AIDES À CARACTÈRE SANITAIRE

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1 AIDES À CARACTÈRE SANITAIRE BÉNÉFICIAIRES Les ressortissants agricoles affi liés à la MSA Portes de Bretagne au titre de l assurance maladie et/ou leurs ayants droit, confrontés à une situation sociale et/ou fi nancière fragile. OBJECTIF Apporter une aide aux personnes qui rencontrent des difficultés à assurer leurs dépenses de santé ou à accéder aux soins. Compléter ou assouplir la législation «santé». TYPES D AIDES : 1 - Aide aux frais de psychomotricité et de psychologue CONDITIONS DE RESSOURCES Le quotient familial (QF) doit être à Pour les assurés dont le quotient familial est supérieur à 1 100, la demande sera examinée en CASS (Comité d Action Sanitaire et Sociale). MONTANT La prise en charge ne pourra excéder 80 % des frais dans la limite de 40 séances par an, date à date. Renouvelable une fois. La demande doit être adressée à l aide d un imprimé spécifi que au service d Action Sociale de la MSA. 2 - Cures thermales : OBJET DE LA DEMANDE prise en charge : des frais d hébergement des frais de transport Les frais de transport de la personne acompagnante sont pris en charge si le curiste est une personne fragile ne pouvant voyager seule (enfant, personne âgée...). En cas de reconnaissance en ALD du demandeur, il n y aura pas de prise en charge de la part du service social.

2 CONDITIONS DE RESSOURCES Le montant des ressources ne doit pas excéder ,38 pour une personne seule (1 222 / mois). Ce plafond est majoré de 50 % soit 611 par personne supplémentaire comprise dans le foyer, soit pour un couple ,57 (1 833 /mois). MONTANT pour les frais d hébergement : 65 % d un forfait de 150,01 soit 97,50 maximum pour les frais de transport : un forfait maximum de 100 dans la limite des frais engagés La demande se fait en envoyant le 3 ème volet du feuillet de prise en charge administrative ainsi que les pièces justifi catives du transport, de l hébergement et des ressources (avis d imposition, capitaux placés...). 3 - Frais d hébergement pour les familles de malades hospitalisés : MONTANT Prise en charge du prix de journée après déduction de la participation de la famille, calculée en fonction des ressources. L établissement qui héberge les familles doit avoir passé une convention avec la MSA et se charge des démarches administratives. 4 - Aide à domicile - Oncologie BÉNÉFICIAIRES Les personnes assurées au titre de l assurance maladie (à la MSA ou au GAMEX), quel que soit leur âge pendant la durée du traitement et de prise en charge par le réseau ou la structure intervenant en oncologie. Le cumul avec l APA et avec l aide ménagère est étudié au cas par cas par l encadrement du Service Action Sociale. OBJECTIF Favoriser le maintien à domicile et les soins dans le cadre de la vie quotidienne des assurés pris en charge par un réseau ou une structure d oncologie. La prestation détaillée ci-après s adresse aussi bien à des patients soignés dans les établissements de leur département d origine (35 et 56) que dans les établissements situés hors de ces départements. DOMAINE D INTERVENTION Prise en charge maximum de 60 heures d aide à domicile en prestataire (prioritairement par les prestataires conventionnés par le réseau), prise en charge renouvelable en cas de récidive. Le tarif horaire et la participation de l assuré sont basés sur le tarif du socle commun AADPA. Pour 2015, les tarifs sont les suivants : Coût horaire : 20,10 / heure Participation de la MSA : 18,09 / heure Participation de l assuré : 2,01 / heure (10 % du coût horaire correspondant à la participation de la 1 ère tranche du tarif du socle commun AADPA).

