Accord de Ouagadougou : texte intégral

Transcription

1 Accord de Ouagadougou : texte intégral Le Gouvernement d union nationale de transitionde la République du Mali, d une part,etla coordination du Mouvement national de libération de l Azawad (MNLA) et du Haut conseil pour l unité de l Azawad (HCUA)d autre part,ci-après dénommés les Parties ; Préambule Soucieux de rétablir et de maintenir la paix et la sécurité sur l ensemble du territoire national et particulièrement dans les régions du Nord du Mali ; Réaffirmant leur détermination à édifier un Etat de droit démocratique et prospère, garantissant les droits de tous les citoyens et un développement harmonieux et durable au Mali ; Réaffirmant leur attachement à la Constitution de la République du Mali du 25 février 1992 ; Déterminés à trouver une solution politique juste, équitable et durable à la crise au nord du Mali par la voie du dialogue et de la négociation ; Réaffirmant leur attachement au principe de l intangibilité des frontières tel que consacré par l Acte constitutif de l Union Africaine ; Soucieux de préserver l unité nationale et l intégrité territoriale de la République du Mali ; Déterminés à assurer un développement socioéconomique équitable et équilibré de toutes les régions du Mali dans le respect de la diversité de ses communautés ; Conscients de la nécessité de promouvoir une véritable réconciliation nationale comme fondement d une paix durable au Mali ; Profondément attachés aux valeurs de la démocratie, de la

2 bonne gouvernance, de la justice, de la promotion et de la protection des droits de l Homme conformément aux instruments internationaux y relatifs ; Désireux de conjuguer leurs efforts et leurs énergies par le dialogue et la concertation afin de doter le Mali d institutions républicaines et légitimes à travers l organisation des élections présidentielles en juillet 2013 ; Considérant les revendications exprimées par les groupes armés du nord du Mali relatives aux causes profondes de la crise ; Se référant aux buts et principes consacrés par la Charte des Nations Unies, l Acte constitutif de l Union africaine et le Traité révisé de la CEDEAO ; Réaffirmant leur engagement à respecter les principes du communiqué fait à Ouagadougou le 4 décembre 2012 à savoir : - le recours au dialogue et à la négociation pour le règlement politique de la crise pour une solution définitive et équitable de la crise ; - le respect de l unité nationale et de l intégrité territoriale du Mali ; - le respect de la forme républicaine et la laïcité du Mali ; - le respect des droits de l Homme, de la dignité humaine, des libertés fondamentales et religieuses ; - la protection de patrimoine culturel ; - le respect de l égalité entre les citoyens maliens ; - le rejet de toute forme d extrémisme et de terrorisme ; - le respect des communautés maliennes. Déterminés à lutter contre le terrorisme, l économie criminelle et l impunité sous toutes ses formes ; Réaffirmant leur engagement à respecter la résolution 2100 du 25 avril 2013 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur le Mali, les décisions pertinentes du Conseil de paix et de sécurité de l UA et de la CEDEAO sur le Mali ;

3 Sous les auspices de SEM. Blaise COMPAORE Médiateur de la CEDEAO et de SEM Goodluck Ebele Jonathan, Médiateur associé, et avec la facilitation de l Union Africaine, de l ONU, de l Union Européenne, de la France, de la Suisse, de l Algérie, de la Mauritanie et du Niger. Conviennent de ce qui suit : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Les parties signataires du présent Accord décident d engager le processus de dialogue pour la sortie de crise au Mali en deux phases : 1- avant les élections présidentielles ; 2- après les élections présidentielles et la mise en place du Gouvernement. Article 2 Les parties acceptent l organisation des élections libres et transparentes sur toute l étendue du territoire. A cet effet, elles s engagent à créer les conditions requises pour permettre l organisation et la tenue des élections présidentielles en juillet 2013 dans les régions du nord et particulièrement dans la région de Kidal. Article 3 Après l élection du Président de la République et la mise en place du Gouvernement, les parties conviennent d entamer un dialogue inclusif pour trouver une solution définitive à la crise. CHAPITRE II : CREATION DE CONDITIONS FAVORABLES A LA TENUE DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES I. De la cessation des hostilités

