Rapport de résultats : Consultation Open data et données personnelles

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1 Commission nationale de l informatique et des libertés Rapport de résultats : Consultation Open data et données personnelles Ce rapport et l enquête en ligne ont été élaborés avec l aide du service internet e- Questionnaire.com, créé et hébergé par la société HyperObjects. Ce document est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution 3.0 France : Avril 2014

2 Sommaire Qui êtes-vous?... 5 Public 1 : Je suis en charge ou impliqué(e) dans la mise en œuvre d une plateforme ou d une politique d open data dans mon organisme... 6 Vous travaillez :... 6 Dans cette structure, vous travaillez au sein :... 7 Êtes-vous également correspondant(e) Informatique et Libertés ou référent(e) sur les questions "CNIL" de votre organisme?... 8 Sur quelle plateforme mettez-vous à disposition les données d open data?... 9 Depuis quand la politique d'open data de votre organisme est-elle lancée? Selon vous, votre organisme a-t-il pris en compte la question de la protection des données personnelles à l'occasion de la mise en place de sa politique générale d'open data? Avez-vous déjà été confronté(e) dans le cadre de l'open data à une question qui relevait de la protection des données personnelles? Vous avez pris contact avec : Les données ont été anonymisées avant leur diffusion Comment cette anonymisation a-t-elle été réalisée? Comment avez-vous procédé? Le consentement des personnes concernées par les données a été recueilli avant la diffusion de celles-ci pour réutilisation Le projet de diffusion des données pour réutilisation a été abandonné Il n y a pas eu d action particulière, les données ont été diffusées en l'état Un service détenteur d informations a-t-il déjà refusé l'ouverture de données pour cause de risque d identification des personnes concernées par les données? Avez-vous eu des échanges avec un service ou la communauté open data pour évaluer ce risque? Votre organisme a-t-il adopté une licence d utilisation des informations à l'attention des réutilisateurs? Merci de préciser la nature de la licence utilisée : Selon vous, cette licence comporte-t-elle des clauses relatives à la protection des données personnelles? Dans vos activités liées à l'open data, la question des données personnelles se pose : Public 2 : «Je participe à la production ou à la gestion d'informations publiques susceptibles d'être ouvertes» Vous travaillez : La question de la protection des données personnelles fait-elle partie intégrante de votre activité?

3 Êtes-vous également correspondant(e) Informatique et Libertés ou référent(e) sur les questions "CNIL" de votre organisme? Vous êtes-vous déjà demandé(e) si certaines informations ou certains jeux de données, dont l ouverture était envisagée, étaient des données personnelles? Vous avez pris contact avec : Les données ont été anonymisées avant leur diffusion : Comment cette anonymisation a-t-elle été réalisée? Comment avez-vous procédé? Le consentement des personnes concernées par les données a été recueilli avant la diffusion de celles-ci pour réutilisation Le projet de diffusion des données a été abandonné : Il n y a pas eu d action particulière, les données ont été diffusées en l'état : Avez-vous déjà fait part de votre opposition à l ouverture de certaines informations / données détenues ou produites par votre organisme au motif d un risque d identification des personnes concernées par les données? Si oui, avez-vous eu des échanges avec d'autres services pour évaluer le bien-fondé de ce risque? Votre organisme a-t-il adopté une licence d utilisation des informations à l'attention des réutilisateurs? Merci de préciser la nature de la licence utilisée : Selon vous, cette licence comporte-t-elle des clauses relatives à la protection des données personnelles? Dans vos activités liées à l'open data, la question des données personnelles se pose : Public 3 : Je réutilise, à titre professionnel ou personnel, des informations issues du secteur public Vous réutilisez des données ouvertes par un organisme : Avez-vous déjà, suite à une demande précise, essuyé des refus d ouverture d informations détenues par un organisme au motif d un risque d identification des personnes concernées par les données? Avez-vous déjà eu l'occasion de constater qu un jeu de données rendu public par une administration concernait de votre point de vue des données personnelles, et ceci en l'absence de tout consentement apparent des intéressés? Vous êtes-vous déjà demandé(e) si certaines des données que vous vouliez réutiliser risquaient d être perçues comme personnelles? A cette occasion vous avez pris contact avec : Public 4 : je suis correspondant(e) Informatique et libertés ou référent(e) sur les questions «CNIL» de mon organisme Vous êtes :

