La Maison du Droit, située en centre-ville, fournit des conseils juridiques précieux et gratuits aux Colombiens.

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1 Mairie Maison du droit La Maison du Droit, située en centre-ville, fournit des conseils juridiques précieux et gratuits aux Colombiens. La Maison du droit propose les services suivants : Conseils d'un avocat, d'un conciliateur de justice ou d'un délégué du défenseur des droits, d'un notaire, d'un professionnel du logement... Elle intervient dans les domaines suivants : Victime de violences, de préjudices physiques, moraux ou matériels, litiges familiaux ou de voisinage, discriminations, témoins d'actes de malveillance portant atteinte aux droits de l'enfance...

2 En un lieu unique, l'accès au droit vous permet d'être mieux assistés dès que surgissent des difficultés et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l'amiable des conflits Maison du Droit 6 boulevard Edgar Quinet Colombes maison-du-droit@mairie-colombes.fr Des informations et des conseils juridiques ADIL : Agence Départementale d Information sur le Logement L Agence fournit des informations et des conseils juridiques sur le logement : Location : contrat de bail, loyer, charges, impayés,, exécution des obligations du bailleur ou du locataire, résiliation de bai, expulsion... Accession à la propriété : contrat prêt immobilier, promesse et compromis de vente, contrat de construction de maison individuelle, vente en l état futur achèvement, contrat de vente, contrat d entreprise, simulation plan de financement... Copropriété : contrats, prêts, charges, impayés Relations avec les professionnels de l'immobilier : notaires, huissiers, agents immobiliers, syndic Subventions et aides financières aux travaux Informations relatives à l habitat indigne : indécence, insalubrité, péril Information sur l accès au logement social (Dalo, Daho) Permanences sur rendez-vous : 2e et 4e mardi du mois Tél. : Avocats Les avocats informent, conseillent et orientent. Ils interviennent dans des domaines variés: Droit de la famille : mariage, séparation, divorce, concubinage, Pacs, filiation, adoption, obligations alimentaires, curatelle, tutelle Droit du travail : contrat de travail, temps de travail, durée du travail, repos, congés, formation, licenciement, rémunération, santé sécurité au travail Droit pénal : personnes victimes d'infractions, contraventions, vols, atteinte aux biens et/ou à la personne, accidents de la circulation, viols et agressions sexuelles, coups et blessures volontaires, menaces, injures Droit de l'immobilier : construction, gestion, exploitation, transmission, réglementation copropriété, urbanisme, ventes de biens immobiliers, baux et conventions locatives, syndics de copropriété et administrateurs de biens, responsabilité des constructeurs, assurances de la construction Permanences sur rendez-vous : de 14 h à 17 h, les lundi et vendredi Notaires Le notaire est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Ses interventions concernent notamment les domaines suivants : contrats de mariage, divorce, liquidation patrimoniale, donation, testament, succession, actes immobiliers (achat, négociation de vente, signature d avant-contrat, signature de la vente), création et transmission entreprise, ventes de fonds de commerce, opérations de transmission de patrimoine... Permanences sur rendez-vous : 2 lundis par mois

3 Une aide à la résolution de conflits relationnels : Conciliateur de justice Le conciliateur intervient dans de nombreux domaines de la vie quotidienne : Troubles de voisinage (nuisances : bruits, odeurs, ) Baux locatifs : loyers (impayés), charges (négociation, caution ), dégâts des eaux Conflits entre un propriétaire et un locataire ou relations entre copropriétaires, relations entre un copropriétaire et un syndic, actions du syndic Dettes et créances impayées divers entre un particulier et un artisan ou entreprise ou personne morale Immobilier : végétation, limites de terrain, travaux Consommation : exécution des contrats d achats de biens ou de prestations Permanences sur rendez-vous : le mardi de 14 h à 17 h, les mercredi et jeudi de 10 h à 12 h. Délégué du Défenseur des Droits Le délégué du Défenseur des Droits intervient dans les domaines suivants : La défense des droits des usagers du service public Si vos démarches préalables pour résoudre un litige ont échoué et si vous êtes en désaccord avec un service public : Une administration de l Etat : Préfecture, Centre des impôts, consulat Une collectivité territoriale : Mairie, Département, Région Un établissement public hospitalier Un organisme chargé de la gestion d un service public : Caisses d Allocations Familiales (Caf) Caisses primaires d assurance maladie (CPAM), Caisse de Retraite, Pôle emploi, fournisseurs d énergie (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (RATP, SNCF) La lutte contre les discriminations Si vous estimez avoir fait l objet d'une discrimination en matière d'emploi, de logement, d éducation et de formation, d accès aux biens et aux services publics et privés, d accès aux soins et aux services sociaux. La défense des droits de l enfant Si vous constatez que les droits d un enfant ou d un adolescent ne sont pas respectés ou qu une situation met en cause l intérêt d un mineur, en matière de protection de l enfance, de santé et handicap, de justice pénale, d adoption, de scolarisation pour tous, de mineurs étrangers Il analyse, explique, oriente et s il y a lieu, intervient directement auprès du service concerné afin de trouver une solution amiable. Permanence sur rendez-vous : le mercredi de 9 h 20 à 12 h et de 14 h à 16 h 30 Public concerné : habitants du département des Hauts-de-Seine.

