INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS"

Transcription

1 Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 15 Janvier 2015 INFORMATIONS SOCIALES CE QUI CHANGE AU 1 ER JANVIER 2015 NOTE D INFORMATION I II III IV V VI VII COMPTE PERSONNEL DE FORMATION COMPTE PENIBILITE NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS GRATIFICATION MENSUELLE DES STAGIAIRES ACCES A LA RETRAITE PROGRESSIVE SILENCE VAUT ACCEPTATION VIII CUMUL EMPLOI-RETRAITE x x x I - LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Nous vous rappelons qu à compter du 1 er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) se substitue au DIF (voir note d information du 15 décembre 2014). Tout employeur doit informer par écrit avant le 31 janvier 2015, chacun de ses salariés du nombre d heures acquises au titre du DIF au 31 décembre Vous trouverez sur le site de l OPCA 3+ un modèle de lettre à remettre à vos salariés. En conséquence, il n est donc plus possible de faire figurer les heures de DIF sur le bulletin de paie du mois de janvier 2015.

2 II - LE COMPTE PENIBILITE Au 1 er janvier 2015 quatre des 10 facteurs de pénibilité entrent en vigueur : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes et les activités exercées en milieu hyperbare. Pour chaque travailleur exposé au-delà des seuils qui ont été définis par décret (voir la note d information du 3 novembre 2014), l employeur doit consigner les conditions d exposition, ainsi que la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Nous sommes toujours dans l attente du nouveau modèle de fiche d exposition qui devrait faire l objet d un arrêté. Comme la mesure de l exposition aux facteurs de pénibilité est définie sur une base annuelle, ce n est qu à la fin de l année 2015 que l employeur devra faire l état des salariés qui ont été ou non exposés au-delà des seuils définis. S il apparait que des salariés ont été exposés au-delà des seuils, leur compte pénibilité devra alors être crédité de 1 ou 2 points. Il est donc recommandé aux entreprises, pour les 4 facteurs cités, de contrôler régulièrement les conditions d exposition de leurs salariés. III NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON Un décret du 29 décembre vient de préciser les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon au 1 er janvier Cette mesure met en œuvre les engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires ; elle instaure ainsi un dispositif «zéro cotisation Urssaf» au niveau du SMIC. 1- Coefficient de la réduction Fillon La réduction Fillon est fonction d un coefficient qui évolue en tenant compte du niveau réel de cotisations. Pour les cotisations acquittées à compter du 1 er janvier 2015, le nouveau dispositif permettra d exonérer les entreprises à hauteur de : - 28,35 points de cotisations patronales, pour les entreprises d au moins 20 salariés (entreprises soumises à la contribution FNAL majorée) et pour un salaire équivalent au SMIC. La formule de calcul est la suivante : = 0,2835 / 0,6 x [1,6 x ( smic annuel ) -1] Rémunération brute annuelle Soit pour une rémunération égale au SMIC, une réduction annuelle maximale de 4 958, ,95 points de cotisations patronales, pour les entreprises de moins de 20 salariés (entreprises soumises à la contribution FNAL de 0,1%), toujours pour un salaire équivalent au SMIC. La formule de calcul sera la suivante : = 0,2795 / 0,6 x [1,6 x ( smic annuel ) -1] Rémunération brute annuelle 2

