DEPARTEMENT DE L AVEYRON. Commune de SALMIECH. ENQUETE PUBLIQUE Relative à l implantation d une centrale photovoltaïque au sol

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Gabin Pierre
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1 Bernard DORVAL 12, route d Istournet SAINTE RADEGONDE Commissaire Enquêteur DEPARTEMENT DE L AVEYRON Commune de SALMIECH ENQUETE PUBLIQUE Relative à l implantation d une centrale photovoltaïque au sol du 14 juin au 13 juillet 2016 Arrêté préfectoral n du 13 mai 2016 Conclusions du commissaire enquêteur Dossier n E /31 du 4 mai 2016 Page 1 sur 6

2 Nota : ces conclusions sont présentées indépendamment du rapport d enquête qui a permis de les élaborer mais dont elles ne peuvent être dissociées. CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR L enquête porte sur la réalisation d un parc photovoltaïque de 738 kwc sur la commune de SALMIECH en Aveyron. La demande est présentée par la société VSB Energies Nouvelles, 27 Quai de la Fontaine NIMES. Cette enquête a été organisée par l arrêté préfectoral n du 13 mai 2016 et s est déroulée du 14 juin 2016 à 9 heures au 13 juillet 2016 à 17 heures inclus. Par décision en date du 4 mai 2016, M le président du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné comme commissaire enquêteur Bernard DORVAL, comme commissaire enquêteur suppléant Jean-François GROS. La publicité de l'enquête a été faite régulièrement tant par voie de presse, que par affichage. Un avis et une partie du dossier étaient également parus sur le site Internet de la Préfecture de l Aveyron. Il est également à noter que préalablement au lancement de l enquête et pendant la phase d élaboration du projet plusieurs réunions ont été organisées avec les élus dont une réunion publique le 24 novembre 2014 reprise dans la presse locale. Le public pouvait également prendre connaissance du dossier, aux jours et heures habituelles d ouverture à la mairie de SALMIECH, siège de l enquête. Dans ce même site, il pouvait consigner ses observations sur un registre ouvert à cet effet pendant toute la durée de l enquête. Il avait également la possibilité d envoyer ou déposer ses observations par écrit à l adresse du siège de l enquête. Le dossier d'enquête mis à la disposition du public ainsi que le registre avaient préalablement été paraphés par le commissaire enquêteur. En conformité avec l arrêté précité, le commissaire enquêteur a tenu les permanences ci-après, pour donner des informations au public et recevoir toutes observations tant écrites qu'orales : - Le mardi 14 juin de 9H à 12H, - Le mercredi 22 juin de 14H à 17H, - Le vendredi 1 juillet de 9H à 12H, - Le jeudi 7 juillet de 14H à 17H, - Le mercredi 13 juillet de 14H à 17H. Dossier n E /31 du 4 mai 2016 Page 2 sur 6

3 PRESENTATION DU DOSSIER Le projet, objet de l enquête, se situe sur la Commune de SALMIECH (734 habitants en 2012) en Aveyron. Cette commune fait partie de la communauté de communes Viaur, Ceor, Lagast et du canton de CASSAGNES-BEGONHES. La commune est dotée d un POS approuvé le 4 septembre 1990 et modifié le 6 juillet Au vu de ce document le terrain faisant l objet du projet est classé en zone NC agricole dans laquelle la réalisation d un tel projet est autorisée. Il s agit de l ancienne décharge, en contre-bas de la déchetterie existante conservée, au lieu-dit «Le Mazel», d une superficie de 2,50ha (la centrale proprement dite couvre une surface de 0,89ha). Ce terrain est éloigné de plus de 1800 m du centre du village et est desservi par la VC n 5 et la RD641. La centrale photovoltaïque comprendra : panneaux solaires (à base de silicium) avec leur support, - les câbles de raccordement, - le poste de livraison avec onduleur, compteurs et transformateur (préfabriqué de moins de 3,60m de haut), - une clôture périphérique de 2 m de haut avec portails, - une caméra de surveillance. Le dossier présenté est correct dans sa composition, conforme aux articles R et suivante du Code de l'urbanisme et R du Code de l Environnement et les pièces qu il comprend sont suffisamment claires et explicites par rapport à l objet de l enquête et son importance. **** Ainsi qu il apparaît ci-après, assez peu de personnes sont venues consulter le dossier, et une seule a rencontré le commissaire enquêteur et lui a remis un courrier. Au cours de l enquête ont été recensé : Observations inscrites sur les registres d enquête = néant Personnes isolées ou groupes de personne reçus lors des permanences = 1 Courriers ou dossiers enregistrés = 1 En dehors des permanences et selon des indications communiquées par la mairie quelques personnes, en nombre limité, sont venues consulter le dossier. Les remarques et observations émises dans le cadre de l enquête sont décrites et analysées en détail dans le rapport, au chapitre 5. Le 13 juillet 2016 à 17 heures, j ai clos l'enquête ainsi que le registre déposé au siège de l enquête. Dossier n E /31 du 4 mai 2016 Page 3 sur 6

