Nouvelles mesures en matière d allocations de chômage et d insertion suite aux accords de gouvernement de Et leurs enjeux
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- Gabriel Dumouchel
- il y a 7 ans
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1 Nouvelles mesures en matière d allocations de chômage et d insertion suite aux accords de gouvernement de 2011 Et leurs enjeux
2 Le Gouvernement fédéral A décidé de réformer le régime de l assurance chômage pour encourager la remise au travail Dans un Contexte d austérité & pour rassurer les marchés
3 Or c est aussi un contexte de Chômage de masse et de manque d emploi structurels Comment?
4 Plan de l exposé 1. Stage et allocations d insertion = exclusion à partir de janvier Dégressivité des allocations de chômage sur base du travail = à partir de novembre Autres changements : Conséquence sur la pension Complément d allocations chômeurs âgés Définition d emploi convenable Activation du comportement de recherche d emploi
5 Rappel Etudes (min 18 ans) Stage d insertion (d attente) Pas de travail (ou pas assez) pendant le stage Allocations d insertion sur base des études < 36 ans = 12 mois de travail sur 21 mois 36 < 50 ans = 18 mois de travail sur 33 mois > 50 ans = 24 mois de travail sur 42 mois Allocations de chômage sur base du travail
6 Exclusion à partir de janvier 2015
7 Le stage d insertion professionnel Avant Après Stage d attente Stage d insertion 6 à 9 mois 12 mois (310 jours)
8 Allocations d insertion (d attente) Avant : illimitées -> emploi Dorénavant : limitées à 3 ans Cohabitants (de tout âge) À partir de 30 ans (début du décompte de la période de 36 mois le mois qui suit le 30ème anniversaire) Chefs de ménage Isolés Cohabitants privilégiés 5 ans si 33% d incapacité ou MMPP
9 Allocations d insertion Le décompte démarre le 1 er janvier 2012 Perte des allocations à partir du 1 er janvier 2015 ou 2017
10 Allocations d insertion : Prolongation Occupation temps plein comme salarié Exercice d une profession non assujettie à la sécu soc. (indépendant-fonctionnaire) Temps partiel avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenus Périodes avec allocations d interruption interruption de carrière - réduction des prestations de travail Etudes plein exercice sans allocations Cohabitation à l étranger avec un militaire belge occupé dans le cadre du stationnement des Forces armées belges Peu importe leur durée
11 Allocations d insertion : Prolongation Si au terme du crédit de 3 ans : Dispense pour cause de formation professionnelle, d études, de formation, Occupation à l étranger comme coopérant dans le cadre d un projet reconnu de coopération au développement, la perception des allocations est maintenue jusqu à la fin de cette dispense.
12 Allocations d insertion : Prolongation Après la fin du crédit de 36 mois Demande de droit additionnel de 6 mois : Remplir à nouveau les conditions d admission au bénéfice des allocations d insertion Et prouver 156 jours (6mois) de travail temps plein sur les 2 dernières années 312 jours (1an ) à ½ temps / 624 jours(2 ans) à ¼ temps Condition à remplir chaque semestre pour maintenir le droit à l allocation d insertion ou l ouvrir à nouveau
13 Allocations d insertion : Contrôle Nouvelle procédure d activation du comportement de recherche d emploi (ACRE) des bénéficiaires d allocations d insertion Concerne aussi les : Travailleurs à temps partiel avec AGR Personnes avec incapacité de travail ( 33%) En vigueur depuis le 09/08/2012 > 1ère évaluation en 02/2013 Brochure ONEM.be «ZOOM sur l activation du comportement de recherche d emploi des bénéficiaires d allocations d insertion»: Le schéma de la procédure de suivi
