ARRETE ARTICLE I : REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE LOISIRS

Transcription

1 DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE Arrndissement de BORDEAUX MAIRIE DE SAINT MEDARD EN JALLES Service Animatin et Jeunesse ARRETE DU MAIRE N DG/ OBJET : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT MUNICIPAUX Le Maire de la Cmmune de SAINT MEDARD EN JALLES, VU le Cde Général des Cllectivités Territriales Vu la réglementatin applicable en matière d accueil des enfants (arrêté du 20 mars 1984 prtant créatin des centres de lisirs sans hébergement et li n du 17 juillet 2001 article 13) Vu les mdificatins apprtées à différents articles Cnsidérant la nécessité de réglementer les cnditins de fnctinnement des Centres de Lisirs municipaux, dénmmés : Centre de Lisirs Mntaigne, situé au centre ville, 13 avenue de la Bëtie : Capacité d accueil 50 enfants (pur les enfants de 3 ans u mins, sclarisés) Centre de Lisirs Luise Michel, situé dans le dmaine de Caupian, rue Gerges Clémenceau Capacité d accueil 180 enfants de 4 à 6 ans Centre de Lisirs La Grange à Lé, situé à l espace Lé Lagrange chemin de Linas Capacité d accueil 180 enfants de 7 à 15 ans. ARRETE ARTICLE I : REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE LOISIRS 1) Cnditins d'admissin : Les Centres de Lisirs accueillent : Les enfants dnt les familles résident à SAINT MEDARD EN JALLES. Pririté sera dnnée aux familles dnt les deux parents travaillent. Ils peuvent accueillir dans la limite des places dispnibles des enfants résidant à l extérieur de la cmmune. Les enfants dnt les familles dépendent de cmités d entreprises et d rganismes divers dnt les relatins avec la cmmune snt fixées par cnventin, dans les mêmes cnditins que les familles saint médardaises. arrêté CLSH mdifié janvier 2005.dc Page 1/1 Ville de Saint Médard en Jalles Registre des arrêtés municipaux Année 2003 Date d éditin nvembre 05

2 2) Mdalités d inscriptins : Les inscriptins pur les mercredis de l année sclaire ainsi que pur les grandes vacances se fnt par le biais du dssier unique d inscriptin remis aux parents curant avril. L inscriptin cncernant les mercredis de l année sclaire engage les parents pur l année. Sans annulatin décrite ci dessus, une facturatin sera établie. Les dssiers d inscriptin pur les «petites» vacances sernt à remplir avant chaque péride au guichet unique dans les délais indiqués par le service, seln un calendrier établi à l avance et dispnible au guichet unique. Les pièces à furnir snt celles désignées dans le dssier unique. Les frmulaires d inscriptin snt accessibles en ligne sur le site Internet de la ville, au guichet unique et sur les centres. 2 bis) Présence maximum des enfants sur les CLSH : Afin d assurer une place pur chaque famille, et dans l intérêt de l enfant (fatigue liée à la présence en cllectivité), un enfant ne purra pas être inscrit sur l été plus de 4 semaines maximum en cntinu u 5 semaines s il y a 15 jurs d intervalle entre deux pérides. Ces inscriptins ne sauraient se cumuler avec les séjurs et camps prpsés par la cmmune. 3) Annulatins : Pur les inscriptins sur les mercredis de l année sclaire : Les familles nt la pssibilité d'annuler une inscriptin 8 jurs précédant l absence envisagée. L'annulatin peut se faire : Sit sur le registre prévu à cet effet sur le centre de lisirs 8 jurs avant l absence prévue Sit sur supprt écrit auprès du Guichet Unique : Adresse : Hôtel de Ville, BP 22, Saint Médard en Jalles Cedex (bîte aux lettres à dispsitin devant la mairie) Fax : E mail : mairie guichetunique@saint medard en jalles.fr Pur les inscriptins sur les vacances sclaires : Les familles nt la pssibilité d annuler avant la date indiquée lrs de l inscriptin seln les mêmes mdalités. Pur tut enfant malade, il vus est demandé de bien vulir prévenir le jur même et de furnir un certificat médical sus 8 jurs au Guichet Unique. Tute autre absence nn justifiée à temps se verra facturée. 4) Péride de fnctinnement : Les Centres de Lisirs fnctinnent tus les mercredis et les vacances sclaires seln les hraires suivants : Accueil des enfants et de leurs parents : 7h00 à 9h00 / 16h00 à 19h00 Animatin : 9h00 à 16h00 Pur des raisns de sécurité et d rganisatin, les enfants sernt accueillis sur les Centres de Lisirs de 7h00 à 9h00 et purrnt quitter les Centres à partir de 16h00 et jusqu à 19h00. Aucun départ u arrivée ne sera accepté entre 9 h 00 et 16 h00, les prtails sernt fermés la jurnée. Tutefis et à titre exceptinnel si cela a été précisé au préalable, les parents peuvent venir chercher u dépser leur enfant seln les mdalités suivantes : C.L.S.H.Mntaigne : si l enfant est présent le matin, pssibilité de venir le chercher entre 13h30 et 14h. Si l enfant est présent uniquement l'après midi, l'amener entre 11h et 11h30. C.L.S.H. Luise Michel : si l enfant est présent le matin, pssibilité de venir le chercher entre 13h30 et 14h. Si l enfant est présent uniquement l'après midi, l'amener entre 11h et 11h30. arrêté CLSH mdifié janvier 2005.dc Page 2/2 Ville de Saint Médard en Jalles Registre des arrêtés municipaux Année 2003 Date d éditin nvembre 05

