DEMANDE DE PROPOSITIONS K4A

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1 RETOURNER LES SOUMISSIONS À : Environnement Canada Soumissions Salle de courrier 171, rue Jean-Proulx Gatineau (Québec) J8Z 1W5 DEMANDE DE PROPOSITIONS Proposition à : ENVIRONNEMENT CANADA Nous offrons par la présente de vendre à Sa Majesté la Reine du chef du Canada, aux conditions énoncées ou incluses par référence dans la présente et aux annexes ci-jointes, les biens, services et construction énumérés ici sur toute feuille ci-annexée, au(x) prix indiqué(s). Instructions : Voir aux présentes Commentaires Objet SERVICES DE COURRIER ET DE MESSAGERIE N de l invitation Date K4A N de référence du client 29-Juillet-2015 N de référence de SEAG - N de dossier N CCC N VME L invitation prend fin à 15 h le 07-septembre-2015 F.A.B. Usine : Destination : Autre : Adresser toutes questions à : Beyan AL-Ghosen AGENT DES CONTRATS MARCHÉS ET GESTION DU MATÉRIEL RCN DIRECTION DES SERVICES MINISTÉRIELS ENVIRONNEMENT CANADA 200, BOUL. SACRE-COEUR, 3 E ÉTAGE GATINEAU (QC) J8Z 1T3 Courriel : beyan.alghosen@ec.gc.ca Fuseau horaire Heure de l EST Id de l acheteur Le présent document comporte une exigence relative à la sécurité Raison sociale et adresse du fournisseur / de l entrepreneur N de téléphone : Destination des biens, services et construction : N de télécopieur Bureau de distribution MARCHÉS ET GESTION DU MATÉRIEL RCN DIRECTION DES SERVICES MINISTÉRIELS ENVIRONNEMENT CANADA 200, BOUL. SACRE-COEUR, 3 E ÉTAGE Livraison exigée Livraison proposée Raison sociale et adresse du fournisseur/de l entrepreneur GATINEAU (QC) J8Z 1T3 N de télécopieur N de téléphone Nom et titre de la personne autorisée à signer au nom du fournisseur/de l entrepreneur (taper ou écrire en caractères d imprimerie) Signature Date Page 1 de 29

2 DEMANDE DE PROPOSITIONS K4A SERVICES EXCLUSIFS PROGRAMMÉS DE TRANSPORT ET SERVICES CONNEXES CATÉGORIES DE VÉHICULE ET DE MAIN-D ŒUVRE : Minifourgonnettes/camionnettes et chauffeurs-livreurs LES SERVICES DOIVENT ÊTRE FOURNIS À : ENVIRONNEMENT CANADA LE PRÉSENT DOCUMENT COMPORTE UNE EXIGENCE RELATIVE À LA SÉCURITÉ. La présente DDP est émise comme suite à l arrangement en matière d approvisionnement (AMA) de TPSGC n o E60LM , intitulée Services exclusifs programmés de transport et services connexes. Toutes les modalités de l invitation originale E60LM et représentant l AMA original s appliquent et font partie de tout contrat résultant. Les articles contenus dans les clauses du contrat subséquent sont obligatoires dans leur ensemble, à moins d indication contraire. Les fournisseurs qui déposent une offre comprenant des énoncés laissant supposer qu elle est conditionnelle à la modification de ces clauses ou comportant des modalités et conditions qui prétendent se substituer à ces clauses ou qui s y dérogent seront jugés non conformes. Les fournisseurs qualifiés éventuels qui ont des préoccupations concernant le formulaire de demande de propositions (y compris les clauses du contrat subséquent) doivent en faire part conformément aux directives de la clause Demande de renseignements de la présente DAMA. Page 2 de 29

3 PARTIE 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 1. Exigences relatives à la sécurité 2. Énoncé des travaux TABLE DES MATIÈRES PARTIE 2 INSTRUCTIONS À L INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES 1. Instructions, clauses et conditions uniformisées 2. Présentation des soumissions 3. Demandes de renseignements en période de soumission 4. Lois applicables PARTIE 3 INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES SOUMISSIONS 1. Instructions pour la préparation des soumissions PARTIE 4 PROCÉDURES D ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION 1. Procédures d évaluation 2. Méthode de sélection 3. Exigence en matière de sécurité PART 5 ATTESTATIONS 1. Attestations à présenter avec la soumission PARTIE 6 CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT 1. Exigences en matière de sécurité 2. Énoncé des travaux 3. Clauses et conditions uniformisées 4. Durée du contrat 5. Responsables 6. Paiement 7. Instructions relatives à la facturation 8. Attestations 9. Lois applicables 10. Ordre de priorité des documents 11. Exigences en matière d assurance Liste des annexes : Annexe «E-1» Énoncé des travaux Annexe «E-2» Base de paiement Annexe «E-3» Tournées à effectuer Annexe «E-4» Attestations Annexe «E-5» Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVER) (s il y a lieu) Annexe «E-6» Exigences en matière d assurance Page 3 de 29

4 PARTIE 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 1. Exigences relatives à la sécurité Le besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, consultez la Partie 4 Procédures d évaluation et méthode de sélection, et la Partie 6 Clauses du contrat subséquent. 2. Énoncé des travaux (EDT) Environnement Canada, Région de la capitale nationale (RCN), requiert les services de 2 minifourgonnettes ou camionnettes munies d une boîte (année modèle 2007 ou plus récente seulement) et de 2 chauffeurs (et 1 chauffeur de remplacement) pour le transport de sacs postaux, d enveloppes, de boîtes, de colis, d équipement, etc., dans la Région de la capitale nationale, du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016 avec option de trois (3) prolongations d un (1) an, soit du 1 er septembre 2016 au 31 août 2017, du 1 er septembre 2017 au 31 août 2018 et du 1 er septembre 2018 au 31 août L information détaillée sur les exigences est fournie aux annexes «E-1» Énoncé des travaux et «E-3» Tournées à effectuer. PARTIE 2 INSTRUCTIONS À L INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES 1. Instructions, clauses et conditions uniformisées Toutes les instructions, clauses et conditions précisées dans la demande de propositions par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d achat (CCUA) publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Les soumissionnaires qui présentent une soumission s engagent à respecter les instructions, les clauses et les conditions de la demande de propositions et acceptent les clauses et les conditions du contrat subséquent. Le document 2003 Instructions uniformisées biens ou services besoins concurrentiels (daté du 19 novembre 2012) est incorporé par renvoi dans la demande de propositions et en fait partie intégrante. L alinéa 5.4 du document 2003, Instructions uniformisées biens ou services besoins concurrentiels, est modifié comme suit : Supprimer : soixante (60) jours Insérer : quatre-vingt-dix (90) jours 1.1 Clauses du guide des CCUA Justification du prix en cas de soumission unique Si la proposition du soumissionnaire est la seule reçue, ce dernier doit fournir, à la demande du Canada, un ou plusieurs des documents suivants pour justifier le prix, le cas échéant : a) la liste de prix courante publiée, indiquant l escompte en pourcentage offert au Canada; ou b) une copie des factures payées pour une qualité et une quantité semblables de biens, de services, ou les deux, vendus à d autres clients; ou Page 4 de 29

