«La transmission - reprise de la petite entreprise : un enjeu pour les années à venir»

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1 Séance plénière du 19 mai 2004 Adopté à l unanimité Le Président Jean-Claude BOUSQUET Avis du Conseil Economique et Social régional sur le thème : «La transmission - reprise de la petite entreprise : un enjeu pour les années à venir» Page 1 sur 52

2 Rapport sur : «La transmission - reprise de la petite entreprise : un enjeu pour les années à venir» Page 2 sur 52

3 Plan du rapport sur «La transmission - reprise de la petite entreprise : un enjeu pour les années à venir» I) Les enjeux de la transmission reprise d entreprises II) Le constat 1/ En France 1-1/ La reprise d entreprise : éléments statistiques 1-2/ Quelques tendances fortes en matière de reprises d entreprises 1-3/ Le taux de survie 1-4/ Impact sur l emploi 2/ En Languedoc-Roussillon 3/ La reprise d entreprise dans l artisanat régional 4/ Dans le secteur des professions libérales 5/ Dans le secteur du tourisme 6/ Les principaux dispositif de soutien en faveur de la reprise 6-1/ Les financements bancaires 6-2/ Le dispositif BDPME SOFARIS 6-3/ Capitalis Plus 6-4/ La pratique du système bancaire : l exemple de la Banque Populaire du Midi 6-5/ Les aides publiques en faveur de la reprise d entreprise 6-6/ Les aides financières publiques 6-7/ Les aides de la Région à l acquisition de l outil de production 6-8/ Les aides de la Région au renforcement des fonds propres Fonds Régional de Caution SOCAMA SIAGI Page 3 sur 52

4 6-9/ Les structures de financement de proximité Les Plates-Formes d Initiative Locale (PFIL) L Association AIRDIE 6-10/ Les structures et dispositifs d accompagnement Les Boutiques de Gestion L ANCRE et le réseau EGEE Les Sociétés Coopératives de Production (SCOP) Les clubs des créateurs et repreneurs d entreprises Les experts-comptables, les avocats, les notaires, les agents immobiliers spécialisés. 6-11/ Les structures d intermédiation Le club des repreneurs d affaires L expérimentation Transmibat de la Fédération Française du Bâtiment Languedoc-Roussillon L opération RELANCE 6-12/ Les outils de mise en marché des chambres consulaires et des professions libérales / La Chambre Régionale des Métiers ACT Contact BNOA Pass Repreneur / Les Chambres de Commerce APRE PME-PMI Contact UCCIMAC Entreprendre en France / Les professionnels libéraux ORIFFPL Page 4 sur 52

5 III) Un nouveau contexte législatif et réglementaire 1/ Le projet de loi relatif aux responsabilités locales 2/ La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Les aides directes Les aides indirectes Les aides conventionnelles Les dispositifs d ingénierie financière 3/ La loi du 1 er août 2003 sur l initiative économique Mesures d encouragement pour le salarié créateur Accompagnement social des projets Transmission de l entreprise Autres aspects de la loi IV/ Le repreneur 1/ Le profil du repreneur 2/ La typologie de repreneur 3/ Les motivations du repreneur et les freins de la reprise 3-1/ Les motivations 3-2/ Les freins à la reprise sont très variés V/ La reprise d entreprise 1/ La typologie de la reprise 2/ Les moyens utilisés pour faciliter la reprise 3/ Les causes de succès ou d échec d une reprise d entreprise 4/ Un exemple modèle de reprise en externe Page 5 sur 52

6 VI/ Les observations générales et les propositions de la Commission Industrie Tourisme Commerce Artisanat 1/ Propositions concernant le marché de la transmission reprise d entreprise 1-1/Améliorer la lisibilité d un marché de la transmission reprise d entreprise segmenté, atomisé, mal connu 1-2/ Créer une plate-forme régionale de la transmission reprise d entreprise, via Internet 1-3/ Adopter une stratégie de communication bien ciblée 2/ Propositions concernant la transmission d entreprise 3/ Propositions concernant les repreneurs et l acte de reprise 3-1/ Accompagner le repreneur 3-2/ Former les repreneurs 3-3/ Favoriser la transmission aux salariés de l entreprise 3-4/ Mettre en place un programme spécifique d accompagnement à la reprise CONCLUSION REMERCIEMENTS ANNEXES Page 6 sur 52

7 I) Les enjeux de la transmission reprise d entreprises Le Conseil Economique et Social régional avait, en 1996, présenté et adopté un avis intitulé «Développement et financement des petites entreprises régionales». Ce rapport traitait, notamment, des phases de projet et de démarrage de l entreprise en création. Cette première étape de la vie de l entreprise bénéficie de nombreux dispositifs d accompagnement publics. De ce fait, la création d entreprise est souvent présentée, par les médias, comme le principal, sinon le seul moyen de développement économique, et de création de richesses et d emplois. Or, on se saurait oublier une phase tout aussi essentielle dans la structuration du tissu industriel, commercial et de services de nos territoires. Celle qui concerne la cession et la reprise d une entreprise. Il s agit là d une étape majeure dans le cycle de vie de la TPE ou de la PME, dont les conséquences économiques et sociales sont aussi importantes que celles liées à la création. Ce sujet est d actualité. L Etat en a d ailleurs clairement pris conscience puisqu une loi sur l initiative économique prenant en compte la problématique de la transmission reprise d entreprise (loi DUTREIL) a été votée au mois d août Un projet de loi complémentaire est, en outre, en cours de préparation. La transmission d entreprises va devenir un problème préoccupant au cours des prochaines années, en particulier du fait de l âge moyen élevé des dirigeants actuellement en place. Quelque entreprises disparaissent en France chaque année, faute d avoir anticipé cette phase cruciale de la transmission / reprise, et identifié un repreneur. Le coût économique, et social, engendré par ces échecs, est considérable : à personnes sont, chaque année, privées de leur emploi à la suite d une disparition d entreprise consécutive à une transmission non aboutie ( 1 ). Or, la transmission familiale n est plus, aujourd hui, la solution naturelle. Les héritiers ont souvent fait carrière ailleurs, et la reprise de l entreprise familiale n est pas leur préoccupation première. D où la nécessité d explorer diverses autres pistes. Cette question ne peut laisser personne indifférent. dans une région comme le Languedoc-Roussillon où les PME sont nombreuses. Témoin le colloque sur les «Enjeux de la transmission d entreprise» conjointement organisé, en décembre 2002, par le GESEM de la Faculté d Administration et de Gestion de Montpellier, et la Chambre Régionale des Métiers, qui a contribué à nourrir les réflexions sur le sujet. La décentralisation en cours, et le droit à l expérimentation, dont vont bénéficier les Régions, vont être l occasion d avancer des propositions concrètes en la matière, et de redynamiser un processus qui semble en panne. 1 Christiane ROUX. Mission transmission. CCI de Montpellier. Page 7 sur 52

