SECRET PROFESSIONNEL MÉDICAL DANS LES ARMÉES MC J-A BRONSTEIN

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1 SECRET PROFESSIONNEL MÉDICAL DANS LES ARMÉES MC J-A BRONSTEIN Historique - Roi Salomon, 900 avant JC, le secret. - Serment d Hippocrate. - Code Pénal 1810 : le secret professionnel est légalisé. - Code de déontologie 1947 (Vichy!) : le secret professionnel médical est reconnu. - Dérogations légales (Code Civil, Code Santé Publique, Code Sécurité Sociale) : on s aperçoit que la déclaration des maladies contagieuses permet de juguler les épidémies (typhoïde, variole). - Dérogations jurisprudentielles. - Rapport Henrion (secret professionnel médical et sida), à l étude :. Pas de nouvelles clauses de dérogation de la loi pénale, pour trancher entre respect du secret médical et obligation d assistance à personne en péril.. Parallèle avec les enfants battus (dérogation en 1971, sévices à enfants) et autorisation de dénonciation, risquant la perte de confiance et la non présentation des enfants au médecin. Les textes : 1) Le secret (art du Nouveau code pénal 01/03/94) : «La révélation d une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d une fonction ou d une mission temporaire est punie de 1 an d emprisonnement et de F d amende». 2) Le secret médical (art 11, 12 et 13 du CD) : «Le secret professionnel institué dans l intérêt du malade s impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Il couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l exercice de sa profession, c est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu il a vu, entendu ou compris». - Le secret médical est imposé au médecin, donné au malade. - Le secret médical n est pas un simple secret professionnel, puisqu il existe un contrat. - Le secret médical ne concerne pas seulement le médecin mais le soignant en général. - Le secret médical ne concerne pas seulement la maladie mais aussi le malade. 3) Le secret médical dans les armées : - Le Code de Déontologie n est pas applicable au médecin des armées : le CD stipule que l on ne peut pas être à la fois médecin-expert et médecin-traitant d un même malade... - Il existe 3 textes de référence pour le secret professionnel du médecin des armées (SPMA) :. Décret du 16/1/81 fixant les règles déontologiques applicables aux MDA/PCA.. IM 175/DEF du 26/1/82 relative au SPMA.. IT 230/DEF du 30/12/80.

2 Définition du secret professionnel médical du médecin militaire : - Il existe d abord une obligation de réserve liée au statut des militaires, parallèle au devoir de discrétion du médecin civil. - D autre part le médecin des armées doit concilier 3 fonctions, antinomiques pour les 2 premières, car nécessitant confiance d une part et suscitant méfiance de l autre :. médecin-traitant (curatif) ;. médecin-expert (aptitude) ;. médecin conseiller du commandement (conseil, prévention). - Le secret professionnel médical est :. Une notion d ordre public, (car la confiance du malade dans le respect du secret médical par son médecin est nécessaire à la santé publique), engageant donc la responsabilité pénale du médecin des armées (cf insurgés hospitalisés chez Dupuytren). La révélation par le patient de son affection ne délie pas le médecin du secret professionnel (+++).. Une obligation générale et absolue, contrat entre le médecin et son malade, donc applicable au médecin des armées, lui interdisant la révélation de faits connus concernant son malade, hors les cas ou la loi l oblige ou l autorise à se porter dénonciateur. Etendue des obligations : apple Faits couverts par le secret médical : Tous faits médicaux ou non confiés, vus, entendus, découverts ou compris. apple Personnels assujettis au secret médical dans les armées : Tous ceux exerçant une activité médicale, paramédicale ou médico-administrative (secrétaires) :. MDA, PCA, biologiste, médecin civil conventionné.. OCTA, MITHA, sous-officiers, appelés du contingent ayant une fonction médicale.. Autorités hiérarchiques éventuelles (problème des épidémies). apple Le secret médical s adresse : A tous, sauf au patient (à nuancer quand vérité pronostique). Il existe des dérogations légales ou jurisprudentielles ± anciennes. Les dérogations au secret médical : Elles sont régies selon le principe que l intérêt collectif prime sur l intérêt individuel. Elles sont légales (et définies par le Code Civil (CC), le Code de Santé Publique (CSP), le Code de sécurité Sociale (CSS) ou le Code des Pensions Militaires d Invalidité (CPMI)) ou jurisprudentielles. Elles se font le plus souvent par l intermédiaire de certificats. Ces certificats, hors cas particuliers, sont remis au malade ou à ses ayants droit (coma ou incapable). apple Dérogations légales :

