Service de Maintien à Domicile

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1 Service de Maintien à Domicile Activité «Aide à Domicile» REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Loi du 2 janvier 2002 Code de l Action Sociale et des Familles Articles L et L Articles R à R Le règlement de fonctionnement doit être signé par le bénéficiaire qui s engage à en respecter l ensemble des dispositions.

2 Préambule L activité «Aide à Domicile» a pour but de favoriser le maintien à domicile de personnes âgées ovilloises, qui du fait de leur situation, nécessitent une prise en charge pour les actes essentiels de la vie courante. Article 1/ Les bénéficiaires Titre I : La prise en charge Le service est destiné aux personnes résidant à Houilles et âgées de 60 ans et plus. L admission dans le service est prononcée par le Maire ou l élu délégué aux Affaires Sociales, qui examine les dérogations éventuelles. Le Service intervient principalement dans le cadre de plans d aide qui sont réalisés par les équipes du Conseil général ou d un organisme de Sécurité Sociale. Dans ce cas, les bénéficiaires peuvent recourir à des interventions complémentaires. Toutefois, il peut aussi intervenir hors du cadre d un plan d aide. Article 2/ Les différentes prestations proposées par le service Les aides à domicile ont pour mission de remplacer ou de seconder le bénéficiaire, à son domicile, dans l accomplissement des tâches quotidiennes, qui sont énumérées ci-dessous : - ménage d entretien du logement, - repassage et entretien du linge, - petits travaux de couture, - réfection du lit ( les matelas ne sont pas retournés), - nettoyage des vitres et rideaux à hauteur accessible sans risque de chute (escabeau de 3 marches maximum), - courses (les tickets de caisse doivent être fournis à l usager l achat d alcool par l intervenant n est possible que de manière mesurée), - aide à l habillage et au déshabillage, - préparation des repas, aide à la prise des repas et hydratation, - aide à la toilette 1 shampooing, - accompagnement dans les loisirs (promenade, lecture, jeux de société etc.), - démarches administratives ou de santé - dans ce dernier cas, l aide à domicile ne participe pas à la consultation médicale, elle accompagne et raccompagne le bénéficiaire. Les intervenants ne procèdent en aucun cas à la préparation et à la distribution des médicaments. Ils ne peuvent qu inciter les bénéficiaires à suivre leur traitement, qui doit être préparé préalablement) Pour les gros travaux ménagers, il s agira de contacter au préalable la responsable du service. 1 L aide à la toilette consiste au soutien pour les transferts ainsi qu au lavage des pieds et du dos. Seuls les agents diplômés peuvent procéder à des toilettes complètes. 2

3 Article 3/ Les horaires et les jours d ouverture du service Le service est ouvert de 8h à 20h, du lundi au dimanche. Le temps de travail des agents s effectue sur cette plage horaire. L équipe administrative est joignable par le public sur les plages horaires suivantes : - du lundi au jeudi de 8h à 12h/ de 13h30 à 17h30 - le vendredi de 8h à 12h/ de 13h30 à 17h Le service de maintien à domicile intervient les fins d après-midi, le samedi, le week-end et les jours fériés dans des cas particuliers : - auprès des personnes sans famille ou dont la famille est momentanément absente. Dans ces derniers cas, les seuls actes effectués par les aides à domicile sont la préparation et la prise des repas ainsi que le coucher. Article 4/ L affectation des aides à domicile Les aides à domicile sont affectées par le responsable du service à un secteur de la Ville. Elles interviennent à titre principal chez les bénéficiaires qui résident dans ce secteur. Le responsable du service organise la rotation des agents sur les différents secteurs. Par ailleurs, le bénéficiaire ne peut pas choisir l aide à domicile qui interviendra auprès de lui et les agents du service ne sont pas affectés définitivement auprès des bénéficiaires. Article 5/ Le document individuel de prise en charge L admission dans le service donne lieu à la réalisation d un document individuel de prise en charge qui précise la nature des interventions réalisées. Le responsable du service établit ou actualise ce document selon les orientations données dans le plan d aide qui est établi par un travailleur social mandaté par la CNAV ou le Conseil Général. Ce document est signé par le bénéficiaire, le responsable du service et par l élu délégué aux affaires sociales. Le responsable du service rédige des avenants à ce document en cas d évolution significative de la prise en charge. Ils sont signés par le Coordinateur des Affaires Sociales, la responsable du service et le bénéficiaire. Article 6/ Les visites à domicile Afin de s assurer du bon déroulement de la prise en charge, le responsable du service se réserve la faculté de se rendre au domicile du bénéficiaire pendant une intervention. 3