5 c) une ventilation des prix indiquant le coût de la main-d œuvre directe, des matières directes et des articles achetés, les frais généraux des services techniques et des installations, les frais généraux globaux et administratifs, les coûts de transport, etc., et le profit; ou d) des attestations de prix ou de taux; ou e) toute autre pièce justificative demandée par le Canada. 2. Présentation des soumissions Les soumissions doivent être présentées uniquement à : Environnement Canada (Soumissions) Salle de courrier 171, rue Jean-Proulx Gatineau (Québec) J8Z 1W5 à la date, à l heure et à l endroit mentionnés à la page 1 de la demande de propositions. En raison de la nature de la demande de propositions, les soumissions transmises par télécopieur ou par courrier électronique à Environnement Canada ne seront pas acceptées. 3. Demandes de renseignements en période de soumission Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l autorité contractante au moins cinq (5) jours civils avant la date de clôture des soumissions. Il pourrait être impossible de répondre aux demandes de renseignements reçues après ce délai. Les soumissionnaires devraient indiquer aussi fidèlement que possible l article numéroté de la demande de propositions auquel se rapporte leur demande de renseignements. Ils doivent prendre soin d expliquer chaque question en donnant suffisamment de détails pour permettre au Canada de fournir une réponse exacte. Les demandes de renseignements techniques à caractère «exclusif» doivent porter clairement la mention «exclusif» vis-à-vis de chaque article pertinent. Les éléments portant la mention «exclusif» feront l objet d une discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n a pas un caractère exclusif. Le Canada peut réviser les questions, ou demander au soumissionnaire de le faire, afin d en éliminer le caractère exclusif et de permettre la transmission des réponses à tous les soumissionnaires. Le Canada peut ne pas répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne permettrait pas de diffuser la réponse à tous les soumissionnaires. 4. Lois applicables Tout contrat subséquent sera interprété et régi selon les lois en vigueur au Québec, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois. À leur discrétion, les soumissionnaires peuvent indiquer les lois applicables d une province ou d un territoire canadien de leur choix, sans que la validité de leur soumission soit mise en question, en supprimant le nom de la province ou du territoire canadien précisé et en insérant le nom de la province ou du territoire canadien de leur choix. Si aucun changement n est indiqué, cela signifie que les soumissionnaires acceptent les lois applicables indiquées. Page 5 de 29

6 PARTIE 3 INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION D UNE SOUMISSION 1. Instructions pour la préparation d une soumission Le Canada demande que les soumissionnaires fournissent leur proposition en trois sections distinctes, comme suit : Section I : Section II : Section III : Soumission technique (trois copies papier) Soumission financière (trois copies papier) Attestations (trois copies papier) Les prix devront figurer exclusivement dans la soumission financière : aucun prix ne devra être indiqué ailleurs dans la soumission. Le Canada demande que les soumissionnaires suivent les instructions de présentation décrites ci-après pour préparer leur soumission : a) utiliser du papier de 8,5 po x 11 po (216 mm x 279 mm); b) utiliser un système de numérotation qui correspond à la demande de propositions Section I : Soumission technique Dans leur soumission technique, les soumissionnaires devraient expliquer et démontrer comment ils entendent répondre aux exigences et comment ils réaliseront les travaux. La soumission technique doit tenir compte de tous les critères techniques obligatoires précisés aux présentes. Section II : Soumission financière Les soumissionnaires doivent présenter leur soumission financière en conformité avec la base de paiement. Le montant total de la taxe sur les produits et les services (TPS) ou de la taxe sur la vente harmonisée (TVH), s il y a lieu, doit être indiqué séparément. La soumission financière doit être présentée conformément à la base de paiement stipulée dans les présentes. Les prix ne doivent figurer que dans la soumission financière. Section III : Attestations Les soumissionnaires doivent présenter les attestations exigées à la Partie 5. PARTIE 4 PROCÉDURES D ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION 1. Procédures d évaluation a) Les soumissions seront évaluées par rapport à l ensemble des exigences de la demande de propositions, y compris les critères d évaluation financiers et techniques. b) Une équipe d évaluation formée de représentants du Canada évaluera les soumissions. c) L équipe d évaluation devra d abord déterminer si trois (3) soumissions ou plus sont accompagnées d une attestation valide de contenu canadien. Si c est le cas, seulement les soumissions accompagnées d une attestation valide seront évaluées selon le Page 6 de 29