4 Vous êtes référent(e) ou correspondant(e) Informatique & libertés dans : Vous avez déjà été consulté(e) par : Suite à cela, avez-vous recommandé de considérer des données ou de jeux de données dont l ouverture était envisagée comme des données personnelles? Vous avez pris contact avec : L'anonymisation avant leur diffusion : Quelle méthode d'anonymisation avez-vous recommandée? Le recueil du consentement des personnes concernées par les données avant la diffusion de celles-ci pour réutilisation L'abandon du projet de diffusion des données L intégration de clauses relatives à la protection des données personnelles dans la licence d utilisation des informations ouvertes Une analyse de risque sur les données à caractère personnel Avez-vous eu l'impression que vos recommandations ont été prises en compte? Question ouverte : Avez-vous des attentes particulières vis-à-vis de la CNIL en matière d'open data? VERBATIMS Nota : les ensembles statistiques étant réduits, il a été jugé plus utile d arrondir les résultats à l entier le plus proche. 4

5 Qui êtes-vous? Je suis en charge ou impliqué(e) dans la mise en œuvre d une plateforme ou d une 49 politique d open data dans mon organisme Je participe à la production ou à la gestion d'informations publiques susceptibles d être 45 ouvertes Je réutilise, à titre professionnel ou personnel, des informations issues du secteur public 98 Je ne remplis aucune de ces conditions mais je suis correspondant(e) Informatique et 199 libertés ou référent(e) sur les questions «CNIL» de mon organisme TOTAL 391 Je suis en charge ou impliqué(e) dans la mise en œuvre d une plateforme ou d une 12,5 politique d open data dans mon organisme Je participe à la production ou à la gestion d'informations publiques susceptibles 11,5 d être ouvertes Je réutilise, à titre professionnel ou personnel, des informations issues du secteur 25 public Je ne remplis aucune de ces conditions mais je suis correspondant(e) Informatique et 51 libertés ou référent(e) sur les questions «CNIL» de mon organisme 5

6 Public 1 : Je suis en charge ou impliqué(e) dans la mise en œuvre d une plateforme ou d une politique d open data dans mon organisme Vous travaillez : Dans un service d'etat (administration centrale ou déconcentrée, établissement public 18 national ou autorité administrative indépendante) Dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités 26 Dans un autre organisme public. Merci de préciser : 6 TOTAL 50 Dans un service d'etat (administration centrale ou déconcentrée, établissement public 36 national ou autorité administrative indépendante) Dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités 52 Dans un autre organisme public. Merci de préciser : 12 Autres organismes : association 1 Entreprise publique 1 mission de service public 1 Pôle Numérique local 1 recherche 1 Société civile 1 6

7 Dans cette structure, vous travaillez au sein : D un service de communication 4 D un service chargé de l innovation et/ou du numérique 16 D un service informatique / systèmes d information 18 D'un autre service. Merci de préciser : 12 TOTAL 50 D un service de communication 8 D un service chargé de l innovation et/ou du numérique 32 D un service informatique / systèmes d information 36 D'un autre service. Merci de préciser : 24 Autre service : Direction juridique, juriste 3 Opérations 1 scientifique 1 Documentation Archives 2 Développement économique 1 Direction des affaires institutionnelles 1 Direction Générale 1 Autre 2 7

8 Êtes-vous également correspondant(e) Informatique et Libertés ou référent(e) sur les questions "CNIL" de votre organisme? Oui 10 Non 40 TOTAL 50 Oui 20 Non 80 8

9 Sur quelle plateforme mettez-vous à disposition les données d open data? Un portail dédié, géré par votre organisme 21 Un portail mutualisé (celui de l'etat - data.gouv.fr - ou celui d une autre collectivité) 15 Une page web sur le site de votre organisme qui donne accès à des jeux de données en 5 téléchargement Un système d API (Application Programming Interface ou interface de programmation) 5 Je ne dispose d'aucun outil spécifique 11 D'autres moyens. Merci de préciser : 7 TOTAL 64 9

10 Un portail dédié, géré par votre organisme 33 Un portail mutualisé (celui de l'etat - data.gouv.fr - ou celui d une autre collectivité) 23 Une page web sur le site de votre organisme qui donne accès à des jeux de données 8 en téléchargement Un système d API (Application Programming Interface ou interface de 8 programmation) Je ne dispose d'aucun outil spécifique 17 D'autres moyens. Merci de préciser : 11 Autres moyens : catalogues 1 Cloud 1 communication par courriel 1 Fichier excel 1 FTP 1 GéoBretagne 1 Tous en complémentarité 1 10