4 Article 7/ Les différents cas de suspension d une prise en charge Les cas de suspension du fait du bénéficiaire : 1/ La suspension pour raison médicale prévisible Le bénéficiaire peut se voir obligé de suspendre transitoirement les prestations du service pour raison médicale (hospitalisation, convalescence hors de son domicile etc.). Dans ce cas, il en informe le service à l avance et indique la durée prévisible de son absence. Le cas échéant, le service confirme par courrier qu il a bien pris en compte ces indications. 2/ La suspension pour convenance personnelle Le bénéficiaire peut choisir de suspendre la prise en charge de manière transitoire (absence du domicile, départ en congés etc.). Dans ce cas, il en informe par écrit le service, au moins 15 jours à l avance. Il indique la date à laquelle, il souhaite le rétablissement de la prise en charge. 3/ Les absences non prévues Les absences non prévues ou dont le service n aurait pas été informé selon le délai de prévenance de quinze jours, donnent lieu à la facturation à taux plein des interventions prévues dans le document individuel de prise en charge. Toutefois, l absence non prévue du fait d une urgence médicale donne lieu uniquement à la facturation du déplacement de l aide à domicile lorsqu il a été effectué. Les cas de suspension ou d aménagement du fait du service 1/ les suspensions et les aménagements prévisibles Le service peut aménager une prise en charge selon les nécessités de son fonctionnement (absence pour les congés etc.). Dans ce cas, il en informe le bénéficiaire à l avance et lui demande de confirmer par écrit s il souhaite un remplacement. 2/ les suspensions et les aménagements imprévus Le service peut se voir contraint d aménager de manière imprévue une prise en charge (absence impromptue de l agent etc.). Dans ce cas, le responsable contacte le bénéficiaire et lui demande s il souhaite un remplacement puis prépare un planning des interventions prévues qui est remis au bénéficiaire. En cas de suspension ou d aménagement du fait du service, les remplacements sont assurés selon les disponibilités du service. Priorités sont données à la préparation ainsi qu à la prise des repas. Le responsable du service modifie les plannings en prenant en compte la situation des bénéficiaires. 4

5 Article 8/ Le rétablissement de la prise en charge après une suspension Au-delà d une suspension d un mois, le service ne peut garantir le maintien de la prise en charge ou de ses modalités. Il revient alors au responsable du service d élaborer un nouveau planning d intervention en fonction des besoins du bénéficiaire et des disponibilités du service. Afin de rétablir la prise en charge dans les meilleures conditions, les bénéficiaires doivent informer le service de leur retour au minimum une semaine avant qu elle ait lieu. Article 9/ Les aménagements du domicile Afin d assurer le bon déroulement de ses interventions, le service se réserve la possibilité d apprécier l opportunité de demander au bénéficiaire d apporter des aménagements à son logement. Le cas échéant, l admission d un bénéficiaire ou la poursuite de sa prise en charge pourront être subordonnées à la réalisation de ces aménagements. Titre II : Les droits des usagers et leur association à la vie du service Article 10/ La charte des droits et libertés de la personne accueillie Le service respecte la charte des droits et libertés de la personne accueillie, qui est remise à l usager lors de son admission. Article 11/ L enquête de satisfaction Chaque année, le responsable du service effectue une enquête de satisfaction auprès des usagers et le cas échéant, de leurs référents. Une synthèse de cette enquête leur est adressée. Article 12/ Dispositions générales Les usagers doivent : Titre III : Les obligations des usagers - être présents pendant la totalité de l intervention, - assurer la salubrité de leur domicile et ne pas fumer en présence de l intervenant, - conserver un comportement civil avec l ensemble des intervenants du service (équipe administrative et aides à domicile), nous vous rappelons que toute discrimination ou violence verbale, physique, sexiste ou à caractère sexuel peut entrainer la fin de la prise en charge ainsi que des poursuites judiciaires, - respecter le programme des interventions tel qu il est défini dans le document individuel de prise en charge, 5