7 processus d évaluation, sinon toutes les soumissions reçues seront évaluées. Si des soumissions accompagnées d une attestation valide sont déclarées non recevables ou sont retirées, et qu il reste moins de trois soumissions recevables accompagnées d une attestation valide, l équipe poursuivra l évaluation des soumissions accompagnées d une attestation valide. Si toutes les soumissions accompagnées d une attestation valide sont déclarées non recevables, ou sont retirées, alors toutes les autres soumissions reçues seront évaluées. 1.1 Évaluation technique Critères techniques obligatoires Critères obligatoires Satisfait / non satisfait A. Chauffeurs proposés : Les critères obligatoires suivants doivent être clairement démontrés dans un curriculum vitae soumis pour chaque chauffeur. M1 Les deux (2) chauffeurs proposés et le (1) chauffeur de remplacement doivent avoir un minimum de six mois d expérience en tant que chauffeur dans un service de transport. M2 Les deux (2) chauffeurs proposés ainsi que le (1) chauffeur de remplacement doivent avoir la cote de sécurité de niveau «secret» (tournée C) au moment de la soumission. Le Canada ne retardera pas l émission d une offre à commandes pour permettre aux offrants d obtenir la cote de sécurité nécessaire pour les ressources proposées. M3 Les chauffeurs doivent être cautionnés pour un montant de $. Le soumissionnaire doit confirmer que les chauffeurs sont liés par une caution. Le soumissionnaire doit indiquer dans la proposition que les chauffeurs sont couverts par le cautionnement. La preuve du cautionnement (certificat d assurance-caution) doit être présentée à la clôture des soumissions et à l intérieur de cinq (5) jours suivant la demande par l autorité contractante. Page 7 de 29

8 B. Les critères obligatoires suivants doivent être confirmés pour le soumissionnaire dans sa proposition : M4 Les minifourgonnettes ou camionnettes fermées doivent être munies d une charrette à bras. M5 L année modèle de tous les véhicules doit être 2007, ou plus récente. M6 Les minifourgonnettes/camionnettes doivent être munies d un système de verrouillage à clé. M7 Chaque chauffeur doit disposer d un téléphone cellulaire en bon état de marche. Modalités et énoncé des travaux En présentant une soumission, le soumissionnaire consent à offrir au Canada les services qui respectent entièrement l ensemble des modalités, des articles et des clauses du présent document, ainsi que de l énoncé des travaux reproduit ci-joint à l annexe E Évaluation financière Les tarifs doivent suivre le modèle présenté dans la base de paiement pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 août Tous les prix doivent être fermes et exprimés en dollars canadiens. La soumission recevable ayant le prix global le plus bas sera déterminée en additionnant tous les taux proposés à l annexe «E-2» Base de paiement. Formule de calcul : Taux global de la base de paiement pour toutes les années visées par le contrat rédigé par l utilisateur désigné, y compris les années d option (le cas échéant). 2. Méthode de sélection 2.1 Une soumission doit respecter les exigences de la demande de propositions et satisfaire à tous les critères d évaluation techniques obligatoires pour être jugée recevable. La soumission recevable dont le prix évalué est le plus bas sera recommandée pour l attribution d un contrat. 3. Exigences en matière de sécurité 1. À la date de clôture de l invitation à soumissionner, les conditions suivantes doivent être respectées : a) le soumissionnaire doit détenir une attestation de sécurité d un organisme reconnu, tel qu il est indiqué à la Partie 6 Clauses du contrat subséquent; b) les ressources proposées par le soumissionnaire appelées à avoir accès à des renseignements ou à des biens de nature protégée ou classifiée, ou à des établissements de travail dont l accès est réglementé, doivent se conformer aux Page 8 de 29

9 exigences sur la sécurité indiquées à la Partie 6 Clauses du contrat subséquent; c) le soumissionnaire doit fournir le nom de toutes les personnes qui devront avoir accès à des renseignements ou à des biens de nature protégée ou classifiée, ou à des établissements de travail dont l accès est réglementé. 2. Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la sécurité, les soumissionnaires devraient consulter le document «Exigences de sécurité dans les demandes de soumissions de TPSGC Instructions pour les soumissionnaires» sur le site Web Documents uniformisés d approvisionnement ministériel. PART 5 ATTESTATIONS Pour qu un contrat leur soit attribué, les soumissionnaires doivent fournir les attestations exigées. Le Canada déclarera une soumission non recevable si les attestations exigées ne sont pas remplies et fournies conformément à sa demande. Le Canada pourra vérifier l authenticité des attestations fournies par les soumissionnaires durant la période d évaluation des soumissions (avant l attribution d un contrat) et après l attribution du contrat. L autorité contractante aura le droit de demander des renseignements supplémentaires pour s assurer que les soumissionnaires respectent les attestations avant l attribution d un contrat. La soumission sera déclarée irrecevable si on constate que le soumissionnaire a fait de fausses déclarations, sciemment ou non. Le défaut de respecter les attestations ou de donner suite à la demande de renseignements supplémentaires de l autorité contractante aura pour conséquence de rendre la soumission non recevable. 1. Attestations à présenter avec la soumission Les soumissionnaires doivent fournir les attestations indiquées à l Annexe E-4 Attestations, dûment remplies avec leur proposition. PARTIE 6 CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT 1. Exigences en matière de sécurité Clauses de sécurité obligatoire 1.1 L entrepreneur/offrant doit détenir en permanence, pendant l exécution du contrat ou de l offre à commandes, une Attestation de sécurité d installation (ASI) valide de niveau SECRET, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). 1.2 CHAQUE membre du personnel de l entrepreneur/offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l accès est réglementé, doit détenir une cote de FIABILITÉ, une attestation de sécurité CONFIDENTIEL ou une cote de sécurité de niveau SECRET, selon les nécessités, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). 1.3 L entrepreneur/offrant peut emporter des renseignements ou des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS hors des établissements de travail selon les exigences de ce contrat; il n est toutefois PAS AUTORISÉ À CONSERVER LE MATÉRIEL APRÈS LES HEURES DE TRAVAIL. L entrepreneur/offrant doit s assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu il la respecte. Page 9 de 29