11 Depuis quand la politique d'open data de votre organisme est-elle lancée? < 1 an ans 17 > 3 ans 7 Elle n'est pas encore lancée 7 TOTAL 49 < 1 an ans 35 > 3 ans 14 Elle n'est pas encore lancée 14 11

12 Selon vous, votre organisme a-t-il pris en compte la question de la protection des données personnelles à l'occasion de la mise en place de sa politique générale d'open data? Oui 45 Non 3 Je ne sais pas 2 TOTAL 50 Oui 90 Non 6 Je ne sais pas 4 12

13 Avez-vous déjà été confronté(e) dans le cadre de l'open data à une question qui relevait de la protection des données personnelles? Oui 28 Non 22 TOTAL 50 Oui 56 Non 44 13

14 Vous avez pris contact avec : une personne chargée des sujets Informatique & Libertés dans votre organisme (ex : le 13 correspondant Informatique et Libertés - CIL) le référent pour l accès aux documents administratifs 8 le correspondant Etalab de votre administration 3 la CNIL 10 la CADA 3 un réseau d'acteurs de l'open data 6 je n'ai contacté personne 2 j'ai contacté d autres interlocuteurs. Merci de préciser leur activité : 7 TOTAL 52 14

15 une personne chargée des sujets Informatique & Libertés dans votre organisme (ex : 25 le correspondant Informatique et Libertés - CIL) le référent pour l accès aux documents administratifs 15 le correspondant Etalab de votre administration 6 la CNIL 19 la CADA 6 un réseau d'acteurs de l'open data 12 je n'ai contacté personne 4 j'ai contacté d autres interlocuteurs. Merci de préciser leur activité : 13 Autres interlocuteurs : Direction ou service juridique 4 Prestataire d'audit de la Sécurité des Systèmes d'informations 1 informellement 1 autres 1 15

16 Les données ont été anonymisées avant leur diffusion Oui 18 Non 10 TOTAL 28 Oui 64 Non 36 16

17 Comment cette anonymisation a-t-elle été réalisée? Manuellement 8 A l'aide d'un procédé automatique 10 Je ne sais pas 3 TOTAL 21 Manuellement 38 A l'aide d'un procédé automatique 48 Je ne sais pas 14 17

18 Comment avez-vous procédé? Les données d identification directe (nom, prénom) ou indirecte (immatriculation de 18 véhicule, numéro de téléphone) ont été supprimées Les données rares, donc particulièrement identifiantes (ex : une nationalité peu 5 répandue), ont été supprimées Les adresses et autres données de localisation ont été supprimées 6 D autres informations ont été supprimées 3 TOTAL 32 18

19 Les données d identification directe (nom, prénom) ou indirecte (immatriculation de 56 véhicule, numéro de téléphone) ont été supprimées Les données rares, donc particulièrement identifiantes (ex : une nationalité peu 16 répandue), ont été supprimées Les adresses et autres données de localisation ont été supprimées 19 D autres informations ont été supprimées 9 Catégories de données concernées : Anonymisation des données sur les subventions versées par exemple. 1 Données des bénéficiaires de prestations sociales (nombre inférieur à 5 non diffusé) 1 Données sur la géolocalisation des interventions du SDIS Fichier de logs d un reseau de hotspots Wifi, adresses mac (matériel) ou adresses mail. 1 noms d'exploitants 1 19

20 Le consentement des personnes concernées par les données a été recueilli avant la diffusion de celles-ci pour réutilisation Oui 6 Non 22 TOTAL 28 Oui 21 Non 79 20

21 Catégories de données concernées et les modalités de recueil du consentement : Liste des Assistantes maternelles agréées ==>> envoi d'un courrier 1 Aucune donnée nominative n'est diffusée donc non concerné par cette question 1 Nom et prénom des élus de la collectivité locale. Recueil du consentement par voie écrite. 1 Sondages. Instituts les ayant réalisés 1 Sous procédure classée 1 21

