L INDIVISION. Un peu de vocabulaire pour commencer. Règles de l'indivision dans la succession
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- Fabien Morel
- il y a 7 ans
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1 L INDIVISION. Compilation de J-Y décembre 2012 Définition de Wikipédia. Un peu de vocabulaire pour commencer Indivision : C est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose, sans que la part précise de chacune soit connue. Indivisaire : C est le nom que porte un propriétaire ensemble d'une même chose, sans que la part précise de chacune soit connue. Règles de l'indivision dans la succession Mise à jour le Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. Les parts de chacun sont identifiées sous forme de quotes-parts. Chaque indivisaire peut à tout moment provoquer le partage de l'indivision pour obtenir sa part, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose. Les indivisaires peuvent gérer l'indivision directement ou avec l'autorisation d'un juge. Gestion des biens en indivision Gestion par les indivisaires Le ou les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits de l'ensemble des indivisaires peuvent : effectuer des actes d'administration relatifs aux biens (par exemple : conclure ou renouveler des baux d'habitation), donner à un ou plusieurs indivisaires ou à un tiers un mandat pour gérer les biens indivis, vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision, Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est nécessaire pour la vente des biens immobiliers. Des mesures nécessaires à la conservation des biens, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence, peuvent être décidées par un indivisaire seul, sur ses fonds propres, moyennant un remboursement ultérieur. Cette indemnisation n'est possible qu'au moment du partage.
2 Gestion par le juge Certains actes peuvent être autorisés par le tribunal de grande instance. Un indivisaire peut notamment saisir le juge pour être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un autre héritier serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. À la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins 2 tiers des droits, la vente d'un bien faisant partie de l'indivision peut être autorisée par le tribunal de grande instance, sauf si la propriété du bien fait l'objet d'un démembrement (par exemple : existence d'un usufruit) ou sauf si l'un des indivisaires est absent ou hors d'état de manifester sa volonté ou fait l'objet d'un régime de protection.
3 Maintien dans l'indivision Dans certains cas, l'indivision peut être maintenue par le tribunal de grande instance pour protéger les intérêts des indivisaires. Ce peut être le cas pour : les entreprises (agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, ou les locaux d'habitation et les locaux à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à 5 ans. Il peut toutefois être renouvelé dans certains cas, par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants (enfants, petits-enfants). Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier ou le représentant légal des mineurs. Fin de l'indivision Le partage des biens ou la réunion sur une seule tête (rachat par un indivisaire de la part des autres) met fin à l'indivision. Où s adresser? Pour la commune de Penguily, c est au Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc.
4 Etre en indivision Source : L'indivision c est quoi? C est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. Beaucoup de biens peuvent faire l'objet d'une indivision : meubles (voiture) ou immeubles (terrain, appartement, maison). Acheter en indivision. L'achat en indivision permet un financement, un entretien et une gestion a priori plus faciles. La quotepart de chacun dans le bien est fixée lors de l'achat. Il existe d'autres façons de se grouper pour acheter un bien à plusieurs, en créant une association ou une société, par exemple, mais cela nécessite plus de démarches. L'achat en indivision présente une grande simplicité, du moins au départ. En effet, par la suite, le fonctionnement d'une indivision peut se révéler plus difficile que prévu. Car toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité, c'est la règle absolue. N'oubliez pas non plus que chaque indivisaire est tenu d'une partie des dettes de l'indivision (impôts ou travaux sur le logement par exemple). Le risque de mésentente doit donc être bien évalué avant un tel achat. Le plus souvent, l'achat d'un logement en indivision est effectué par deux personnes non mariées, vivant en couple, ce qui limite le nombre de participants. L indivision est provisoire. Par ailleurs, le régime juridique de l'indivision est provisoire. La loi pose comme principe que «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision». Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l'autre de vendre le bien pour en partager le prix. Une indivision peut être stabilisée par une convention. Il existe une possibilité de donner une certaine stabilité à l'indivision : la signature d'une convention d'indivision. A peine de nullité, cette convention est établie par écrit. Elle décrit le bien indivis et indique la quote-part de chaque indivisaire. Publiée au bureau des hypothèques, cette convention doit être rédigée par acte notarié. Elle peut être conclue pour une durée maximum de cinq ans. Pendant la durée de la convention d'indivision et sauf circonstances exceptionnelles, personne ne peut exiger la vente pour obtenir sa part, ce qui offre une stabilité certaine. La convention est renouvelable sur simple accord des indivisaires. Ceux-ci peuvent même prévoir qu'elle se renouvellera par tacite reconduction. Organiser la vie de l indivision. Cette convention permet aussi d'organiser la vie de l'indivision, notamment de répartir les dépenses. Un gérant peut même être nommé par les indivisaires, choisi ou non panai eux. Si vous occupez seul un bien indivis, vous pouvez être redevable d'une indemnité d'occupation aux autres indivisaires. Par ailleurs, sachez que si vous voulez vendre votre part à un étranger à l'indivision, les autres indivisaires ont un droit de préemption. Il faut donc leur proposer l'achat par priorité en suivant une procédure spéciale. Les indivisions non choisies.
