FICHE DE POSTE. Direction Générale : DIRECTION GÉNÉRALE DE L AMENAGEMENT URBAIN

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1 N FICHE DE POSTE Création : octobre 2007 Mise à jour : octobre 2012 Intitulé du poste : Instructeur Droit des Sols Direction Générale : DIRECTION GÉNÉRALE DE L AMENAGEMENT URBAIN Sous-direction/Service : Direction de l Aménagement opérationnel / service du Droit des Sols OFFRE D'EMPLOI Référence à rappeler : RED TECH / DGAU DAO DDS Adresser une lettre de candidature, un CV actualisé avant le : 04/01/2013 à Mr le Président de la Communauté d agglomération Rennes Métropole DGRH Recrutement CS Rennes cedex Poste ouvert en interne et en externe au cadre d'emploi des Rédacteurs et des Techniciens, aux lauréats du concours et en interne aux lauréats de l examen professionnel. Situation hiérarchique Fonction et grade du supérieur hiérarchique dont dépend l agent : Chef du service Droit des Sols Attaché territorial principal Fonction et grade du supérieur hiérarchique direct (encadrant) : Responsable du pôle Instruction- service Droit des Sols ingénieur territorial Fonction et grade des cadres auxquels l agent doit aussi rendre compte de son travail : idem Conditions générales de travail Moyens humains (nombre de subordonnés à encadrer, + s il est différent, le nombre d agents sous sa responsabilité) : assistance d un agent d accueil - secrétariat Moyens matériels et informatiques (y compris logiciels) : micro ordinateur Office 2000 logiciel Droit de cités - SIG Adresse de travail : Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville Locaux : bureau partagé Quotité de travail : 100 % - 37H30 par semaine - 15 J ATT par an Contraintes : disponibilité en fonction des nécessités de service et des permanences dans les mairies nécessité d une coordination des absences des instructeurs afin d assurer la continuité du fonctionnement du service 1

2 Liaisons fonctionnelles Internes (relations entre ce poste et les autres postes de l organisation) - tous agents du service Droit des Sols - directions et services de la DGAU de Rennes Métropole : Etudes urbaines essentiellement - DGSU dont service de Valorisation des Déchets Ménagers Externes (relations avec les partenaires extérieurs) - services et élus des communes de la Communauté d agglomération - DDTM - Préfecture - Bâtiments de France - Service Départemental d Incendie et de Secours - Direction Générale des Finances Publiques - Conseil Général - Sociétés d Economie Mixte + SPL - Particuliers - Professionnels de la construction : architectes, promoteurs, notaires, géomètres, - DRASS - SNCF Profil du poste Diplôme : pas de diplôme obligatoire connaissances en droit de l urbanisme et de la voirie Expérience : bonne appréhension de l espace 3D et bonne lecture des plans (toutes échelles) Qualités : rigueur, sens de l organisation et esprit d initiative aptitude au travail en équipe et qualités relationnelles - sens du service public - autonomie Autres : capacités rédactionnelles maîtrise de l outil informatique (Word, Excel, Outlook), du logiciel Droit de Cités et du SIG permis B indispensable Missions du service Le service Droit des Sols de Rennes Métropole a été créé, au sein de la Direction Générale de l Aménagement Urbain. Il dépend de la Direction de l Aménagement Opérationnel, chargée de l ensemble des missions liées à l urbanisme réglementaire et opérationnel. L intervention de Rennes Métropole s effectue : - dans le cadre d une relation contractualisée avec chaque commune intéressée, - dans le cadre de la mutualisation des services de l agglomération et de la Ville de Rennes. Le service Droit des Sols assure globalement les missions suivantes : - instruction des demandes d autorisation d occupation des sols, - gestion administrative et fiscale des autorisations d occupation des sols, - contrôle de la conformité des constructions avec les autorisations délivrées, - accueil, information et orientation des maîtres d ouvrage, des constructeurs et des pétitionnaires. - participation au suivi des documents d urbanisme et à l évolution de la réglementation. Plus spécifiquement pour la Ville de Rennes, des missions complémentaires sont également assurées comme l accueil du public rennais, les échanges internes avec les services de la Ville, les permanences d architectes conseil, le pré contentieux et contentieux, 2