3 C.L.S.H. La Grange à Lé : si l enfant est présent le matin, pssibilité de venir le chercher entre 13h et 13h30. Si l enfant est présent uniquement l'après midi, l'amener entre 11h et 11h30. La tarificatin restera la même, il n y a pas de tarif demi jurnée. ARTICLE II : PERSONNEL D ENCADREMENT ET D ANIMATION 1) Cmpsitin de l équipe pédaggique d animateurs de chaque centre : 1 Directeur (trice) secndé par 1 u 2 Adjints pédaggiques Des animateurs d'accueil Des animateurs jurnée dnt 50% diplômés BAFA et 1 animateur pur 8 enfants de mins de 6 ans et 1 animateur pur 12 enfants de plus de 6 ans suivant la législatin de la Directin Réginale et Départementale de la Jeunesse et des Sprts. Du persnnel de service (agents pur la restauratin et agents pur l'entretien des lcaux) 2) Missins Générales du persnnel : Le persnnel, sus la respnsabilité de la directrice, est garant du prjet de vie du Centre de Lisirs. 3) Attributins spécifiques de chaque intervenant : Directrice : Elle assure un rôle de crdinatin entre la municipalité, les familles et l'équipe pédaggique. Adjints Pédaggiques : Ils assurent un rôle de sutien auprès de l'équipe d'animatin et de liaisn auprès des familles. Animateurs d'accueil : Ils nt un rôle d'accueil, d'infrmatin et de liaisn entre les familles, l'équipe de directin et l'équipe de jurnée. Animateurs jurnée : Ils nt un rôle d'encadrement et d'animatin auprès des enfants en adéquatin avec le prjet de vie. ARTICLE III : CONDITIONS D ACCUEIL DE L'ENFANT 1) Alimentatin : Les repas des enfants snt préparés par la cuisine centrale et pris dans les salles réservées à cet usage dans chaque Centre de Lisirs, seln les nrmes d'hygiène en vigueur. Pur les enfants bénéficiant d'un Prjet d'accueil Individualisé (P.A.I.), pur le temps sclaire et périsclaire, les même cnditins s'appliquent (prtage du repas par les parents). 2) Trusseau : Tus les vêtements des enfants divent être marqués. Une tenue sprtive et puvant se salir est recmmandée. En cas de nécessité, le centre furnit des vêtements de change que l'n vus demande de ramener dans les plus brefs délais. 3) Sins et maladie : Les enfants malades ne peuvent être acceptés aux centres de lisirs. Aucun médicament de quelque nature que se sit, même avec rdnnance, ne sera dnné à un enfant, sauf si cela a fait l'bjet d'un PAI pur le temps sclaire et périsclaire. arrêté CLSH mdifié janvier 2005.dc Page 3/3 Ville de Saint Médard en Jalles Registre des arrêtés municipaux Année 2003 Date d éditin nvembre 05