8 En effet, à l heure actuelle, malgré l importance du «marché» potentiel de la reprise, les résultats ne sont pas à la hauteur des possibilités. «L offre», constituée de petites entreprises difficilement identifiables, est très diverse. La démarche de reprise n est pas, quant à elle, spontanée. Faciliter le rapprochement entre des cédants d entreprises, assez facilement identifiables, et des repreneurs potentiels qui le sont beaucoup moins, n est donc guère aisé. C est sur la transmission et la reprise de la petite et micro entreprise ( 2 ) que la Commission Industrie Tourisme Commerce Artisanat a souhaité mettre l accent dans le présent rapport. Son poids économique et social n est pas négligeable, et son rôle dans la revitalisation des territoires considérable.. D où, compte tenu de la nature et l ampleur des enjeux, la nécessité d une analyse rigoureuse de la situation en ce domaine. II) Le constat Le premier constat qui peut être dressé, à propos du phénomène de la reprise d entreprise, a trait à l insuffisance de l information statistique disponible sur le sujet qui se limite à de simples données de cadrage. Or, ces données sont insuffisamment précises pour permettre une analyse pertinente des flux. En effet, la segmentation en matière de reprise est complexe et difficile à évaluer. Elle varie selon la taille de l entreprise, du marché, du statut de celui qui reprend, de l âge du cédant et du repreneur 1/ En France 1-1/ La reprise d entreprise : éléments statistiques Une enquête réalisée par l INSEE en 1999 fait apparaître que chefs d entreprise (36 % du total) sont, aujourd hui, âgés de plus de 50 ans, et de plus de 60 ans. Parmi les dirigeants sexagénaires qui partent à la retraite, un sur deux n a pas de successeur. En 2001, l INSEE a enregistré (tableau 1) opérations de reprise d entreprises contre en 1998, et en On constate donc un recul progressif de cette pratique. Des travaux récents ont, cependant, montré que les statistiques de reprise d entreprise, publiées par l INSEE, sous-estiment l importance du phénomène. Cette sous évaluation est, probablement, de l ordre de 50 % ( 3 ), d où un nombre total des reprises d entreprises de l ordre de par an dans notre pays. 2 Une recommandation de l Union Européenne du 3 avril 1996 a posé, pour principe, que les entreprises de moins de 250 salariés sont considérées comme des PME, selon la déclinaison suivante : - les micro-entreprises de 0 à 9 salariés, - les très petites entreprises de 10 à 19 salariés, - les petites entreprises de 20 à 49 salariés, - les moyennes entreprises de 50 à 250 salariés. 3 Evolutions INSEE 1996 et TMO Régions en Page 8 sur 52

9 La diminution observée concerne, surtout, la reprise d entreprise sans salarié, contrairement à celle portant sur les entreprises avec salariés qui connaît, quant à elle, une légère croissance. ( 4 ) Tableau Variation 01/98 France ,3% Languedoc-Roussillon ,5% Ce phénomène général est d autant plus inquiétant qu il se produit dans un contexte économique difficile. Jusqu à présent, les TPE étaient habituées à affronter les difficultés et à poursuivre leurs efforts d embauche. Or, le premier trimestre 2004 a enregistré un solde net négatif (-1%) des créations d emplois, ce qui ne s était jamais vu depuis la publication, en décembre 2000, du «baromètre des TPE». D où de sérieuses interrogations pour l avenir. Quoiqu en diminution, le nombre de reprises d entreprises sans salarié (tableau 2) représente, malgré tout, près de 50 % du total. Tableau 2 0 salarié 1 à 2 salariés 3 à 5 salariés 6 à 9 salariés 10 salariés Total et Source : INSEE Sirène 2001 Les résultats de l enquête SINE 1994 et suivantes (tableau 3), révèlent que les modalités de reprise prennent, dans la moitié des cas, la forme de rachats. Rachat Location gérance Reprise par le conjoint Tableau 3 Reprise par héritage / donation Transformation d une entreprise individuelle en société Total 50% 20% 9,5% 4,5% 16% 100% Il s agit, dans la majorité des cas (58 %), d entreprises familiales dont le chef d entreprise part à la retraite. La cession revêt un caractère affectif très fort qui rend l opération complexe. 4 Colloque du 5 et 6 Déc sur «Les enjeux de la transmission d entreprise», Bernard MATTIVI, Conseil Régional Languedoc-Roussillon. Page 9 sur 52

