LE RECLASSEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE

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1 LE RECLASSEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE Cadre juridique et obligations statutaires Performance des organisations Santé au travail

2 Un nouveau contexte de management Nécessités de conserver le lien entre le travail et l état de santé de l agent reconnaissance accrue du droits des malades et des handicapés développement des systèmes de prévention des enjeux sociaux et économiques

3 Un nouveau contexte de management Principe de non discrimination pour raisons de santé - article 6 de la loi n du 13 juillet 1983, loi Le Pors Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.

4 Appréciation de l inaptitude physique Définition incapacité de travail Inaptitude médicale physique ou psychologique Inaptitude temporaire ou définitive

5 Appréciation de l inaptitude physique Les acteurs Le comité médical : saisine obligatoire Par la collectivité : art 4 du décret n du 30 juillet la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; - l'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ; - la réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée - la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie - la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement - la reprise sur un poste aménagé ou reclassé

6 Appréciation de l inaptitude physique Les acteurs La médecine préventive surveillance médicale des agents : visite médicale périodique tous les deux ans (art. 20 du décret ) surveillance médicale particulière à l égard de certains agents (travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un CLM, CLD ). Le médecin détermine la fréquence des visites (art. 21 du décret n )

7 Appréciation de l inaptitude physique Les acteurs La saisine de la commission de réforme l imputabilité au service d un accident ou d une maladie (saisine selon les modalités prévues dans le décret n ), la réalité des infirmités résultant d un accident de service ou d une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d invalidité qu elles entraînent en vue de l attribution de l ATI, l application des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d office pour raison de santé, l octroi du congé susceptible d être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre,

8 Quelles solutions envisager? Restrictions médicales et aménagement de poste Définition de l aménagement de poste L aménagement des conditions de travail a pour objectif de faciliter la réadaptation professionnelle de l agent en l affectant à des tâches moins pénibles et adaptées à l affection dont il est atteint. Exemples d aménagement : - interdiction du port de charge lourde - limitation de la station debout prolongée - temps partiel pour raisons thérapeutiques - etc.

9 Quelles solutions envisager? Procédure d aménagement de poste La demande de l agent n est pas requise La collectivité doit solliciter l avis du comité médical ou de la commission de réforme...et l avis de la médecine préventive / professionnelle L aménagement est proposé sous réserve des nécessités de service Un aménagement qui s impose à l agent Un préalable au reclassement

10 Aménagement des conditions de travail : le temps partiel thérapeutique La reprise à temps partiel thérapeutique art 57, 4 bis loi n Droit ouvert après un congé de MO supérieur à 6 mois pour la même affection, un CLM, un CLD et un AT/MP Quotité de travail ne peut être inférieur à 50% Avis favorable obligatoire : De la commission de réforme pour les risques professionnels Du comité médical pour les congés non imputables Modalités pratiques établies en collaboration avec la médecine préventive

11 Aménagement des conditions de travail : le temps partiel thérapeutique La demande de l agent : un préalable à la mise en œuvre du TPT? Circulaire du 1er juin 2007 relative au temps partiel thérapeutique précise que l agent doit formuler une demande en ce sens auprès de son administration.. mais selon la décision de la Cour Administrative d Appel de Paris n 02PA00893 du 5 août 2004 «le placement en mi-temps thérapeutique d un agent public, reconnu apte à reprendre ses fonctions, n est pas subordonné à une demande de l intéressé mais seulement à l avis favorable du comité médical compétent» Droits de l agent Travail à temps partiel thérapeutique rémunéré à temps plein (sauf autorisation de travail à temps partiel en cours) Durée d un an par affection

12 Inaptitude et reclassement Définition Art 81 de la loi n du 26 janvier 1984 Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi, ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé.

