILS DES TRANCHES DE REMUNERATIONS Désormais la part saisissable ou cessible du salaire annuel pour 2014 est fixée comme suit : Tranche de rémunération Part saisissable inférieure ou égale à euros 1/20 supérieure à et inférieure ou égale à euros 1/10 supérieure à et inférieure ou égale à euros 1/5 supérieure à et inférieure ou égale à euros 1/4 supérieure à et inférieure ou égale à euros 1/3 supérieure à et inférieure ou égale à euros 2/3 supérieure à euros Totalité

2 Il à noter que le barème ci-dessus est applicable aux rémunérations à échoir à partir du 1 er janvier 2014, même si elles font l objet d une saisie ou d une cession notifiée avant cette date. II-MODE DE CALCUL 1-Détermination de la part de salaire saisissable ou cessible Pour calculer la part de salaire saisissable ou cessible, il est tenu compte : de la rémunération nette de cotisations sociales, CSG et de CRDS (art. L du Code du travail), d une fraction absolument insaisissable dont le montant correspond à celui du revenu de solidarité active pour un foyer composé d une seule personne (art. L du Code du travail), soit 499,31 euros par mois en Depuis la loi du 1 er décembre 2008 créant le revenu de solidarité active (RSA), la fraction absolument insaisissable du salaire correspondait au RSA applicable au foyer du salarié, c est-à-dire en tenant compte de la composition du foyer et du nombre d enfants à charge Depuis le 1 er janvier 2012, cette fraction est définie par un montant unique, le RSA applicable pour un foyer d une personne. 2-Salariés ayant des personnes à charge Chacune des tranches définies ci-dessus est majorée de euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant. Pour bénéficier de cette majoration, le débiteur doit justifier qu il a une ou plusieurs personnes à charge. A titre de rappel, sont considérés comme personnes à charge (art. R alinéa 2 du Code du travail) : le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin du débiteur dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA; tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales (art. L du Code de la Sécurité Sociale), à la charge effective et permanente du salarié (art. L du Code de Sécurité Sociale) ;

3 tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ; l ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA dès lors qu il habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire. III-CAS PRATIQUE COMMENTE Les textes fixent des tranches annuelles nettes de rémunération saisissable ou cessible. Dans la pratique, en cas de mise en œuvre d une procédure de saisie et cession des rémunérations, il sera demandé à l employeur d opérer une retenue mensuelle sur le salaire du salarié Le tableau ci-dessous détermine les tranches mensuelles nettes de rémunération applicables à compter du 1 er janvier Ces tranches mensuelles nettes sont obtenues en divisant les tranches annuelles nettes de rémunérations par 12. Tranches annuelles nettes de rémunération à compter du 1 er janvier 2014 (1) Tranches mensuelles nettes de rémunération à compter du 1 er janvier 2014 (1) de 0à de 0 à 308,33 1/20 de à de 308,33 à 603,33 1/10 de à de 603,33 à 900,00 1/5 de à de 900,00 à 1 195,00 1/4 de à de 1 195,00 à 1 490,83 1/3 de à de 1 490,33 à 1 790,83 2/3 au-delà de Au-delà de 1 790,83 Totalité Fraction saisissable et cessible (1) en 2014, par personne supplémentaire à la charge du salarié, il faut majorer le seuil annuel de 1400 euros, soit 116,67 euros par mois. Pour un salarié percevant un salaire mensuel net de 1620 euros et ayant 3 personnes à charge, la détermination du montant mensuel saisissable s établit comme suit. Dans notre cas, le salarié ayant 3 personnes à charges, chaque tranche mensuelle

4 nette de rémunération sera augmentée de 350,01 euros (116,67 x 3). Tranche de rémunération mensuelle nette Fraction saisissable et cessible de 0 à 658,34 (1) 1/20 32,91 de 658,34 à 953,34 (2) 1/10 29,50 de 953,34 à 1 250,01 1/5 59,33 de 1 250,01 à 1 545,01 1/4 73,75 de 1 545,01 à 1 620,00 (3) 1/3 24,99 montant mensuel du salaire saisissable ou cessible Total 220,48 Montant mensuel saisissable (1) 308, ,01 = 658,34 euros x 1/20 = 32,91 euros. Cette opération est à répéter pour déterminer chaque tranche mensuelle nette de rémunération. (2) 953,34-658,33 = 295,01 euros x 1/10 = 29,50 euros. Cette opération est à répéter pour déterminer chaque montant mensuel saisissable (3) Pour la dernière tranche mensuelle nette, il convient de retenir le salaire net effectivement perçu par le salarié. Dans notre exemple, l employeur doit donc retenir 220,48 euros par mois sur le salaire du salarié. Rappelons que dans tous les cas, l employeur doit vérifier, après avoir déterminé le montant de la saisie opérée sur le salaire, que le salarié dispose au minimum d un montant équivalent à celui du RSA pour une personne, soit 499,31 euros en IV-SAISIE ET CESSION DES PENSIONS DE RETRAITE Le barème ci-dessus s applique également aux pensions de retraite de sécurité sociale (art. L du Code de la sécurité sociale) et aux pensions de retraite complémentaire (art. L du Code de la Sécurité Sociale). Comme les pensions, rentes d'invalidité et pensions de retraite versées par la Sécurité sociale, les prestations servies par les institutions de retraite complémentaire sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

5 La seule exception concerne le paiement des frais d'hospitalisation pour lequel les établissements hospitaliers et les caisses de Sécurité Sociale peuvent prélever jusqu'à 90 % de la pension de retraite.

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