3 5 - Garde-malade à domicile - Soins palliatifs BÉNÉFICIAIRES Les personnes assurées au titre de l assurance maladie à la MSA, quel que soit leur âge pendant la prise en charge par l HAD ou la structure de soins palliatifs. Le cumul avec l APA et avec l aide ménagère est étudié au cas par cas par l encadrement du Service Action Sociale. OBJECTIF Favoriser le maintien à domicile des assurés pris en charge par une structure d Hospitalisation A Domicile (HAD) ou de soins palliatifs. DOMAINE D INTERVENTION Cette prestation est destinée à soutenir les assurés pris en charge par une structure d HAD ou de soins palliatifs dans le cadre des soins palliatifs et dont l état de santé nécessite : la présence d un garde-malade à domicile de jour et/ou de nuit, des achats de fournitures, accessoires et/ ou médicaments non ou incomplètement remboursés, le tout dans la limite du forfait indiqué ci-après selon les ressources de l assuré, renouvelable 2 fois. RESSOURCES ET MONTANTS DE L AIDE L aide est calculée en fonction des ressources du foyer. Si les ressources ont diminué récemment, le calcul sera réalisé sur les trois derniers mois. Plafonds des ressources et prise en charge Pour une personne seule Pour un couple Ressources (net fiscal annuel) Jusqu'à Jusqu à er niveau* Prise en charge de la prestation garde-malade par l'assurance Maladie Prise en charge des produits et matériels non remboursables par l assurance maladie 90 % des dépenses** 90 % des dépenses** 90 % des dépenses 90 % des dépenses 2 ème niveau* Ressources (net fiscal annuel) Entre et Entre et Prise en charge de la prestation garde-malade par l'assurance Maladie Prise en charge des produits et matériels non remboursables par l assurance maladie 85 % des dépenses** 85 % des dépenses** 85 % des dépenses 85 % des dépenses * Majoration de par personne à charge supplémentaire. ** Attention : pour la prestation garde-malade, l aide est plafonnée à 3 000, pour le 1 er niveau et à pour le second niveau, renouvelable 2 fois.

4 6 - Prothèses auditives : Pour les actifs La demande doit être présentée au Fonds Départemental de Compensation du Handicap (MDA ou MDPH) préalablement à tout passage en Comité d Action Sanitaire et Sociale (CASS) pour examen d une aide complémentaire. Pour les retraités : conditions de ressources : < à / mois pour une personne seule, à / mois pour un couple (y compris les capitaux placés). montant de l aide : 300 par oreille (400 par oreille pour les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond de l aide sociale). Aucun renouvellement n est possible avant 5 ans. Pour les frais de réparation : Application d un pourcentage de 80 % du montant de la facture dans la limite de 300 et au maximum une fois par an. 7 - Prothèses visuelles : Pour les actifs La demande sera étudiée en CASS. Pour les retraités : conditions de ressources : < à / mois pour une personne seule, < à / mois pour un couple (y compris les capitaux placés) montant de l aide : 50 % du reste à charge après remboursement de la part obligatoire et de la part complémentaire, dans la limite de 300 et avec un minimum de 30. Aucun renouvellement n est possible avant 2 ans. 8 - Aide supplémentaire à la complémentaire santé (ACS) : Dans l attente de la mise en place du règlement pour cette nouvelle aide, les dossiers sont examinés en Comité d Action Sanitaire et Sociale (CASS).

5 9 - Autres aides à caractère sanitaire : Demande directe de l assuré à l aide d un imprimé à retirer au service d Action Sociale ou Instruction d un dossier par un travailleur social. Puis, Examen de la demande par : le Comité d Action Sanitaire et Sociale (CASS) de la MSA. OBJET DE LA DEMANDE Aides aux dépenses de : prothèses dentaires, frais d orthodontie, frais de transport, articles pharmaceutiques, accessoires non remboursés, ticket modérateur, forfait journalier, mutuelle complémentaire... (Cette liste n est pas limitative).

6 N hésitez pas à contacter le Service d Action Sociale de votre MSA Conception et réalisation : Service Communication - MSA Portes de Bretagne - Crédits photographiques : CCMSA Service Images - Juillet 2015 MSA Portes de Bretagne Ille-et-Vilaine - tél Morbihan - tél Adressez vos courriers à : MSA Portes de Bretagne RENNES CEDEX 9

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