Contrat de transport de gaz naturel. Section 2 : Réservation de capacités sur le Réseau Régional

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1 Contrat de transport de gaz naturel Section 2 : Réservation de capacités sur le Réseau Régional Version du 1er janvier 2016

2 SOMMAIRE 1. OBJET SOUSCRIPTION DE CAPACITE MODIFICATION DES CAPACITES SOUSCRITES Evolution pérenne des besoins à un PIC ou à un PITD Demande de modification de la souscription annuelle pour la durée restant à courir de la période de validité Augmentation de la souscription annuelle a posteriori Réallocation des capacités dans le cadre d un changement d Expéditeur au Point de Livraison Réduction de capacité souscrite par l Ancien Expéditeur Réallocation de capacité au nouvel Expéditeur CESSION DE CAPACITE SOUSCRIPTION DE CAPACITES SUPPLEMENTAIRES PRIX ANNEXES Annexe B.2 : Règles de souscription et d allocation sur le Réseau Régional

3 1. OBJET La Section 2 du Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles un Expéditeur peut souscrire des capacités sur le Réseau Régional de TIGF et peut en céder les droits d usage. Si l Expéditeur souhaite conserver le droit d usage, il doit signer un Contrat contenant la Section 3.2. Si l Expéditeur souhaite céder le droit d usage de ses capacités, il doit trouver un Expéditeur d équilibre dont le contrat contient une Section 3.2. La cession du droit d usage sur le Réseau Régional n est possible que pour les capacités souscrites par un industriel au Point Interface Consommateur (PIC) qui le concerne. Les souscriptions sur le Réseau Régional concernent les capacités aux Points de Livraison. 2. SOUSCRIPTION DE CAPACITE L Expéditeur peut souscrire des Capacités Journalières de Livraison à chaque Point de Livraison et des Capacités Horaires de Livraison à chaque PIC selon l Annexe B.2 : «Règles de souscription et d allocation sur le Réseau Régional». Les Capacités Souscrites initiales avec leur durée de validité figurent aux Conditions Particulières. Les réductions ou interruptions éventuelles des Capacités Journalières ou des Capacités Horaires sont sans effet sur la Date de Fin de Validité d'une Capacité Souscrite quelconque. La Capacité Journalière Interruptible de Livraison est égale, un jour J, à la somme des Capacités Journalières Interruptibles de Livraison au Point de Livraison concerné dont la Période de Validité comprend le jour J. Elle peut être réduite, partiellement ou en totalité, par le GRT, sans que ni l Expéditeur ni le Consommateur Final concerné ou son représentant, ou le Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. 3. MODIFICATION DES CAPACITES SOUSCRITES Sous réserve des dispositions des paragraphes 3.1 et 3.2, l'expéditeur ne peut prétendre à une diminution ou à une augmentation d'une Capacité Souscrite avant sa Date de Fin de Validité. 3.1 Evolution pérenne des besoins à un PIC ou à un PITD Demande de modification de la souscription annuelle pour la durée restant à courir de la période de validité Dans le cadre d une augmentation ou diminution pérenne, hors Cas de Force Majeure, des besoins à un PIC ou à un PITD et sous réserve d un justificatif fourni par l Expéditeur, le GRT peut accepter une augmentation ou diminution de Capacité Journalière ou Horaire de Livraison annuelle pour la durée restant à courir de la Période de Validité de la dite Capacité Journalière ou Capacité Horaire de Livraison. 3