3 Attributions du poste Application de la réglementation d'urbanisme sur plusieurs communes de la Communauté d'agglomération, dans le cadre de la pré-instruction de dossiers d autorisations du droit des sols (ADS) Instruction des demandes d ADS et des demandes de certificats d'urbanisme : analyses techniques et juridiques des dossiers, synthèse des consultations des différents services et présentation aux Maires de propositions de décisions Renseignements aux différents acteurs de la construction sur le PLU et autres documents d'urbanisme, notamment dans le cadre des permanences assurées dans les mairies Rédaction des courriers relatifs aux dossiers traités. Description des activités!"$#%!&! ')( * +,+-,.$# #%$, /0! ' 12! 3 4"5, #!4/6! ')(/0.7! +'8! 9.#%':+;/< 9 +,.#4<=/0!?> 4/0@! '/0A >! '6B < /-C #?,' "! DE!#%'!, >#%!4/F! 'G(%* +-,+-,.#?#%, /0! 'H' < /I J/0! 9! K C,,+0*L!!4< /0'!4"$#%?! '64B 4< +.4/M,' +,.# NE.# #!4/E<?# K?,'5' < / B.$( (%.4/O+<?#,+0*I! 'P(/0.7O! +' 14!#@Q.$# 9 +,.#!!4< /R. 9 $,' +-,.#! +4<=/0!?> 4/;=! '6.4/M,!#+0 +-,.#%' 9.4"@"=<4#! ' ST/0. 9 *!4/VU) B $#%$Ẅ '!X4<F.?' ',!4/!8!4"#%?!XB < +.4/-,' +,.# UF(%4/O+-, /R?! '=?. 9 < "!$#+'Q0.4<?/-#,'=! +R4<Y/0! >?4/0Y! '5/0A >$!"!#+'.( (%. ' $C! ' ZT# 9 '[!\(?,A 9! ']"$#%^< #+0! ' 1)/0*,>!4/_! 9.< //-,!4/`4< (%* +, +,.$# #%$, /0!a <?,b/0* 9 "# +c! 'X. 9 < "!#+' 9.4"@(?*4"!# +, /0! '! 3?,> * ' d,v!`. ' ',!4/e! ':+ 9.4"5(! +-1f#%. +-,Q,!4/64<g(%*+,+-,.#?#%$, /0!_!` *, 4B, #%':+;/< 9 +,.$#e?!='.#. ' ',!4/ ht/0#%' "! + +;/0!i< 3j >!#+'k4<j'! 9 /0* +4/-, +L! '\, #%':+;/< 9 +,.#%' #%* 9! ' ', /0! '6UP 9.$#%' <?+0 +,.#e?! '6'!4/OK?, 9! ' J/0* 9!(+,.#8! 'X K?,' 1T!#8!Q Q! 9 +;<!4/l B # Ẅ '!)! +c )':W?#+m%A '! ' < /b! '( #%'c+0! 9 m #, ^4<! 'e! +%70< /-, $, ^<! ' NE#%'! 9?4/0!=?! '/0! # 9.$#+;/0! '6 K! 9! ' 9.4"@"=<?#! ' 1(/0. 9 *!4/ 4< 3a* 9 m%# >! '!n(%.$, #+6?!oK <!`' < /=! '. ' ',!4/0'!$# 9.4< /0' 4B, #%':+;/< 9 +,.$# ZT $C%.4/0!4/\!_(/0.:7! +64B 4//0p +0*`! +6 ' ' < /0!4/e' a+;/0#%' "@,' ',.#&4< qe, /0!r1 '.4< ' s 9.4< K!4/O+l4< 9 m! Qc?!a'!4/OK?, 9!$1t(%.< /l', >$#% +< /0!a! + #%. +,Q,9 +-,.#4<5(%* +-,+,.#?#%, /0! 3

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5 Compétences relationnelles : - Etre capable d établir et d entretenir un réseau professionnel - Etre capable de sensibiliser les élus aux conséquences de leurs choix - Avoir conscience de participer à une mission d intérêt général demandant conscience professionnelle, disponibilité et discrétion - Etre capable d adapter son langage au type d interlocuteur - Savoir argumenter un refus, motiver et défendre une position sur un dossier - Etre capable de traiter de multiples informations dans le cadre de jeux complexes d acteurs Compétences stratégiques : - Etre capable d analyser un dossier au regard de la réglementation s y appliquant - Etre capable de définir des priorités dans son activité en fonction des échéances des dossiers à instruire - Etre capable de mesurer les enjeux d une réclamation pour adapter son traitement - Savoir appréhender les situations de non respect des règles, des délais d instruction ou des normes de sécurité pouvant entraîner l annulation d une autorisation, la mise en cause financière de la collectivité, la responsabilité pénale des acteurs - Etre capable d effectuer le lien entre stratégie et action, entre projet et réalisation - Etre capable de rendre opératoires les opérations stratégiques des territoires - Etre capable de réguler l action à plusieurs niveaux d avis Date et signature de l agent Date et signature du supérieur hiérarchique direct 5