6 - fournir le matériel nécessaire au bon entretien de son lieu de vie - aspirateur, serpillère, balai, pelle, seau, éponges, chiffons à poussière ce matériel devra être en parfait état de fonctionnement, - fournir les produits d entretien afférents eau de javel, nettoyants vitres, vaisselles et sols etc. toutefois, l emploi de produits décapants est interdit, - libérer les espaces d interventions des Aides à Domicile, - accepter la mise en place d un cahier de liaison, - régler en temps et en heure les prestations du service, - signaler immédiatement au responsable du service toute absence ou retard important de leur aide à domicile, - signer les feuilles d intervention, - respecter les plannings de travail des aides à domicile tels qu ils ont été établis par le service, - accepter l aide à domicile affectée par le service auprès d eux, y compris en cas de remplacement, - accepter la présence de stagiaires. Article 13/ Disposition spécifique En cas d impossibilité ou de difficultés pour le client de se déplacer afin d ouvrir les portes de son domicile au personnel, celui-ci devra fournir au service les clefs nécessaires en nombre suffisant. Titre IV : Le déroulement des interventions Article 14/ Dispositions générales Le personnel du Service de Maintien à Domicile relève de la fonction publique territoriale. A ce titre, nous vous rappelons qu il est interdit au personnel de recevoir des bénéficiaires : - gratification, - pourboire, - délégation de pouvoir sur ses biens. En outre, il est interdit aux agents d engager ou de conclure une transaction avec un bénéficiaire du service. Par ailleurs, les intervenants sont soumis au secret professionnel et à l obligation de réserve. Nous vous rappelons qu il est interdit au personnel : - De conduire un usager en véhicule, - de réaliser des prestations hors champ de ses compétences et/ ou non prévues dans le document individuel de prise en charge, - de fumer au domicile des patients. En outre, il est rappelé que toute discrimination ou violence verbale, physique, sexiste ou à caractère sexuel, de la part d un agent, peut conduira à une procédure disciplinaire et éventuellement à des poursuites judiciaires. 6

7 Article 15/ La définition des tarifs Titre V : La tarification Selon le type de prise en charge, le gestionnaire suit les tarifs établis respectivement par la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse et le Conseil général des Yvelines. Titre VI : Le traitement de l urgence et les circonstances exceptionnelles Article 16/ L impossibilité d accéder au domicile du bénéficiaire Si l Aide à Domicile ne peut accéder au domicile du bénéficiaire, elle en avertit aussitôt l équipe administrative qui essaie de joindre un de ses proches. Le proche contacté et le responsable du service, décident des mesures à prendre (retour du proche sur les lieux ou appel des secours appropriés). Dans le cas où un proche du bénéficiaire n a pu être joint dans un délai raisonnable, le service se réserve la possibilité de faire appel aux pompiers cette intervention sera faite aux frais du bénéficiaire. Article 17/ Le malaise d un bénéficiaire lors d une intervention Si l Aide à Domicile, lors d une intervention, a des inquiétudes spécifiques quant à l état de santé du bénéficiaire, elle appelle, en fonction de la gravité de la situation, le médecin traitant ou les secours appropriés. Elle en avertit ensuite le responsable du service qui prévient les proches. Si le bénéficiaire s oppose à l intervention des secours appropriés alors l Aide à Domicile en informe le responsable du service, à qui incombe la décision de contacter un proche ou de faire appel, sans tarder, aux secours appropriés. Article 18/ L inquiétude quant à la situation globale du bénéficiaire Si le service a des inquiétudes quant à la situation globale du bénéficiaire, alors il peut en informer la coordination gérontologique ou le cas échéant le procureur de la République. Titre VII : Les dispositions relatives aux assurances Article 19/ L assurance du service Le service bénéficiant d une assurance Responsabilité Civile, il doit être informé de toute dégradation causée au domicile du patient par un de ses agents, dans le cadre de son intervention. 7

8 Titre VIII : Le respect du règlement de fonctionnement et ses modifications Article 20/ Le respect du règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement doit être signé par le bénéficiaire qui s engage à respecter l ensemble de ses dispositions. Les violations du règlement de fonctionnement peuvent donner lieu à des rappels faits par le service, sous la forme d un courrier envoyé au bénéficiaire concerné. Article 21/ L interruption d une prise en charge Le service peut être amené à interrompre une prise en charge : - Lorsqu il estime que les conditions du maintien à domicile sont inadaptées à la situation du bénéficiaire. - En cas de violation grave ou répétée du règlement de fonctionnement. Dans ce cas, le service envoie un courrier au bénéficiaire, qui l informe de la date retenue. La fin de la prise en charge a lieu dans un délai d un mois. En cas de circonstances exceptionnelles, le service peut exercer son droit de retrait et interrompre immédiatement la prise en charge. Un courrier est envoyé au bénéficiaire pour confirmer cette mesure. Dans les deux cas, le service informe le référent du bénéficiaire ainsi que les services sociaux compétents. Article 22/ Les modifications du règlement de fonctionnement Le service peut être amené à modifier le règlement de fonctionnement. Ces modifications sont portées à la connaissance des bénéficiaires et s appliquent à l ensemble d entre eux. Le règlement de fonctionnement est révisé selon les évolutions du service, au minimum tous les 5 ans. Signature du bénéficiaire 8