4 Article 4 Afin de créer les conditions sécuritaires propices notamment à l organisation et à la tenue d élections libres et transparentes sur toute l étendue du territoire national, les parties s engagent à arrêter définitivement toute forme d hostilité et à observer un cessez-le-feu. Article 5 Le cessez-le-feu entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord. Article 6 Les parties conviennent de mettre en place dès le lendemain de la signature du présent accord, une Commission Technique Mixte de Sécurité, présidée par le commandant de la MISMA/MINUSMA. Cette commission qui sera l organe de prise de décision technique liée au cessez-le-feu, est chargée de : - observer le cessez-le-feu ; - élaborer, dans les 10 jours suivant la signature du présent Accord les modalités du cessez-le-feu incluant les arrangements sécuritaires, le cantonnement et le désarmement des groupes armés du nord du Mali ainsi que le redéploiement effectif des forces de défense et de sécurité du Mali ; - enquêter sur les violations du cessez-le-feu à travers les équipes mixtes de vérification et d observation créées à cet effet ; - entreprendre le processus de vérification et de contrôle des arrangements sécuritaires. La Commission Technique Mixte de Sécurité sera basée au Mali. Article 7 La Commission Technique Mixte de Sécurité est composée de : - 04 représentants des forces de défense et de sécurité du Mali ; - 04 représentants des groupes armés signataires ; - 02 représentants de la MISMA/MINUSMA, - 01 représentant de l Opération Serval,

5 - 01 représentant du Médiateur, - 01 représentant du Médiateur associé de la CEDEAO, - 01 représentant du Médiateur Associé de la CEDEAO. La Commission Technique Mixte de Sécurité est placée sous la supervision du Comité de suivi et d évaluation, établie dans l article 15 du présent Accord. Article 8 La Commission Technique Mixte de Sécurité disposera d un Secrétariat d appui technique composé d officiers supérieurs de la MISMA/MINUSMA. Le secrétariat technique sera basé à Gao. Il se réunira en tout lieu sur convocation de son commandant ou son représentant. La Commission Technique Mixte de Sécurité sera assistée par des équipes mixtes de vérification et d observation sur le terrain composées de militaires de la MISMA/MINUSMA, et d un représentant de chaque Partie. Ces équipes mixtes sont chargées de la vérification des violations du cessez-le-feu et des éventuels incidents liés à l observation du cessez-le-feu. Elles en font rapport à la Commission Technique Mixte de Sécurité. Les équipes mixtes d observation et de vérification sont autorisées à mener leur mission en toutes circonstances, y compris en cas de non-participation d un ou plusieurs représentant. Les Parties s engagent à assurer la sécurité, et à respecter la liberté de mouvement de ces équipes. Les contentieux identifiés par les équipes mixtes seront traités à l interne et le cas échéant, référés au Commandant de la Force MISMA/MINUSMA, ou son représentant pour décision finale. Celui-ci pourra, si la question est de nature politique, la référer à la Commission Technique Mixte de Sécurité. Article 9

6 Dans l attente de l élaboration des modalités du cessez-le-feu, les parties s accordent notamment sur les mesures suivantes : - l arrêt de toutes les opérations militaires, les attaques terrestres et aériennes, les activités de renseignement et de recrutement ; - l arrêt de toute tentative d occuper de nouvelles positions sur le terrain ; - le déploiement de la MISMA à Anéfis et dans la région de Kidal ; - la protection des populations civiles ; - l arrêt de tous les actes de violence, des arrestations arbitraires, des actes de torture et de harcèlement, de la détention et des exécutions sommaires des civiles, de l utilisation des enfants soldats, de la violence sexuelle, de l armement des civiles, de la détention des prisonniers du fait du conflit, ainsi que de la formation et l utilisation de terroristes ; - le déploiement progressif des observateurs des droits de l Homme. Article 10 En application du cessez-le-feu, les parties s engagent à mettre en œuvre les mesures suivantes : - le cantonnement des groupes armés sous la supervision et le contrôle de la MISMA/MINUSMA dans des endroits définis conjointement avec la MISMA/MINUSMA. Le désarmement se déroulera après la signature de l accord de paix global et définitif ; - le déploiement des forces de défense et de sécurité maliennes et de l administration dans la région de Kidal se fera avant les élections présidentielles prévues pour le 28 juillet 2013 de la manière suivante : déploiement d éléments de la gendarmerie et de la police nationale dans la région de Kidal, y compris à Kidal ; déploiement progressif de l Armée malienne à Kidal, en étroite coopération avec la MISMA/MINUSMA et opération Serval.

7 II. Du processus de normalisation Article 11 Les parties s engagent à faciliter le déploiement de l administration génér ale et des services sociaux de base au nord du Mali. Article 12 Les parties s engagent à faciliter le déploiement de l assistance humanitaire dans le nord du Mali et à favoriser le retour volontaire des personnes déplacées et des réfugiés du fait du conflit armé avec l appui des partenaires du Mali. Article 13 Les parties s engagent à assurer la libre circulation des personnes et des biens et le respect des libertés fondamentales. III. Des mesures de mise en œuvre, d accompagnement et de confiance Article 14 Les parties s abstiennent de tout acte et de tout propos qui serait de nature à compromettre le processus de paix. Elles prendront toutes les mesures nécessaires pour renforcer la confiance et la cohésion nationale. Article 15 Les parties conviennent de mettre en place un Comité de Suivi et d Evaluation présidé par le Représentant spécial du Secrétaire Général de l ONU. Ce comité sera composé du représentant du Médiateur, du représentant du Médiateur associé de la CEDEAO, des représentants de la Commission de la CEDEAO, de l UA, de l ONU, de l UE, de l OCI, de la France, des Etats Unis, de la Suisse, de l Algérie, de la Mauritanie et du Niger.