5 Enfin, l'indivision n'est pas toujours une situation choisie volontairement. C'est le cas : - chaque fois que vous héritez avec d'autres personnes : on parle alors d'indivision successorale, - mais aussi si vous êtes divorcé et que la communauté n'est pas encore partagée : il s'agit alors d'indivision post-communautaire. Nouvelle loi : Article du Code Civil : possibilité d autoriser judiciairement la vente d un bien indivis à la majorité des 2/ 3. Consulter votre notaire, car la procédure rigoureuse commence par son intermédiaire. Un délai minimum de quatre mois sera impératif avant de pouvoir demander au tribunal la vente judiciaire du bien indivis, mais la vente sera opposable au non signataire.
6 Comment sortir de l indivision? Mots clés : Droits de succession, Indivisaire, Indivision, succession Source : 26 août 2009, Marie Dutertre, Bazik Press De l indivision, volontaire ou soumise, vous pouvez sortir par voie amiable avec notamment l assouplissement, depuis mai 2009, par une majorité au deux tiers. Au pire, par voie judiciaire. Un bien est indivis lorsqu il appartient à plusieurs personnes sans que l on puisse le répartir en lots entre elles et sans qu elles puissent en vendre leurs parts sans l accord des autres. Cette indivision peut être volontaire, par exemple lors de l acquisition d un bien entre concubins ou pacsés, ou involontaire, lors d une succession, en attendant que la succession entre les divers héritiers soit liquidée (indivision successorale) ou lors de la dissolution d une communauté conjugale au moment d un divorce (indivision post-communautaire). La gestion d une indivision n est pas facile, même avec une convention d indivision. La sortie se révèle aussi délicate, même si, selon le Code civil, «nul ne peut être contraint de rester dans l indivision» (article 815). Chaque indivisaire peut donc, à tout moment, imposer à l autre ou aux autres de vendre le bien pour en partager le prix. Pas toujours facile. Le partage amiable Vous entendre entre co-indivisaires demeure la solution la plus appropriée. Dans ce cas, les coindivisaires se mettent d accord entre eux, à l unanimité. Deux possibilités : 1 - Mettre le bien en vente et vous partager le montant de la vente ou 2 - racheter la part de celui qui désire quitter l indivision en lui versant une soulte. Dans les deux cas, les co-indivisaires doivent passer par un notaire qui va établir un acte liquidatif. Ce passage par l officier ministériel permet d être opposable à tous les co-indivisaires au cas où ils changeraient d avis. Le partage amiable version 2009 L unanimité étant parfois difficile à acquérir et entraînant de facto une longueur dans la liquidation des successions, le législateur a décidé d instaurer une autre majorité, celle des deux tiers des indivisaires. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d allégement des procédures (JO du 13 mai 2009) apporte ainsi une simplification de la vente des biens indivis en cas de refus ou de silence d un ou des co-indivisaires. Dans ce cas de figure, ces derniers doivent se mettre d accord pour notifier au notaire leur intention commune de vendre. Le notaire doit alors signifier aux autres co-indivisaires la décision de procéder à l aliénation du bien indivis, dans un délai d un mois. Les co-indivisaires disposent alors de trois mois pour faire connaître leurs intentions. Au terme de ce délai, en cas de refus ou de non-réponse qui vaut opposition tacite, le notaire ne peut alors que constater un conflit entre les indivisaires et devra établir un procès-verbal de difficultés.
7 Le Tribunal : la voie judiciaire. À l issue des trois mois, en cas d opposition exprimée ou de silence, la vente judiciaire est alors requise et autorisée par le tribunal de grande instance. La loi ne donnant aucune indication sur la juridiction territorialement compétente, il peut s agir du tribunal du lieu d ouverture de la succession, du tribunal ayant procédé à l hypothèse d une indivision post-communautaire, ou du lieu de résidence des défendeurs dans les autres cas. Cependant, la vente du bien indivis ne sera autorisée par le tribunal de grande instance que si «celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires»
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