10 65% des repreneurs sont des personnes physiques qui, ne disposant pas de fonds propres suffisants, doivent faire appel à des prêts bancaires,. La reprise d entreprise avec salarié connaît une légère croissance (un tiers des reprises) (source APCE). L analyse de l ensemble des éléments constitutifs du marché de la reprise, de son environnement économique et social, conduit à considérer que seule la moitié des entreprises existantes présente une potentialité de reprise (5). La situation pourrait, d ailleurs, encore se détériorer, compte tenu, notamment, du nombre considérable d entreprises nouvellement créées qui voient le jour chaque année, en particulier, sur le marché émergent de la prestation de services. Or, la vitalité et le dynamisme économique des territoires de notre région ne dépendent pas seulement de la création d entreprises nouvelles, mais aussi de la sauvegarde et du développement d entreprises existantes ( 5 ). L enjeu de la transmission reprise est donc considérable pour l économie de notre pays. Au total, ce sont entreprises, de tous secteurs et de toutes dimensions, qui changeront de main au cours des 10 prochaines années, la moitié d entre elles en raison du départ à la retraite de leur dirigeant. Ceci étant, toutes les entreprises n ont pas vocation à être transmises. Pour certaines d entre elles, l activité exercée est très fortement liée à la personnalité du chef d entreprise. D autres n ont qu une faible valeur marchande. Nombreuses sont, en outre, celles qui n occupent plus une position concurrentielle favorable. 1-2/ Quelques tendances fortes en matière de reprises d entreprises ( 6 ) On constate : un désintérêt des membres de la famille pour assurer la relève. Il y a vingt ans, 8 transmissions sur 10 se faisaient dans le cadre familial. Actuellement, les 2/3 de celles-ci se font hors cadre familial. une faible proportion des chefs d entreprise perçoivent leurs salariés comme des repreneurs potentiels, susceptibles d incarner la continuité. un intérêt croissant des personnels d encadrement pour ce type d expérience. De plus en plus de cadres quittent leur entreprise, et utilisent leurs indemnités pour se lancer dans l aventure de la reprise. 1-3/ Le taux de survie L analyse résultant de l enquête SINE porte sur la génération 1987 des créateurs et des repreneurs ( 7 ). Le taux de survie des créations pures à cinq et à sept ans est plus important pour les sociétés que pour les entreprises individuelles (respectivement 59% et 48% contre 40 % et 31 %). Bien évidemment, ces taux varient selon les secteurs d activités et les années de référence. 5 Livre blanc sur la transmission d entreprises (décembre 2000) 6 Colloque sur «Les enjeux de la transmission d entreprise», Faculté AES, Montpellier, 5 et 6 Décembre Fichier SIRENE Enquête SINE 94/1 APCE Observatoire Mise à jour septembre Page 10 sur 52

11 En ce qui concerne les reprises d entreprises, le pourcentage de survie à cinq et sept ans (tableau 4), est, pour les sociétés, très supérieur à celui des entreprises individuelles (68 % et 59 % contre, respectivement, 52 % et 41 %). Tableau 4 Taux de survie Société Individuelle de la reprise A 5 ans 68% 52% A 7 ans 59% 41% En tout état de cause, les entreprises reprises connaissent une pérennité plus grande que celles provenant de créations nettes. Selon la BDPME, dans les cinq ans qui suivent la reprise, près de quatre entreprises reprises sur cinq existent toujours ( 8 ). Dans les cinq années qui suivent la création, seule une entreprise sur deux survit. 1-4/ Impact sur l emploi Selon une évaluation concernant l année 1998 publiée par l INSEE, emplois (non salariés et salariés) ont été maintenus ou créés grâce à une reprise ( en 1995), ce qui représente, en moyenne, 2,5 salariés par entreprise en 1998, contre seulement 2 salariés par entreprise en Le nombre moyen d emplois salariés (tableau 5), maintenus ou créés à la suite de reprises d entreprises, est plus faible dans le secteur de l artisanat, que chez les nonartisans. Tableau 5 En % Nombre moyen d emplois Nombre moyen de salariés Artisans Non-Artisans Artisans Non-Artisans Création 2,04 1,96 0,85 0,73 Reprise 2,96 3,58 1,63 2,24 Source : Observatoire APCE Mise à jour Juin 1998 Les créations d entreprises s accompagnent, en moyenne, de la création immédiate d un emploi, et de 2,4 emplois cinq ans après. Les reprises d entreprises se traduisent, elles, par le maintien immédiat de 2,6 emplois, et de 3,3 emplois au bout de cinq ans. 8 Les transmissions des PME-PMI. BDPME-SOFARIS Page 11 sur 52

12 2/ En Languedoc-Roussillon Au 1 er janvier 2001, plus de la moitié des établissements ( 9 ) non agricoles de la région, soit 50,6% d entre eux, n employait aucun salarié. La prédominance de petites unités est, ici, très marquée. En effet, les établissements de moins de 10 salariés représentent 95 % de l ensemble du tissu régional. Les trois quarts d entre eux concernent les secteurs du commerce et des services ( 10 ). Le taux de création d entreprises dans la région reste largement supérieur à celui constaté à l échelon national (15,2 % contre 11,1 %). A l inverse le taux de survie à cinq ans des entreprises régionales est plus faible que le taux national (44,6 % contre 54,8 %), et ce, quel que soit le secteur d activité. En Languedoc-Roussillon, les reprises d entreprises représentent moins du quart des créations nettes d entreprises. Au total, sur créations d entreprises réalisées en 2001, sont des créations pures, des réactivations ( 11 ) et des reprises ( 12 ). Tableau 6 : Evolution des reprises d entreprises par secteur d activité en Languedoc-Roussillon Reprise en 2001 Evolution Secteur d activité en nombre % Région % France Hors IDF / Commerce Services aux particuliers et HCR (*) Services aux entreprises Construction Sous Total Education / Santé Industrie IAA (Commerce de bouche) Transport Immobilier Total (*) HCR : Hôtel Café Restaurant. 9 Etablissement : unité locale où une entreprise exerce son activité. Un établissement peut être une usine, un atelier, un magasin, un dépôt. La plupart des entreprises n ont qu un seul établissement. 10 Tableaux de l économie du Languedoc-Roussillon (Editions 2002) 11 Réactivation : entreprise, personne physique inscrite au répertoire SIRENE qui avait cessé son activité et qui la reprend. 12 reprise : achat d exploitation, prise en location gérance, reprise du fonds par le propriétaire. Page 12 sur 52