10 1.4 Les marchés de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans avoir été approuvés au préalable par l autorité contractante d Environnement Canada. 1.5 L entrepreneur/offrant doit respecter les dispositions stipulées dans : liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et guide de sécurité Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition) 2. Énoncé des travaux L entrepreneur devra réaliser les travaux conformément à l Énoncé des travaux reproduit ci-joint à l annexe «E-1». 3. Clauses et conditions uniformisées Toutes les clauses et conditions identifiées dans le contrat par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d achat publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les soumissionnaires qui présentent une soumission s engagent à respecter les instructions, les clauses et les conditions de la demande de propositions, et acceptent les clauses et les conditions du contrat subséquent. La clause 2010C ( ) Conditions générales Biens ou services (complexité moyenne) s applique au contrat et en fait partie intégrante. 4. Durée du contrat 4.1 Période du contrat Le contrat s échelonne du septembre 2015 au 31 août 2016 inclusivement. Avec option de trois (3) prolongations d un (1) an. 5. Responsables 5.1 Autorité contractante L autorité contractante pour le contrat est : Nom : Beyan AL-Ghosen Titre : Agent d approvisionnement Organisation : Environnement Canada Adresse : PVM 351, boul. Saint-Joseph, 4 e étage Gatineau (QC) K1A 0H3 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Beyan.Alghosen@ec.gc.ca L autorité contractante est responsable de la gestion du contrat et elle doit approuver par écrit toute modification qui y est apportée. L entrepreneur n effectue pas de travaux débordant du cadre du contrat selon les demandes ou les directives verbales ou écrites d une personne autre que l autorité contractante. Page 10 de 29

11 5.2 Chargé de projet Le chargé de projet pour le contrat est : Nom : M me Chantale Dassylva Titre : Gestionnaire, Opérations RCN Organisation : Environnement Canada Adresse : 171, rue Jean-Proulx Gatineau (QC) K1A 0H3 Téléphone : Télécopieur : Courriel : chantale.dassylva@ec.gc.ca Le chargé de projet représente le ministère ou l organisme pour lequel les travaux sont exécutés en vertu du contrat. Il est responsable de toutes les questions liées au contenu technique des travaux prévus dans le contrat. On peut discuter des questions techniques avec le chargé de projet; cependant, celui-ci ne peut pas autoriser les changements à apporter à l énoncé des travaux. Ces changements peuvent être effectués uniquement au moyen d une modification au contrat émise par l autorité contractante. 5.3 Représentant de l entrepreneur À déterminer 6. Paiement 6.1 Base de paiement À condition de remplir de façon satisfaisante ses obligations en vertu du contrat, l entrepreneur sera payé conformément à l Annexe E-2 Base de paiement pour les travaux accomplis dans le cadre du contrat. Seules les journées travaillées seront rémunérées, aucune disposition n étant prévue pour les congés annuels, les jours fériés et les congés de maladie. 6.2 Limite de prix Clause C6000C du guide des CCUA ( ), Limite de prix Le Canada ne paiera pas l entrepreneur pour tout changement à la conception, toute modification ou interprétation des travaux, à moins que ces changements à la conception, ces modifications ou ces interprétations n aient été approuvés par écrit par l autorité contractante avant d être intégrés aux travaux. 6.3 T1204 Demande directe du ministère client Clause du guide des CCUA A9117C ( ), T1204 Demande directe du ministère client Conformément à l alinéa 221(1)d) de la Loi de l impôt sur le revenu, L.R. 1985, ch. 1 (5 e suppl.), les ministères et organismes sont tenus de déclarer, à l aide du feuillet T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement, les paiements versés aux entrepreneurs dans le cadre de contrats de service pertinents (y compris les contrats comprenant à la fois des biens et des services) Afin de permettre aux ministères et organismes de se conformer à cette exigence, à la demande du Canada, l entrepreneur doit fournir son numéro d entreprise ou son numéro Page 11 de 29

12 d assurance sociale, selon le cas (les demandes peuvent être faites par lettre d appel générale aux entrepreneurs, par écrit ou par téléphone). 6.4 Clauses du guide des CCUA Remplacement de personnes précises (i) Lorsque le contrat précise l identité des personnes qui doivent exécuter les travaux, l entrepreneur est tenu de fournir les services de ces personnes, sauf s il n est pas en mesure de le faire pour des motifs indépendants de sa volonté. (ii) Si l entrepreneur n est pas en mesure de fournir les services d une personne nommément désignée dans le contrat, il doit, dans un délai de quarante-huit (48) heures, lui trouver un remplaçant ayant des compétences et une expérience similaires. Le remplaçant doit satisfaire aux critères utilisés pour la sélection de l entrepreneur et être acceptable pour le Canada. L entrepreneur doit, le plus tôt possible, aviser l autorité contractante du motif du remplacement de la personne et fournir : a) le nom du remplaçant proposé ainsi que ses qualifications et son expérience; b) une preuve que le remplaçant proposé possède la cote de sécurité exigée accordée par le Canada, s il y a lieu. (iii) L entrepreneur ne doit en aucun cas permettre que les travaux soient exécutés par des remplaçants non autorisés. L autorité contractante peut ordonner qu un remplaçant cesse d exécuter les travaux. L entrepreneur doit alors se conformer sans délai à cet ordre et retenir les services d un autre remplaçant conformément à l alinéa ii). Le fait que l autorité contractante n ordonne pas qu un remplaçant cesse d exécuter les travaux n a pas pour effet de relever l entrepreneur de son obligation de satisfaire aux exigences du contrat Attestation du contenu canadien (i) L entrepreneur déclare que l attestation relative au contenu canadien qui a été fournie par l entrepreneur est exacte et complète et que les produits, les services ou les deux devant être fournis conformément au contrat sont conformes à la définition contenue dans la clause A3050T. (ii) L entrepreneur doit conserver des dossiers et documents appropriés sur l origine des produits ou services, ou les deux, fournis au Canada. À moins d une autorisation préalable écrite de l autorité contractante, l entrepreneur ne peut disposer des dossiers ou des documents pour une période de six (6) années commençant à la dernière des dates suivantes : la date du paiement final en vertu du contrat, ou la date du règlement de toute plainte ou de tout litige en vertu du contrat. Au cours de cette période de rétention, tous les dossiers et documents devront être en tout temps accessibles pour des vérifications, inspections et examens par les représentants du Canada, qui pourront en tirer des copies ou des extraits. L entrepreneur doit fournir toutes les installations nécessaires à ces vérifications, inspections et examens ainsi que tous les renseignements sur les dossiers et documents exigés par les représentants du Canada de temps à autre. (iii) Cette clause ne peut être interprétée de façon à limiter les droits et les recours que le Canada peut par ailleurs avoir en vertu du contrat. 7. Instructions relatives à la facturation Chaque utilisateur désigné doit préciser directement à l entrepreneur les exigences relatives à la facturation et à la répartition des coûts. Certains utilisateurs désignés exigeront des exemplaires imprimés des bordereaux de ramassage et de livraison signés par les destinataires des livraisons. On ne devra pas facturer des frais aux utilisateurs désignés à ce titre. Les paiements Page 12 de 29