4 Médiatrice familiale La médiation est un lieu d'écoute, de parole et d'échanges ; elle vise à restaurer la communication entre les membres de la famille, le rôle du médiateur étant de favoriser l'apaisement des tensions, pour que des choix puissent être faits, des décisions prises en prenant en compte chacun. Elle peut concerner des situations très différentes, telles que séparations, divorces, conflits entre parents et adolescents, entre parents et grands-parents, entre frères et soeurs autour d'un parent âgé, ou dans les successions. Permanences sur rendez-vous : le mercredi de 14 h à 17 h Informations pratiques Public concerné Adresse et téléphone Jours et horaires d ouverture au public Permanences gratuitesuniquement SUR RENDEZ-VOUS Comment venir à la Maison du Droit? Tous les habitants de Colombes 6 boulevard Edgar Quinet (face à la place du Souvenir, à proximité du Théâtre Avant Scène) maison-du-droit@mairie-colombes.fr Du lundi au mercredi et le vendredi9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30 Jeudi de 9 h à 12 h (fermé l après-midi) Par téléphone ou sur place Bus 164, 166, 167, 304, 366, 367, 378 descendre à Église de Colombes Train SNCF Gare de Colombes Attention! Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez à l accueil de la Maison du Droit muni de tout document utile à la compréhension de votre situation. Si vous annulez votre rendez-vous, merci de bien vouloir prévenir la Maison du Droit au moins 1 semaine à l avance, libérant ainsi une place pour une autre personne. Aucun rendez-vous supplémentaire ne sera pris à partir de 2 absences non excusées. Aide juridictionnelle Une aide au remplissage de demande d aide juridictionnelle est possible uniquement sur présentation de tous les justificatifs originaux listés dans le dossier (aucune photocopie ne sera effectuée sur place). De 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h sauf le jeudi après-midi. Écrivain public L écrivain public propose de :

5 remplir ou compléter des documents, imprimés ou dossiers administratifs ou privés, rédiger des courriers aux administrations, aux entreprises, aux prestataires de services, expliquer les démarches à entreprendre, téléphoner pour élucider des problèmes ou litiges ou pour actualiser des situations, mettre en lien et/ou orienter vers les services appropriés pour l obtention de formulaires ou de dossiers ou pour la résolution de questions administratives et/ou sociales. Permanences sans rendez-vous 2 lundis par mois. Autres lieux d'accès au droit Centre Social et Culturel Europe Centre Social et Culturel du Petit-Colombes Centre Social et Culturel des Fossés Jean Commissariat de Colombes permanences juridiques. Informations techniques et juridiques, orientation et soutien psychologique par l association ADAVIP 92 (Aide Aux Victimes d Infractions Pénales). Signaler à l'accueil votre souhait de rencontrer l'association. 5 rue du 8 mai Tél. : Sans rendez-vous les : mardi de 9 h 30 à 12 h vendredi de 14 h à 17 h Conseil de Prud hommes Annexe au Tribunal de Grande Instance 2-8 rue Pablo Neruda Nanterre Cedex Préfecture des Hauts-de-Seine 167 avenue Joliot Curie Nanterre Tribunal d Instance 9 rue Gabriel Péri Colombes Tribunal de Grande Instance (Palais de justice) Bâtiment principal avenue Joliot Curie Nanterre Cedex Affaires pénales Ordre des Avocats des Hauts-de-Seine - permanences de conseils juridiques (consultations réservées aux personnes prétendant à l'aide juridictionnelle sur présentation de justificatifs de ressources ) gratuites sur rendez-vous au : Affaires familiales : mardi de 14 h à 16 h, Doit du travail : jeudi de 10 h à 12 h Affaires civiles : vendredi de 9 h à 12 h

6 Annexe rue Pablo Neruda Nanterre Cedex Aide Juridictionnelle Permanences d'informations juridiques gratuites sans rendez-vous (juristes CIDFF) affaires familiales et violences conjugales de 9 h à 12 h du lundi au vendredi. Autres domaines de 14 h à 17 h lundi, mardi, jeudi, vendredi Affaires civiles et familiales Commission d'indemnisation des Victimes d'infractions - CIVI Informations du bas de page Hôtel de ville de Colombes Place de la République Colombes Nous contacter du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 samedi de 9h à 12h age&tx_web2pdf_pi1%5bcontroller%5d=pdf