13 Au cours des huit dernières années, les reprises d entreprises (tableau 6) ont diminué dans tous les secteurs d activité, sauf dans les services aux entreprises où elles se sont développées (+ 13 %). L exploitation du Fichier SIRENE de l INSEE concernant les entreprises de personnes physiques ( 13 ) (soit un peu plus de la moitié du total des entreprises), a permis de dresser la répartition (tableau 7) par classe d âge des entrepreneurs individuels. Pour l année 2001, les résultats font apparaître que la population des plus de 55 ans représente 15,52 % de l ensemble. Tableau 7 Age des entrepreneurs individuels au 1 janvier 2001 Nombre Classe d âge % d établissements ans et plus 0, à 80 ans 0, à 70 ans 4, à 60 ans 10, à 55 ans 17, à 50 ans 34, à 40 ans 25, ans et moins 7, L analyse, au 01 janvier 2001, de la répartition, par âge (tableau 8), des entrepreneurs individuels, selon leur branche d activité, met en exergue l importante représentation des chefs d entreprise de plus de 55 ans dans les secteurs «commerce et réparation», et «autres services aux particuliers». Ces secteurs représentent à eux seuls, plus de la moitié des entrepreneurs de cette classe d âge : Tableau 8 Champs d activité IAA Industrie Hors IAA Construction Commerce et réparation Transport HCR Immobilier location et services aux entreprises Autres services aux particuliers Total Classe d âge 55 ans et plus 55 ans et moins % % % % % % % % % 322 0, , , , , , , , , , , , , , , ,5 Total , , , , , Source SIRENE INSEE LR. 13 Dans le fichier SIRENE, l âge est indiqué pour les seules personnes physiques. Le champ d activité concerné est celui des activités marchandes de l Industrie, du Commerce et des services (ICS), et exclut l agriculture et les activités financières (banques, assurances). Page 13 sur 52

14 L examen de la répartition par âge (tableau 9) de ces mêmes entrepreneurs individuels, en fonction de la taille de leur entreprise, révèle que des plus de 55 ans n ont aucun salarié, et d entre eux ont un à 2 salariés. Ils représentent 91 % des entrepreneurs de cette classe d âge. En fait, on peut évaluer à plus de (dont 7000 salariés), les emplois potentiellement concernés par une reprise dans les 5 ans à venir pour les seules entreprises de personnes physiques. Cette évaluation ne tient, en outre, pas compte des conjoints collaborateurs. Tableau 9 Tranche d effectif Salarié 0 1 à 2 3 à 5 6 à 9 10 à à et + Total Classe % % % % % % % % d âge 55 ans , , ,3 61 0, ,5 et plus 55 ans , , , ,5 et moins Total , , , ,4 38 0, Source SIRENE INSEE LR. Globalement, ce sont donc plus de entreprises, tous types confondus, qui pourraient être cédées dans les dix ans à venir ( 14 ) en Languedoc- Roussillon. Près d un millier d entre elles devraient disparaître chaque année, faute de repreneur ou de transmission réussie, entraînant, par voie de conséquence, la suppression de plusieurs milliers d emplois. 3/ La reprise d entreprise dans l artisanat régional Au niveau régional, tout comme en France métropolitaine, les activités artisanales enregistrent en 2001 un recul de 3 % des créations pures d entreprises (4079), par rapport à l année de référence 1996 (4199). Une seule exception à signaler : le bâtiment, seul à progresser, à un rythme légèrement supérieur à celui enregistré au niveau national (+ 15 % de créations contre 14 % en France métropolitaine). La diminution du nombre de reprises (tableau 10) est, quant à elle, plus accentuée (- 13 % sur la même période). Le nombre d entreprises reprises en 2001 s élève, seulement, à 825 entreprises, contre 950 en Le Journal de l Emploi Novembre 2003 «L expert comptable 1 er conseiller». Page 14 sur 52

15 Tableau 10 : Evolution interne des mouvements d entreprises au RSA ( 15 ) de 1996 à 2001, par type de mouvements Nombre Evolution Total Immatriculations % Dont Créations pures % Reprises % Transferts et autres mouvements % Total radiations ( y compris radiations % en retard) Dont Suppressions % pures et simples Source Chambre Régionale des Métiers. La réduction, sur la période , du nombre de reprises d entreprises s explique, cependant, en partie, par la nette diminution des suppressions pures et simples (-12 %). Au total, en Languedoc-Roussillon, on notera que entreprises artisanales qui ont cessé toute activité en 2001, mais que seules 825 ont été reprises. Le paradoxe est que nombre d entreprises n ont pu trouver de repreneurs ( 16 ) alors qu elles étaient tout à fait viables. L attrait pour de nouveaux métiers de services à la personne, conséquence du développement démographique, et la création d entreprises nouvelles qui en résulte, sont une des causes principales de la diminution du nombre de reprises. On a pu constater, entre 1996 et 2001, comme l indique le tableau 11 une hausse significative (+40%) de la transformation des reprises d entreprises individuelles en société. Néanmoins, les cas de reprise par un propriétaire exploitant restent nettement majoritaires. La reprise par location gérance a, quant à elle, très fortement chuté (- 50%) au cours de cette période. Tableau 11 : Evolution des reprises d entreprise au RSA ( 17 ) de 1996 à 2001, par type de reprises Nombre Evolution Total reprises % Reprise par un propriétaire exploitant pour transformations % en société Autres cas de reprise par un propriétaire exploitant % Reprise par un locataire gérant et autres cas de reprise % Source : Chambre Régionale des Métiers. 15 Répertoire Sirene pour l Artisanat. 16 L artisanat d aujourd hui une force pour l économie du Languedoc-Roussillon. 17 Répertoire Sirene pour l Artisanat Page 15 sur 52