3 Soit pour une rémunération égale au SMIC, une réduction annuelle maximale de 4 888,51. A noter que le décret du 29 décembre fixe les coefficients de réductions pour 2015, mais également pour 2016 et 2017, selon le tableau suivant : Entreprises de moins de 20 salariés 0,2795 0,2805 0,2810 Entreprises de 20 salariés et plus 0,2835 0,2845 0, La réduction Fillon est étendue à d autres cotisations sociales. Sont concernées par la réduction de charges sur les bas salaires : - les cotisations patronales d assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), - la cotisation d allocations familiales, Et également, depuis le 1 er janvier 2015: - les cotisations d accident du travail et maladies professionnelles, - la contribution de solidarité pour l autonomie (journée de solidarité), - la contribution due au titre du FNAL. IV NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES Un décret du 20 aout 2014 a modifié les modalités de calcul des indemnités journalières versées par l assurance maladie/maternité pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 er janvier Une circulaire du 30 décembre fait le point sur ces modifications. S agissant du calcul des indemnités journalières maladie et des indemnités journalières maternité, le décret du 20 août 2014 prévoit le plafonnement des salaires retenus, en fonction de la valeur du smic (dans la limite de 1,8 SMIC pour les IJ maladie) ou du plafond de la sécurité sociale (pour les IJ maternité) en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l arrêt de travail (et non plus mois par mois). Ces nouvelles dispositions s appliquent aux arrêts de travail pour maladie débutant à compter du 1 er janvier 2015, mais, compte tenu du délai de carence de trois jours, la nouvelle réglementation s appliquera concrètement aux arrêts donnant lieu à indemnisation à compter du 4 janvier Ce nouveau mode de calcul des indemnités journalières ne s applique pas en cas : d arrêts de travail ayant débuté avant le 1 er janvier 2015 et toujours en cours à cette date ; de prolongation d un arrêt de travail initial prescrit antérieurement au 1 er janvier S agissant du calcul des IJ accidents du travail, le décret précité calque le calcul des indemnités journalières AT-MP sur celui des indemnités maternité. Aussi et à compter du 1 er janvier 2015, le gain journalier net du salarié est déterminé par application d un taux forfaitaire égal à 21% du salaire brut du salarié. L administration précise que la nouvelle réglementation s applique aux salariés victimes d un accident du travail intervenu à compter du 1 er janvier 2015 et ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé à compter du 2 janvier 2015, la journée de l accident étant entièrement rémunérée par l employeur. 3

4 V GRATIFICATION MENSUELLE DES STAGIAIRES En application de l article D du code de l éducation «La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois». En conséquence et selon le Ministère de l éducation nationale, la base de calcul mensuel de la gratification doit être modifiée, et passe ainsi de 151,67 heures à 154 heures. Le montant mensuel de la gratification fixé dans notre précédente note d information de début d année doit donc être revu. Aussi et à compter du 1 er septembre 2015, pour les conventions de stage d une durée minimale de plus de 2 mois, le montant de la gratification sera porté à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit en mensuel : 554,40 pour 2015). Toutefois cette augmentation se fera en deux temps : - pour les conventions signées à compter du 1 er décembre 2014 jusqu au 31 août 2015, le taux de la gratification sera de 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit en mensuel : 487,03 jusqu au 31 décembre 2014 et 508,20 à compter du 1 er janvier 2015), - pour les conventions signées à compter du 1 er septembre 2015, ce taux passera à 15%. VI - ACCES A LA RETRAITE PROGRESSIVE Un décret du 16 décembre a assoupli les conditions d accès au dispositif de la retraite progressive. En effet, le dispositif de retraite progressive permet à un assuré de percevoir une partie de sa pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. Au moment de la liquidation définitive de la pension de retraite, la caisse d assurance vieillesse recalcule le montant de la pension en tenant compte des droits acquis du fait de l activité à temps partiel. L objectif visé est de favoriser l emploi des seniors. Depuis la loi sur les retraites de janvier 2014, le dispositif est accessible au salarié âgé de 60 ans qui peut justifier de 150 trimestres d assurance, tous les régimes obligatoires confondus (et non plus seulement au seul régime général). L activité à temps partiel ne peut être inférieure à 40% de la durée légale du temps de travail (soit un horaire hebdomadaire minimal de 14 heures, ni supérieure à 80% (soit 28 heures). Le montant de pension de retraite progressive est égal à 100% - pourcentage du travail à temps partiel (à noter qu auparavant l abattement était forfaitaire). VII - SILENCE VAUT ACCEPTATION Conformément à la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l administration et le citoyen, la règle selon laquelle le silence gardé par l administration sur une demande vaut acceptation est entrée en vigueur le 12 novembre Cette règle ne s appliquera 4

