INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS

Transcription

1 Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 15 Janvier 2015 INFORMATIONS SOCIALES CE QUI CHANGE AU 1 ER JANVIER 2015 NOTE D INFORMATION I II III IV V VI VII COMPTE PERSONNEL DE FORMATION COMPTE PENIBILITE NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS GRATIFICATION MENSUELLE DES STAGIAIRES ACCES A LA RETRAITE PROGRESSIVE SILENCE VAUT ACCEPTATION VIII CUMUL EMPLOI-RETRAITE x x x I - LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Nous vous rappelons qu à compter du 1 er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) se substitue au DIF (voir note d information du 15 décembre 2014). Tout employeur doit informer par écrit avant le 31 janvier 2015, chacun de ses salariés du nombre d heures acquises au titre du DIF au 31 décembre Vous trouverez sur le site de l OPCA 3+ un modèle de lettre à remettre à vos salariés. En conséquence, il n est donc plus possible de faire figurer les heures de DIF sur le bulletin de paie du mois de janvier 2015.

2 II - LE COMPTE PENIBILITE Au 1 er janvier 2015 quatre des 10 facteurs de pénibilité entrent en vigueur : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes et les activités exercées en milieu hyperbare. Pour chaque travailleur exposé au-delà des seuils qui ont été définis par décret (voir la note d information du 3 novembre 2014), l employeur doit consigner les conditions d exposition, ainsi que la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Nous sommes toujours dans l attente du nouveau modèle de fiche d exposition qui devrait faire l objet d un arrêté. Comme la mesure de l exposition aux facteurs de pénibilité est définie sur une base annuelle, ce n est qu à la fin de l année 2015 que l employeur devra faire l état des salariés qui ont été ou non exposés au-delà des seuils définis. S il apparait que des salariés ont été exposés au-delà des seuils, leur compte pénibilité devra alors être crédité de 1 ou 2 points. Il est donc recommandé aux entreprises, pour les 4 facteurs cités, de contrôler régulièrement les conditions d exposition de leurs salariés. III NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON Un décret du 29 décembre vient de préciser les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon au 1 er janvier Cette mesure met en œuvre les engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires ; elle instaure ainsi un dispositif «zéro cotisation Urssaf» au niveau du SMIC. 1- Coefficient de la réduction Fillon La réduction Fillon est fonction d un coefficient qui évolue en tenant compte du niveau réel de cotisations. Pour les cotisations acquittées à compter du 1 er janvier 2015, le nouveau dispositif permettra d exonérer les entreprises à hauteur de : - 28,35 points de cotisations patronales, pour les entreprises d au moins 20 salariés (entreprises soumises à la contribution FNAL majorée) et pour un salaire équivalent au SMIC. La formule de calcul est la suivante : = 0,2835 / 0,6 x [1,6 x ( smic annuel ) -1] Rémunération brute annuelle Soit pour une rémunération égale au SMIC, une réduction annuelle maximale de 4 958, ,95 points de cotisations patronales, pour les entreprises de moins de 20 salariés (entreprises soumises à la contribution FNAL de 0,1%), toujours pour un salaire équivalent au SMIC. La formule de calcul sera la suivante : = 0,2795 / 0,6 x [1,6 x ( smic annuel ) -1] Rémunération brute annuelle 2

3 Soit pour une rémunération égale au SMIC, une réduction annuelle maximale de 4 888,51. A noter que le décret du 29 décembre fixe les coefficients de réductions pour 2015, mais également pour 2016 et 2017, selon le tableau suivant : Entreprises de moins de 20 salariés 0,2795 0,2805 0,2810 Entreprises de 20 salariés et plus 0,2835 0,2845 0, La réduction Fillon est étendue à d autres cotisations sociales. Sont concernées par la réduction de charges sur les bas salaires : - les cotisations patronales d assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), - la cotisation d allocations familiales, Et également, depuis le 1 er janvier 2015: - les cotisations d accident du travail et maladies professionnelles, - la contribution de solidarité pour l autonomie (journée de solidarité), - la contribution due au titre du FNAL. IV NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES Un décret du 20 aout 2014 a modifié les modalités de calcul des indemnités journalières versées par l assurance maladie/maternité pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 er janvier Une circulaire du 30 décembre fait le point sur ces modifications. S agissant du calcul des indemnités journalières maladie et des indemnités journalières maternité, le décret du 20 août 2014 prévoit le plafonnement des salaires retenus, en fonction de la valeur du smic (dans la limite de 1,8 SMIC pour les IJ maladie) ou du plafond de la sécurité sociale (pour les IJ maternité) en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l arrêt de travail (et non plus mois par mois). Ces nouvelles dispositions s appliquent aux arrêts de travail pour maladie débutant à compter du 1 er janvier 2015, mais, compte tenu du délai de carence de trois jours, la nouvelle réglementation s appliquera concrètement aux arrêts donnant lieu à indemnisation à compter du 4 janvier Ce nouveau mode de calcul des indemnités journalières ne s applique pas en cas : d arrêts de travail ayant débuté avant le 1 er janvier 2015 et toujours en cours à cette date ; de prolongation d un arrêt de travail initial prescrit antérieurement au 1 er janvier S agissant du calcul des IJ accidents du travail, le décret précité calque le calcul des indemnités journalières AT-MP sur celui des indemnités maternité. Aussi et à compter du 1 er janvier 2015, le gain journalier net du salarié est déterminé par application d un taux forfaitaire égal à 21% du salaire brut du salarié. L administration précise que la nouvelle réglementation s applique aux salariés victimes d un accident du travail intervenu à compter du 1 er janvier 2015 et ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé à compter du 2 janvier 2015, la journée de l accident étant entièrement rémunérée par l employeur. 3

