AVANTAGES EN NATURE DATE D EFFET : 1 er JANVIER 2013

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1 Circulaire n du 17 décembre 2013 Maisn des cmmunes -4, rue Marie Laurencin YZEURE AVANTAGES EN NATURE DATE D EFFET : 1 er JANVIER 2013 Références : Arrêté du 10 Décembre 2002 relatif à l évaluatin des avantages en nature en vue du calcul des ctisatins de sécurité sciale ; Lettre circulaire n du 7 Janvier 2003 ; L avantage en nature cnsiste dans la furniture u la mise à dispsitin par l emplyeur d un bien u d un service, sit gratuitement, sit myennant une participatin du salarié inférieure à leur valeur réelle. Les avantages en nature cnstituent un élément de la rémunératin qui, au même titre que le salaire prprement dit, dit dnner lieu à ctisatins et cntributins sciales. Les avantages en nature snt impsables. REGIME SPECIAL REGIME GENERAL RAFP Cntributin de Slidarité CSG - CRDS Tutes ctisatins S.Sciale IRCANTEC ASSEDIC CSG CRDS I AVANTAGE EN NATURE NOURRITURE : 1. Si l emplyeur furnit gratuitement les repas u paie directement le repas au restaurateur : 2013 : 9.10 maximum par jur 4.55 par repas Exceptin : Lrsque l agent est en déplacement prfessinnel et empêché de regagner sa résidence u sn lieu habituel de travail : Aucun avantage en nature. 2. Si l emplyeur furnit le repas à prix mdique : a. Le salarié prend ses repas chez l emplyeur : Si sa participatin financière est inférieure à l'évaluatin frfaitaire de 4,55 eurs : il cnvient de réintégrer la différence dans l'assiette des ctisatins. Exemple : Si la participatin salariale s élève à 1,50 eurs par repas, l'avantage en nature à réintégrer dans l'assiette est de 3,05 eurs par repas (4,55 eurs - 1,50 eurs). b. Le salarié prend ses repas à la cantine u au restaurant administratif u inter-entreprise, géré u subventinné par l entreprise u le cmité d entreprise : Lrsque la participatin financière du salarié est inférieure à l'évaluatin frfaitaire de 4,55 eurs, il cnvient de distinguer deux situatins : - la participatin est inférieure à 50 % de l évaluatin frfaitaire, SOIT AU , il cnvient de réintégrer la différence dans l'assiette des ctisatins ; Exemple 1 : La participatin salariale s élève à 1,50 eurs par repas, l'avantage en nature à réintégrer dans l'assiette est de 3,05 eurs par repas (4,55 eurs - 1,50 eurs).

2 - la participatin est supérieure u égale à 50 % de l'évaluatin frfaitaire, SOIT AU , l avantage en nature peut être négligé et ne dit pas être intégré dans l assiette des ctisatins. Exemple 2 : La participatin salariale s élève à 3 eurs par repas, l avantage en nature nurriture peut être négligé et ne pas être intégré dans l assiette des ctisatins. c. Cas particulier des persnnes ayant une charge éducative, sciale u psychlgique : N est pas cnsidérée cmme un avantage en nature, et n est dnc pas réintégrée dans l assiette de ctisatins, la furniture de repas résultant d une bligatin prfessinnelle u pris par nécessité de service. Snt ici visées : les persnnes qui, par leur fnctin, snt amenées par nécessité de service à prendre leur repas avec les persnnes dnt ils nt la charge éducative, sciale u psychlgique. Dès lrs que leur présence au mment des repas résulte d une bligatin prfessinnelle figurant dans un prjet pédaggique u éducatif de l établissement, sit dans un dcument de nature cntractuelle tel un cntrat de travail. Snt cncernés les animateurs de centres aérés. Peuvent éventuellement être cncernés les ATSEM si cela fait l bjet d un prjet pédaggique écrit. Les persnnels de cantine et de service ne snt pas cncernés par cette dispsitin qui résulte d une tlérance ministérielle. II AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT : Lrsqu un emplyeur, prpriétaire u lcataire d une habitatin, la met à dispsitin d un salarié gratuitement, il dit évaluer un avantage en nature lgement et le sumettre au paiement des ctisatins de sécurité sciale. En revanche, lrsqu il prend en charge directement le lyer du salarié (bail lcatif au nm du salarié), cette prise en charge dit être analysée cmme un avantage en espèces et nn pas cmme un avantage en nature. Dans ce cas, l ensemble des smmes pris en charge pur le cmpte du salarié, qu il s agisse d un rembursement u d un paiement direct du lyer, devra être sumis au paiement des ctisatins de sécurité sciale. Les mdalités d évaluatin de l avantage en nature lgement peuvent varier seln l ptin exercée par l emplyeur. Il a le chix entre : une évaluatin frfaitaire ; u un calcul à partir de la valeur lcative servant à l établissement de la taxe d habitatin dans les cnditins prévues par les articles 1496 et 1516 du Cde Général des Impôts. Cette ptin relève exclusivement de l emplyeur qui purra la réviser en fin d exercice pur l année entière éculée, salarié par salarié. 