5 aux collectivités territoriales, à leurs établissements et aux autres organismes chargés de la mission d un service public administratif qu à compter du 12 novembre Un certain nombre d exception demeurent cependant, pour lesquelles soit le délai de réponse est différent, soit le silence vaut rejet de la demande. Vous trouverez sur le site de l Unicem, dans l espace adhérents, un tableau récapitulatif de cette réforme par domaine d action, ainsi que la circulaire du 12 novembre 2014 des services du Premier ministre sur ce sujet. VIII - CUMUL EMPLOI-RETRAITE Dans une circulaire du 29 décembre l administration apporte des précisions sur le régime du cumul emploi-retraite, au regard de la loi du 20 janvier A noter que pour les assurés liquidant une pension de retraite à compter du 1 er janvier 2015, la condition de cessation d activité est considérée comme remplie si la personne cesse l ensemble de ses activités professionnelles, salariées ou non «auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé». Destinataires : les Adhérents. 1 Circulaire téléchargeable dans l espace adhérents. 5

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations

Plus en détail

PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER

PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER légal PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER Contribution patronale destinée au financement des organisations syndicales Assujettis : employeurs de droit privé

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 20/01/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-020 OBJET : Réduction de cotisations créée par la loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 dite

Plus en détail

Circulaire PAIE Janvier 2016

Circulaire PAIE Janvier 2016 Circulaire PAIE Janvier 2016 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous informe des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2016 SMIC Décret 2015-1688 du 17 décembre

Plus en détail

Plafond sécurité sociale pour 2016

Plafond sécurité sociale pour 2016 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES GROUPE Direction des Relations Sociales, des Règles RH et des Instances Réglementaires Nationales Direction des Règles RH Destinataires Diffusion Nationale Tous services

Plus en détail

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2016

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2016 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION

Plus en détail

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES 2016 Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon AU 01/01/2016 Un décret

Plus en détail

La réduction Fillon en 2017

La réduction Fillon en 2017 La réduction Fillon en 2017 1 La réduction Fillon constitue un dispositif d allègement social important pour les entreprises, de toute taille et de tous secteurs d activités. Créé en 2003, ce dispositif

Plus en détail

SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE ET DES AT/MP

SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE ET DES AT/MP N 120 - SOCIAL n 45 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 4 novembre 2014 ISSN 1769-4000 SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE

Plus en détail

L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES

L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES 1. Employeurs visés Peuvent bénéficier de l allègement de charges sociales, dite «réduction Fillon», tous les employeurs à l exception des

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 27/12/2004 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2004-172 OBJET : Contrat de professionnalisation TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n 2004-109

Plus en détail

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2015

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION

Plus en détail

Tout savoir sur le régime de la réduction FILLON en 2017

Tout savoir sur le régime de la réduction FILLON en 2017 Tout savoir sur le régime de la réduction FILLON en 2017 Publié le 20 février 2017 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017 FICHE PRATIQUE Préambule Loi de 2003 C est la loi 2003-47 du 17 janvier 2003

Plus en détail

Cotisations Mémento des chirurgiens-dentistes

Cotisations Mémento des chirurgiens-dentistes Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes Cotisations 2012 Mémento des chirurgiens-dentistes Cotisations en première et deuxième année d activité Lorsque vous débutez votre

Plus en détail

Comprendre l acquisition des droits a la retraite

Comprendre l acquisition des droits a la retraite Comprendre l acquisition des droits a la retraite Il est bien complexe pour le salarié d une entreprise de maîtriser ce qu il acquiert comme droits à sa future retraite dans le cadre de son travail. Force

Plus en détail

Copyright DGAFP /06/ :12:32

Copyright DGAFP /06/ :12:32 Circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l article 3 du décret n 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant

Plus en détail

La réduction Fillon. Services prestataires et personnel permanent des services mandataires

La réduction Fillon. Services prestataires et personnel permanent des services mandataires La Fillon Services prestataires et personnel permanent des services mandataires Objectifs : - Rappeler les règles de calcul. - Donner des exemples de calculs mensuels et de régularisation annuelle. - Donner

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 14/12/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-176 OBJET : Assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel

Plus en détail

Modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie

Modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie Modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie Circulaire interministérielle n DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux modalités d attribution des indemnités journalières

Plus en détail

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012.

