demande! Bureaux de la CSST Vous désirez faire une Critères d exclusion Indemnisation des victimes d actes criminels

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Adèle Tassé
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1 Ne eut être indemnisée ar le régime la ersonne qui : a contribué ar sa faute lourde (rovocation, négligence grossière, articiation à des activités illégales, c.) à ses blessures ou à son décès; donnant ouverture à l alication de la Loi sur les accidents du travail les maladies rofessionnelles ou de tout autre l alication de la Loi sur l assurance lui-même articié au crime ayant causé il faut remlir signer le formulaire de () H3C 4E1 Région de : Télécoieur : Case ostale 2180 () G5L 7P3 caitale-nationale Case ostale 4900 () G1K 7S6 Gasésie 163, boul. de Gasé Gasé Case ostale 1454 Case ostale 5400 Île-de- 432, rue De Salaberry-de- 1700, boulevard 25, boulevard La Fayte Téléc

assurance lui-même articié au crime ayant causé il faut remlir signer le formulaire de () H3C 4E1 Région de : 514 906-3019 Télécoieur : 514 906-3029 Case ostale 2180 () G5L 7P3

2 qui s adresse Pour être admissible le régime d indemnisation au régime, la ersonne doit : Au, toute ersonne blessée à la suite d un acte criminel, commis contre la ersonne, eut se révaloir des indemnités des services révus ar la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels (LIVAC). être blessée ou tuée lors d un crime figurant sur la liste de l annexe de la Loi sur l IVAC. L alication de cte loi relève de la Commission de la santé de la sécurité du travail (CSST). La Direction de l indemnisation des victimes d actes criminels (IVAC) est, our sa art, resonsable du traitement des demandes de restations. Une demande de restations eut aussi être résentée si ersonne est blessée, tuée ou si elle subit un réjudice matériel* en : aidant un agent de la aix qui rocède à arrestation ou qui tente de révenir infraction; arrêtant ou en tentant d arrêter l auteur d infraction; révenant ou en tentant de révenir infraction. Délai La demande de restations doit en rincie être résentée dans l année où surviennent la blessure hysique ou sychique ou le décès de la victime. En cas de décès d victime, les ersonnes à sa charge ou les arents, dans le cas d un mineur, euvent recevoir des indemnités. Ses roches euvent bénéficier de services Il est imortant de noter que la Loi s alique uniquement aux actes criminels commis deuis Si vous soumtez demande de restations our un événement survenu il y a lusieurs années, vous devrez robablement fournir un comlément d information afin de ermtre le traitement de votre dossier. *Une somme maximale de 1000 $ est accordée en cas de Le régime réjudices matériels. Indemnités accordées services offerts Les indemnités our incaacité totale temoraire La ersonne victime eut recevoir des indemnités endant la ériode durant laquelle elle est incaable de travailler ou de vaquer à ses occuations habituelles. Les frais d assistance médicale Certains frais sont remboursables. Il s agit notamment : du transort ar ambulance; des médicaments; des frais de délacement; des orthèses ou des rothèses; des soins dentaires; Les services de réadatation Dans le cadre des rogrammes de réadatation sociale rofessionnelle, certains services euvent être offerts certains frais remboursés, notamment : les services d intervention rofessionnelle (sychothéraie); Indemnités À Services des traitements de hysiothéraie. La rente our incaacité ermanente S il subsiste des séquelles ermanentes à la suite de ses traitements, la ersonne recevra rente roortionnelle à son taux d incaacité hysique ou sychique. les frais de déménagement; les frais de rotection (cours d auto défense, système d alarme, c.); les services d aide à domicile; les rogrammes de formation, de recyclage, de recherche d emloi, c. Les rofessionnels consultés doivent être membres d un ordre rofessionnel reconnu. Pour obtenir le remboursement des déen ses engagées, vous devez nous soumtre vos factures ou vos reçus originaux. Les indemnités de décès Les ersonnes à charge de la victime décédée euvent bénéficier d rente dont le montant est fixé en fonction du salaire de la victime. Par ailleurs, indemnité de 2000 $ est accordée aux arents d un enfant mineur décédé à la suite d un acte criminel. Les frais funéraires sont remboursés jusqu à concurrence de 3000 $, montant revalorisé annuellement. Les frais de transort du cors euvent également être remboursés jusqu à concurrence de 500 $. L aide aux roches Les roches d victime décédée, de même qu ersonne utile à la réadatation d victime euvent bénéficier de services

L alication de cte loi relève de la Commission de la santé de la sécurité du travail (CSST).