22 Le projet de diffusion des données pour réutilisation a été abandonné Oui 7 Non 21 TOTAL 28 Oui 25 Non 75 Catégories de données concernées Enquêtes socio économiques hors France 1 Annuaire des professionnels de santé, sujet commun à la réutilisation de l'ensemble des 1 annuaires (besoin d'un consentement à priori de l'ensemble des acteurs concernés) Données liées aux déplacements de personne [réponse tronquée pour éviter la 1 réidentification de l institution en question] Données temps réel transport 1 Données figurant dans des documents de procédure [réponse tronquée pour éviter la 1 réidentification de l institution en question] Liste des ambassadeurs du sport (nom, prénom) Liste de résidence d écrivains (nom, 1 prénom) Liste de disquaires indépendants (nom, prénom) Non applicable 1 22

23 Il n y a pas eu d action particulière, les données ont été diffusées en l'état Oui 2 Non 26 TOTAL 28 Oui 7 Non 93 Catégories de données concernées : données sur l'environnement au sens large 1 Relevé orthophoto avec possibilité de refuser la mise à disposition par les demandeurs à 1 posteriori 23

24 Un service détenteur d informations a-t-il déjà refusé l'ouverture de données pour cause de risque d identification des personnes concernées par les données? Oui, souvent 9 Oui, parfois 20 Non 21 TOTAL 50 Oui, souvent 18 Oui, parfois 40 Non 42 24

25 Avez-vous eu des échanges avec un service ou la communauté open data pour évaluer ce risque? Oui 0 Non 1 TOTAL 1 Oui 0 Non

26 Votre organisme a-t-il adopté une licence d utilisation des informations à l'attention des réutilisateurs? Oui 32 Non 9 Je ne sais pas 8 TOTAL 49 Oui 65,3 Non 18,3 Je ne sais pas 16,3 26

27 Merci de préciser la nature de la licence utilisée : Licence ouverte / open licence data.gouv.fr 16 Licence ODBL 11 Licence Creative Commons CC 2 Une autre licence. Merci de préciser : 4 TOTAL 33 Licence ouverte / open licence data.gouv.fr 49 Licence ODBL 33 Licence Creative Commons CC 6 Une autre licence. Merci de préciser : 12 Autres licences : 1 2 licences en fonction des produits ouverts : ODBL et ETALAB 1 27

28 Selon vous, cette licence comporte-t-elle des clauses relatives à la protection des données personnelles? Oui 14 Non 10 Je ne sais pas 9 TOTAL 33 Oui 43 Non 30 Je ne sais pas 27 28

29 Dans vos activités liées à l'open data, la question des données personnelles se pose : Fréquemment 21 Occasionnellement 16 Très rarement 11 Jamais 2 TOTAL 50 Fréquemment 42 Occasionnellement 32 Très rarement 22 Jamais 4 29

30 Public 2 : «Je participe à la production ou à la gestion d'informations publiques susceptibles d'être ouvertes» Vous travaillez : Dans un service d'etat (administration centrale ou déconcentrée, établissement public 16 national ou autorité administrative indépendante) Dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités 19 Dans un autre organisme public. Merci de préciser : 10 TOTAL 45 Dans un service d'etat (administration centrale ou déconcentrée, établissement public 36 national ou autorité administrative indépendante) Dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités 42 Dans un autre organisme public. Merci de préciser : 22 Autres organismes publics : Hôpital 2 Etablissement public national à caractère administratif 2 ARS 1 CAF 1 CCI Régionale 1 conseiller 1 Projet open data dans un autre pays [réponse tronquée pour éviter la réidentification de 1 l organisme répondant] Organisme privé de mission de service public 1 30

31 La question de la protection des données personnelles fait-elle partie intégrante de votre activité? Oui 36 Non 9 TOTAL 45 Oui 80 Non 20 31

32 Êtes-vous également correspondant(e) Informatique et Libertés ou référent(e) sur les questions "CNIL" de votre organisme? Oui 15 Non 30 TOTAL 45 Oui 33 Non 67 32

33 Vous êtes-vous déjà demandé(e) si certaines informations ou certains jeux de données, dont l ouverture était envisagée, étaient des données personnelles? Oui 25 Non 20 TOTAL 45 Oui 56 Non 44 33

34 Vous avez pris contact avec : Une personne chargée des sujets Informatique & Libertés dans votre organisme (ex : le 13 correspondant Informatique et Libertés - CIL) Le référent pour l accès aux documents administratifs 5 Le correspondant Etalab de votre administration 2 La CNIL 11 La CADA 0 Des réseaux d'acteurs de l'open data 3 D autres interlocuteurs. Merci de préciser : 5 TOTAL 39 34