13 ne seront effectués que sur présentation d une facture à la satisfaction du chargé de projet du ministère client, qui devra accepter cette facture. L offrant devra, dans le délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la fin du mois, faire parvenir l original et deux (2) exemplaires de chaque facture au responsable suivant : Ministère/organisme : Adresse : Téléphone : Télécopieur : Courriel : Personne-ressource : (à préciser à la date de l attribution du contrat) (à préciser à la date de l attribution du contrat) (à préciser à la date de l attribution du contrat) (à préciser à la date de l attribution du contrat) (à préciser à la date de l attribution du contrat) (à préciser à la date de l attribution du contrat) Les factures mensuelles doivent être présentées sur le formulaire de facturation de l entrepreneur et elles doivent contenir les renseignements suivants : a) coordonnées de l entreprise (nom, adresse, etc.); b) adresse du client; c) date; d) numéro de l AMA; e) période où ont été fournis les services facturés; f) tarif horaire ou journalier; g) montant total; h) nom du/des chauffeur(s) i) numéro de tournée(s) j) description du travail effectué Remarque : La répartition des coûts doit être présentée sur chaque facture. 8. Attestations 8.1 Le respect des attestations fournies par l entrepreneur avec sa soumission est une condition du contrat et pourra faire l objet d une vérification par le Canada pendant toute la durée du contrat. En cas de manquement à toute déclaration de la part de l entrepreneur, ou si on constate que les attestations qu il a fournies avec sa soumission comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada aura le droit de résilier le contrat pour manquement conformément aux termes du contrat à cet effet. 8.2 Clauses du guide des CCUA Attestation du statut d entreprise autochtone (CCUA, clause A3000C), le cas échéant Attestation du contenu canadien (CCUA clause A3060C) 9. Lois applicables Le contrat sera interprété et régi par les lois en vigueur, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois. (Inscrire le nom de la province ou du territoire mentionné par le soumissionnaire dans sa proposition, le cas échéant) 10. Ordre de priorité des documents En cas d incompatibilité entre le libellé des textes énoncés dans la liste, c est le libellé du document qui figure en premier sur la liste qui l emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la liste. a) Articles de la convention Page 13 de 29

14 b) «Conditions générales» 2010C ( ) c) Annexe «E-1», Énoncé des travaux d) Annexe «E-2», Base de paiement e) Annexe «E-4», Attestations f) Annexe «E-5», Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité g) Annexe «E-6», Exigences en matière d assurance h) Soumission de l entrepreneur en date du (inscrire la date de soumission) (si la soumission a été clarifiée ou modifiée, insérer au moment de l attribution du contrat : «clarifiée le» ou «modifiée le» et inscrire la ou les dates des clarifications ou modifications) 11. Exigences en matière d assurance L entrepreneur doit respecter les exigences en matière d assurance prévues à l annexe E-6. L entrepreneur doit maintenir la couverture d assurance exigée pendant toute la durée du contrat. Le respect des exigences en matière d assurance ne dégage pas l entrepreneur de sa responsabilité en vertu du contrat ni ne la diminue. L entrepreneur est responsable de décider si une assurance supplémentaire est nécessaire pour remplir ses obligations en vertu du contrat et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance supplémentaire souscrite est à la charge de l entrepreneur ainsi que pour son bénéfice et sa protection. L entrepreneur doit faire parvenir à l autorité contractante, dans les dix (10) jours suivant la date d attribution du contrat, un certificat d assurance montrant la couverture d assurance et confirmant que la police d assurance conforme aux exigences est en vigueur. L assurance doit être souscrite auprès d un assureur autorisé à faire affaire au Canada. L entrepreneur doit, à la demande de l autorité contractante, transmettre au Canada une copie certifiée de toutes les polices d assurance applicables. Page 14 de 29

15 ANNEXE «E-1» SERVICES EXCLUSIFS PROGRAMMÉS DE TRANSPORT ET SERVICES CONNEXES 1. Besoin CATÉGORIES DE VÉHICULE ET DE MAIN-D ŒUVRE Minifourgonnettes/camionnettes et chauffeurs-livreurs ÉNONCÉ DES TRAVAUX Environnement Canada, Région de la capitale nationale (RCN), requiert les services de 2 minifourgonnettes ou camionnettes munies d une boîte (année modèle 2007 ou plus récente seulement) et de 2 chauffeurs (et 1 chauffeur de remplacement) pour le transport de sacs postaux, d enveloppes, de boîtes, de colis, d équipement, etc., dans la Région de la capitale nationale, du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016 avec option de trois (3) prolongations d un (1) an, soit du 1 er septembre 2016 au 31 août 2017, du 1 er septembre 2017 au 31 août 2018 et du 1 er septembre 2018 au 31 août Voir aussi l annexe «E-3» Tournées à effectuer. 2. Responsabilité de l entrepreneur 2.1. L entrepreneur doit veiller à ce que les chauffeurs aient un cautionnement pour un montant de $. Le soumissionnaire doit confirmer que les chauffeurs sont liés par une caution dans leur proposition. La preuve du cautionnement (certificat d assurance-caution) doit être présentée à l intérieur de cinq (5) jours suivant la demande par l autorité contractante. Cette clause s applique à tous les chauffeurs nouvellement engagés ou de remplacement L entrepreneur est responsable des frais de carburant, d huile, d assurance et de stationnement, des contraventions de stationnement et de tous les autres coûts liés à ce service L entrepreneur doit s assurer de pouvoir fournir un chauffeur et un véhicule de remplacement en cas d urgence; les chauffeurs-livreurs remplaçants devront connaître les tournées à effectuer. Les véhicules de remplacement doivent être fournis dans un délai d une (1) heure Le soumissionnaire doit respecter tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux régissant le transport, selon les modalités définies dans la présente DDP L entrepreneur devra assumer tous les frais évalués à l égard de ces règlements L entrepreneur devra faire connaître le nom du responsable à contacter pour signaler les problèmes, demander des renseignements ou pour toute autre question se rapportant au contrat L entrepreneur doit aviser immédiatement le chargé de projet de tout problème relatif aux chauffeurs-livreurs et/ou aux véhicules ou de tout autre problème lié aux services demandés dans le cadre du contrat L entrepreneur devra être disponible pour participer à une réunion sur l examen des services au moins une fois par trimestre L entrepreneur devra assumer les frais engagés par l État pour les livraisons effectuées par les tiers en raison des arrêts omis. On entend par là une adresse de livraison précisée dans le calendrier des tournées et qui n aura pas été servie conformément aux modalités du contrat L entrepreneur sera responsable de tout article mal adressé et en assumer tous les frais. Page 15 de 29