16 La décroissance des reprises d entreprises (tableau 12) est, en Languedoc- Roussillon, particulièrement significative dans le secteur de la production (-30%). Cette diminution est plus marquée ici qu au niveau national dans les quatre grands secteurs d activité que sont l alimentation, le bâtiment, la production et les services. Tableau 12 : Evolution des reprises d entreprises au RSA ( 18 ) de 1996 à 2001, par secteur d activités artisanales Evolution Nombre Languedoc - France Roussillon Total Reprises % -4% Dont alimentation % -5% Bâtiment % +3% Production % -23% Services % -1% Source : Chambre Régionale des Métiers. En Languedoc-Roussillon, l âge moyen des artisans chefs d entreprises a encore augmenté, passant de 41,8 ans en 1997 à 42,8 en ,2 % des chefs d entreprises artisanales individuelles de la région ont plus de 55 ans (9,4 % en 1997). Cet âge moyen est cependant moins élevé que sur l ensemble du territoire français (43,7). Ce sont les départements ruraux, notamment l Aude, qui abritent les artisans les plus âgés. Au total, on estime que quelque entreprises artisanales sont, potentiellement, libérables en Languedoc-Roussillon. Selon les fichiers professionnels, entreprises vont interrompre leur activité d ici cinq ans, soit emplois concernés par an. Confronté au vieillissement progressif de ses chefs d entreprises, l artisanat doit, aujourd hui, relever un défi majeur : son développement passe donc par une forte sensibilisation des jeunes à la reprise d activité. A cet égard, la formation professionnelle et l apprentissage des jeunes constituent des éléments clés de la pérennisation de l activité artisanale. En effet, la transmission du patrimoine, chez les artisans, s effectue souvent au profit des anciens apprentis ou salariés de l entreprise, auxquels ils ont, préalablement, transmis leur savoir-faire. 4/ Dans le secteur des professions libérales Au-delà de la diversité de leur statut (santé, juridique, technique et cadre de vie) et quelle que soit la nature de l activité exercée, les professions libérales se retrouvent autour de plusieurs notions : la compétence, la responsabilité, l indépendance, l observation des règles déontologiques, et, pour certaines de ces professions, 18 Répertoire Sirene pour l Artisanat Page 16 sur 52

17 l obligation de respecter le secret professionnel. Leurs prestations sont de nature intellectuelle. L importance de la notion d intuitu personae, dans leur rapport à la clientèle, est une des caractéristiques fondamentales des professionnels libéraux. a) Répartition des professionnels libéraux par tranches d âge En Languedoc-Roussillon, les professions libérales, totalisent quelque emplois (dont professionnels libéraux et emplois salariés). Les hommes, qui représentent 62,6% de cette population, ont un âge moyen de 47 ans, les femmes 43 ans. 25% des professionnels libéraux sont âgés de 50 à 60 ans, et 5% ont plus de 60 ans (tableau 13 et 14). Au total, on peut estimer que le nombre de départs à la retraite oscillera entre 1400 et 1700 dans les prochaines années. Tableau 13 Age Nombre 80 ans et + 70 à 80 } 4,87% 60 à à 60 24,96% 40 à 50 35,05% 30 à 40 27,42% 20 à 30 7,71% Total 100% Source : URSSAF du Languedoc-Roussillon, situation au 31/12/2001 Tableau 14 : Répartition par sexe et activité en Languedoc-Roussillon Age moyen par sexe et activité Hommes Femmes Population Age moyen Population Age moyen Activités vétérinaires 82,4% 45 ans 17,6% 39 ans Auxiliaires 32,9% 44 ans 67,1% 42 ans médicaux Pratique dentaire 70% 46 ans 30% 42 ans Pratique médicale 73,5% 48 ans 26,5% 45 ans Métreurs, géomètres 97,0% 52 ans 3,0% 43 ans Activités 86,2% 49 ans 13,8% 41 ans architecturales Activités juridiques 60,8% 48 ans 39,2% 41 ans Pharmacies 46,9% 48 ans 53,1% 48 ans Ensemble 62,6% 47 ans 37,4% 43 ans Page 17 sur 52

18 b) Evolution des reprises d entreprises libérales Au niveau national, on constate, depuis 1994, une diminution régulière des reprises d entreprises dans le secteur des professions libérales (-27,8%). La tendance est, en Languedoc-Roussillon, probablement la même. Cette décroissance de la reprise reste vraie, que l on se trouve en milieu urbain ou en milieu rural, avec bien sûr des problématiques spécifiques à chaque profession. En milieu urbain, à l exception des professions réglementées - notaires ou pharmaciens - la reprise d entreprise n a guère tendance à se développer, en raison de la diminution de la valeur des fonds de clientèle. L afflux de population a, en effet, engendré, dans ces zones, une arrivée pléthorique de professionnels par rapport à la clientèle potentielle. En milieu rural, le phénomène est inverse, avec, pourtant, un résultat identique. En effet, le fonds de clientèle a, certes, une valeur marchande. Néanmoins, peu nombreux sont les candidats repreneurs désireux de s installer à plusieurs dizaines de kilomètres d un centre urbain, loin des zones de chalandise. Ce phénomène doit être pris en compte dès à présent. En effet, la majorité des départs à la retraite des professionnels libéraux de la région devrait s amorcer dans une dizaine d années. Or, la longueur des études et des spécialisations nécessaires à l exercice de la plupart de ces professions impose, dès à présent, une réelle analyse prospective. Elle devra conduire à la mise en place d un plan d action pour anticiper les effets économiques, sociaux, sanitaires, de cette évolution et leurs conséquences sur l aménagement du territoire. Pour prendre l exemple du département de la Lozère, les départs prévisibles à la retraite de personnels de santé, qui ne seront pas remplacés, posent, d ores et déjà, de sérieux problèmes, alors même qu existe une forte augmentation de la demande de soins. Il paraîtrait donc tout à fait justifié, particulièrement dans les zones de montagne et les zones fragiles, les professionnels libéraux puissent bénéficier des dispositifs d aide à l installation et à l accompagnement. L inorganisation du marché de la reprise est, pour les professions libérales, un véritable frein à la dynamisation de ce marché. D où la nécessité de prendre des initiatives en direction des repreneurs, comme cela a été proposé lors des Assises Régionales des Professions Libérales du 26 Janvier Ainsi, le candidat à la création ou à la reprise doit-il être informé de ses obligations administratives et des notions de base nécessaires à la réussite de son engagement. Sa participation à des réunions d information devrait être le passage obligé avant tout démarrage de l activité. L ORIFF PL (l Office d Information, de Formation et de Formalités) a, de fait, vocation à devenir la structure de veille et d observation de ce marché, avec, en perspective, la création d un CFE des Professions Libérales. Page 18 sur 52