4 3.1.2 Augmentation de la souscription annuelle a posteriori Concernant l alimentation d un PIC, TIGF peut accepter des modifications de souscriptions de capacités a posteriori dans le respect des règles suivantes : Les capacités concernées par une possible modification a posteriori sont les Capacités Journalière ou Horaire de Livraison souscrites annuellement au PIC ; Tout Expéditeur qui souhaite modifier a posteriori une Capacité Journalière ou Horaire de Livraison souscrite annuellement doit en faire la demande à TIGF, par écrit ou via Tetra. Cette demande doit être accompagnée d une déclaration justifiant le caractère pérenne du besoin du Client Final et indiquant la date d effet souhaitée (courrier d information de l Expéditeur ou du Client Final) ; Une modification a posteriori de souscription annuelle de Capacité Journalière ou Horaire de Livraison à un PIC, à la hausse, doit correspondre à une modification pérenne des besoins du Client Final et se traduire par une modification pérenne (12 mois minimum) de la Capacité Annuelle souscrite. Toute demande de modification a posteriori d une Capacité de Journalière ou Horaire de Livraison souscrite annuellement au PIC prend effet au premier jour du Mois M-1 et doit être transmise à TIGF au plus tard le dixième (10 ème ) jour civil du Mois M. La nouvelle Capacité Journalière ou Horaire ainsi modifiée, sur la base du principe de pérennité, est alors réputée souscrite par l Expéditeur pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d effet de la modification. Une fois la demande acceptée, TIGF met à jour le bordereau de capacités dans TETRA, ce dernier valant avenant au Contrat ; En cas de changement de Fournisseur, le principe de pérennité ne s applique pas ; La modification de souscriptions telle que définie dans le présent article est possible dans la limite de disponibilité du réseau. 3.2 Réallocation des capacités dans le cadre d un changement d Expéditeur au Point de Livraison Nouvel Expéditeur : Expéditeur dont les besoins de capacités au Point de Livraison ont augmenté suite à un changement total ou partiel d Expéditeur au Point de Livraison. Ancien Expéditeur : Expéditeur dont les besoins de capacités au Point de Livraison ont diminué suite à un changement total ou partiel d Expéditeur au Point de Livraison Réduction de capacité souscrite par l Ancien Expéditeur En cas de changement total ou partiel d Expéditeur en un Point de Livraison, l Ancien Expéditeur peut demander une réduction des Capacités Souscrites au Point de Livraison. Dans le cas où l Ancien Expéditeur agit également sur le Réseau Principal (adhésion à la Section 1), il peut demander une réduction des Capacités Souscrites au Point de Sortie et au(x) Point(s) d Interface Transport Transport Entrée, étant entendu que la réduction de Capacités Souscrites au Point de Sortie et au(x) Point(s) d Interface Transport Transport Entrée ne pourra excéder la réduction de Capacités Souscrites au Point de Livraison. Les capacités réduites en application du présent Article sont en priorité allouées au Nouvel Expéditeur conformément aux dispositions du paragraphe Demande de réduction par l Ancien Expéditeur L Ancien Expéditeur adresse au Gestionnaire du Réseau de Transport par courrier recommandé avec accusé de réception ou via son site Internet, au plus tard le premier Jour du Mois M-1 pour une révision effective le premier Jour du Mois M : Une demande de réduction de la Capacité Souscrite au Point de Livraison, 4

5 Et si besoin ; Une demande de réduction de la Capacité Souscrite au Point de Sortie, auquel est rattaché le Point de Livraison Une demande de réduction de la Capacité Souscrite au(x) Point(s) d Interface Transport Transport Entrée. Acceptation par le Gestionnaire du Réseau de Transport Le Gestionnaire du Réseau de Transport s engage à accepter la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via son site Internet, dans un délai de dix (10) jours ouvrés suite à la réception de la demande de réduction de Capacités Souscrites. L acceptation par le Gestionnaire du Réseau de Transport, faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou via son site Internet, d une demande de réduction de Capacité Souscrite au Point de Livraison, et si besoin au Point de Sortie et au(x) Point(s) d Interface Transport Transport Entrée est constitutive d un avenant au Contrat, pour les seules stipulations relatives aux Capacités Souscrites Réallocation de capacité au nouvel Expéditeur Le Nouvel Expéditeur adresse sa demande de souscription au Gestionnaire du Réseau de Transport conformément aux règles d allocation décrites dans l Annexe «B.2». Le Gestionnaire du Réseau de Transport répondra à cette demande de souscription conformément aux règles décrites dans l Annexe «B.2», étant entendu que le Gestionnaire du Réseau de Transport s engage à attribuer au Nouvel Expéditeur les capacités au Point de Livraison et si besoin, au Point de Sortie lui permettant de desservir le client ayant changé d Expéditeur. Toutefois, dans le cas où les Capacités Journalières d Entrée demandées par le Nouvel Expéditeur aux Point(s) d Interface Transport Transport Entrée sont indisponibles après prise en compte de la réduction de Capacité Souscrite par l Ancien Expéditeur conformément au paragraphe ci-dessus et si le Nouvel Expéditeur justifie par écrit au Gestionnaire du Réseau de Transport qu il a besoin de ces capacités pour desservir le Point de Livraison : 1. Le Gestionnaire du Réseau de Transport se rapproche de l Ancien Expéditeur pour s informer de ses obligations contractuelles et réglementaires respectives au(x) point(s) concernés, affectant les capacités concernées, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, à compter de la demande de capacités supplémentaires du Nouvel Expéditeur. A l issue de ce délai, le Gestionnaire du Réseau de Transport propose à l Ancien Expéditeur, par envoi d un courrier électronique ou télécopie une modification de Capacités Souscrites aux points concernés, 2. L Ancien Expéditeur dispose d un délai de cinq (5) jours ouvrés pour accepter ou refuser la proposition notifiée par le Gestionnaire du Réseau de Transport, l absence de réponse constituant une acceptation. En cas d acceptation partielle par l Ancien Expéditeur, le Gestionnaire du Réseau de Transport pourra réallouer au Nouvel Expéditeur la partie non contestée de la capacité concernée si ce dernier lui confirme par télécopie qu il accepte les capacités non contestées par l Ancien Expéditeur, sans préjudice de la procédure prévue au paragraphe 3.3 ci-après. En cas d acceptation ou d absence de réponse de l Ancien Expéditeur, la proposition notifiée par le Gestionnaire du Réseau de Transport est constitutive d un avenant au Contrat pour les seules stipulations relatives aux Capacités Souscrites. Cet avenant fait l objet d un document papier signé des Parties chaque fin de Mois. 5