16 2.11. L entrepreneur doit s assurer que les chauffeurs suivent les procédures adoptées et qu ils ne modifient aucune de ces procédures sans l approbation préalable du chargé de projet L entrepreneur devra conserver des données statistiques sur le travail effectué par chaque chauffeur et les soumettre toutes les semaines au chargé de projet L entrepreneur doit s assurer que tous les chauffeurs et le chauffeur de remplacement (ayant la cote de sécurité conforme à l exigence de la tournée) sont munis d un téléphone cellulaire fonctionnel, à ses propres frais. Le cellulaire doit rester ouvert en tout temps durant les heures de travail L entrepreneur devra fournir au chargé de projet, avant le début du contrat, une liste des chauffeurs assignés, par tournée, avec leur numéro de téléphone cellulaire respectif L entrepreneur devra fournir au chargé de projet une (1) semaine à l avance, tel qu il est indiqué dans l énoncé des travaux, toute l information concernant un nouveau chauffeur permanent. 3. Responsabilités des chauffeurs 3.1. Le chauffeur doit porter de façon visible une identification/carte d accès d Environnement Canada et présenter la carte sur demande à tous les lieux de collecte et de livraison Les chauffeurs-livreurs doivent avoir une orientation client, des compétences en relations interpersonnelles, la capacité de bien travailler avec les autres et de bien se présenter, avoir de solides aptitudes pour la communication et être fiables Les chauffeurs doivent suivre les procédures en place, telles qu elles sont communiquées par le chargé de projet, et n apporter aucun changement à ces procédures sans en avoir préalablement reçu la consigne de la part d EC ou de l entrepreneur Le chauffeur doit s assurer que son téléphone cellulaire fonctionne bien et qu il est ouvert en tout temps pendant les heures de travail Le chauffeur doit se conformer à toute la législation/réglementation municipale, provinciale et fédérale applicable Le chauffeur doit être apte à charger et à décharger le véhicule pour la collecte et la livraison du courrier et avoir la capacité de soulever et de transporter des boîtes pouvant peser jusqu à 30 kilogrammes. La dimension d un article simple à transporter n excèdera pas les mesures standards (90 cm X 90 cm X 90 cm) Le chauffeur devra s assurer de ne pas excéder la capacité de charge du véhicule; toutefois, il n y a pas de limite quant au nombre d articles distincts qui peuvent être transportés en une seule fois Le chauffeur doit s assurer que tous les articles sont sécurisés et sous contrôle durant le transport Le chauffeur doit s assurer que le véhicule est verrouillé quand il ne se trouve pas à l intérieur Le chauffeur doit s assurer qu aucun article à livrer ne reste dans le véhicule après les heures de travail. Tout article non livré doit être retourné à la salle de courrier centrale, au 171, rue Jean Proulx, Gatineau (Québec) le jour même Le chauffeur n est pas autorisé à prendre des passagers dans le véhicule pendant la prestation des services prévus au contrat. 4. Heures de travail : Le service doit être fourni durant les heures de travail indiquées à l annexe «E-3» Tournées à effectuer, du lundi au vendredi (excluant les jours fériés). Page 16 de 29

17 5. Véhicules : 5.1. Les véhicules doivent être mis à la disposition d Environnement Canada à des fins d inspection Les véhicules doivent être des minifourgonnettes ou des camionnettes munies d une boîte et d une année modèle 2007 ou plus récente Les véhicules doivent être en bon état, bien entretenus, présentant une garantie de bon fonctionnement et exempt de rouille Les véhicules utilisés doivent être munis d un système de verrouillage sécurisé Chaque véhicule doit être équipé d une charrette à bras fournie par l entrepreneur à l usage du chauffeur Les véhicules doivent être verrouillés lorsque le chauffeur n est pas à l intérieur. Les véhicules utilisés seront réservés à la collecte et à la livraison du courrier et des marchandises pour Environnement Canada seulement et ne devront pas servir à la collecte et à la livraison d articles pour d autres clients de l entrepreneur. 6. Imprévus : En cas de besoin, l entrepreneur doit faire appel à des chauffeurs-livreurs remplaçants et à des véhicules substituts en respectant les délais suivants : 6.1. Vacances annuelles : préavis d une (1) semaine à donner à Environnement Canada 6.2. Congés de maladie : prévenir au plus tard trente (30) minutes avant l heure prévue du début de la tournée 6.3. Panne de véhicule : prévenir au plus tard trente (30) minutes suivant la panne 6.4. Défection de chauffeurs-livreurs : prévenir au plus tard trente (30) minutes avant l heure prévue du début de la tournée 6.5. Incapacité du chauffeur-livreur de terminer une tournée pour quelque raison que ce soit : prévenir au plus tard trente (30) minutes après l incident 7. Advenant une grève postale, les services de collecte et de livraison seront maintenus entre tous les bâtiments et le terminus postal temporaire désigné. 8. Les horaires de ramassage et de livraison peuvent être modifiés. 9. Toutes les modifications importantes à apporter à l horaire des tournées sont communiquées par écrit au soumissionnaire au moins trois (3) jours avant la date d entrée en vigueur de ces modifications. Toute modification prévue sera transmise au représentant de l entrepreneur. Toutes les modifications doivent être approuvées au préalable par le chargé de projet. 10. Sécurité : L entrepreneur devra assurer le contrôle et la sécurité du courrier et des marchandises en cours de transport. Il ne faudra pas laisser de courrier ni de marchandise dans les véhicules le soir. Les articles non livrés devront être retournés le jour même à la salle de courrier centrale, au 171, rue Jean Proulx, Gatineau (Québec) L entrepreneur sera responsable de la sécurité des personnes qui se trouvent dans les locaux des ministères, ainsi que de la protection des biens ministériels en sa possession Les deux (2) chauffeurs et le (1) chauffeur de remplacement doivent avoir la cote de sécurité de niveau secret (Tournée C). Page 17 de 29