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Point de vue d experts LETTRE SOCIALE N 22 JANVIER 2012 Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Nous vous commentons ses principales mesures : - La

Plus en détail

CONTRAT DE DROIT PRIVE - MAINTIEN DE SALAIRE LEGAL PENDANT UN ARRET POUR MALADIE OU ACCIDENT

CONTRAT DE DROIT PRIVE - MAINTIEN DE SALAIRE LEGAL PENDANT UN ARRET POUR MALADIE OU ACCIDENT CONTRAT DE DROIT PRIVE - MAINTIEN DE SALAIRE LEGAL PENDANT UN ARRET POUR MALADIE OU ACCIDENT Le contrat de travail est suspendu pendant l arrêt de travail. Toutefois, tout salarié de droit privé ayant

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 10/02/03 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-035 OBJET : Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au

Plus en détail

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Date de création : mai 2017 Référence : JEI/2017 Les entreprises ayant le statut de «jeunes entreprises innovantes» (JEI) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d

Plus en détail

PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2014 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS. Année 2014 OBLIGATOIRES. Réf. : -

PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2014 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS. Année 2014 OBLIGATOIRES. Réf. : - PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2014 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES Réf. : - Année 2014 Article L.417-1 du Code des communes - Loi 2005.1579 du 19 décembre 2005 de

Plus en détail

Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité

Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité Les projets de décret dans les tuyaux MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Deux projets de décret, qui viennent

Plus en détail

EVOLUTIONS SOCIALES POUR 2011

EVOLUTIONS SOCIALES POUR 2011 LE PARTENAIRE INFORMATIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE INFOLOGIS 10 rue Just Veillat 36000 Châteauroux tél. 02.54.08.70.80 fax 02.54.08.70.89 Email : infologis@orange.fr Date : 14 décembre 2010 EVOLUTIONS SOCIALES

Plus en détail

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale Ministère du ministre du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

Plus en détail

Page 1 sur 6 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction

Plus en détail

Plafond de sécurité sociale SMIC Revalorisation des indices majorés cotisations sociales au 1 er janvier I PLAFOND de SECURITE SOCIALE

Plafond de sécurité sociale SMIC Revalorisation des indices majorés cotisations sociales au 1 er janvier I PLAFOND de SECURITE SOCIALE CIRCULAIRE d INFORMATIONS n 2013/01 du 11 janvier 2013 Mise à jour le 18 février 2013 La mise à jour concerne les contributions applicables à la participation employeur à la protection sociale complémentaire

Plus en détail

Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires. Dernière révision le 27/10/

Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires. Dernière révision le 27/10/ Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires Dernière révision le 27/10/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire La répartition...3 Réduction Fillon applicable à la

Plus en détail

Circulaire n R du 15 février 2012

Circulaire n R du 15 février 2012 Circulaire n 2012-01 R du 15 février 2012 24, rue d Arcole 42000 SAINT-ETIENNE 04 77 42 67 28 04 77 42 67 26 1 er janvier 2012 Salaires et charges sociales. Congés maladie et journée de carence Seuls le

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 4 Janvier 2016 INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES NOTE D INFORMATION I II III IV V VI PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AUGMENTATION DU SMIC COTISATIONS

Plus en détail

Quel est le rôle des représentants du personnel?

Quel est le rôle des représentants du personnel? Quel est le rôle des représentants du personnel? Publié le 20 octobre 2016 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017 FICHE PRATIQUE La fiche pratique d aujourd hui vous propose de découvrir les particularités

Plus en détail

Infos d Experts. Octobre HR. Payroll. Benefits

Infos d Experts. Octobre HR. Payroll. Benefits Infos d Experts Octobre 2011 HR. Payroll. Benefits PLFSS POUR 2012 : LES MESURES ANTI-DÉFICITS Allègement Fillon, CSG/CRDS, forfait social, les dispositions anti-déficits marquent l essentiel des réformes

Plus en détail

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 Réf : CDG INFOS 2012-1/ ME Date : le 12 Janvier 2012 LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 REFERENCES JURIDIQUES Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le plafond de la Sécurité sociale Décret n 2011-1926