19 5/ Dans le secteur du tourisme Cette même problématique se retrouve dans le domaine touristique. En Languedoc- Roussillon, ce secteur d activité est, quasi exclusivement, constitué de très petites entreprises. Trente mille personnes y travaillent, en moyenne, à l année (dont emplois salariés) avec des pointes pouvant aller jusqu à en haute saison. L importance de ce secteur d activité, dans l économie régionale, n est donc plus à démontrer. Une attention particulière doit, toutefois, être portée au domaine de l hôtellerie restauration, secteur dans lequel la moitié des chefs d entreprises ont de soixante à soixante deux ans. L enjeu est, ici, considérable. Aussi, la profession se mobilise-t-elle, en partenariat avec le système bancaire, pour mettre en œuvre des dispositifs appropriés. L objectif est de faciliter la reprise par les salariés, notamment en favorisant l accompagnement et l assistance de l hôtelier restaurateur cédant. 6/ Les principaux dispositifs de soutien en faveur de la reprise d entreprise 6-1/ Les financements bancaires Du fait de l arrivée prochaine à l âge de la retraite de toute une génération de chefs d entreprise issue du «baby boom», la demande de financement de la reprise devrait aller en augmentant. Or, les banquiers sont assez prudents lorsqu il s agit de financer ce type d opérations. En effet, la «dette d achat», c est-à-dire le prix d acquisition, qu il s agisse du fonds de commerce ou des parts de société, est une dette stérile ( 19 ) qui ne s amortit pas. Basée sur des valeurs immatérielles, elle vient s ajouter aux autres dettes courantes de l entreprise. La valeur, très volatile, de la dette d achat ne constitue donc pas pour le banquier une garantie suffisamment sûre. Aussi, les défaillances des reprises sont-elles très souvent liées à des carences financières (insuffisance de fonds propres et fonds de roulement), consécutives au financement de la dette stérile. 6-2/ Le dispositif BDPME SOFARIS A l échelon national, le soutien à la transmission - reprise d entreprise est une des missions essentielles de la Banque de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (BDPME), en particulier à travers la mise en œuvre d un certain nombre de dispositifs : - Fonds de garantie SOFARIS, avec une couverture du risque de financement de 50 %, qui peut atteindre 70 % dans le cadre d une opération de croissance externe. - Prêts à la Création d Entreprise (création pure ou création par reprise) distribués par toutes les banques, et destinés à financer les petits projets. Les réseaux d accompagnement à la création y sont associés. - Prêts à la Reprise d Entreprise (PRE), destinés à favoriser la transmission d entreprises lorsque la valeur de transaction est inférieure à qui ne produit pas d intérêt. Page 19 sur 52

20 euros. Ce prêt, qui complète un financement bancaire au moins équivalent, est obtenu sans garantie et sans remboursement de capital pendant les deux premières années. Cette expérimentation bénéficie aujourd hui à un groupe de cinq régions, dont, cependant, la région du Languedoc- Roussillon ne fait pas partie. 80 % de ces prêts concernent la reprise de fonds de commerce, essentiellement dans la distribution et la restauration. En Languedoc-Roussillon, la Délégation Régionale de la BDPME a soutenu en 2002 quelques 900 dossiers de reprises d entreprises, dont 400 en garantie SOFARIS et 500 à travers le Prêt à la Création d Entreprise. 6-3/ Capitalis Plus Pour corriger les effets pervers de la «dette d achat», le plafond de la garantie SOFARIS a été porté à 70 %, dans le cadre du dispositif Capitalis Plus. Capitalis Plus est un fonds régional de garantie doté de 1,5 millions d euros, créé en partenariat avec la BDPME SOFARIS, et visant à renforcer la capacité des entreprises à accéder aux financements bancaires. Ce dispositif, qui permet d intervenir en garantie jusqu à 70 % maximum du montant du concours demandé, peut être abondé par des fonds de l Union Européenne (FEDER). Pour être éligibles, les dossiers doivent, notamment, concerner de la reprise d entreprises artisanales en milieu rural. L objectif visé est de permettre aux banquiers de financer le fonds de roulement et l activité immédiate, dont l effet de levier sur le développement de l entreprise sera important. En allégeant ainsi les banques d une partie du coût de leurs risques, la BDPME leur permet, en effet, de dégager une capacité d accompagnement supplémentaire au bénéfice des entreprises. 6-4/ La pratique du système bancaire : l exemple de la Banque Populaire du Midi La plupart des banques participent, de façon plus ou moins organisée, au financement du «marché» de la reprise. La Banque Populaire du Midi a, quant à elle, créé un département spécifique pour la transmission reprise d entreprise. Les initiatives prises en ce domaine sont diverses : sensibilisation des chefs d entreprises potentiellement cédants à travers, notamment, un audit patrimonial, organisation de rencontres entre chefs d entreprises et candidats repreneurs, développement d un site Internet sur la transmission reprise, afin de favoriser la circulation de l information, etc La BPM cherche à associer à ces démarches tous les intervenants concernés par cette problématique (chambres consulaires, clubs des repreneurs d affaires, SIAGI, ) conscients de ce que les actions à mettre en place ne peuvent l être que de façon mutualisée et interactive.. Page 20 sur 52

