Consultations des collectivités lors d un projet éolien - Quels rôles dans le permis de construire et l autorisation ICPE?

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1 NOTE Consultations des collectivités lors d un projet éolien - Quels rôles dans le permis de construire et l autorisation ICPE? Série Juridique ENJ 01 Novembre 2013 AMORCE Consultations des collectivités lors d un projet éolien - Quels rôles dans le PC et l autorisation ICPE? - ENJ 01 1/8

2 PRÉAMBULE Cette note a pour objectif de faire le point sur les consultations des collectivités locales dans le cadre de projets éoliens. Elle se limite à la lecture des textes de loi en vigueur en septembre AMORCE rappelle que la participation des collectivités locales aux projets éoliens doit dépasser ce cadre législatif et s opérer le plus en amont possible des projets pour en faciliter l acceptabilité, favoriser l appropriation et garantir une gouvernance partagée. A noter que pour atteindre les objectifs éoliens d ici 2020, la France doit encore installer 11 GW 1, ce qui représente un investissement de l ordre de 13 milliards d Euros. Il est important que les collectivités locales et les acteurs locaux puissent participer au financement des projets éoliens afin de maximiser les retombées économiques locales. Des exemples de collectivités qui se sont pleinement investies dans le développement de parcs éolien sur leurs territoires figurent dans les publications d AMORCE relatives à l éolien 2 et dans les comptes-rendus des groupes de travail Cléo. SOMMAIRE PRÉAMBULE L AVIS DU MAIRE (OU DU PRÉSIDENT DE L EPCI COMPÉTENT EN MATIÈRE D URBANISME) EST INCLUS DANS LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER ICPE LE MAIRE DE LA COMMUNE D IMPLANTATION ADRESSE SON AVIS AU PRÉFET LORS DU DÉPÔT À LA MAIRIE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LES COMMUNES ET EPCI LIMITROPHES SONT CONSULTÉS POUR AVIS LORS DE L INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LES COMMUNES SITUÉES DANS UN RAYON DE 6 KM DOIVENT SE PRONONCER SUR LE PROJET PAR DÉLIBÉRATION LORS DE L ENQUÊTE PUBLIQUE AUTRES IMPLICATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS LES DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES EN LIEN AVEC LES PROJETS ÉOLIENS... 6 CONCLUSION... 6 ANNEXE LES ÉTAPES DU MONTAGE D UN PROJET ÉOLIEN... 7 ANNEXE - ICPE : ARRÊTÉS DÉCLARATION ET AUTORISATION RELATIFS AUX ÉOLIENNES TERRESTRES... 8 Rédaction : AMORCE 1 Le Grenelle de l environnement a fixé un objectif d ici 2020 de MW éolien terrestre et 6000 MW éolien en mer. La France compte près de 8000 MW éolien terrestre installés à fin pour avoir accès aux comptes-rendus et voir toutes les publications, notamment le guide L Elu et l éolien AMORCE Consultations des collectivités lors d un projet éolien - Quels rôles dans le PC et l autorisation ICPE? - ENJ 01 2/8

3 1. L AVIS DU MAIRE (OU DU PRÉSIDENT DE L EPCI COMPÉTENT EN MATIÈRE D URBANISME) EST INCLUS DANS LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER ICPE 3 Article R.512-6, I, 7 du Code de l environnement Modifié par Décret n du 29 décembre art. 2 I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : 1 Une carte au 1/ ou, à défaut, au 1/ sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ; 2 Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ; 3 Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration ; 4 L'étude d'impact prévue à l'article L dont le contenu est défini à l'article R et complété par l'article R ; 5 L'étude de dangers prévue à l'article L et définie à l'article R ; 6 Une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ; 7 Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ; 8 Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser. II.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients. 3 ICPE : Installation classée pour la protection de l environnement AMORCE Consultations des collectivités lors d un projet éolien - Quels rôles dans le PC et l autorisation ICPE? - ENJ 01 3/8

4 2. LE MAIRE DE LA COMMUNE D IMPLANTATION ADRESSE SON AVIS AU PRÉFET LORS DU DÉPÔT À LA MAIRIE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Article R du Code de l urbanisme Créé par Décret n du 5 janvier art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Lorsque la décision est de la compétence de l'etat, le maire adresse au chef du service de l'etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de la déclaration. Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L , le président de cet établissement adresse son avis au chef du service de l'etat dans le département chargé de l'instruction dans les mêmes conditions et délais. 3. LES COMMUNES ET EPCI LIMITROPHES SONT CONSULTÉS POUR AVIS LORS DE L INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Article R du Code de l urbanisme Créé par Décret n du 12 janvier art. 2 Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet. AMORCE Consultations des collectivités lors d un projet éolien - Quels rôles dans le PC et l autorisation ICPE? - ENJ 01 4/8