4 V GRATIFICATION MENSUELLE DES STAGIAIRES En application de l article D du code de l éducation «La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois». En conséquence et selon le Ministère de l éducation nationale, la base de calcul mensuel de la gratification doit être modifiée, et passe ainsi de 151,67 heures à 154 heures. Le montant mensuel de la gratification fixé dans notre précédente note d information de début d année doit donc être revu. Aussi et à compter du 1 er septembre 2015, pour les conventions de stage d une durée minimale de plus de 2 mois, le montant de la gratification sera porté à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit en mensuel : 554,40 pour 2015). Toutefois cette augmentation se fera en deux temps : - pour les conventions signées à compter du 1 er décembre 2014 jusqu au 31 août 2015, le taux de la gratification sera de 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit en mensuel : 487,03 jusqu au 31 décembre 2014 et 508,20 à compter du 1 er janvier 2015), - pour les conventions signées à compter du 1 er septembre 2015, ce taux passera à 15%. VI - ACCES A LA RETRAITE PROGRESSIVE Un décret du 16 décembre a assoupli les conditions d accès au dispositif de la retraite progressive. En effet, le dispositif de retraite progressive permet à un assuré de percevoir une partie de sa pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. Au moment de la liquidation définitive de la pension de retraite, la caisse d assurance vieillesse recalcule le montant de la pension en tenant compte des droits acquis du fait de l activité à temps partiel. L objectif visé est de favoriser l emploi des seniors. Depuis la loi sur les retraites de janvier 2014, le dispositif est accessible au salarié âgé de 60 ans qui peut justifier de 150 trimestres d assurance, tous les régimes obligatoires confondus (et non plus seulement au seul régime général). L activité à temps partiel ne peut être inférieure à 40% de la durée légale du temps de travail (soit un horaire hebdomadaire minimal de 14 heures, ni supérieure à 80% (soit 28 heures). Le montant de pension de retraite progressive est égal à 100% - pourcentage du travail à temps partiel (à noter qu auparavant l abattement était forfaitaire). VII - SILENCE VAUT ACCEPTATION Conformément à la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l administration et le citoyen, la règle selon laquelle le silence gardé par l administration sur une demande vaut acceptation est entrée en vigueur le 12 novembre Cette règle ne s appliquera 4

5 aux collectivités territoriales, à leurs établissements et aux autres organismes chargés de la mission d un service public administratif qu à compter du 12 novembre Un certain nombre d exception demeurent cependant, pour lesquelles soit le délai de réponse est différent, soit le silence vaut rejet de la demande. Vous trouverez sur le site de l Unicem, dans l espace adhérents, un tableau récapitulatif de cette réforme par domaine d action, ainsi que la circulaire du 12 novembre 2014 des services du Premier ministre sur ce sujet. VIII - CUMUL EMPLOI-RETRAITE Dans une circulaire du 29 décembre l administration apporte des précisions sur le régime du cumul emploi-retraite, au regard de la loi du 20 janvier A noter que pour les assurés liquidant une pension de retraite à compter du 1 er janvier 2015, la condition de cessation d activité est considérée comme remplie si la personne cesse l ensemble de ses activités professionnelles, salariées ou non «auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé». Destinataires : les Adhérents. 1 Circulaire téléchargeable dans l espace adhérents. 5