21 Dans l ensemble, le système bancaire est assez actif en Languedoc-Roussillon. On constate que peu de reprises d'entreprises ne sont pas financées, même si quelques «laissés pour compte» existent, notamment en zone de montagne et en milieu rural. En réalité, les difficultés liées à la reprise d entreprises résultent, tout autant, des conditions de la mise en relation et du dialogue entre le cédant et le repreneur, et de la qualité des dossiers présentés, que de la dimension financière du projet. 6-5/ Les aides publiques en faveur de la reprise d entreprise Le Cabinet I.S.F ( 20 ) a réalisé, à la demande du Comité Interconsulaire des Chambres économiques de la région et de la Délégation Régionale au Commerce et à l Artisanat, une étude intitulée «Etude sur la reprise des entreprises artisanales et commerciales en Languedoc-Roussillon» qui ne concerne, cependant, pas uniquement la reprise d entreprise. Figure en annexe à ce document, un inventaire, non exhaustif, des différentes aides publiques aux entreprises. Ce rapport indique, en particulier, que les «aides à la transmission d entreprise constituent un véritable maquis dans lequel cédants et repreneurs, et même quelquefois acteurs et opérateurs de terrain ont du mal à se retrouver» «Ces aides européennes, nationales et régionales ont été créées à l initiative d une pluralité d acteurs, sans articulation réellement cohérente. Chacun œuvre individuellement pour la cause commune de la transmission reprise Devant cette complexité, on peut s étonner de l absence de guide pratique d utilisation ou d outil didactique à destination des cédants et des repreneurs Dans ces conditions, cédants et repreneurs ne savent plus très bien où et à qui s adresser, face à une distribution des rôles des intervenants mal identifiée...» indique le rapport. Les dispositifs de soutien peuvent être classés en sept catégories : - Les aides financières publiques (Europe, Etat, Collectivités ), - Les aides de la Région à l acquisition de l outil de production, - Les aides de la Région au renforcement de fonds propres, - Les structures de financements de proximité, - Les structures et dispositifs d accompagnement, - Les structures d intermédiation, - Les outils de mise en marché : Act Contact, BNOA, CCI.fr, 6-6/ Les aides financières publiques L accompagnement financier des entreprises constitue un volet important du soutien apporté par l Etat et ses partenaires (Union Européenne, collectivités territoriales). Ces interventions s inscrivent dans le cadre des Contrats de Plan Etat Région et/ou des programmes communautaires (Objectif 2 et 3). Les dispositifs Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise (ACCRE), Encouragement au Développement 20 Ingénierie Sociale et Financière Page 21 sur 52

22 des Entreprises Nouvelles (EDEN), ou Chéquier Conseil ont été mis en place pour permettre au demandeur d emploi de créer, ou reprendre, une entreprise. Parmi les mesures importantes, on ne pourra pas ne pas évoquer le Contrat Installation Formation Artisanale (CIFA), qui n est plus mis en œuvre aujourd hui. Ce contrat avait une durée maximum de 6 mois. Il s adressait, principalement, à deux grandes catégories de salariés de petites entreprises : ceux ayant une certaine compétence (diplômes, expérience) dans la profession envisagée ; ceux qui, disposant d une bonne formation générale et d une certaine capacité d adaptation, étaient désireux de se perfectionner dans un nouveau métier. Le CIFA permettait au candidat à la création ou à la reprise de bénéficier de deux types de formation : une formation professionnelle complémentaire, visant à combler les lacunes des candidats à une reprise d entreprise, qui pouvaient constituer un obstacle à leur installation (800 heures environ). Cette formation était effectuée chez un artisan technicien de la branche dans laquelle le candidat désirait exercer et, autant que possible, assurée sur le futur lieu d installation. une formation de base à la gestion (200 heures environ). Durant cette période de 1200 heures, le candidat bénéficiait du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Rémunéré à ce titre, il bénéficiait d une couverture sociale complète. En contrepartie, le stagiaire devait s engager à s installer dans les six mois suivant la fin du contrat. Un suivi individualisé venait en appui au cours des premiers mois de l installation. 6-7/ Les aides actuelles de la Région à l acquisition de l outil de production ARCE : Aide Régionale à la Création d Entreprise : Elle s adresse aux entreprises de production créées ou reprises depuis moins de 2 ans. Il s agit d une avance remboursable portant sur les investissements nécessaires au démarrage ou à la reprise d entreprises ayant une activité industrielle ou artisanale. PDCEA : Plan de Développement de la Compétitivité des Entreprises Artisanales. Ce dispositif est destiné à aider les entreprises artisanales créées depuis au moins deux ans, qui présentent un projet de modernisation de leurs équipements productifs dans le cadre d un plan stratégique de l entreprise. IEACS : Aide à l Installation des Entreprises Artisanales de Commerce et de Services. Il s agit d une subvention destinée à soutenir les projets de création et de reprise d entreprises artisanales, commerciales de détail et entreprises de services ayant moins de 2 ans d activité et localisées dans des zones fragiles (objectif 2, zone urbaine sensible). Page 22 sur 52

23 Chèque Info-Conseil à travers le FRAC : il favorise le recours à l information stratégique (scientifique, technique, économique, commerciale) à des conditions financières préférentielles. Contrat de Développement des Entreprises Code LR : Ce programme, adopté en février 2004, était destiné à accompagner le projet global d une entreprise tant en phase de création ou reprise, qu en phase de développement, sur une période de trois ans maximum. Il s agit d attribuer une aide, sous forme d avance remboursable, en s appuyant sur le plan prévisionnel d investissement de l entreprise. Depuis la mise en œuvre de l actuel Contrat de Plan Etat Région , 93 dossiers de reprise d entreprise ont été instruits. Le montant global des subventions attribuées, incluant la participation de la Région, de l Europe, de l Etat et des Conseils généraux, s est élevé à plus de euros. 6-8/ Les aides de la Région au renforcement de fonds propres La faiblesse des fonds propres se traduit, souvent, par le fait que les garanties, apportées aux banques en contrepartie de leur prise de risque, ne sont pas toujours jugées suffisantes. Pour tenter de remédier à cette situation, le Fonds Régional de Caution favorise le financement des entreprises, en prenant en charge une partie des frais de gestion des dossiers. Le partenariat avec SOCAMA et SIAGI, permet, ainsi, d accroître les possibilités de garanties en faveur des toutes petites entreprises artisanales et commerciales qui ont un projet d installation, de développement et de transmission. La Région contribue, également, à la capitalisation des entreprises par sa présence au capital de SORIDEC (société de capital investissement), et par son soutien aux Plates-Formes d Initiative Locale pour l emploi (PFIL). SOCAMA : La Région et les SOCAMA de l Aude, du Roussillon et du Midi, ont mis en œuvre une procédure de garantie des prêts à moyen terme de par projet et par entreprise. La garantie peut aller jusqu à 100 %. Il s agit, pour la Région, de prendre en charge 50 % de la commission due aux SOCAMA, au titre de leurs frais de gestion. SIAGI : La SIAGI est une société professionnelle à capital variable, dont l Assemblée Permanente des Chambres des Métiers (PCM) et les Chambres des Métiers sont actionnaires. La première mission de la SIAGI est l expertise des dossiers qui lui sont soumis pour sélectionner les projets économiquement viables. Les facteurs humains sont considérés comme tout aussi importants que les critères classiques d analyse. La SIAGI garantit ensuite les crédits consentis aux entreprises par les banques, sur la base du principe de la mutualisation. Elle garantit, dans des proportions variant de 20 à 70 % suivant le projet, des prêts à moyen et long terme dont le montant minimum est de La SIAGI accompagne enfin les entreprises bénéficiaires, et joue un rôle de conseil, de médiateur, si besoin est, entre l entreprise et la banque. Page 23 sur 52

