CODE DE PROCÉDURE CIVILE TABLE DES MATIÈRES DU RECUEIL
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- Maximilien Rochette
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1 V CODE DE PROCÉDURE CIVILE TABLE DES MATIÈRES DU RECUEIL Page Abréviations... III CODE DE PROCÉDURE CIVILE (RLRQ, c. C-25) Table des matières... 3 Code de procédure civile Index... A-1 RÈGLES DE PROCÉDURE ET DE PRATIQUE Table des matières... B-01 Règles de la Cour d appel du Québec en matière civile (RLRQ, c. C-25, r. 14)... B-1 Règlement de procédure civile (Cour supérieure) (RLRQ, c. C-25, r. 11)... B-19 Règles de pratique de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et en matière familiale (RLRQ, c. C-25, r. 15)... B-55 Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec) (RLRQ, c. C-25, r. 12)... B-59 Règlement de procédure en matière familiale (Cour supérieure) [RLRQ, c. C-25, r. 13)... B-63 Règlement de la Cour du Québec (RLRQ, c. C-25, r. 4)... B-105 Règlement sur la procédure devant la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 5)... B-137 Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne (RLRQ, c. C-12, r. 4)... B-149 LOI SUR LA COUR SUPRÊME (L.R.C. (1985), ch. S-26)... D-1 Table des matières... D-3 Loi sur la Cour suprême... D-7 Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/ )... D-37 LOIS ET RÈGLEMENTS CONNEXES Loi favorisant l accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (RLRQ, c. A-2.02)... E-011 Règlement d application de la Loi favorisant l accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (RLRQ, c. A-2.02, r. 1)... E-021 Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (RLRQ, c. A-14)... E-1 Règlement d application de la Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (RLRQ, c. A-14, r. 4)... E-39 Règlement sur l aide juridique (RLRQ, c. A-14, r. 2)... E-55 Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends (RLRQ, c. A-14, r. 5.1)... E-81
2 VI Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends (RLRQ, c. A-14, r. 5.2)... E-107 Règlement ratifiant l entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec intervenue le 11 octobre 2003 sur les conditions d exercice, le mode de règlement des différends et le tarif des honoraires des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (RLRQ, c. A-14, r. 5)... E Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires (RLRQ, c. A-14, r. 8)... E Règlement d application de certaines dispositions du chapitre III de la Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (RLRQ, c. A-14, r. 3)... E Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l article 4.7 de la Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends (RLRQ, c. A-14, r. 5.01)... E Loi assurant l application de l Entente sur l entraide judiciaire entre la France et le Québec (RLRQ, c. A-20.1)... E-129 Décret sur l application au Québec d une convention entre la Belgique et le Royaume-Uni au sujet des actes de procédure en matières civiles et commerciales (RLRQ, c. C-25, r. 1)... E-139 Arrêté ministériel concernant l avis au défendeur, l avis au défendeur en matière familiale, l avis au débiteur et l avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25, r. 2)... E-140 Règlement sur les conditions de l accréditation des notaires en matière d ouverture ou de révision d un régime de protection et de mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude (RLRQ, c. C-25, r. 3)... E Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants (RLRQ, c. C-25, r. 6)... E-142 Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice (RLRQ, c. C-25, r. 7)... E-171 Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière civile (RLRQ, c. C-25, r. 10)... E-175 Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (RLRQ, c. C-25, r. 16)... E-177 Tarif des honoraires exigibles du débiteur pour l exécution par les huissiers et les avocats d un jugement aux petites créances (RLRQ, c. C-25, r. 17)... E Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances (RLRQ, c. C-25, r. 8)... E Règlement sur la médiation familiale (RLRQ, c. C-25, r. 9)... E-181 Loi sur les commissions d enquête (RLRQ, c. C-37)... E-189 Loi sur les cours municipales (RLRQ, c. C-72.01)... E-193 Règlement des cours municipales (RLRQ, c. C-72.01, r. 1)... E Loi sur l exécution réciproque d ordonnances alimentaires (RLRQ, c. E-19)... E-241 Décret d application de la Loi sur l exécution réciproque d ordonnances alimentaires (RLRQ, c. E-19, r. 1)... E-245 Loi sur les huissiers de justice (RLRQ, c. H-4.1)... E-247 Tarif des honoraires et des frais de transport des huissiers (RLRQ, c. H-4.1, r. 14)... E-253 Loi d interprétation (RLRQ, c. I-16)... E-269 Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3)... E Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (RLRQ, c. P-2.2)... E-285 Règlement sur la déclaration des parties relative aux demandes d obligation alimentaire (RLRQ, c. C-25, r. 5)... E-305 Règlement sur la perception des pensions alimentaires (RLRQ, c. P-2.2, r. 1)... E-309 Loi sur certaines procédures (RLRQ, c. P-27)... E-315