4 Conclusions du commissaire enquêteur Considérant, SUR LE DEROULEMENT DE L ENQUETE : Que le dossier soumis à l enquête était complet et dans son contenu conforme à l ensemble des documents exigés par les réglementations en vigueur, en particulier à l article L et suivant du Code de l Environnement et l article R du Code de l Urbanisme, Que l enquête s est déroulée conformément à l arrêté du 13 mai 2016 de Monsieur le Préfet de l Aveyron pris en application : - du Code de l Urbanisme (articles L à L et R à R ), - du Code de l Environnement (articles L à L et R à R ), - de la Loi n du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l environnement et le décret du 23 avril 1985, Que les publicités et les affichages à la mairie, dans les journaux et sur le site ont été correctement réalisés et dans les délais réglementaires, Que le public pouvait prendre connaissance du dossier dans de bonnes conditions, au siège de l enquête, à chaque permanence et pouvait s exprimer en toute liberté, Que les observations pouvaient être formulées lors des permanences du commissaire enquêteur, sur le registre d enquête ou par courrier, Que les permanences se sont déroulées dans d excellentes conditions d organisation et d accès au dossier, Que malgré cela cette enquête n a mobilisé que peu de personnes, Que toutes les observations et remarques ont été en totalité enregistrées puis communiquées par le commissaire enquêteur au pétitionnaire, Que toutes ces observations et remarques ont fait l objet de réponses appropriées rendues dans le mémoire produit le 22 juillet 2016 par la société VSB, Dossier n E /31 du 4 mai 2016 Page 4 sur 6

5 Que le commissaire enquêteur a obtenu toutes les informations complémentaires et réponses qu il a jugées utiles à la bonne compréhension du dossier, SUR LE PROJET SOUMIS A L ENQUETE : Que le dossier soumis à l enquête porte sur la réalisation d un parc photovoltaïque de 738 kwc sur la commune de SALMIECH en Aveyron, Que le dossier présenté est correct dans sa composition, complet et conforme aux articles R et suivants du Code de l'urbanisme et R du Code de l Environnement et les pièces qu il comprend sont suffisamment claires et explicites par rapport à l objet de l enquête et son importance, Que le dossier comporte les avis des personnes publiques associées, Que les objectifs fixés et les choix opérés apparaissent globalement conformes aux lois Grenelle I et II, SUR LES INTERVENTIONS ET REMARQUES: Qu aucune remarque ou observation n ont mis en cause la légitimité du projet, Que les observations ou remarques décrites dans le procès verbal de synthèse du 16 juillet 2016 ont reçu une réponse du maître d ouvrage dans son mémoire du 22 juillet 2016, Que les seules remarques exprimées par la société Causse Comtal ou par le commissaire enquêteur portaient sur des demandes de précision mais ne remettaient pas en cause le projet, Que toutes les remarques y compris celles du commissaire enquêteur ont reçu des réponses satisfaisantes, développées dans le mémoire et analysées dans le rapport au paragraphe 5, EN CONCLUSION, Compte tenu de ce qui précède, après étude du dossier, de la reconnaissance du site, des entretiens avec les élus et le responsable du projet, de l examen des observations et des réponses apportées par le pétitionnaire dans son mémoire, Dossier n E /31 du 4 mai 2016 Page 5 sur 6

6 après avoir examiner les avantages et les inconvénients qu un tel projet peut présenter (très faible impact sur l environnement, grand avantage à produire de l énergie renouvelable sur un site dégradé non utilisable pour l agriculture), le commissaire enquêteur émets, un Avis favorable au projet d implantation d un parc photovoltaïque sur la commune de SALMIECH au lieu-dit «le Mazel» sur l emplacement de l ancienne décharge.. Fait à Sainte Radegonde, le 25 juillet 2016 Le commissaire enquêteur Bernard DORVAL Dossier n E /31 du 4 mai 2016 Page 6 sur 6

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