35 Une personne chargée des sujets Informatique & Libertés dans votre organisme (ex : 33 le correspondant Informatique et Libertés - CIL) Le référent pour l accès aux documents administratifs 13 Le correspondant Etalab de votre administration 5 La CNIL 28 La CADA 0 Des réseaux d'acteurs de l'open data 8 D autres interlocuteurs. Merci de préciser : 13 Autres interlocuteurs : Archives 2 direction de l'établissement 1 service juridique 2 35

36 Les données ont été anonymisées avant leur diffusion : Oui 19 Non 6 TOTAL 25 Oui 76 Non 24 36

37 Comment cette anonymisation a-t-elle été réalisée? Manuellement 5 A l'aide d'un procédé automatique 11 Je ne sais pas 3 TOTAL 19 Manuellement 26 A l'aide d'un procédé automatique 58 Je ne sais pas 16 37

38 Comment avez-vous procédé? Les éléments d identification directe (noms, prénoms) ou indirecte (immatriculation de 16 véhicule, numéro de téléphone) ont été supprimées Les données rares, donc particulièrement identifiantes (ex : une nationalité peu 8 répandue) ont été supprimées Les adresses et autres données de localisation ont été supprimées 11 D'autres informations ont été supprimées 4 TOTAL 39 Les éléments d identification directe (noms, prénoms) ou indirecte (immatriculation 41 de véhicule, numéro de téléphone) ont été supprimées Les données rares, donc particulièrement identifiantes (ex : une nationalité peu 21 répandue) ont été supprimées Les adresses et autres données de localisation ont été supprimées 28 D'autres informations ont été supprimées 10 Catégories de données concernées : Adresses 1 Données du parcellaire agricole (RPG) 1 L'intitulé exact et le niveau de la formation suivie 1 liste annuelle des prénoms donnés aux enfants nés dans la ville 1 nom prénom 1 noms, prénoms, département, année de naissance 1 38

39 Le consentement des personnes concernées par les données a été recueilli avant la diffusion de celles-ci pour réutilisation Oui 5 Non 20 TOTAL 25 Oui 20 Non 80 Catégories de données concernées et les modalités de recueil du consentement : Données historiques 1 Données sur la production de nitrates de l'exploitation, case à cocher sur le questionnaire 1 39

40 Le projet de diffusion des données a été abandonné : Oui 1 Non 24 TOTAL 25 Oui 4 Non 96 Catégories de données concernées : Données historiques 1 40

41 Il n y a pas eu d action particulière, les données ont été diffusées en l'état : Catégories de données concernées : Données environnementales 1 Oui 4 Non 21 TOTAL 25 Oui 16 Non 84 41

42 Avez-vous déjà fait part de votre opposition à l ouverture de certaines informations / données détenues ou produites par votre organisme au motif d un risque d identification des personnes concernées par les données? Oui souvent 3 Oui parfois 16 Non 26 TOTAL 45 Oui souvent 7 Oui parfois 35 Non 58 Catégories de données concernées Dossiers de patients / médicales nominatives 4 Données agricoles (cheptels) 1 Données financières et/ou sociales 2 Données historiques 1 Nom Prénom Adresse Tel Noms de serveurs 2 nombre de cas pour une classe d'âge sur une période restreinte au niveau d'un département 1 pathologies rares dans une zone géographique restreinte 1 PMSI 1 42

43 Si oui, avez-vous eu des échanges avec d'autres services pour évaluer le bienfondé de ce risque? Oui et une solution a été trouvée permettant la diffusion 9 Oui mais aucune solution n a pu être trouvée 6 Non 4 TOTAL 19 Oui et une solution a été trouvée permettant la diffusion 47 Oui mais aucune solution n a pu être trouvée 32 Non 21 43

44 Votre organisme a-t-il adopté une licence d utilisation des informations à l'attention des réutilisateurs? Oui 8 Non 23 Je ne sais pas 14 TOTAL 45 Oui 18 Non 51 Je ne sais pas 31 44

45 Merci de préciser la nature de la licence utilisée : Licence ouverte / open licence data.gouv.fr 5 Licence ODBL 1 Licence Creative Commons CC 1 Une autre licence. Merci de préciser : 1 TOTAL 8 Licence ouverte / open licence data.gouv.fr 62,5 Licence ODBL 12,5 Licence Creative Commons CC 12,5 Une autre licence. Merci de préciser : 12,5 Autre licence : Licence de réutilisation commerciale payante (archives) 1 45