1. Evaluatin seln le frfait : Les avantages accessires - eau, gaz, électricité, chauffage et garage - snt intégrés dans le frfait. L avantage en nature lgement est calculé, au mis le mis, en fnctin de la rémunératin brute mensuelle. Dans l hypthèse ù un salarié perçit des rémunératins inégales en curs d année, l évaluatin ne peut pas se faire annuellement par calcul d une rémunératin mensuelle myenne, mais dit se faire mensuellement sur la paie du mis en curs.

3 PAR RAPPORT AU PLAFOND SECURITE SOCIALE MONTANT REMUNERATION REVENU BRUT MENSUEL avant incrpratin des avantages en nature sit le «salaire brut mensuel en espèces», lequel cmprend, utre la rémunératin principale, les différentes primes, gratificatins et indemnités en espèces entrant nrmalement dans l'assiette des ctisatins de sécurité sciale, peu imprtant la péride à laquelle elles se rapprtent Mntant pur 1 pièce principale Lgement cmprenant plus d 1 pièce (mntant à appliquer à chaque pièce principale) Inférieur 0, ,00 65,80 35,10 De 0, ,00 à 0, ,59 MONTANT MENSUEL DE L'AVANTAGE EN NATURE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DE COTISATIONS AU 1ER JANVIER 2013 NOMBRE DE PIECES Cnfrmément aux dispsitins du 3ème alinéa de l article R du cde de la cnstructin et de l habitatin, un lgement u habitatin cmprend : D une part, des pièces principales destinées au séjur et au smmeil, éventuellement des chambres islées, et, D autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salle d eau, cabinets d aisance, buanderies, débarras, séchirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances Les pièces principales divent, tutefis, être dépurvues d un uvrant et de surfaces transparentes dnnant sur l extérieur. 76,90 49,40 De 0, ,60 à 0, ,19 De 0, ,20 à 0, ,39 De 0, ,40 à 1, ,59 De 1, ,60 à 1, ,79 De 1, ,80 à 1, ,99 87,80 65,80 98,60 82,20 120,70 104,10 142,50 126,10 164,50 153,40 A partir de 1, ,00 186,50 175,50 2. Evaluatin d après la valeur lcative brute : L emplyeur peut pter pur une évaluatin de l avantage en nature lgement d après la valeur lcative servant à l établissement de la taxe d habitatin. Dans l hypthèse ù les services fiscaux ne peuvent pas furnir les renseignements relatifs à cette valeur lcative, l avantage en nature va être calculé en fnctin de la valeur lcative réelle du lgement. Cette valeur lcative réelle crrespnd au taux des lyers pratiqués dans la cmmune pur des lgements de surface équivalente. Si aucune de ces deux valeurs ne peut être furnie, le frfait devra s appliquer. Les avantages accessires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage) pris en charge par l emplyeur snt ajutés pur leur mntant réel à l évaluatin du lgement. Les autres charges réglées par l emplyeur et dnt le paiement incmbe nrmalement à l ccupant cmme la taxe d habitatin u l assurance, cnstituent un avantage en espèces sumis à ctisatins. 3. Versement d une redevance u d un lyer par le salarié : Lrsque la participatin du salarié est supérieure u équivalente à la base de la valeur lcative brute u au mntant du frfait, seln l ptin chisie par l emplyeur, la furniture du lgement n est pas cnsidérée cmme un avantage en nature et ne dnne pas lieu à ctisatin. En revanche lrsque la participatin du salarié est mdique et inférieure à la valeur lcative u au mntant du frfait, l avantage en nature crrespnd à la différence entre la valeur lcative u le frfait et la redevance acquittée par le salarié. Tutefis, lrsque l évaluatin de l avantage est inférieure à l évaluatin de la première tranche du barème frfaitaire pur une pièce, sit 65,80 eurs pur 2013, l avantage lgement peut être négligé.