13 Inaptitude et reclassement Procédure engagée si l aménagement est impossible Le droit au reclassement : un principe général du droit Reconnu à l ensemble des agents publics : agents titulaires, stagiaires, non titulaires «Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi» Conseil d Etat, 2 octobre 2002

14 Inaptitude et reclassement Une obligation de moyens et non de résultat, imposant à l administration-employeur d examiner toutes les possibilités de reclassement Contrôle de la CNRACL cf. attestation remplie par l administration Contrôle accru du juge quant à l allégation de l absence de postes de reclassement L administration doit établir qu elle était dans l impossibilité de reclasser l intéressé dans un poste approprié à son état de santé (CAA Nancy, 6 avril 2006, n 04NC00114) Le juge est amené à sanctionner la défaillance de l administration (dommage-intérêts, annulation de l éviction, etc)

15 L agent, premier acteur du reclassement La demande de l agent : un préalable au déclenchement de la procédure Une demande initiée par l agent Une demande encouragée par la collectivité «la collectivité doit informer l intéressé de son droit à reclassement» CAA Paris, 5 octobre 2004, requête n 02PA02622 Une démarche active de l agent dans le processus Le développement de nouvelles compétences Le suivi d une formation, le passage d un concours

16 Les différentes formes de reclassement Le reclassement par la voie de détachement Art.83 de la loi n dans un cadre d emploi ou corps, de niveau équivalent ou inférieur avis du comité médical ou de la commission de réforme avis de la CAP régime dérogatoire au détachement «classique» (appartenance à certains cadre ou corps, limites d âge, non opposables) réexamen de la situation après un an de détachement (nouvelle saisine du comité médical / commission de réforme)

17 Les différentes formes de reclassement Le reclassement par la voie de l intégration Dans un autre grade du même cadre d emploi, emploi ou corps (intégration directe) art.84 loi n dans les conditions fixées par son statut particulier (ancienneté, quota, examen professionnel, etc.) dans un grade de niveau supérieur ou inférieur

18 Les différentes formes de reclassement L accès à un autre cadre d emploi ou autre corps art.81 loi n par les voies normales d accès prévues par les statuts particuliers (concours externes, interne, promotion interne, sans concours pour les catégories C, etc ) dans un grade de niveau supérieur, équivalent ou inférieur

19 Les conséquences du reclassement pour l agent Le retour à l emploi Le maintien du traitement afférent à sa son dernier indice La perte des avantages liés à son ancienne situation Un nouveau déroulement de carrière

20 Les obstacles au reclassement Les obstacles administratifs à la mise en œuvre du reclassement Une position administrative ambiguë (le suivi d une formation professionnelle et la situation d inaptitude aux fonctions) L absence de réponses juridiques adaptées «Les textes ne prévoient pas de formation spécifique liée à une reconversion pour raison de santé. Celle-ci est cependant possible dans le cadre des dispositions statutaires existantes» (temps partiel thérapeutique ) Question écrite n Ministère de la fonction publique, publiée dans le JO Sénat du 9 avril 2009 Les obstacles médicaux

21 Les alternatives en cas d impossibilité de reclassement L inaptitude temporaire Le placement/ maintien en congé maladie : Prolongation en congé ordinaire de maladie /AT ou MP Saisine du comité médical pour prolongation CLM/CLD La mise en disponibilité d office Après expiration des droits à congé, dans la mesure où l agent ne peut reprendre une activité, ni bénéficier d un autre type de congé ou être placé dans une autre position administrative Par principe, pas de DO après un congé pour AT/MP

22 Les alternatives en cas d impossibilité de reclassement L inaptitude définitive : La mise à la retraite pour invalidité pas de condition d âge, ni d ancienneté inaptitude définitive et absolue le reclassement doit être impossible procédure d office à l expiration des droits à congé statutaire (ou au moins un an suite à un congé AT/MP), ou à tout moment sur demande de l agent constatation de l impossibilité de reclassement saisine de la commission de la réforme prononcée sur avis conforme de la CNRACL

23 MERCI DE VOTRE ATTENTION Performance des organisations Santé au travail

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