46 Selon vous, cette licence comporte-t-elle des clauses relatives à la protection des données personnelles? Oui 0 Non 0 Je ne sais pas 0 TOTAL 0 Oui 0 Non 0 Je ne sais pas 0 TOTAL 46

47 Dans vos activités liées à l'open data, la question des données personnelles se pose : Fréquemment 18 Occasionnellement 15 Très rarement 11 Jamais 1 TOTAL 45 Fréquemment 40 Occasionnellement 34 Très rarement 24 Jamais 2 47

48 Public 3 : Je réutilise, à titre professionnel ou personnel, des informations issues du secteur public Vous réutilisez des données ouvertes par un organisme : En tant que citoyen / à titre individuel 55 Dans le cadre de vos fonctions dans une administration ou un établissement public 23 En tant que ré-utilisateur commercial 17 En tant que ré-utilisateur non-commercial 36 En tant que journaliste 6 En tant qu expert en open data et ré-utilisation de données (consultant, etc.) 22 Pour une autre raison. Merci de préciser : 10 TOTAL

49 En tant que citoyen / à titre individuel 32 Dans le cadre de vos fonctions dans une administration ou un établissement public 14 En tant que ré-utilisateur commercial 10 En tant que ré-utilisateur non-commercial 21 En tant que journaliste 4 En tant qu expert en open data et ré-utilisation de données (consultant, etc.) 13 Pour une autre raison. Merci de préciser : 6 Autres raisons : à titre associatif / militant 2 chercheur 2 Collectif OpenData 1 Développeur 1 En tant que ré-utilisateur non-commercial 1 recherche / cours 1 universitaire 2 49

50 Avez-vous déjà, suite à une demande précise, essuyé des refus d ouverture d informations détenues par un organisme au motif d un risque d identification des personnes concernées par les données? Oui souvent 6 Oui parfois 17 Non 76 TOTAL 99 50

51 Oui souvent 6 Oui parfois 17 Non 77 Catégories de données concernées Archives difficilement accessible sur la recherche en France et ses impacts 1 bnf, département, mairie 1 Décisions de justice comprenant des noms de personnes physiques 2 données budgétaires collectivité 1 Données du gouvernement, environnement, santé 1 données géolocalisées (travail, santé, etc.) 1 Données INSEE "réputées" indirectement nominatives. 1 Données liées aux données de santé (consommation de médicaments, données liées aux 1 statistiques des ARS). données médicales ou associées 1 Données relatives aux marchés publics. 1 liés aux barème d'impôt 1 liste des bans de mariage 1 Logement, Agriculture, Revenus 1 Noms d'élus. 1 PMSI 1 Profession libérales, artisans 1 Recensement de la population. 1 SACEM à plusieurs reprises 1 51

52 Avez-vous déjà eu l'occasion de constater qu un jeu de données rendu public par une administration concernait de votre point de vue des données personnelles, et ceci en l'absence de tout consentement apparent des intéressés? Oui souvent 3 Oui parfois 19 Non 77 TOTAL 99 Oui souvent 3 Oui parfois 19 Non 78 52

53 Vous êtes-vous déjà demandé(e) si certaines des données que vous vouliez réutiliser risquaient d être perçues comme personnelles? Oui 44 Non 55 TOTAL 99 Oui 44 Non 56 53

54 A cette occasion vous avez pris contact avec : Une personne chargée des sujets Informatique & Libertés dans votre organisme (par ex. 9 le correspondant Informatique et Libertés - CIL)? Le référent pour l accès aux documents administratifs 3 Le correspondant Etalab de votre organisme 2 La CNIL 7 La CADA 1 Un réseau d'acteurs de l'open data 8 D autres interlocuteurs. Merci de préciser : 5 TOTAL 35 54

55 Une personne chargée des sujets Informatique & Libertés dans votre organisme (par 26 ex. le correspondant Informatique et Libertés - CIL)? Le référent pour l accès aux documents administratifs 8 Le correspondant Etalab de votre organisme 6 La CNIL 20 La CADA 3 Un réseau d'acteurs de l'open data 23 D autres interlocuteurs. Merci de préciser : 14 Autres interlocuteurs Consultation d'informations sur site Internet CNIL 1 hackers 1 Les personnes concernées 1 Les responsables du portail open data de la collectivité concernée 1 Président de juridiction 1 55