3 qui s adresse Pour être admissible le régime d indemnisation au régime, la ersonne doit : Au, toute ersonne blessée à la suite d un acte criminel, commis contre la ersonne, eut se révaloir des indemnités des services révus ar la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels (LIVAC). être blessée ou tuée lors d un crime figurant sur la liste de l annexe de la Loi sur l IVAC. L alication de cte loi relève de la Commission de la santé de la sécurité du travail (CSST). La Direction de l indemnisation des victimes d actes criminels (IVAC) est, our sa art, resonsable du traitement des demandes de restations. Une demande de restations eut aussi être résentée si ersonne est blessée, tuée ou si elle subit un réjudice matériel* en : aidant un agent de la aix qui rocède à arrestation ou qui tente de révenir infraction; arrêtant ou en tentant d arrêter l auteur d infraction; révenant ou en tentant de révenir infraction. Délai La demande de restations doit en rincie être résentée dans l année où surviennent la blessure hysique ou sychique ou le décès de la victime. En cas de décès d victime, les ersonnes à sa charge ou les arents, dans le cas d un mineur, euvent recevoir des indemnités. Ses roches euvent bénéficier de services Il est imortant de noter que la Loi s alique uniquement aux actes criminels commis deuis Si vous soumtez demande de restations our un événement survenu il y a lusieurs années, vous devrez robablement fournir un comlément d information afin de ermtre le traitement de votre dossier. *Une somme maximale de 1000 $ est accordée en cas de Le régime réjudices matériels. Indemnités accordées services offerts Les indemnités our incaacité totale temoraire La ersonne victime eut recevoir des indemnités endant la ériode durant laquelle elle est incaable de travailler ou de vaquer à ses occuations habituelles. Les frais d assistance médicale Certains frais sont remboursables. Il s agit notamment : du transort ar ambulance; des médicaments; des frais de délacement; des orthèses ou des rothèses; des soins dentaires; Les services de réadatation Dans le cadre des rogrammes de réadatation sociale rofessionnelle, certains services euvent être offerts certains frais remboursés, notamment : les services d intervention rofessionnelle (sychothéraie); Indemnités À Services des traitements de hysiothéraie. La rente our incaacité ermanente S il subsiste des séquelles ermanentes à la suite de ses traitements, la ersonne recevra rente roortionnelle à son taux d incaacité hysique ou sychique. les frais de déménagement; les frais de rotection (cours d auto défense, système d alarme, c.); les services d aide à domicile; les rogrammes de formation, de recyclage, de recherche d emloi, c. Les rofessionnels consultés doivent être membres d un ordre rofessionnel reconnu. Pour obtenir le remboursement des déen ses engagées, vous devez nous soumtre vos factures ou vos reçus originaux. Les indemnités de décès Les ersonnes à charge de la victime décédée euvent bénéficier d rente dont le montant est fixé en fonction du salaire de la victime. Par ailleurs, indemnité de 2000 $ est accordée aux arents d un enfant mineur décédé à la suite d un acte criminel. Les frais funéraires sont remboursés jusqu à concurrence de 3000 $, montant revalorisé annuellement. Les frais de transort du cors euvent également être remboursés jusqu à concurrence de 500 $. L aide aux roches Les roches d victime décédée, de même qu ersonne utile à la réadatation d victime euvent bénéficier de services

4 Ne eut être indemnisée ar le régime la ersonne qui : a contribué ar sa faute lourde (rovocation, négligence grossière, articiation à des activités illégales, c.) à ses blessures ou à son décès; donnant ouverture à l alication de la Loi sur les accidents du travail les maladies rofessionnelles ou de tout autre l alication de la Loi sur l assurance lui-même articié au crime ayant causé il faut remlir signer le formulaire de () H3C 4E1 Région de : Télécoieur : Case ostale 2180 () G5L 7P3 caitale-nationale Case ostale 4900 () G1K 7S6 Gasésie 163, boul. de Gasé Gasé Case ostale 1454 Case ostale 5400 Île-de- 432, rue De Salaberry-de- 1700, boulevard 25, boulevard La Fayte Téléc

5 Ne eut être indemnisée ar le régime la ersonne qui : a contribué ar sa faute lourde (rovocation, négligence grossière, articiation à des activités illégales, c.) à ses blessures ou à son décès; donnant ouverture à l alication de la Loi sur les accidents du travail les maladies rofessionnelles ou de tout autre l alication de la Loi sur l assurance lui-même articié au crime ayant causé il faut remlir signer le formulaire de () H3C 4E1 Région de : Télécoieur : Case ostale 2180 () G5L 7P3 caitale-nationale Case ostale 4900 () G1K 7S6 Gasésie 163, boul. de Gasé Gasé Case ostale 1454 Case ostale 5400 Île-de- 432, rue De Salaberry-de- 1700, boulevard 25, boulevard La Fayte Téléc

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