14 ACRE: Activation du comportement de recherche d emploi Conditions Bénéficiaires d allocations d insertion sur base des études Pas de contrat de travail Chômeur involontaire Inscrit comme demandeur d emploi (pas de dispense) Percevoir des allocations d insertion depuis 6 mois des allocations de garantie de revenu (AGR) sur base des all d insertion depuis 6 mois (temps partiel avec complément) d insertion sans encore être soumis à la procédure classique d ACRE Pas de condition d aptitude au travail : 33% aussi concernés Bénéficiaires d allocations de chômage sur base du travail Pas de contrat de travail Chômeur involontaire Inscrit comme demandeur d emploi (pas de dispense) Être au chômage complet depuis 15 mois < 25 ans depuis 21 mois 25 ans Ne concerne pas les temps partiels Depuis 11/2012, plus de condition d aptitude au travail : 33% aussi concernés
15 ACRE: ETAPE 1 : Notification de la procédure Bénéficiaires d allocations d insertion sur base des études Lettre d information de l Onem : obligation RAE (rech active d emploi) Annonce d un contrôle au plus tôt 6 mois après la réception du courrier qui a eu lieu : après le début du stage d insertion si la personne perçoit des allocations d insertion sans encore être soumis à la procédure classique d ACRE si la personne perçoit des AGR sur la base d une allocation d insertion Bénéficiaires d allocations de chômage sur base du travail Lettre d information de l Onem : obligation RAE Annonce d un contrôle au plus tôt 8 mois après réception du courrier qui a eu lieu : pendant le 7 ème mois de chômage si < 25 ans pendant le 13 ème mois de chômage si 25 ans
16 ACRE: ETAPE 2 : Demande d information: Convocation: Bénéficiaires d allocations Bénéficiaires d allocations de d insertion sur base des études chômage sur base du travail Au plus tôt, 6 mois après lettre d info: Après 6 mois d allocations d insertion ou d AGR sur base des all d insertion Demande écrite d info de l Onem 1ère évaluation : sur RAE depuis réception courrier Procédure écrite : renvoi du formulaire complété dans le mois qui suit réception du courrier (3 jours ouvrables après envoi) Entretien : Demande expresse par écrit dans le mois qui suit réception du courrier (3 jours ouvrables après envoi) Au plus tôt, 8 mois après lettre d info: Après 15 mois de CCI < 25 ans Après 21 mois de CCI 25 ans Convocation de l Onem (courrier ordinaire) 1er entretien : sur RAE des 12 derniers mois > Entretien au plus tôt 10 jours après l envoi de la convocation
17 ACRE: ETAPE 2 : Evaluation écrite ou entretien: 1 er Entretien: Bénéficiaires d allocations d insertion sur base des études Procédure écrite ou entretien (Ale/Onem) 1 ère Evaluation positive = Droit aux allocations maintenus Nouvelle évaluation 6 mois plus tard 1 ère Evaluation négative = aucune sanction immédiate = convocation à 1 entretien avec le facilitateur pour une évaluation définitive RAE depuis réception de la lettre d info jusqu à la convocation à l entretien en principe dans le mois qui suit la 1ère évaluation! Bénéficiaires d allocations de chômage sur base du travail Entretien Onem 1er Entretien positif = Droit aux allocations maintenus Nouveau 1er entretien 16 mois plus tard 1 er Entretien négatif = aucune sanction immédiate = Contrat pour les 4 mois qui suivent
