Plan d Occupation des Sols. Révision simplifiée n 4. Extension du Pôle Médico Social et Handicap au lieudit

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1 Plan d Occupation des Sols Révision simplifiée n 4 Extension du Pôle Médico Social et Handicap au lieudit Pichot

2 Chronologie du déroulement de la révision simplifiée 23/12/2010: jugement du TA de Bordeaux parvenu en mairie 04/03/2011: délibération portant sur le choix du cabinet d urbanisme 15/02/2012: délibération de lancement de la révision simplifiée n 4 16/07/2012: réunion d examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA) 24/07/2012: réunion du groupe de pilotage 26/07/2012: réunion publique Du 07/08/2012 au 07/09/2012 enquête publique

3 SOMMAIRE Sommaire I. Le contexte...p3 II. Présentation du projet...p5 III. Les évolutions réglementaires...p9 3

4 I. Le contexte Le retour au P.O.S. : une situation très difficile L annulation du P.L.U. approuvé en 2008 Une décision prononcée par le Tribunal Administratif le 18 Novembre 2010 L application immédiate du POS approuvé en 2000 Plusieurs opérations et projets d aménagement sans support règlementaire valide pour permettre leur réalisation La nécessité de modifier le P.O.S. Le recours à l application de l article L b pour modifier et adapter le P.O.S. pendant 2 ans après la décision du T.A. devenue définitive Des enjeux très importants en terme d opportunité d accueil de structures, d équipements et de services collectifs, ainsi qu en terme d emplois. 4

5 I. Le contexte Le retour au P.O.S. : une situation très difficile Bilan des évolutions du P.O.S. depuis l annulation du P.L.U. 6 délibérations municipales prises début janvier 2011 et février 2012 pour engager 5 révisions simplifiées successives et une modification du P.O.S. : Les procédures achevées : Révision simplifiée n 1 approuvée : le parc d activités les Oréades à Mouchon Révision simplifiée n 2 approuvée : le pôle Médico Social et Handicap à Pichot Révision simplifiée n 3 approuvée : le domaine des Baccharis à Marsalat-Ouest Les procédures en cours : Modification n 2, prochainement approuvée : le secteur de Lenan La révision simplifiée n 4 : l extension du Pôle Médico Social et Handicap à Pichot La révision simplifiée n 5 en cours d élaboration : le cimetière à Bassoulant 5

6 II. Présentation du projet Les objectifs Le projet «d extension du Pôle Médico Social et Handicap» Le pôle Médico Social et Handicap Une création qui répond à un besoin départemental pour améliorer le déficit de places d accueil spécialisées et de regrouper différents établissements ayant un rôle complémentaire (offre, services, public ) et pouvant éventuellement mutualiser certains services Un site développant une vocation complémentaire avec de l habitat social, afin de permettre le logement de familles accompagnant les patients et résidents Actuellement sur le site : La Maison d Accueil Spécialisée (M.A.S.) de la Croix-Rouge Française : une capacité de 40 places, dont deux places d accueil temporaire et une place d accueil d urgence (personnes adultes atteintes d'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave, ou gravement polyhandicapées) La résidence «le Clos de la Bourdaine», construite par le bailleur social Gironde-Habitat, avec 74 logements sociaux 6

7 II. Présentation du projet La localisation

8 II. Présentation du projet La localisation

9 II. Présentation du projet Les objectifs Le projet «d extension du Pôle Médico Social et Handicap» Conforter la vocation du Pôle en matière d accueil solidaire et social Permettre l installation de 4 autres structures spécialisées, dans le prolongement de la M.A.S. et complémentaire à celle-ci L extension de ce pôle pourrait accueillir : Le déménagement de l Institut Médico-Éducatif de l A.DA.P.E.I. de la Gironde (les enfants de 6 à 14 ans, atteints de déficience à prédominance intellectuelle) Un foyer Occupationnel (personnes handicapées adultes de plus de 20 ans) Un foyer d accueil Médicalisé (personnes adultes de plus de 20 ans, lourdement handicapées physiques ou mentales) Un autre établissement spécialisé dans le domaine Médico-Social et handicap L accueil de ces établissements permettrait, en l état actuel, d envisager au total la création de l ordre de 175 lits et l emploi de 140 personnes environ. 9

10 II. Présentation du projet Les caractéristiques Le projet «d extension du Pôle Médico Social et Handicap» Le projet d aménagement Un site de 3,35 ha et une S.H.O.N. nécessaire de m 2 Une quinzaine d unités principales pour répondre aux multiples fonctions des établissements 4 îlots d aménagement distincts, Les constructions principales s implanteront de préférence au milieu de chaque îlot la création d une voie d accès traversante à double sens respectant les prescriptions des services de sécurité La plateforme de la voirie à créer comprendra la réalisation de cheminements doux (piétons et cyclables) le long de son tracé les volumes de construction seront simples le bois et les bardages seront privilégiés pour l aspect extérieur des constructions 10

11 II. Présentation du projet Le schéma d aménagement 11

12 III. Les évolutions réglementaires Le POS Le projet n est actuellement pas compatible avec le POS de 2000 Un zonage qui ne correspond pas à la vocation du projet Un périmètre établi sur une zone NC qui «est une zone strictement réservée aux activités agricoles et sylvicoles et aux constructions nécessaires à cet usage» Une zone incompatible avec la nature du projet et ne permettant pas sa réalisation L obligation de conduire une révision simplifiée La zone NC sur laquelle est implanté le site du projet sera supprimée au profit du secteur INAs : «...dédié plus particulièrement à l habitat, ainsi qu aux constructions et aux opérations à usage d équipement et service d intérêt collectif, public ou privé». La présente révision simplifiée entraîne une modification du zonage : La réduction de 3,35 ha de terrains initialement situés au sein de la zone NC L accroissement de 3,35 ha de terrains de la zone INA, comprenant le secteur INAs 12

13 III. Les évolutions réglementaires Plan de zonage du POS - AVANT MODIFICATION 13

14 III. Les évolutions réglementaires Plan de zonage du POS - APRES MODIFICATION 14

15 L enquête publique M. Bernard COURET a été désigné par le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en qualité de Commissaire- Enquêteur, et M. Claude BOULIER en qualité de suppléant L enquête a lieu en Mairie de LANTON, 18, avenue de la Libération du 7 août 2012 au 7 septembre 2012 inclus, aux jours et heures habituels d ouverture (lundi 8h45 à 17h, mardi,jeudi,vendredi 8h45 à 16h30, mercredi 8h45 à 12h30, samedi 9h à 12h Le Commissaire-enquêteur recevra en mairie les: - Mardi 7 août 2012, de 9h à 12h, - Mardi 21 août 2012, de 13h30 à 16h30, - Jeudi 30 août 2012, de 9h à 12h, - Vendredi 7 septembre 2012, de 13h30 à 16h30 15