18 ANNEXE «E-2» SERVICES EXCLUSIFS PROGRAMMÉS DE TRANSPORT ET SERVICES CONNEXES CATÉGORIES DE VÉHICULE ET DE MAIN-D ŒUVRE Minifourgonnettes/camionnettes et chauffeurs-livreurs Période du au BASE DE PAIEMENT Le soumissionnaire doit proposer un tarif ferme par tournée (par jour), qui comprend un chauffeur-livreur et tout l équipement obligatoire requis. L entrepreneur devra payer les frais d essence, d huile, d assurance et de stationnement, et les contraventions de stationnement, ainsi que tous les autres frais relatifs aux services. Le tarif ferme par tournée doit être exprimé en dollars canadiens, TPS en sus (le cas échéant). Les services doivent être offerts du lundi au vendredi. Tournée n o 1 : 7 h 14 h 45 (6 heures 45) x tarif horaire = $ (tarif par tournée) Tournée n o 2 : 7 h h 45 (7 heures 15) x tarif horaire = $ (tarif par tournée) Tarif ferme total pour les trois tournées (A-B-C) : $ Remarque : Le tarif ferme par tournée proposé par le soumissionnaire ne doit pas dépasser le produit du nombre d heures nécessaires pour effectuer la tournée multiplié par le tarif horaire maximal de l arrangement en matière d approvisionnement (AMA). On obtient le tarif horaire maximal en calculant au prorata le tarif journalier maximal à l aide du facteur de 8,5 heures pour une journée. Exemple 1 : Si le tarif journalier maximal proposé dans l AMA est de 200 $, le tarif ferme proposé pour une tournée de 2 heures ne peut pas dépasser 200 $ 8,5 x 2 = 47,06 $. Exemple 2 : Si le tarif journalier maximal proposé dans l AMA est de 200 $, le tarif ferme proposé pour une tournée de 8,5 heures ne peut pas dépasser 200 $ 7,5 x 8,5 = 226,70 $. Page 18 de 29

19 ANNEXE «E-3» SERVICES EXCLUSIFS PROGRAMMÉS DE TRANSPORT ET SERVICES CONNEXES CATÉGORIES DE VÉHICULE ET DE MAIN-D ŒUVRE : Minifourgonnettes/camionnettes et chauffeurs-livreurs TOURNÉES À EFFECTUER Page 19 de 29

20 ITINÉRAIRE Itinéraire détaillé (Tournée n o 1) Heure de début Immeuble Matinée 7 h CPC Poste Canada 1745, promenade Alta Vista 7 h 30 CDD 171, rue Jean-Proulx, Gatineau (Québec) 7 h 45 PVM 351, boul. Saint-Joseph, Gatineau (Québec) 8 h Fontaine 200, rue Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) 8 h 15 TLC 10, rue Wellington, Gatineau (Québec) 4 e étage 8 h 45 CDD 171, rue Jean-Proulx, Gatineau (Québec) «Tournée B» 1 heure 15 8 h 45 9 h 45 Immeubles TLC, Fontaine et PVM Livraisons expresses 9 h 45 CDD 171, rue Jean-Proulx, Gatineau (Québec) 10 h , rue de l Hôtel de Ville, Gatineau (Québec) 10 h 25 EC 373, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) 10 h 40 Chambre des communes rue Wellington, Ottawa (ON) 10 h 50 PCO 85, rue Sparks, Ottawa (Ontario) 11 h 5 EC 160, rue Lord Elgin, Ottawa (Ontario) 11 h 30 CDD 171, rue Jean-Proulx, Gatineau (Québec) «Tournée C» 1 heure 45 Midi 11 h h 30 Dîner 1 heure Après-midi 12 h 30 CDD 171, rue Jean-Proulx, Gatineau (Québec) 13 h , promenade du Colonel By, Ottawa (Ontario) 13 h , chemin River, Ottawa (Ontario) 14 h 45 CDD 171, rue Jean-Proulx, Gatineau (Québec) «Tournée A» 2 heures 15 Page 20 de 29

21 ITINÉRAIRE Itinéraire détaillé (Tournée n o 2) Heure de début Immeuble Matinée 7 h 30 TLC 10, rue Wellington, Gatineau (Québec) 4 e étage 7 h 45 Fontaine 200, rue Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) rez-de-chaussée 8 h PVM 351, boul. Saint-Joseph, Gatineau (Québec) rez-de-chaussée 8 h 10 CDD 171, rue Jean-Proulx, Gatineau (Québec) 8 h , promenade du Colonel By, Ottawa (Ontario) 9 h , chemin River, Ottawa (Ontario) 10 h 30 CDD 171, rue Jean-Proulx, Gatineau (Québec) «Tournée A» 2 heures 15 Midi 10 h h 45 Dîner 1 heure Après-midi 11 h h 45 10, rue Wellington, 200, rue Sacré-Cœur et PVM Livraisons expresses 12 h 45 CDD 171, rue Jean-Proulx, Gatineau (Québec) 13 h PVM 351, boul. Saint-Joseph, Gatineau (Québec) 13 h 15 Fontaine 200, rue Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) 13 h 30 TLC 10, rue Wellington, Gatineau (Québec) 4 e étage 14 h CDD 171, rue Jean-Proulx, Gatineau (Québec) «Tournée B» 1 heure h , rue de l Hôtel de Ville Gatineau (Québec) 14 h 40 EC 373, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) 14 h 55 Chambre des communes rue Wellington, Ottawa (ON) 15 h 5 PCO 85, rue Sparks, Ottawa (Ontario) 15 h 20 EC 160, rue Lord Elgin, Ottawa (Ontario) 15 h 45 CDD 171, rue Jean-Proulx, Gatineau (Québec) «Tournée C» 1 heure 20 Page 21 de 29