8 Le Comité se réunira une fois par mois sur convocation de son président. Il peut se réunir chaque fois que de besoin à la demande de l une ou l autre des parties. Article 16 Le Comité de Suivi et d Evaluation a pour missions de : - veiller à la mise en œuvre des arrangements sécuritaires ; - évaluer l application de l Accord ; - aider à la mobilisation des moyens financiers et à la recherche de l assistance technique nécessaires aux actions de mise en œuvre de l Accord ; - appuyer la mise en œuvre de l Accord dans les délais convenus. Article 17 Dans un souci d apaisement et de confiance, le gouvernement du Mali prendra toutes les dispositions nécessaires pour suspendre les poursuites engagées par la justice malienne du fait du conflit armé contre les membres des groupes armés signataires du présent accord. Les parties conviennent que cette suspension ne s applique pas aux crimes de guerre, aux crimes contre l humanité, aux crimes de génocide, aux crimes de violence sexuelle et aux violations graves du droit international des droits de l Homme et du droit international humanitaire. Les parties conviennent de la mise en place d une commission d enquête internationale sur les crimes de guerre, les crimes contre l humanité, les crimes de génocide, les crimes de violence sexuelle et les autres violations graves du droit international des droits de l Homme et du droit international humanitaire sur tout le territoire du Mali. Les parties s engagent à libérer les personnes détenues du fait du conflit armé dès l entrée en vigueur du cessez-le-feu.

9 Article 18 Les parties s engagent à rejeter toute forme d extrémisme et de terrorisme, à n apporter aucun soutien matériel ou moral aux groupes terroristes et criminels. Elles s engagent en outre à contribuer avec les forces internationales à la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Article 19 Les Parties s engagent à sensibiliser les populations sur les dispositions du présent accord. A cet effet, le Gouvernement du Mali et les groupes armés du nord du Mali faciliteront l organisation d un forum des communautés du nord du Mali. CHAPITRE III : DU PROCESSUS POST ELECTORAL I- Du cadre de dialogue Article 20 A l issue des élections présidentielles et 60 jours après sa mise en place, le nouveau Gouvernement, en collaboration avec la Commission dialogue et réconciliation entamera, avec l accompagnement de la communauté internationale, des pourparlers de paix avec toutes les communautés du nord, les signataires ainsi que les groupes armés ayant adhéré au présent accord en vue d aboutir à l établissement d une paix globale et définitive. Ce dialogue inclusif portera entre autres sur les questions suivantes : - l organisation administrative et institutionnelle du Mali, en particulier les régions du Nord du Mali désignés par certains sous le terme Azawad ; - la stratégie de développement intégré des collectivités territoriales du Mali ;

10 - la gestion des ressources et richesses nationales ; - la réorganisation des forces de défense et de sécurité ainsi que le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion socioéconomique (DDR) des groupes armés du Nord Mali ; - l amélioration de la gouvernance administrative, économique et politique ; - le retour des réfugiés et des personnes déplacées et leur réinsertion ; - la promotion et la protection des droits de l Homme au Mali ; - la justice et la réconciliation. II- Des Dispositions diverses et finales Article 21 Dans la mise en œuvre du présent accord, les parties s engagent à collaborer étroitement avec la MISMA/MINUSMA. Article 22 En cas de difficulté de mise en œuvre ou d interprétation des dispositions du présent Accord, les parties s engagent à trouver une solution par la concertation. A défaut d un accord par la concertation, elles s en remettront à la conciliation du Chef de la MISMA/MINUSMA et du Médiateur de la CEDEAO. Article 23 Le présent accord est ouvert à l adhésion d autres groupes armés maliens non signataires qui s engagent à respecter toutes ses dispositions sans condition. Article 24 Les dispositions du présent Accord restent en vigueur jusqu à la signature d un accord global définitif de sortie de crise. Le présent Accord, qui marque la volonté affirmée des Parties de réunifier le Mali, de rétablir et de maintenir la paix et la

11 sécurité sur l ensemble du territoire national, entre en vigueur à compter de sa date de signature. Fait à Ouagadougou le.juin 2013 Pour le Gouvernement d Union Nationale de la République du Mali Pour le Mouvement Pour le Haut Conseil National pour la Libération l unité de l Azawad de l Azawad pour Le Médiateur Le Médiateur associé Blaise COMPAORE GOODLUCK Ebele Jonathan Président du Burkina Faso Président de la République Fédérale du Nigeria Témoins Représentant de l UA Représentant de l ONU Représentant de l OCI Représentant de l UE