4 4) Sécurité : Le prt de bijux est strictement interdit pur la sécurité de l'enfant (étuffement par chaîne, déchirure du lbe de l'reille par le prt de bucles d'reilles...) 5) Hygiène : Il est interdit de fumer dans l'enceinte de chaque Centre de Lisirs. 6) Exclusin d'un enfant : La décisin d'exclure un enfant d un Centre de Lisirs peut être prise après avir recueilli tus les avis des persnnes cncernées, sur divers pints tels que : nn respect des règles de fnctinnement (cmprtement vilent et/u asscial avéré et répété) nn paiement retards répétés des parents ARTICLE IV : PROCEDURE EN CAS D URGENCE 1) Accident léger : Le prtcle est le suivant : Chaque animateur devra aviser le Respnsable du Centre, qui apprtera, autant que pssible, les sins apprpriés. En sn absence, apprter à l enfant les premiers sins élémentaires que nécessite sn état. Alerter un médecin pur qu il vienne visiter l enfant blessé, si sn état le justifie. En infrmer immédiatement la famille par téléphne, pur qu elle récupère sn enfant. Ne jamais dnner un médicament à l enfant accidenté u blessé. En infrmer aussitôt le Service Animatin et Jeunesse au Établir une déclaratin d accident le jur même de l accident sur l imprimé spécial établi par la Directin Réginale et Départementale de la Jeunesse et des Sprts. Cette déclaratin sera transmise immédiatement au Service Animatin et Jeunesse pur cmmunicatin à la cmpagnie d assurance. 2) Accident grave de l'enfant : Un prtcle d'urgence existe dans chaque centre en cas d'accident grave de l'enfant : Chaque animateur devra aviser le Directeur du Centre de lisirs, qui prendra les mesures de securs adéquates, En sn absence, faire le 15 (SAMU), u éventuellement le 18 (Sapeurs Pmpiers) u le 112 depuis un téléphne prtable. Infrmer immédiatement la famille par téléphne. En cas de transprt par ambulance des sapeurs pmpiers, un agent municipal accmpagnera l enfant jusqu'à l établissement hspitalier sur lequel il sera dirigé. Ne jamais dnner un médicament à l enfant accidenté u blessé. En infrmer aussitôt par téléphne le Service Animatin et Jeunesse au Établir une déclaratin d accident le jur même de l accident sur l imprimé spécial de la Directin Réginale et Départementale de la Jeunesse et des Sprts. Cette déclaratin sera transmise immédiatement au Service Animatin et Jeunesse pur cmmunicatin à la cmpagnie d assurance. arrêté CLSH mdifié janvier 2005.dc Page 4/4 Ville de Saint Médard en Jalles Registre des arrêtés municipaux Année 2003 Date d éditin nvembre 05