4 4. Cas particuliers : Lgement ccupé par deux cnjints travaillant dans la même entreprise : Si l attributin du lgement est prévue dans le cntrat de travail d un seul cnjint, l avantage en nature est réintégré dans l assiette des ctisatins de ce dernier. Si l attributin du lgement est prévue dans le cntrat de travail de chaque cnjint, l avantage est dans un premier temps évalué en fnctin de leur rémunératin respective puis la mitié de la valeur de l avantage en nature applicable à chacun d eux s ajute à leur rémunératin. Il en sera de même si l attributin n est prévue dans aucun des deux cntrats. Persnnes lgées par nécessité abslue de service. Il cncerne les salariés qui ne peuvent accmplir leur travail sans être lgés dans les lcaux ù ils exercent leur fnctin. Ce sera par exemple le cas des gardiens d immeuble u du persnnel de sécurité. Pur ces salariés, l avantage en nature lgement est évalué déductin faite d un abattement pur sujétin de 30 % sur la valeur lcative servant de base à la taxe d habitatin. En revanche, les avantages accessires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) ne bénéficient pas de cet abattement et snt pris en cmpte pur leur valeur réelle. Evaluatin de l avantage lgement pur un gardien d immeuble qui, cnfrmément à la cnventin natinale des gardiens cncierges et emplyés d immeubles, perçit une rémunératin brute cmprenant une participatin financière de sa part pur cet avantage. Lrsque l emplyeur pte pur l évaluatin au frfait, la rémunératin mensuelle servant à déterminer la tranche du barème frfaitaire applicable crrespnd au salaire brut mensuel diminué de la participatin du salarié prévue par la cnventin. Si le mntant du lyer u de la redevance versé par le salarié est égal u supérieur au mntant de l évaluatin frfaitaire de l avantage lgement, aucun avantage en nature n est à réintégrer dans l assiette de ctisatins. Lrsque l emplyeur pte pur le frfait et furnit gratuitement, sans se référer à l évaluatin prévue par la cnventin cllective, l avantage lgement est calculé par rapprt au salaire brut mensuel du salarié. Lrsque l emplyeur pte pur la valeur lcative (u pur la valeur réelle) et qu il applique la cnventin cllective, il cnvient de cmparer le mntant de la participatin financière du salarié au mntant de la valeur lcative (u de la valeur réelle). Si le mntant de la participatin est égal u supérieur à la valeur lcative, il n y a pas d avantage à réintégrer. A l inverse, si le mntant de la participatin est inférieur, l avantage est évalué par la différence entre ces deux mntants. Pur évaluer les avantages accessires, il cnvient de cmparer le mntant de la participatin du salarié évaluée frfaitairement en applicatin de la cnventin cllective et le mntant de la valeur réelle des avantages accessires sur présentatin de facture. Si le mntant de la participatin est égal u supérieur au mntant réel des avantages accessires il n y a pas d avantage en nature à réintégrer. Lrsque l emplyeur pte pur la valeur lcative (u valeur réelle) et qu il furnit gratuitement le lgement sans se référer à l'évaluatin cnventinnelle, il cnvient de réintégrer dans l assiette des ctisatins la valeur lcative (u réelle) du lgement et la valeur réelle des avantages accessires. III AVANTAGE EN NATURE VEHICULE : 1. Pur un véhicule acheté : Lrsque le salarié l utilise en permanence et paie ses frais de carburant, l évaluatin de l avantage se fait sur la base de 9 % du cût d achat du véhicule TTC. Si le véhicule a plus de 5 ans, la base d évaluatin est de 6 % du cût d achat TTC. Lrsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l emplyeur paie le carburant, l évaluatin va se faire : Sit sur la base des 9 % du prix d achat du véhicule de mins de 5 ans (u 6 % si plus de 5 ans) auxquels s ajutent les dépenses de carburant, Sit à partir d un frfait glbal de 12 % du cût d achat du véhicule u de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans.