18 ACRE: ETAPE 3 : Evaluation définitive: 2 ème entretien (si étape 2 négative) Bénéficiaires d allocations d insertion sur base des études Dans le mois qui suit 1 ère évaluation Evaluation définitive positive = Droit aux allocations maintenus Nouvelle évaluation après 6 mois Evaluation définitive négative Sanctions = allocations suspendues pour 6 mois Après 5 ou 6 mois d exclusion : l ONEM informe le jeune qu à l issue du 6ème mois, il peut demander une 2ème évaluation des efforts fournis depuis l évaluation négative (procédure écrite ou entretien) Bénéficiaires d allocations de chômage sur base du travail 4 mois après le 1 er entretien 2 ème entretien positif = Droit aux allocations maintenus Nouveau 1er entretien après 12 mois 2 ème entretien négatif Sanctions = allocations réduites ou suspendues pour maximum 4 mois Nouveau contrat plus intensif A la fin de la période d exclusion : Convocation de l ONEM au 3 ème entretien
19 ACRE: ETAPE 4 : 2 ème Evaluation définitive: 3 ème Entretien: Bénéficiaires d allocations d insertion sur base des études Bénéficiaires d allocations de chômage sur base du travail 6 mois plus tard sur demande Procédure écrite ou entretien 2 ème évaluation positive (ou 3 ème si pas de procédure écrite) = Droit recouvert Nouvelle évaluation après 6 mois 2 ème évaluation négative Sanctions = prolongation de l exclusion pour 6 mois 4 mois plus tard par convocation 3 ème entretien positif = Droits allocations maintenus Nouveau 1er entretien après 12 mois 3 ème entretien négatif Sanctions = Suspension définitive
20 ACRE: Absence à un entretien sans motif valable Bénéficiaires d allocations d insertion sur base des études Bénéficiaires d allocations de chômage sur base du travail Nouvelle convocation de l Onem par courrier recommandé dans les 3 sem. Si sans suite : suspension des allocations Exclusion levée sans effet rétroactif si motif valable invoqué admis par le directeur dans les 3 jours ->Nouvelle convocation si DI après période de travail ou d incapacité de travail de 4 semaines au moins Si absence après entretien sollicité après exclusion de 6 mois pas de nouvelle convocation. Droit recouvert après évaluation positive Nouvelle convocation de l Onem par courrier recommandé dans les 3 sem. Si sans suite : suspension des allocations Exclusion levée avec effet rétroactif si motif valable invoqué et prouvé si présentation dans les 30 jours à l Onem pour signer un contrat si DI après période de travail ou d incapacité de travail de 4 semaines au moins
21 ACRE: Recours Bénéficiaires d allocations d insertion sur base des études Bénéficiaires d allocations de chômage sur base du travail Recours possible devant le TT Tribunal du travail Recours possible devant le TT Tribunal du travail Recours possible auprès de la CAN commission administrative nationale concernant les sanctions de durée indéterminée
22 Activation du comportement de recherche d emploi durant le stage d insertion A venir Pas d application avant un accord de coopération entre le fédéral et les régions. Le service régional (Forem Actiris) assurera : Un entretien-bilan dans le mois de l IDE. Une évaluation tous les 4 mois Conditions d accès aux allocations d insertion : 3 évaluations positives consécutives
23 Des allocations de chômage sur base du travail Depuis novembre 2012
24 Dégressivité Des allocations de chômage sur base du travail depuis novembre 2012 Avant Après Dégressivité des allocations de chômage Forfait uniquement pour les cohabitants Dégressivité renforcée et plus rapide Forfait pour tous au plus tard après 4 ans de chômage
25 Conditions assouplies : Admissibilité Prolongation des périodes de références Conditions d Âge Nombre de jours de travail ou assimilés Durée de la période de référence Tps plein Tps partiel < 36 ans 312 jours (12 mois) 21 mois (au lieu de 18) 27 mois (au lieu de 24) 36 à 50 ans 468 jours (18 mois) 33 mois (au lieu de 27) 39 mois (au lieu de 33) > 50 ans 624 jours (24 mois) 42 mois (au lieu de 36) 48 mois (au lieu de 42)