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 1 SMIC au 1 er janvier 2015 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Jeunes travailleurs de moins de 18 ans Apprentis (mensuel) Contrat de professionnalisation

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP 1 SMIC au 1 er janvier 2015 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2015 Stage en entreprise 2015 : limite de l exonération de cotisations sociales

Plus en détail

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend,

Plus en détail

AVENANT N 1 DU 15 AVRIL 2016

AVENANT N 1 DU 15 AVRIL 2016 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3212 Accords nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires

Plus en détail

Annexe I : Modèles de bulletins de paie

Annexe I : Modèles de bulletins de paie Annexe I : Modèles de bulletins de paie A3 1 - Bulletin de paie simplifié n 3-1... A3.102 - Horaire collectif de travail de 35 heures - Paiement sous forme monétaire des heures supplémentaires accomplies

Plus en détail

Le régime des cotisations

Le régime des cotisations Le régime des cotisations 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 25 janvier 2016 Sommaire La contribution sociale

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2017

Paie Ce qui change au 1er janvier 2017 Paie Ce qui change au 1er janvier 2017 SMIC au 1 er janvier 2017 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Minimum garanti 2017 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2017 Stage

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale : il est fixé à 3218 / mois (3170 en 2015, revalorisation de 1,5 %).

Plafond de la sécurité sociale : il est fixé à 3218 / mois (3170 en 2015, revalorisation de 1,5 %). NOTE D INFORMATIONS SOCIALES 14/01/2016 Cotisations sociales pour 2016 Obligations déclaratives Frais de santé 2016 + frais de santé AGRICA Points APN au 1 er janvier 2016 Les changements au 1 er janvier

Plus en détail

Rappel : le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PSS) 2015 est de

Rappel : le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PSS) 2015 est de QUELS SONT LES TAUX DE COTISATIONS? Les cotisations contractuelles sont appelées à 125 % de leur montant. Cette contribution supplémentaire est destinée à financer l équilibre des régimes. Elle n ouvre

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 29/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE Référence de classement : 1. 010.04; 1.010.10;

Plus en détail

COTISATIONS 2016 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2016 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 98 - FORMATION n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr le 8 septembre 2016 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2016 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel Les employeurs occupant des apprentis bénéficient d exonérations

Plus en détail

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DSS/5B/2016/71

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DSS/5B/2016/71 MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTRE DES FAMILLES, DE L ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale Sous-direction

Plus en détail

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon'

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon' ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/2009.5 Réduction dite 'Fillon' Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la

Plus en détail

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE VOTE PAR LE PARLEMENT

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE VOTE PAR LE PARLEMENT 7 décembre 2006 N 1 ACTUALITES SOCIALES LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE VOTE PAR LE PARLEMENT Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été voté par le Parlement le 30

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.16 Du 22/01/2016 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2016 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité

Pacte de responsabilité et de solidarité Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 2 mars 2015 STRASBOURG Déroulement de la réunion 1. Ouverture de la réunion : Etienne Henry, Nicolas Bonneau (DIRECCTE) 2. Présentation des mesures fiscales

Plus en détail

Fiche pratique : L abattement sur les cotisations de Sécurité sociale

Fiche pratique : L abattement sur les cotisations de Sécurité sociale Pôle pigistes Fiche pratique : L abattement sur les cotisations de Sécurité sociale L essentiel à retenir : Un arrêté ministériel permet d appliquer un abattement de 30 % sur l assiette de calcul des cotisations

Plus en détail

REVALORISATIONS AU 1 er JANVIER 2017

REVALORISATIONS AU 1 er JANVIER 2017 2017-337 REVALORISATIONS AU 1 er JANVIER 2017 Diverses revalorisations sont intervenues au 1 er janvier 2017 concernant : le SMIC - page 1 les charges sur salaires - page 2 des revalorisations diverses

Plus en détail

Janvier 2017 : Tableau de bord paie

Janvier 2017 : Tableau de bord paie Janvier 2017 : Tableau de bord paie Données sociales Le plafond de la sécurité sociale : Depuis le 1er janvier 2017, le plafond mensuel de sécurité sociale est de 3269 (PASS 39228 ) Bon d achat et cadeaux