3 VII Loi sur le recours collectif (RLRQ, c. R-2.1)... E-319 Règlement sur la demande d aide aux recours collectifs (RLRQ, c. R-2.1, r. 1)... E-329 Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe (RLRQ, c. T-16, r. 9)... E-335 Tarif des honoraires judiciaires des avocats (RLRQ, c. B-1, r. 22)... E-345 Loi sur les tribunaux judiciaires (RLRQ, c. T-16)... E-363 Règlement sur les commissaires pour la prestation du serment (RLRQ, c. T-16, r. 3)... E Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (L.R.C. (1985), ch. G-2)... E-461 Règlement sur la saisie-arrêt (DORS/83-212)... E-491 Désignation de certains ministres comme ministres chargés de l application de la Loi (TR/84-6)... E-503 Désignation du ministre de la Justice comme ministre chargé de l application de la Partie I de la Loi (TR/84-5)... E-507 Règlement sur la distraction de pensions (DORS/84-48)... E-511 Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères (L.R.C. (1985), ch. 16 (2 e suppl.))... E-525 Loi sur l arbitrage commercial (L.R.C. (1985), ch. 17 (2 e suppl.))... E-537 Loi d aide à l exécution des ordonnances et des ententes familiales (L.R.C. (1985), ch. 4 (2 e suppl.))... E-561 Règlement sur la communication de renseignements pour l aide à l exécution des ordonnances et des ententes familiales (DORS/87-315)... E-597 Règlement sur la saisie-arrêt pour l exécution d ordonnances et d ententes alimentaires (DORS/88-181)... E-607 Règlement sur le refus d autorisation pour l exécution des ordonnances et des ententes familiales (DORS/97-180)... E-617
4 IX CODE OF CIVIL PROCEDURE TABLE OF CONTENTS OF THE COMPENDIUM Page Abbreviations... III CODE OF CIVIL PROCEDURE (CQLR, c. C-25) Table of contents... 3 Code of Civil Procedure Index... A-39 RULES OF PROCEDURE AND PRACTICE Table of contents... B-02 Rules of the Court of Appeal of Québec in Civil Matters (CQLR, c. C-25, r. 14)... B-1 Rules of practice of the Superior Court of Québec in civil matters (CQLR, c. C-25, r. 11)... B-19 Rules of practice of the Superior Court of the district of Montréal in civil matters and family matters (CQLR, c. C-25, r. 15)... B-55 Rules of practice in civil matters of the Superior Court (District of Québec) (CQLR, c. C-25, r. 12)... B-59 Rules of practice of the Superior Court of Québec in family matters (CQLR, c. C-25, r. 13)... B-63 Regulation of the Court of Québec (CQLR, c. C-25, r. 4)... B-105 Rules of procedure of the Régie du logement (CQLR, c. R-8.1, r. 5)... B-137 Rules of procedure and practice of the Human Rights Tribunal (CQLR, c. C-12, r. 4)... B-149 SUPREME COURT ACT (R.S.C., 1985, c. S-26)... D-1 Table of contents... D-3 Supreme Court Act... D-7 Rules of the Supreme Court of Canada (SOR/ )... D-37 RELATED STATUTES AND REGULATIONS An Act to promote access to justice through the establishment of the Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (CQLR, c. A-2.02)... E-011 Regulation respecting the application of the Act to promote access to justice through the establishment of the Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (CQLR, c. A-2.02, r. 1)... E-021 Act respecting legal aid and the provision of certain other legal services (CQLR, c. A-14)... E-1 Regulation respecting the application of the Act respecting legal aid and the provision of certain other legal services (CQLR, c. A-14, r. 4)... E-39 Regulation respecting legal aid (CQLR, c. A-14, r. 2)... E-55 Agreement between the Minister of Justice and the Barreau du Québec respecting the tariff of fees and expenses of advocates under the legal aid plan and the dispute settlement procedure (CQLR, c. A-14, r. 5.1)... E-81
5 X Agreement between the Minister of Justice and the Barreau du Québec respecting the tariff of fees and expenses of advocates rendering services in criminal and penal matters and the dispute settlement procedure (CQLR, c. A-14, r. 5.2)... E-107 Regulation to ratify the agreement entered into on 11 October 2003 between the Minister of Justice and the Chambre des notaires du Québec respecting the conditions of practice, the procedure for the settlement of disputes and the tariff of fees of notaries for services rendered under the Act respecting legal aid and the provision of certain other legal services (CQLR, c. A-14, r. 5)... E Regulation respecting the report relating to the services rendered by certain advocates and notaries (CQLR, c. A-14, r. 8)... E Regulation respecting the application of certain provisions