5 4. LES COMMUNES SITUÉES DANS UN RAYON DE 6 KM DOIVENT SE PRONONCER SUR LE PROJET PAR DÉLIBÉRATION LORS DE L ENQUÊTE PUBLIQUE Article R du Code de l environnement Modifié par Décret n du 13 avril art. 13 Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes mentionnées au 4 du III de l'article R sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. Article R du Code de l environnement Modifié par Décret n du 7 février art. 5 I.- L'enquête publique est régie par les dispositions du chapitre 3 du titre II du livre Ier et sous réserve des dispositions du présent article. II.- Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans le mois la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Simultanément, il saisit l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L et informe le demandeur de l'ensemble de ces saisines. III.- Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au I de l'article R , sont celles concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève. IV.- Les résumés non techniques mentionnés au III de l'article R et au II de l'article R sont publiés sur le site internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai que celles prévues par l'article R Lorsque l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application du décret n du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, l'avis au public mentionné au I de l'article R le mentionne. V.- A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques. AMORCE Consultations des collectivités lors d un projet éolien - Quels rôles dans le PC et l autorisation ICPE? - ENJ 01 5/8

6 Nomenclature ICPE 2980 Rayon d affichage de 6 km pour les parcs éoliens dont au moins un aérogénérateur possède un mât de 50 m ou plus ou dont la puissance du parc atteint 20 MW ou plus. 5. AUTRES IMPLICATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS LES DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES EN LIEN AVEC LES PROJETS ÉOLIENS Au delà de leur rôle dans la constitution et l instruction des demandes de permis de construire et de la demande d autorisation d exploiter ICPE, les collectivités locales ont été associées dans l élaboration des Schémas éoliens régionaux 4 et elles peuvent ajuster leurs documents d urbanismes 5 pour faciliter ou restreindre l implantation de parcs éoliens sur leur territoire. CONCLUSION Le récent débat sur la transition énergétique a rappelé l importance des territoires dans la mise en œuvre d une politique nationale ambitieuse. Le déploiement des énergies renouvelables, et l éolien en particulier, doit s appuyer sur un portage territorial des projets. La législation actuelle donne un rôle important aux collectivités locales dans le développement de projets éoliens sur leur territoire, mais ces consultations et avis interviennent trop tard dans la vie d un projet. AMORCE rappelle que la réussite des projets est liée à leur qualité intrinsèque mais aussi à la méthode de travail des développeurs et à la relation de confiance des collectivités locales et des développeurs tout au long du projet permettant d informer précisement et sereinement les habitants. Une charte d engagement des développeurs pour la mise en œuvre de projets en concertation avec les collectivités locales sera éditée d ici la fin de l année Plus d informations : ENP29, Volet éolien des Schémas régionaux Climat Air Energie, AMORCE février ENP29BilanVoletolienSRCAE 5 Plus d informations : Fiche PLU et éoliennes terrestres, Certu octobre AMORCE Consultations des collectivités lors d un projet éolien - Quels rôles dans le PC et l autorisation ICPE? - ENJ 01 6/8

7 ANNEXE LES ÉTAPES DU MONTAGE D UN PROJET ÉOLIEN Le schéma ci-dessous répertorie les principales étapes du montage d un projet éolien. Il est fournit à titre indicatif car il dépend de la méthode de travail du porteur de projet et du contexte local. Les durées de chaque étape peuvent varier selon les projets. AMORCE Consultations des collectivités lors d un projet éolien - Quels rôles dans le PC et l autorisation ICPE? - ENJ 01 7/8

8 ANNEXE - ICPE : ARRÊTÉS DÉCLARATION ET AUTORISATION RELATIFS AUX ÉOLIENNES TERRESTRES La nouvelle réglementation relative aux éoliennes terrestres a été publiée au Journal Officiel du 27 août Celle-ci s appuie sur un décret de nomenclature, deux arrêtés ministériels sur les prescriptions générales, ainsi qu un décret propre aux garanties financières. Décret n du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées. Inscription des éoliennes terrestres au régime des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE). arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent au sein d une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l environnement et ses annexes arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent au sein d une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l environnement. Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent. Circulaire du 29 août 2011 relative aux conséquences et orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées. Circulaire du 17 octobre 2011 relative à l instruction des permis de construire et des demandes d autorisation d exploiter d éoliennes terrestres. AMORCE Consultations des collectivités lors d un projet éolien - Quels rôles dans le PC et l autorisation ICPE? - ENJ 01 8/8

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