Plus en détail

Circulaire Paie Janvier 2015

Circulaire Paie Janvier 2015 Circulaire Paie Janvier 2015 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous informe des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2015 SMIC Décret 2014-1569 du 22 décembre

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012

ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 HAUSSE DU SMIC... 2 BTP : HAUSSE DE LA COTISATION DE CHOMAGE INTEMPERIES (DU 01/04/12 au 31/03/13)2 BORDEREAU URSSAF : NOUVEAUX CODES TYPE... 3 CHOMAGE PARTIEL : APLD...

Plus en détail

1) Le plafond de Sécurité Sociale : 4) L exonération des titres restaurant :

1) Le plafond de Sécurité Sociale : 4) L exonération des titres restaurant : Note Sociale 16 janvier 2015 1) Le plafond de Sécurité Sociale : Pour les rémunérations versées à compter du 1 er plafond de la sécurité sociale sont les suivantes : janvier 2015, les valeurs du VALEURS

Plus en détail

Pégase 3. Clercs et notaires. Dernière révision le 14/06/ / 17

Pégase 3. Clercs et notaires. Dernière révision le 14/06/ / 17 Pégase 3 Clercs et notaires Dernière révision le 14/06/2012 http://www.adpmicromegas.fr 1 / 17 Sommaire 1 Le principe... 4 1.1 Le régime spécifique CRPCEN... 4 1.2 Loi Fillon... 5 1.2.1 La répartition...

Plus en détail

QUELLES COTISATIONS? QUI EST CONCERNÉ?

QUELLES COTISATIONS? QUI EST CONCERNÉ? Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 Décret 2003-487 du 11 juin 2003 Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 Décret 2007-968 du 15 mai 2007 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 Loi n 2010-1594 du 20 décembre

Plus en détail

Rencontre professionnelle. des intermittents du spectacle

Rencontre professionnelle. des intermittents du spectacle Rencontre professionnelle des intermittents du spectacle ARDEC 10 juin 2013 2 Historique du groupe ont fusionné le 1 er janvier 2003 pour donner naissance à Nos 5 métiers 500 000 cotisants actifs 41 400

Plus en détail

Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/

Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/ Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Direction de la

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit- on appliquer un taux de

Plus en détail

Chiffres usuels Les modifications pour 2012

Chiffres usuels Les modifications pour 2012 Chiffres usuels Les modifications pour 2012 SMIC et minimum garanti Le SMIC passe de 9,19 /heure au 1 er décembre 2011, à 9,22 au 1 er janvier 2012, soit un montant mensuel brut base 151,67 de 1398,40

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.17 Du 11/01/17 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2017 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Fiche pratique : L abattement sur les cotisations de Sécurité sociale

Fiche pratique : L abattement sur les cotisations de Sécurité sociale Pôle pigistes Fiche pratique : L abattement sur les cotisations de Sécurité sociale L essentiel à retenir : Un arrêté ministériel permet d appliquer un abattement de 30 % sur l assiette de calcul des cotisations

Plus en détail

A compter du 1 er janvier 2016 : Le barème pour les saisies arrêts des rémunérations de l année 2016 est revalorisé :

A compter du 1 er janvier 2016 : Le barème pour les saisies arrêts des rémunérations de l année 2016 est revalorisé : N 2016 / 002 du 1 er Février 2016 - Page 1/9 Barème Saisie arrêt pour l Année 2016 Le barème pour les saisies arrêts des rémunérations de l année 2016 est revalorisé : Barème 2015 Barème 2016 1 ère Tranche

Plus en détail

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Date : 22/01/07 N : 04.07 LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS AU 1 ER JANVIER 2007 1) Plafond annuel de sécurité sociale Rappel : le

Plus en détail

Actualités Sociales et Paie

Actualités Sociales et Paie Actualités Sociales et Paie Ordre du jour : Introduction DADS 2014 Nouveautés paies 2015 Actualités sociales La DADS Les étapes : Le travail préalable Les attributions automatiques Le traitement de la