3 1) Dérogations légales obligatoires : 1. Déclaration de naissance (CC). 2. Déclaration de décès (CC). 3. Déclaration de maladie infectieuse contagieuse (CSP), dont sida avéré (adressée au directeur de la DDASS). 4. Déclaration de maladie vénérienne (CSP) : non applicable à l infection VIH pour l instant. Anonyme (sauf syphilis, gonococcie et chancre mou lors de refus de traitement). 5. Déclaration des alcooliques dangereux (CSP). 6. Déclaration pour internement en milieu psychiatrique (CSP). 7. Déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (CSS). 8. Pensions militaires d invalidité (CPMI) 2) Dérogations légales facultatives : 1. Déclaration de maladie transmissible justifiant l intervention des services de Santé Publique. 2. Déclaration de signalement de toxicomane placés par le procureur de la république en injonction thérapeutique (certificat de début et de fin de cure). 3. Lettre pour mise en œuvre de sauvegarde de justice pour un incapable majeur. 4. Déclaration de sévices à enfant (mineur < 15 ans). 5. Déclaration de violences sexuelles de toute nature (en accord avec la victime). 6. Tout certificat demandé par le patient (coups et blessures, sports ) 7. Déclaration des avortements criminels. 8. Carnets de santé pour les enfants en bas âge. apple Dérogations jurisprudentielles : Liées à la socialisation de la médecine, au développement des systèmes d assurance garantissant la réparation des risques professionnels, aux aléas de la vie quotidienne. 1) Vis-à-vis du malade ou de son entourage : Pas de SM opposable au malade, que ce soit pour le médecin ou l administration hospitalière : le dossier médical doit être communiqué au médecin désigné par le malade. Mais dans les pays à culture latine, la révélation au malade du pronostic fatal n est pas habituelle, le corollaire étant que cette révélation est faite aux proches et n est pas considérée comme divulgation du secret médical (ex. de l Alzheimer). La révélation aux proches reste impossible si elle est interdite par le patient, posant le problème de la non-assistance à personne en danger (ex. du sida). 2) Vis-à-vis des organismes administratifs et des juridictions : Le secret médical est opposable aux administrations. Le médecin peut être amené à témoigner en justice : il doit «répondre aux réquisitions de l ordre public» s il est attaqué par le malade (le secret médical est levé, le contrat est rompu de fait). S il est appelé à témoigner, le secret médical n est pas levé dans l intérêt du malade (qui ne peut pas le délier de cette obligation). La saisie de dossier par un juge d instruction est possible (médecin expert et médecin du conseil de l ordre) : c est une violation du secret médical contre laquelle on ne peut rien. Vis à vis du médecin expert et du médecin contrôleur de la sécurité sociale: ne répondre qu aux questions posées et susceptibles d éclairer l affaire. 3) Vis-à-vis des organismes privés : Le médecin d assurances privées ne peut s adresser qu à l assuré pour obtenir des renseignements, l assuré s adressant lui-même au médecin traitant.