26 Conditions assouplies : Retour 1ère période Prolongation des périodes de références Temps plein ou à tps partiel Temps plein (tps partiel avec 1.472,4 brut/mois ou 4/5èmes) au moins à mi-temps "avec maintien des droits" avec ou sans allocation complémentaire (AGR) au moins un tiers "avec maintien des droits" sans AGR Nombre de jours de travail ou assimilés 312 jours (12 mois) 624 jours (24 mois) 936 jours (36 mois) Durée de la période de référence 18 mois (au lieu de 15) 33 mois (au lieu de 30) 45 mois (au lieu de 42)
27 3 périodes subdivisées en phases : Phase 1 1 1ère période 2ème période de 4 à 36 mois : 2 mois fixe + 2 mois par année de passé professionnel 3ème pér. Phase 1 2 Phase 1 3 Fixe Variable Variable + dégressivité Max. 24 mois Phase 2 A Phase 2 B Phase mois 3 mois 6 mois 2 mois 10 mois max 6 mois max. 6 mois max. 6 mois max. 6 mois max. Indéterm. Phase 2 2 Phase 2 3 Phase 2 4 Forfait Phases fixes Phases variables
28 Dégressivité au Coh. charge de famille - barèmes Aujourd hui 1ère période = 12 mois 2ème période de 4 à 36 mois : 2 mois fixes + 2 mois par année de passé professionnel 3ème pér. Fixe Variable Variable + dégressivité Max. 24 mois A 2 B Forfait 3 mois 3 mois 6 mois 2 mois Max 10 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois Indéterm. 65% 60% 60% 60% supérieur (2.418 ) max Maxima du salaire brut limité au plafond salarial intermédiaire (2.254 ) max de base (2.106 ) max Montant de la période 2A moins 1/5 de la différence entre le montant de la période 2AB et le forfait : max Montant de la période 2A moins 2/5 de la différence entre le montant de la période 2AB et le forfait : max max. Montant de la période 2A moins 3/5 de la différence entre le montant de la période 2AB et le forfait : max. Montant de la période 2A moins 4/5 de la différence entre le montant de la période 2AB et le forfait : max. Minimum Minimum min. Forfait 1ère période = 12 mois Avant la réforme ème période de durée indéterminée 1 A - 6mois 1 B - 6mois 2 60% 60% 60% du salaire brut limité au plafond salarial du salaire brut limité au plafond salarial sup. (2.418 ) = max Maxima interm.(2.254 ) =1.352 max de base (2.106 ) = max Minimum min.
29 Dégressivité au Isolés - barèmes Aujourd hui 1ère période = 12 mois 2ème période de 4 à 36 mois : 2 mois fixes + 2 mois par année de passé professionnel 3ème pér. Fixe Variable Variable + dégressivité Max. 24 mois A 2 B Forfait 3 mois 3 mois 6 mois 2 mois 10 mois max. 6 mois max. 6 mois max. 6 mois max. 6 mois max. Indéterm. 65% 60% 60% 55% supérieur (2.418 ) max Maxima du salaire brut limité au plafond salarial intermédiaire (2.254 ) max spécifique aux isolés (2.060 ) max Montant de la période 2A moins 1/5 de la différence entre le montant de la période 2AB et le forfait : max Montant de la période 2A moins 2/5 de la différence entre le montant de la période 2AB et le forfait : max max. Montant de la période 2A moins 3/5 de la différence entre le montant de la période 2AB et le forfait : max. Montant de la période 2A moins 4/5 de la différence entre le montant de la période 2AB et le forfait : 974 max. Minimum Minimum 934 min. Forfait 1ère période = 12 mois Avant la réforme ème période de durée indéterminée 1 A - 6mois 1 B - 6mois 2 60% 60% 55% du salaire brut limité au plafond salarial du salaire brut limité au plafond salarial sup. (2.418 ) = 1451 max Maxima intermédiaire (2.254 ) = spécifique aux isolés (2.060 ) = max Minimum 934 min.