56 Public 4 : je suis correspondant(e) Informatique et libertés ou référent(e) sur les questions «CNIL» de mon organisme Vous êtes : Officiellement désigné(e) comme Correspondant(e) Informatique et Libertés 179 Référent(e) Informatique et Libertés non officiel(le) 21 TOTAL 200 Officiellement désigné(e) comme Correspondant(e) Informatique et Libertés 89,5 Référent(e) Informatique et Libertés non officiel(le) 10,5 56

57 Vous êtes référent(e) ou correspondant(e) Informatique & libertés dans : Un service d'etat (administration centrale ou déconcentrée, établissement public 42 national ou autorité administrative indépendante) Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités 38 Une entreprise 98 Une association 22 TOTAL 200 Un service d'etat (administration centrale ou déconcentrée, établissement public 21 national ou autorité administrative indépendante) Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités 19 Une entreprise 49 Une association 11 57

58 Vous avez déjà été consulté(e) par : Une personne en charge d une plateforme ou d une politique d open data dans votre 46 organisme Un agent d un service qui produit des informations susceptibles d être ouvertes 60 Un réutilisateur, à titre professionnel ou personnel, d informations issues du secteur 42 public Une autre catégorie de personne. Merci de préciser : 74 TOTAL 222 Une personne en charge d une plateforme ou d une politique d open data dans votre 21 organisme Un agent d un service qui produit des informations susceptibles d être ouvertes 27 Un réutilisateur, à titre professionnel ou personnel, d informations issues du secteur 19 public Une autre catégorie de personne. Merci de préciser : 33 Autre catégorie de personnes : Aucune 36 chef de projet 1 Client 1 Collaborateurs, employés 3 Collègue 2 Directeurs 2 Entreprise privée souhaitant accéder à des données 2 58

59 etalab 1 etc 1 étudiants de l'université 1 Organisation professionnelle 1 intervenant extérieur 1 juriste 1 Archives 2 les services exploitant des dcp 1 mairie 1 MARKETING 1 mm 1 Associée de la SCOP 1 Region 1 Responsable du Service Sécurité du Système d'information / informatique 2 RSSI d'une direction d'entreprise 1 Sponsor d événement 1 un agent intéressé par l'open data 1 Nota : une erreur dans le questionnaire obligeait les répondants à répondre quelque chose, d où le grand nombre de réponse «autres : personne». Cette erreur a été prise en compte dans l analyse de nos résultats. 59

60 Suite à cela, avez-vous recommandé de considérer des données ou de jeux de données dont l ouverture était envisagée comme des données personnelles? Oui 68 Non 132 TOTAL 200 Oui 34 Non 66 60

61 Vous avez pris contact avec : Le référent pour l accès aux documents administratifs 13 Le correspondant Etalab de votre administration 3 La CNIL 25 La CADA 8 Un réseau d'acteurs de l'open data 4 Un autre interlocuteur. Merci de préciser : 8 TOTAL 61 Le référent pour l accès aux documents administratifs 21 Le correspondant Etalab de votre administration 5 La CNIL 41 La CADA 13 Un réseau d'acteurs de l'open data 7 Un autre interlocuteur. Merci de préciser : 13 Autres interlocuteurs : Autre CIL 2 Directeur d'exploitation 1 Le site de la CNIL dans le cadre d'une veille sur le sujet (en général et dédié à la santé) 1 Les juristes de l'équipe 1 MOA pour le schéma directeur du SIG en cours de réalisation 1 référent CNIL national de mon administration 1 61

62 L'anonymisation avant leur diffusion : Oui 47 Non 11 TOTAL 58 Oui 81 Non 19 62

63 Quelle méthode d'anonymisation avez-vous recommandée? Suppression des éléments d identification directe (ex. noms, prénoms) ou indirecte (ex. 45 numéro d'immatriculation de véhicule, numéro de téléphone, etc.) : Suppression des données rares donc particulièrement identifiantes (ex. une nationalité 12 peu répandue) Suppression des adresses et autres données de localisation 22 Suppression d autres informations 7 TOTAL 86 Suppression des éléments d identification directe (ex. noms, prénoms) ou indirecte 52 (ex. numéro d'immatriculation de véhicule, numéro de téléphone, etc.) : Suppression des données rares donc particulièrement identifiantes (ex. une nationalité 14 peu répandue) Suppression des adresses et autres données de localisation 26 Suppression d autres informations 8 Autres informations : données de santé 1 1 métiers et compétences rares ou unique 1 63

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