6 3. En cas de refus total ou partiel de l Ancien Expéditeur dûment justifié par des obligations contractuelles et réglementaires, le Gestionnaire du Réseau de Transport en informe le Nouvel Expéditeur et fait ses meilleurs efforts, dans un délai maximum d un (1) mois à compter de la proposition notifiée par le Gestionnaire du Réseau de Transport, en concertation avec les autres expéditeurs, pour répondre au mieux aux besoins de l ensemble des expéditeurs en prenant en compte les obligations contractuelles et réglementaires dûment justifiées de tous les expéditeurs concernés, sous l égide des autorités compétentes. 4. Si à l issue de cette concertation, le Nouvel Expéditeur ne dispose pas de Capacités Journalières d Entrée lui permettant d approvisionner le Point de Livraison concerné il peut déclencher un processus de réallocation de capacité souscrite non utilisée conformément aux dispositions du paragraphe 3.4 de la Section CESSION DE CAPACITE L Expéditeur peut céder à un autre Expéditeur, disposant d un Contrat de Transport en vigueur et contenant la Section 3.2, le droit d usage des Capacités Souscrite fermes ou interruptibles aux PIC. Les modalités de cession sont développées en détail dans le point 4 de l annexe «B.2» du présent Contrat. Les principes sont les suivants : La cession est dite de droit d usage, lorsqu elle porte sur une capacité annuelle, saisonnière, trimestrielle, mensuelle, quotidienne cédée pour une durée strictement inférieure à une année. Le GRT transfère les droits et obligations des Capacités Souscrites à l expéditeur cessionnaire. Le paiement du prix des capacités souscrites sur le réseau principal (Point de Sortie) incombe à l Expéditeur cessionnaire et le paiement du prix des capacités souscrites sur le réseau régional reste à la charge de l Expéditeur cédant. Les dispositions de l article 9.2 des Conditions générales s appliquent à l Expéditeur cessionnaire. 5. SOUSCRIPTION DE CAPACITES SUPPLEMENTAIRES L Expéditeur peut souscrire des capacités supplémentaires selon les mêmes modalités que les capacités décrites à l article 2. Les demandes de capacités supplémentaires de l Expéditeur ainsi que les réponses du GRT sont faites via le Site Internet du GRT, ou en cas d indisponibilité technique de celui-ci par courrier électronique. En cas d acceptation d une demande de l Expéditeur de souscription de capacités supplémentaires par le GRT faite via son Site Internet, celle-ci est constitutive d avenant au Contrat, pour les seules stipulations relatives aux Capacités Souscrites. En cas d indisponibilité du Site Internet du GRT les demandes de capacités supplémentaires sont faites par courrier électronique et en cas d acceptation par le GRT, confirmée par courrier électronique, celleci est enregistrée par le GRT sur le site internet dès sa remise à disponibilité et fait office d avenant. 6

7 6. PRIX Les références de prix relatives au Réseau Régional sont mentionnées dans l Annexe A des Conditions Générales. Les termes de capacités, les termes de quantité, les termes fixes et leurs prix unitaires associés sont définis par les tarifs d utilisation des réseaux de transport de gaz naturel en vigueur, publiés au journal Officiel de la République française en application du décret n du 27 mai ANNEXES 7.1 Annexe B.2 : Règles de souscription et d allocation sur le Réseau Régional 7