30 Dégressivité au Cohabitants - barèmes Aujourd hui 1ère période = 12 mois 2ème période de 4 à 36 mois : 2 mois fixes + 2 mois par année de passé professionnel 3ème pér. Fixe Variable Variable + dégressivité Max. 24 mois A 2 B Forfait 3 mois 3 mois 6 mois 2 mois 10 mois max. 6 mois max. 6 mois max. 6 mois max. 6 mois max. Indéterm. 65% 60% 60% 40% Minimum supérieur (2.418 ) max du salaire brut limité au plafond salarial intermédiaire (2.254 ) max de base (2.106 ) max. 842 max. Montant de la période 2A moins 1/5 de la différence entre le montant de la période 2AB et le forfait = 773 Montant de la période 2A moins 2/5 de la différence entre le montant de la période 2AB et le forfait = max. 703 Montant de la période 2A moins 3/5 de la différence entre le montant de la période 2AB et le forfait = Montant de la période 2A moins 4/5 de la différence entre le montant de la période 2AB et le forfait = Maxima max. 563 max max. 633 Forfait : Minima 700 min /648* 576 /648* 535 /648* 494 /648* *648 Cohabitants privilégiés : si uniquement revenus de remplacement dans le ménage et allocation du partenaire 32,4 /j Avant la réforme ère période = 12 mois 2ème période de 6 à 60 mois : 3 mois fixes + 3 mois par année de passé professionnel 3ème pér. 1 A - 6mois 1 B - 6mois 2A (3mois) 2B - Variable : 3 mois/année de passé professionnel Forfait 60% 60% 40% Indéterm. du salaire brut limité au plafond salarial du salaire brut limité au plafond salarial sup. (2.418 ) = max. interm. (2.254 ) max. de base (2 106 ) = 842 max. Forfait : Minima 700 min 494 /648*
31 Dégressivité : Périodes Cohabitant avec charge de famille Isolé Cohabitant 1 ère pér er au 3 ème mois 1 ère pér ème au 6 ème mois 1 ère pér ème au 12 ème mois 2 ème pér. 2A 13 ème au 14 ème mois 2 ème pér. 2B Min. 2 mois Max. 10 mois du 15 ème au 24 ème mois éventuellement (2 mois/ année de passé prof.) 60% du salaire plaf. de base (de ) max min 65% du sal. brut limité plaf. supérieur (de ) = max pour tous min 934 min 700 min 60% du salaire brut limité plaf. supérieur (de ) = max pour tous min 934 min 700 min 60% du salaire brut limité plaf. intermédiaire (de ) = max pour tous min 934 min 700 min 55% du salaire plaf. spécifique (de ) max 934 min 40% du salaire plaf. de base de (2.060 ) 842 max 700 min Eventuellement 2 ème pér. Max. 24 mois : Périodes Forfait De la fin de la 2 ème pér. 2B à au plus tard le terme de la 4 ème année chômage du 25 ème au 30 ème mois du 31 ème au 36 ème mois du 37 ème au 42 ème mois du 43 ème au 48 ème mois Au plus tôt à partir du 17 ème mois Au plus tard après 4 ns Conséquence de la réforme Perte entre 2 ème période A et Forfait Max Min Réduction tous les 6 mois de l allocation : Max Forfait Forfait 934 Jusqu à 151 /mois Min Jusqu à 199 /mois Max Min.O Min.P Forfait 494 (coh. ordinaire) Forfait 648 (coh. privilégié dont revenu conjoint 32,4 ) De -69 à -349 autant de mois que le nombre d années de PP
32 Nouveau régime depuis le 1 er nov Répercussion: Cohabitant (Cat. B) au plus tôt le 1er novembre 2012 Cohabitant avec charge de famille (Cat. A) et Isolé (Cat. N): (si plus d 1an de chômage le 01/11/2012, démarrage de la période 2A à cette date) au plus tôt le 1 er mars 2013 Forfait possible après période 2A en attendant le calcul du PP (code 29) A une date ultérieure : Si vous êtes dans la 1 ère année de chômage Si temps partiel avec allocations de garantie de revenus Si régime préférentiel applicable aux artistes interprètes et aux techniciens du spectacle, occupés dans des contrats de très courtes durée.