Plus en détail

Pack Calcul réduction Fillon

Pack Calcul réduction Fillon 12/02/2017 7.1 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK CALCUL RÉDUCTION FILLON TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Pack Calcul réduction Fillon Vous disposez à titre d'exemple de 2 pages de chacun des

Plus en détail

AVENANT N 33 DU 16 DÉCEMBRE 2015

AVENANT N 33 DU 16 DÉCEMBRE 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 33 DU

Plus en détail

Réforme des retraites 2013 : le détail des annonces gouvernementales (source : dossier de presse Matignon)

Réforme des retraites 2013 : le détail des annonces gouvernementales (source : dossier de presse Matignon) Réforme des retraites 2013 : le détail des annonces gouvernementales (source : dossier de presse Matignon) Allongement de la durée d assurance pour une retraite à taux plein à partir de 2020 La durée d

Plus en détail

L emploi des seniors et leur maintien dans l activité

L emploi des seniors et leur maintien dans l activité L emploi des seniors et leur maintien dans l activité 1. LES NEGOCIATIONS SUR L EMPLOI DES SENIORS... 2 1.1. NEGOCIATION AU NIVEAU DE LA BRANCHE... 2 1.2. NEGOCIATION AU NIVEAU DE L ENTREPRISE... 2 2.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 22/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-059 OBJET : Volontariat associatif Cette lettre circulaire présente les règles applicables

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 18/09/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-077 OBJET : Exonération de charges patronales applicables aux entreprises implantées

Plus en détail

Loi de Financement de la Sécurité sociale pour / Cotisations et contributions

Loi de Financement de la Sécurité sociale pour / Cotisations et contributions Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 1/ Cotisations et contributions 2/ Les dispositions relatives aux dépenses d assurance maladie. 3/ Les dispositions relatives aux travailleurs indépendants.

Plus en détail

Les exonérations de charges sociales liées aux services à la personne

Les exonérations de charges sociales liées aux services à la personne Fiche n 3 Les exonérations de charges sociales liées aux services à la personne 1. Dispositions communes La loi du 26 juillet 2005 a créé une nouvelle exonération pour les associations ou entreprises de

Plus en détail

Les nouveautés Mise à jour le 21/1/2015

Les nouveautés Mise à jour le 21/1/2015 Les nouveautés 2015 Mise à jour le 21/1/2015 SMIC au 1er janvier 2015 : + 0,8 %, soit un taux horaire de 9,61 En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du SMIC augmentera

Plus en détail

Circulaire C.G n D.M COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES. I NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE AU 1 er JANVIER 2005

Circulaire C.G n D.M COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES. I NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE AU 1 er JANVIER 2005 Circulaire C.G n 04.20 D.M du 15 décembre 2004 COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES TAUX APPLICABLES A COMPTER DU 1 er JANVIER 2005 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames & Messieurs les Maires & Présidents

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 20/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-087 OBJET : Diffusion de la circulaire ministérielle N DSS/5B/2009/285 du 14 septembre

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 22/07/2010 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2010-080 OBJET : Loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité

Plus en détail

GCL ACTUALITES SOCIALES 2015

GCL ACTUALITES SOCIALES 2015 1 ) Ce qui change en paye en 2015 Plafond de la sécurité sociale SMIC et minimum garanti Le SMIC est depuis le 1 er janvier 2015 de 9,61 brut de l heure. Pour les salariés de moins de 18 ans ayant moins

Plus en détail

SERVICE CIVIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE : DEUX NOUVEAUX DECRETS GMP

SERVICE CIVIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE : DEUX NOUVEAUX DECRETS GMP N-Nour AVRIL 2010 SERVICE CIVIQUE La loi relative au service civique (loi n 2010-241 du 10 mars 2010, JO du 11 mars) crée un nouveau dispositif de bénévolat au profit des jeunes âgés de 16 à 25 souhaitant

Plus en détail

circulaire du 27 avril 2006

circulaire du 27 avril 2006 267 année service téléphone document 2006 dorh/dpp 01 55 44 27 52 RH 50 01 55 44 27 53 permanent circulaire du 27 avril 2006 Diverses mesures d ordre social Modifications des tableaux des cotisations sociales