5 2. Pur un véhicule lué u en lcatin avec ptin d achat : Lrsque le salarié paie ses frais de carburant, l évaluatin résultant de l usage privé est effectuée sur la base de 30 % du cût annuel cmprenant la lcatin, l entretien, l assurance. Lrsque l emplyeur paie le carburant, l évaluatin se fait sit : à partir du purcentage précédent auquel s ajutent les dépenses de carburant réellement engagées pur l usage privé, sur la base d un frfait de 40 % du cût ttal annuel cmprenant la lcatin, l entretien, l assurance et le carburant. FORFAIT ANNUEL L emplyeur ne prend pas en charge le carburant L emplyeur prend en charge le carburant DEPENSES REELLES Véhicule acheté Mins de 5 ans Plus de 5 ans 9 % du cût d'achat 6 % du cût d'achat 12 % du cût d'achat 9 % du cût d'achat Véhicule en lcatin u en lcatin avec ptin 30 % du cût glbal annuel (lcatin, entretien, assurance) 40 % du cût glbal annuel (lcatin, entretien, assurance, carburant) 20 % du cût d'achat 10 % du cût d'achat cût glbal annuel de la lcatin l'assurance les frais d'entretien le cas échéant, la carburant Pur évaluer l'avantage en nature seln les dépenses réelles : résultat btenu ci-dessus x nmbre de km parcurus annuellement * à titre privé ttal des km parcurus par le véhicule annuellement * u pendant la durée de mise à dispsitin au curs de l'année 3. Cas particuliers : Le salarié verse une redevance : Les règles d évaluatin de l avantage en nature snt identiques que l emplyeur pte pur l évaluatin au frfait u pur la valeur réelle : lrsque la redevance versée par le salarié est inférieure à l évaluatin de l avantage (au frfait u au réel), l avantage en nature sera égal à la différence entre ces deux valeurs, En revanche, lrsque cette redevance est supérieure u égale au mntant de l évaluatin, il n y a pas avantage en nature. Véhicule mis à dispsitin pur une utilisatin uniquement prfessinnelle : Dans le cas d une utilisatin prfessinnelle pur le trajet dmicile - lieu de travail, aucun avantage en nature n est cnstitué par l écnmie de frais réalisée par le salarié lrsqu il est démntré que : l utilisatin du véhicule est nécessaire à l activité prfessinnelle ; le véhicule n est pas mis à dispsitin de manière permanente et ne peut dnc être utilisé à des fins persnnelles. Par ailleurs l emplyeur dit démntrer que le salarié ne peut pas utiliser les transprts en cmmun sit parce que le trajet dmicile - lieu de travail n est pas desservi, sit en raisn de cnditins u d hraires particuliers de travail. Véhicule utilitaire : L avantage cnstitué par la mise à dispsitin permanente d un véhicule utilitaire peut être négligé dès lrs que l emplyeur indique dans un écrit (règlement intérieur, circulaire, currier écrit u électrnique, etc.) que le véhicule est utilisé à des fins prfessinnelles uniquement. La ntin de véhicule utilitaire peut être vérifiée par référence à la «carte grise». Il purra également s agir de vitures particulières aménagées dans un but prfessinnel.