4 Après le décès d un malade, aucun texte ne relève le médecin du secret médical (problème parfois insolubles pour les héritiers). Un certificat médical peut être donné aux ayants droit seulement s il est demandé par tous les héritiers, dans l intérêt exclusif de ceux-ci, ne portant pas préjudice au défunt et ne salissant pas sa mémoire. Le médecin du travail se prononce sur l aptitude sans donner de diagnostic. 4) Entre personnes soignant un même malade : pas de secret médical. Le secret médical et le médecin militaire : apple Règles d application au médecin militaire : Le médecin militaire n est pas régi par le Code de Déontologie civil ; il existe un Conseil de Déontologie Médicale dans les Armées. Le cumul des fonctions de médecin traitant et de médecin expert est exceptionnel aux yeux de la loi : la situation est autorisée par l article 19 du décret L obligation de respect du secret médical est réaffirmée dans l intérêt du patient (art 8), mais tempérée par l intérêt du service : information du commandement quand il y a nécessité de mettre en œuvre des actions de médecine préventive, curative, individuelle ou collective (ex : méningite dans un régiment). apple Le médecin militaire en tant que médecin traitant : Tout ce qui a été dit concernant la médecine civile est valable, à condition qu il n y ait pas d implication statutaire ou réglementaire pour le patient et qu il n y ait pas de conséquence pour la mission et la sécurité de l unité. apple Le médecin militaire en tant que médecin expert : Il doit avertir le patient quand il est mandaté par l institution militaire : il perd sa qualité de confident. Le MDA doit limiter les informations qu il transmet au commandement au strict nécessaire pour éclairer les décisions d aptitude. Il existe 3 types d expertise : - Exclusive de toute action thérapeutique : VSA, visite de reprise, visite d incorporation, de libération. - Prolongée par une action thérapeutique : l expertise permet un diagnostic qui indique un traitement. Les éléments strictement médicaux restent dans l ombre, en ne communiquant que les éléments justifiant la conclusion et la proposition d aptitude. - Rendue nécessaire à la suite d une action thérapeutique (modification d aptitude). apple Le médecin militaire en tant que conseiller du commandement : Ce n est ni un technicien, ni un informateur travail dans un climat de confiance. apple Le médecin militaire et les documents médicaux : Le médecin doit rester vigilant pour que la chaîne du secret médical reste protégée : les codes OMS ne remplissent pas les conditions du SM (+++). Les documents susceptibles de subir une violation du secret médical : - Les billets de consultation ou d hospitalisation, les dossiers médicaux : échappent à tout visa du chef de corps, et sont transmis sous double enveloppe pour tout courrier par voie postale, sous le sceau de la confidentialité si téléphone ou télécopie. - Les messages : utilisent la classification diffusion restreinte ou confidentiel défense, et la mention confidentiel médical en en-tête à l encre rouge (qui utilisée seule est insuffisante). Ils cheminent par la voie santé uniquement.. Les déclarations de décès ne comportent que la mention accident ou maladie, sans notion plus précise.

5 . Le RÉDÉA est anonyme.. Les documents d exemption ou de réforme pour inaptitude au Service National ne sont jamais transmis aux services de recrutement publics ou privés, mais sont transmis à la demande de l intéressé au médecin de son choix et aux services administratifs de la Défense. - Le problème du registre des constatations : il existe une dérogation au secret médical prévue par le Code Pénal. La tenue du registre des constatations est le plus souvent déléguée au médecin chef par le chef de corps. Il comporte l histoire de la maladie et les pièces médicales utiles. Il est conservé par le médecin chef. - Les fichiers informatiques éventuels sont soumis à l approbation préalable de la CNIL ; nécessité de confidentialité et de protection des informations saisies. Conclusion : Si le secret médical est une institution attaquée de nos jours, elle reste une obligation absolue. La notion de base est que les droits de l individu priment sur ceux de la collectivité. La finalité du secret médical est le respect du patient avec en contrepartie sa confiance. Le médecin est le dépositaire du secret, pas le maître. Le secret professionnel médical dans les armées est un exercice difficile, même en bonne connaissance des textes et de leur raison d être : nécessité fréquente de choix entre plusieurs obligations. Le médecin militaire a un double rôle : - en tant que médecin traitant : secret médical, conscience et confidentialité (notre éthique nous prescrit le silence), confiance (nous ne dénoncerons jamais le malade), contrat ; - en tant qu expert : secret professionnel, les constatations et conclusions ne sont dues qu aux mandants. Donc juste équilibre entre des impératifs parfois contradictoires : c est là-dessus entre autre que le médecin militaire sera jugé.