5 3) Incendie : Le prtcle est le suivant : Faire évacuer immédiatement les enfants des lcaux et les rassembler dans un endrit éligné du sinistre, ù ils sernt gardés et cmptés par grupe sus la surveillance d un animateur. Utiliser si pssible les extincteurs d incendie dispsés dans les lcaux pur cmbattre le début d incendie. TELEPHONER IMMEDIATEMENT AUX SAPEURS POMPIERS (18) (112 depuis un prtable) ALERTER IMMEDIATEMENT LA GENDARMERIE ( ). En infrmer également le Respnsable du Centre. En infrmer aussitôt par téléphne le service Animatin et Jeunesse au et la plice municipale au ARTICLE V : ASSURANCES La cmmune a cntracté une assurance en respnsabilité civile dans le cadre de sn cntrat multi risque cncernant les activités dévelppées au sein des tris centres de lisirs. ARTICLE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES Le paiement des prestatins facturées devra être adressé dans les délais indiqués sur les factures crrespndantes. Les règlements divent être envyés bligatirement à la Mairie de SAINT MEDARD EN JALLES, à la Régie Centralisée. Ils peuvent s effectuer seln les mdalités suivantes : 1) Règlement par chèques à l'rdre du Trésr Public : Établir un règlement par facture du mntant de celle ci détaillant les restaurants sclaires, l accueil périsclaire, les études dirigées, etc. Dans tus les cas de règlement par chèque, jindre le PAPILLON DETACHABLE se truvant en bas de la facture (ne pas cller ni agrafer). 2) Règlement par numéraire et C.B. : Uniquement en Mairie, à la Régie Centralisée, aux heures d uverture. 3) Paiement par prélèvement autmatique : Les frmulaires snt dispnibles au guichet unique u à la régie centralisée. La prise en cmpte de la demande est faite sur la facture suivante et nn pas sur la facture en curs. Le retur du frmulaire rempli se fait uniquement auprès du régisseur. Se munir d un R.I.B. 4) Mise en euvre des prcédures en cas de retard de paiement : Pint de Départ Envirn 20 jurs après Envirn 20 jurs après Établissement de la facturatin infrmatique Rappel avec avertissement de mise en recuvrement. Établissement du titre de recettes. arrêté CLSH mdifié janvier 2005.dc Page 5/5 Ville de Saint Médard en Jalles Registre des arrêtés municipaux Année 2003 Date d éditin nvembre 05

6 ARTICLE VII : APPLICATION DU REGLEMENT Le présent règlement s applique à tus les usagers et redevables des centres de lisirs sans hébergement municipaux. L inscriptin et l admissin nt pur cnséquence l adhésin ttale aux dispsitins du présent règlement. La Cmmune se réserve le drit de mdifier le présent règlement établi à partir des dispsitins cntenues dans les textes en vigueur, ntamment le Cde Général des Cllectivités Territriales. En cas de requête particulière, les familles snt invitées à adresser un currier au Service Animatin et Jeunesse. L étude de cette requête sera cnfiée à une cmmissin chargée de statuer et de tenir infrmées les familles des décisins prises ARTICLE VIII : EXECUTION DU PRESENT ARRETE MUNICIPAL M. le Directeur Général des Services est chargé : de transmettre le présent arrêté en deux exemplaires à M. le Préfet de la Girnde, d en adresser ampliatin au Service Animatin Jeunesse qui devra l afficher sur les lieux de faire exécuter le présent arrêté par les persnnes suivantes : le chef du Service Animatin et Jeunesse, les animateurs intervenant dans ce secteur, chacune en ce qui les cncerne. ARTICLE IX : Le Maire certifie, sus sa respnsabilité, le caractère exécutire du présent arrêté et infrme qu il purra faire l'bjet d'un recurs devant le tribunal administratif de Brdeaux, dans un délai de deux mis à cmpter de sa ntificatin, sa transmissin au représentant de l Etat et de sa publicatin. Fait à Saint Médard en Jalles, le MAIRIE DE ST MEDARD EN JALLES Certifié exécutire par le Maire cmpte tenu : de l envi en Préfecture le... de la réceptin en Préfecture le... de l affichage au public le... de la publicatin au Recueil des Actes Administratifs de la Ville de St Médard en Jalles le Le Maire, Cnseiller Général Serge LAMAISON arrêté CLSH mdifié janvier 2005.dc Page 6/6 Ville de Saint Médard en Jalles Registre des arrêtés municipaux Année 2003 Date d éditin nvembre 05