6 IV OUTILS ISSUS DES NOUVELLES TECHNOLOGIES : On entend par utils issus des nuvelles technlgies de l infrmatin et de la cmmunicatin essentiellement les biens tels qu rdinateurs, prgiciels, lgiciels, mdem d accès à un télécpieur, à l rdinateur de l entreprise u à internet, téléphnes mbiles. 1. Mise à dispsitin, dans le cadre de l activité prfessinnelle, d utils issus des NTIC : En cas de mise à dispsitin permanente du salarié, dans le cadre de l activité prfessinnelle, des utils NTIC, l usage privé de ces utils est cnstitutif d un avantage en nature qui dit être évalué et inclus dans l assiette des ctisatins de sécurité sciale. La réalité de l usage privé peut résulter sit d un dcument écrit (cntrat de travail, accrd d entreprise, règlement intérieur, currier de la directin de l entreprise autrisant le salarié à faire un usage privé des utils), sit de l existence de factures détaillées permettant d établir une utilisatin privée. Tutefis, l utilisatin raisnnable de ces instruments pur la vie qutidienne d un salarié (appels de curte durée, brèves cnsultatins de serveurs, etc.) dnt l empli est justifié par les besins rdinaires de la vie prfessinnelle et familiale n est pas cnsidérée cmme un avantage en nature. L avantage en nature peut être négligé lrsqu un dcument écrit de l entreprise stipule que les utils mis à dispsitin par l emplyeur snt destinés à un usage prfessinnel u que leur utilisatin par le salarié décule d bligatins et de sujétins prfessinnelles (par exemple, pssibilité d être jint par téléphne à tut mment). Lrsque le salarié fait une utilisatin mixte c est à dire à la fis prfessinnelle mais aussi privée de l util furni gratuitement par l entreprise, dans le cadre de l activité prfessinnelle, l emplyeur a le chix entre deux mdes d évaluatin : Evaluatin frfaitaire, Evaluatin en fnctin des dépenses réelles. Jusqu à l établissement de la DADS en fin d année, l emplyeur a la pssibilité de réviser sn ptin pur l année entière éculée, salarié par salarié. 1. Evaluatin frfaitaire : Lrsque l emplyeur pte pur une évaluatin frfaitaire de l avantage en nature, il sera calculé annuellement sur la base de 10% du cût d achat public TTC de ces utils u, le cas échéant, du cût annuel de l abnnement TTC. Cette évaluatin frfaitaire cnstitue un minimum qui s applique, à défaut, de stipulatins d une cnventin u d un accrd cllectif applicable à l activité prfessinnelle cnsidérée u d un accrd entre le salarié et l emplyeur fixant des mntants supérieurs. Cette évaluatin frfaitaire n est admise que lrsque les utils dnt il est fait un usage privé servent également à l activité prfessinnelle. 2. Evaluatin d après les dépenses réellement engagées : Lrsque l emplyeur pte pur l évaluatin sur la base des dépenses réelles engagées, il dit présenter les justificatifs (facture téléphnique, facture d accès internet, etc.) du temps passé par le salarié à une utilisatin privée. 2. Remise gratuite par un emplyeur à sn salarié de matériel infrmatique et de lgiciels pur un usage privé : (DONS INFORMATIQUES) La li de finances pur 2008 n du 27 décembre 2007, prévit que la remise gratuite par l emplyeur aux salariés de matériels infrmatiques et de lgiciels nécessaires à leur utilisatin puvant permettre l accès à des services de cmmunicatins électrniques et de cmmunicatin au public en ligne n est pas cnsidérée cmme une rémunératin. Ce dn est exnéré de ctisatins de sécurité sciale à cnditin que le matériel infrmatique et les lgiciels cédés sient entièrement amrtis par l entreprise et que le prix de revient glbal des matériels et lgiciels remis aux salariés n excède pas eurs.

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