33 Mesure transitoire : cohabitant Expl: demande d'allocation le 01/05/2009 avec 10 années de passé professionnel Selon l'ancien calcul (2 ème période 3mois/annéePP) : 700 min/ 842 max 1ère pér. 2ème pér: 10pp: 3+30mois 01/05/ / *--/passage au forfait 01/02/2013 (494 ) *01/11/2012 Réforme Selon le nouveau calcul (2 ème période 2mois/annéePP) : 2ème pér: 1ère pér 10pp: 2+20mois 01/05/ / /le passage au forfait aurait déjà eu lieu le 01/02/2012 Régime transitoire 2ème pér 1ère pér 2A 2B /05/ /--/ /------/------/------/-*--/passage au forfait le 01/02/2013 *563 au 01/11/2012 Réforme
34 Exceptions : pas de dégressivité pour Les chômeurs complets avec des allocations d insertion Les chômeurs complets (1 an de chômage) avec all. minimales «Les travailleurs à temps partielavec AGR» Les chômeurs temporaires ou travailleurs portuaires À partir de 55 ans Les chômeurs complets avec complément d entreprise (prépension) Les + de 50 ans (1 an de chômage) avec compl. d ancienneté Les de 50 ans qui ont travaillé 20 ans (> 25ans en 2017) Les chômeurs avec 33% d incapacité de travail permanent
35 Fixations On reste à la phase où l on se trouve : 3 Motifs : L âge 55 ans Un passé professionnel suffisant 20 ans (avant nov. 2013) > > 25 ans (après nov. 2017) Une inaptitude au travail D au moins 33%
36 Prolongation des périodes: Occupation temps plein comme salarié (min.3mois) Exercice d un profession non assujetties à la sécu soc. (indépendant-fonctionnaire) (min.3mois) Temps partiel avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenus (min.3 mois) Formation professionnelle temps plein (min.6mois) Etudes plein exercice sans allocations (min.6mois) Dispense raisons sociales ou familiales (min.6mois) Périodes d allocations d interruption (interruption de carrière - réduction des prestat de travail)
37
38 Complément d allocations chômeur âgé (allocations d ancienneté) Avant A partir de 50 ans Après > A partir de 55 ans
39 Pension Assimilation des périodes de chômage Avant Pension calculée sur base du dernier salaire perçu Après En 3ème période, au forfait, la pension est calculée sur base du «droit minimum par année de carrière» ( /an)
40 Etude de cas Allocations sur base du travail et dégressivité Claudine vit seule avec ses deux enfants. Elle a travaillé comme employée durant 19 ans (salaire brut /mois /an). En novembre 2012, à l âge de 39 ans, elle est licenciée dans le cadre d une restructuration. Malgré ses recherches, elle ne retrouve un emploi que 10 ans plus tard, à 49 ans. Elle aura cette fois-ci la chance de le conserver jusqu à 65 ans, âge de sa pension. Elle totalisera donc 35 années de carrière.
41 Etude de cas Allocations sur base du travail et dégressivité Claudine Avant: Ses 10 années de chômage auraient été calculées sur base de son dernier salaire perçu ( brut/an) Claudine Après: Ses 4 premières années de chômage seront calculées sur base de son dernier salaire. Les 6 années suivantes (celles indemnisées au forfait) seront calculées sur base du droit minimum ( /an).
42 Définition d emploi convenable Distance de travail considérée comme acceptable dans un rayon de : Avant : 25 km Après : 60km Indépendamment de la durée des déplacements L emploi ne doit plus correspondre au diplôme ou à la profession Avant: après 6 mois de chômage Après : après 3 (- 30 ans /-5PP) ou 5 mois de chômage
43 Disponibilité Activation du comportement de recherche active d emploi Avant : jusqu à 50 ans Depuis 2013 : jusqu à 54 ans inclus (sauf si indemnisé avant ) En 2016 jusqu à 57 ans inclus exception prépensionné jusqu à 54 ans inclus Disponibilité passive: chômeurs âgés entre 58 à 60 ans également pour les prépensionnés
44 Activation du comportement de recherche d emploi (ACRE) pour les bénéficiaires d allocations de chômage sur base du travail
45 ACRE: activation du comportement de recherche d emploi Bénéficiaires d allocations d insertion sur base des études Bénéficiaires d allocations de chômage sur base du travail
46 Activation du comportement de recherche d emploi Politique d exclusion du chômage -> Cpas Nombre de dossiers en 2005 : 374 -> en 2010 : + de : demandes (6000 en 2008) Durée des sanctions Public : Majorité de ans Niveau scolaire très faible
47 Seuil de pauvreté Aujourd hui 4 chômeurs sur 5 1 enfant sur 4 1 pensionné sur 3 vivent en dessous du seuil de pauvreté 15% de la population! Et avec cette réforme?
48 Seuil de pauvreté Statut Seuil de pauvreté All Chômage 3 ème période Avant Après All Insertion RIS (CPAS ) Chef(fe) ménage Seul 1 enfant min./ max Isolé(e) min./ max (+21 ans) 801 Cohabitan t (e)? (+18 ans) 534
49 Nouvelles mesures = plus de précarité Estimations Dégressivité personnes Suppression des allocations d insertion personnes
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51 Merci beaucoup de votre attention Sylvie Durieux Formatrice en Education permanente Borinage /
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