22 ANNEXE «E-4» SERVICES EXCLUSIFS PROGRAMMÉS DE TRANSPORT ET SERVICES CONNEXES CATÉGORIES DE VÉHICULE ET DE MAIN-D ŒUVRE : Minifourgonnettes/camionnettes et chauffeurs-livreurs ATTESTATIONS 1. Études et expérience Le soumissionnaire atteste qu il a vérifié tous les renseignements fournis dans les curriculum vitae et les documents à l appui présentés avec sa soumission, plus particulièrement les renseignements relatifs aux études, aux réalisations, à l expérience et aux antécédents professionnels, et que ceux-ci sont exacts. En outre, le soumissionnaire garantit que chaque personne qu il a proposée est en mesure d exécuter les travaux prévus dans le contrat subséquent Signature du représentant autorisé Date 2. Statut et disponibilité des ressources Le soumissionnaire atteste que, s il obtient le contrat découlant de la demande de propositions, chaque individu proposé dans sa soumission sera disponible pour exécuter les travaux, tel qu exigé par les représentants du Canada, au moment indiqué dans la demande de propositions ou convenue avec ce dernier. Si pour des raisons hors de son contrôle, le soumissionnaire est incapable de fournir les services d une personne identifiée dans sa proposition, le soumissionnaire peut proposer un remplaçant ayant des compétences et une expérience similaires. Le soumissionnaire doit aviser l autorité contractante de la raison pour le remplacement et fournir le nom, les qualités et l expérience du remplaçant proposé. Aux fins de cette clause, seules les raisons suivantes seront considérées comme étant hors du contrôle du soumissionnaire : la mort, la maladie, la retraite, la démission, le congédiement justifié ou la résiliation par manquement d une entente. Si le soumissionnaire a proposé une personne qui n est pas un de ses employés, le soumissionnaire atteste qu il a la permission de la personne d offrir ses services pour l exécution des travaux et de soumettre son curriculum vitæ au gouvernement du Canada. Le soumissionnaire doit, sur demande de l autorité contractante, fournir une confirmation écrite, signée par la personne, de la permission donnée au soumissionnaire ainsi que de sa disponibilité. Signature du représentant autorisé Date Page 22 de 29

23 3. Attestation du contenu canadien Cette attribution de contrat est conditionnellement limitée aux services canadiens. Sous réserve des procédures d évaluation contenues dans la demande de propositions, les soumissionnaires reconnaissent que seulement les soumissions accompagnées d une attestation selon laquelle le service offert est un service canadien, tel qu il est défini dans la clause A3050T, peuvent être considérées. Le défaut de joindre cette attestation dûment remplie à la soumission aura pour conséquence que le service offert sera traité comme un service non canadien. Le soumissionnaire atteste que : ( ) le service offert est un service canadien tel qu il est défini au paragraphe 2 de la clause A3050T. Signature du représentant autorisé Date 3. Attestation pour ancien fonctionnaire Exigence d offres concurrentielles Les contrats attribués à d anciens fonctionnaires qui touchent une pension ou qui ont reçu un paiement forfaitaire doivent résister à l examen scrupuleux du public et constituer une dépense équitable des fonds publics. Afin de respecter les politiques et les directives du Conseil du Trésor sur les contrats avec d anciens fonctionnaires, les soumissionnaires doivent fournir l information exigée ci-dessous. Définitions Aux fins de cette clause, «ancien fonctionnaire» signifie tout ancien employé d un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, un ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada. Un ancien fonctionnaire peut être : a. un particulier; b. une personne morale; c. une société de personnes constituée d anciens fonctionnaires; ou d. une entreprise à propriétaire unique ou une entité dans laquelle la personne visée détient un intérêt important ou majoritaire. «Période du paiement forfaitaire» signifie la période mesurée en semaines de salaire à l égard de laquelle un paiement a été fait pour faciliter la transition vers la retraite ou vers un autre emploi par suite de la mise en place des divers programmes visant à réduire la taille de la fonction publique. «Pension» signifie, une pension ou une allocation annuelle versée en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), L.R., 1985, ch. P-36, et toute augmentation versée en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R., 1985, ch. S-24, dans la mesure où elle touche la LPFP. La pension ne comprend pas les pensions payables conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R., 1985, Page 23 de 29

24 ch. C-17, à la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, 1970, ch. D-3, à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, 1970, ch. R-10, et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R., 1985, R-11, à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R., 1985, ch. M-5, et à la partie de la pension versée conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R., 1985, ch. C-8. Ancien fonctionnaire touchant une pension Selon les définitions précédentes, le soumissionnaire est-il un ancien fonctionnaire touchant une pension? Oui ( ) Non ( ) Si oui, le soumissionnaire doit fournir l information suivante à l égard de tout fonctionnaire touchant une pension : a. nom de l ancien fonctionnaire; b. date de cessation d emploi dans la fonction publique ou de la retraite. En fournissant cette information, les soumissionnaires acceptent que le statut du soumissionnaire retenu, en tant qu ancien fonctionnaire touchant une pension, soit publié dans les rapports de divulgation proactive des marchés, sur les sites Web des ministères, et ce conformément à l Avis sur la Politique des marchés : et aux Lignes directrices sur la divulgation des marchés. Programme de réduction des effectifs Est-ce que le soumissionnaire est un ancien fonctionnaire qui a reçu un paiement forfaitaire en vertu des dispositions d un programme de réduction des effectifs? Oui ( ) Non ( ) Si oui, le soumissionnaire doit fournir l information suivante : a. nom de l ancien fonctionnaire; b. les conditions de l incitatif versé sous forme de paiement forfaitaire; c. date de cessation d emploi; d. montant du paiement forfaitaire; e. taux de rémunération qui a servi au calcul du paiement forfaitaire; f. période du paiement forfaitaire, la date de début et de fin et le nombre de semaines; g. nombre et montant (honoraires professionnels) des autres contrats assujettis aux conditions d un programme de réduction des effectifs. Pour tous les contrats attribués pendant la période du paiement forfaitaire, le montant total des honoraires qui peut être payé à un ancien fonctionnaire qui a reçu un paiement forfaitaire est limité à $, y compris la TPS ou la TVH. Page 24 de 29