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE DESCRIPTIF DES GARANTIES PERSONNEL CONCERNE Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance

Plus en détail

Circulaire Cnav 2012/59 du 31/08/2012 file:///users/vguitton/desktop/circulaire n

Circulaire Cnav 2012/59 du 31/08/2012 file:///users/vguitton/desktop/circulaire n Circulaire n 2012-59 du 31 août 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse Direction juridique et réglementation nationale Département réglementation nationale Destinataires Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

Régime social et fiscal des heures supplémentaires au 1er octobre 2007

Régime social et fiscal des heures supplémentaires au 1er octobre 2007 Régime social et fiscal des heures supplémentaires au 1er octobre 2007 La loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat du 21 août 2007, publiée au Journal officiel du 22 août 2007, regroupe

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE JOURNEE DE SOLIDARITE Depuis la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité sert à financer les actions en faveur de l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle se traduit par

Plus en détail

COTISATIONS et PRESTATIONS SOCIALES

COTISATIONS et PRESTATIONS SOCIALES COTISATIONS et PRESTATIONS SOCIALES 1. COTISATIONS de RETRAITE COMPLEMENTAIRE : Hausse des taux au 1 er janvier 2014 (et 2015). Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les mesures de sauvegarde

Plus en détail

Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction de la sécurité

Plus en détail

Prise en compte des différentes formes d emploi et des aléas de carrière pour la constitution des droits à la retraite

Prise en compte des différentes formes d emploi et des aléas de carrière pour la constitution des droits à la retraite CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 01 mars 2017 à 9 h 30 «Évolutions des formes d emploi et droits à retraite» Document n 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Prise en compte

Plus en détail

SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012

SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 Voici, sous forme de «liste à la Prévert» les principales nouveautés à appréhender dès le début de l année. 1. Salaires, cotisations et contributions sociales Plafond de sécurité

Plus en détail

d e s Chirurgiens Dentistes Cotisations Mémento des sages-femmes

d e s Chirurgiens Dentistes Cotisations Mémento des sages-femmes Ca i s s e Au t o n o m e d e Retraite d e s Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes Cotisations Mémento des sages-femmes La sage-femme Vous débutez votre activité [1 ère et 2 ème années] Lorsque vous

Plus en détail

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel N 6 SOCIAL n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 janvier 2013 ISSN 1769-4000 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel Un arrêté du 12 décembre 2012,

Plus en détail

PLFSS 2013 Les députés adoptent définitivement le budget de la sécurité sociale pour 2013

PLFSS 2013 Les députés adoptent définitivement le budget de la sécurité sociale pour 2013 Diane Patrimoine PLFSS 2013 Les députés adoptent définitivement le budget de la sécurité sociale pour 2013 Lors de sa réunion du lundi 3 décembre 2012, la Commission des affaires sociales a adopté, en

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 24/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE Référence de classement : 1.010.221 SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE POLE ENTREPRISES

Plus en détail

CHÔMAGE PARTIEL : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ANI DU 08 OCTOBRE 2009

CHÔMAGE PARTIEL : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ANI DU 08 OCTOBRE 2009 N-Nour Janvier 2009 CHÔMAGE PARTIEL : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ANI DU 08 OCTOBRE 2009 L ANI du 08 octobre 2009 relatif au chômage partiel modifie le calcul de l allocation conventionnelle. Son entrée en

Plus en détail

Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Ministère des Affaires sociales et de la Santé Page 1 sur 5 Ministère des Affaires sociales et de la Santé Pension d invalidité publié le : 05.11.15 - mise à jour : 21.04.16 Handicap et dépendance Les salariés qui, à la suite d un accident ou d une

Plus en détail

Départ à la retraite dans quelles conditions le salarié peut-il quitter l entreprise?

Départ à la retraite dans quelles conditions le salarié peut-il quitter l entreprise? Départ à la retraite dans quelles conditions le salarié peut-il quitter l entreprise? Que ce soit dans le cadre d un départ volontaire à la retraite du salarié ou d une mise à la retraite à l initiative

Plus en détail