24 6-9/ Les structures de financement de proximité Les Plates-Formes d Initiative Locale (PFIL) Ce sont des associations Loi 1901 qui regroupent des partenaires publics et privés ( 21 ). Elle peuvent accorder des prêts d honneur sans intérêt et sans garantie à des porteurs de projets en création ou en reprise d entreprises pouvant aller jusqu à Elles peuvent, également, attribuer des prêts personnels destinés à être injectés dans les fonds propres. Elles proposent, également, un accompagnement personnalisé (parrainage) pour éviter l isolement du créateur ou du repreneur. Le Languedoc-Roussillon, comprend 11 PFIL, 3 dans l Aude, 1 dans le Gard, 5 dans l Hérault, 1 en Lozère, 1 dans les Pyrénées-Orientales ( 22 ). Ces plates-formes instruisent, en moyenne, quelque 150 dossiers par an, pour un montant de concours financiers de l ordre de 1,5 million d euros. Les clubs d investissement pour une gestion alternative et locale de l épargne solidaire (CIGALES). Ces clubs sont au nombre de quatre en Languedoc- Roussillon. L Association Interdépartementale et Régionale pour le Développement de l Insertion par l Economique (AIRDIE) ( 23 ) L AIRDIE a été crée en 1994, par la Préfecture de Région Languedoc-Roussillon, les Conseils Généraux de l Aude, du Gard, de l Hérault et des Pyrénées-Orientales, la Caisse de Dépôts et Consignations, le Fonds d Action Sociale (FAS), l Association pour le Droit à l Initiative Economique (ADIE), le Fonds France Active, l Union Régionale des Entreprises d insertion et l Union Régionale des SCOP. Cette association a, notamment, pour mission d aider les personnes en difficulté (demandeurs d emploi, bénéficiaire des minima sociaux, ) à s engager dans la création ou la reprise de micro-entreprises, Celles-ci vont bénéficier d un accompagnement dans la gestion jusqu à ce que la rentabilité de l entreprise soit assurée. Cette phase est importante. En effet, l une des conditions du succès de la reprise est un «tuilage» entre le cédant et le repreneur, puisqu il permet à ce dernier de s assurer une bonne maîtrise du métier. En ce qui concerne la procédure EDEN (cf annexes), créée et financée par l Etat, sa gestion en a été confiée à l AIRDIE. L AIRDIE peut également proposer «un parrainage» assuré par un chef d entreprise à la retraite (bénévole). Les financements possibles sont de différente nature : prêts d honneur à taux zéro (5 000 maximum), crédit solidaire (5 000 maximum), crédit à l initiative agri-rurale, garantie bancaire France Active L AIRDIE bénéficie du soutien de ses fondateurs, en particulier l Etat et les Conseils Généraux. Elle est également 21 Entreprises locales, nationales, experts comptables, banques, Communes, groupements de Communes, Compagnies consulaires, Conseil Général, Conseil Régional, Caisse des Dépôts et Consignations, Europe 22 Cf Annexes 23 AIRDIE LR, 1 Rue Cité Benoît, Montpellier, Tel Page 24 sur 52

25 aidée par le Fonds Social Européen, le Conseil Régional, la Caisse d Epargne du Languedoc-Roussillon et la Fondation MACIF. Les chiffres clés de l année 2003 pour l AIRDIE Emplois créés : Les interventions financières de l année 2003 ont contribué à la création de 948 emplois. 70% de ces emplois ont concerné des personnes bénéficiaires de minima sociaux (51% RMI, 19% ASS). Projets accompagnés : 1581 projets d entreprises quasi exclusivement des créations - ont été expertisés. 945 d entre eux ont été présentés au Comité des engagements, et 784 retenus (50% des projets expertisés). Interventions financières : les 784 projets retenus ont donné lieu à la mise en place de 841 concours financiers, représentant un volume d intervention de 4,1 millions d euros. En Languedoc-Roussillon, le niveau d intervention de l AIRDIE sur les reprises d entreprises est dramatiquement faible, car les porteurs de projets n ont, généralement, pas ou peu d apports. La reprise d entreprise implique, il est vrai, un plan de financement un peu supérieur à ce que cette association est en mesure de financer avec ses outils. L AIRDIE a, en effet, plutôt tendance à financer la création d activités ex-nihilo, même si la reprise est un axe de développement qui l intéresse très fortement. L AIRDIE propose donc de réfléchir, pour ce qui concerne les projets de reprise d entreprise, à des possibilités de garanties d emprunts d un volume plus important et d une durée accrue (allongement de la durée d amortissement). 6-10/ Les structures et dispositifs d accompagnement Les Boutiques de Gestion ( 24 ) Les Boutiques de Gestion sont des organismes d appui technique, qui fournissent une aide pédagogique, individualisée, au créateur ou au repreneur. Elles accompagnent les porteurs de projet tout au long de leur parcours : de l idée jusqu au lancement, sans négliger le suivi de l activité après création ou reprise. Plus de 70 % des entreprises créées sont des entreprises individuelles, permettant aux candidats de créer, leur propre emploi (89 % des demandeurs d emploi dont 33 % de longue durée). Ces entreprises oeuvrent, essentiellement, dans le secteur tertiaire (commerce de détail, services aux particuliers et aux entreprises). Les publics de bénéficiaires sont assez diversifiés : 30 % des porteurs de projet sont des femmes, 25 % des chefs d entreprises étaient allocataires du RMI. En 2002, au niveau national, grâce à l action des Boutiques de Gestion : 7109 entreprises ont été créées, 984 entreprises ont été reprises, 9418 emplois ont été générés. 24 Union régionale des boutiques de gestion Tel Page 25 sur 52