of Chapter III of the Act respecting legal aid and the provision of certain other legal services (CQLR, c. A-14, r. 3)... E Agreement between the Minister of Justice and the Barreau du Québec respecting the tariff of fees of advocates for legal services under paragraph 1.1 of section 4.7 of the Act respecting legal aid and the provision of certain other legal services and the dispute settlement procedure (CQLR, c. A-14, r. 5.01)... E An Act to secure the carrying out of the Entente between France and Québec respecting mutual aid in judicial matters (CQLR, c. A-20.1)... E-129 Order in Council respecting the application to Québec of a Convention between Belgium and the United Kingdom concerning legal proceedings in civil and commercial matters (CQLR, c. C-25, r. 1)... E-139 Ministerial Order respecting the notice to the defendant, notice to the defendant in family matters, notice to the debtor, and notice setting out options available to the defendant, pursuant to articles 119, 580.1, 813 and 964 of the Code of Civil Procedure (CQLR, c. C-25, r. 2)... E-140 Regulation respecting the conditions for the certification of notaries as regards the institution or review of protective supervision and mandates in anticipation of incapacity (CQLR, c. C-25, r. 3)... E Regulation respecting the determination of child support payments (CQLR, c. C-25, r. 6)... E-142 Regulation respecting indemnities and allowances payable to witnesses summoned before courts of justice (CQLR, c. C-25, r. 7)... E-171 Regulation respecting the taking of witnesses depositions in civil matters (CQLR, c. C-25, r. 10)... E-175 Tariff of court fees applicable to the recovery of small claims (CQLR, c. C-25, r. 16)... E-177 Tariff of fees claimable from the debtor for the execution by bailiffs and advocates of a small claims judgment (CQLR, c. C-25, r. 17)... E Regulation respecting the mediation of small claims (CQLR, c. C-25, r. 8)... E Regulation respecting family mediation (CQLR, c. C-25, r. 9)... E-181 An Act respecting public inquiry commissions (CQLR, c. C-37)... E-189 An Act respecting municipal courts (CQLR, c. C-72.01)... E-193 Rules of the municipal courts (CQLR, c. C-72.01, r. 1)... E An Act respecting reciprocal enforcement of maintenance orders (CQLR, c. E-19)... E-241 Order respecting the application of the Act respecting reciprocal enforcement of maintenance orders (CQLR, c. E-19, r. 1)... E-245 Court Bailiffs Act (CQLR, c. H-4.1)... E-247 Tariff of fees and transportation expenses of bailiffs (CQLR, c. H-4.1, r. 14)... E-253 Interpretation Act (CQLR, c. I-16)... E-269 An Act respecting administrative justice (CQLR, c. J-3)... E An Act to facilitate the payment of support (CQLR, c. P-2.2)... E-285 Regulation respecting the statement by parties in respect of applications relating to an obligation of support (CQLR, c. C-25, r. 5)... E-305
6 Regulation respecting the collection of support (CQLR, c. P-2.2, r. 1)... E-309 Special Procedure Act (CQLR, c. P-27)... E-315 An Act respecting the class action (CQLR, c. R-2.1)... E-319 Regulation respecting the application for assistance for a class action (CQLR, c. R-2.1, r. 1)... E-329 Tariff of Court Costs in Civil Matters and Court Office Fees (CQLR, c. T-16, r. 9)... E-335 Tariff of judicial fees of advocates (CQLR, c. B-1, r. 22)... E-345 Courts of Justice Act (CQLR, c. T-16)... E-363 Regulation respecting commissioners for oaths (CQLR, c. T-16, r. 3)... E Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act (R.S.C., 1985, c. G-2)... E-461 Garnishment and Attachment Regulations (SOR/83-212)... E-491 Designating certain Ministers as Ministers for purposes of the Act (SI/84-6)... E-503 Designating the Minister of Justice as Minister for purposes of Part I of the Act (SI/84-5)... E-507 Pension Diversion Regulations (SOR/84-48)... E-511 United Nations Foreign Arbitral Awards Convention Act (R.S.C., 1985, c. 16 (2nd Supp.))... E-525 Commercial Arbitration Act (R.S.C., 1985, c. 17 (2nd Supp.))... E-537 Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act (R.S.C., 1985, c. 4 (2nd Supp.))... E-561 Release of Information for Family Orders and Agreements Enforcement Regulations (SOR/87-315)... E-597 Family Support Orders and Agreements Garnishment Regulations (SOR/88-181)... E-607 Denial of Licences for Family Orders and Agreements Enforcement Regulations (SOR/97-180)... E-617 XI
TABLE DES MATIÈRES page Présentation... v Avant-propos... vii Table de la jurisprudence... xvii Table des abréviations... xxxi
TABLE DES MATIÈRES Présentation........................ v Avant-propos...................... vii Table de la jurisprudence............ xvii Table des abréviations............. xxxi LOI SUR LA PROTECTION
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