CONCOURS DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

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1 FILIERE POLICE MUNICIPALE CATEGORIE B CONCOURS DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE EXTERNE INTERNE 3 e VOIE Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Décret n du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale Décret n du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des chefs de service de police municipale. Décret n du 21 avril 2011 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale. Décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la Fonction Publique. Arrêté du 20 janvier 2000 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale Service Concours 30 rue Denis Papin ANGOULEME CEDEX Tel : cdg16@cdg16.fr Site Internet : (pour consulter le calendrier des concours) Version du 27/04/2011

2 LES FONCTIONS Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2 e classe et de chef de service de police municipale principal de 1 e classe. Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et sous l autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions aux dits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d adjoint au directeur de police municipale LES CONDITIONS GENERALES D ACCES AU CONCOURS Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous : Etre de nationalité française ou ressortissant d un Etat-membre de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen. (L attention du candidat est appelée sur le fait qu au moment de son recrutement, la collectivité employeur appréciera la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer ; le cas échéant, la nationalité française pourra être exigée) Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux) Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n 2) portant des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions. Etre en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l obligation de recensement et, le cas échéant, avoir participé à l appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ou en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant. Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Etre âgé d au moins 18 ans. Les trois premières conditions feront l objet d une appréciation par l autorité territoriale de recrutement. 2

3 CONDITIONS D INSCRIPTION Le concours de chef de service de police municipale est organisé par les centres de Gestion pour les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées ayant passé convention. CONCOURS EXTERNE Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d accès à la Fonction Publique et d un baccalauréat, ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d une qualification reconnue comme équivalente. Conditions dérogatoires 1 - Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont dispensés de toute condition de diplôme. 2 - Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute condition de diplôme. 3 - Les candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes requis pour accéder au concours externe peuvent toutefois se présenter s ils justifient de qualifications au moins équivalentes attestées : 1 Par un diplôme ou un autre titre de formation de niveau IV délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ; 2 Par tout autre diplôme ou titre délivré en France ou dans un Etat différent de ceux visés à l alinéa précédent, sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis (niveau IV) ; 3 Par leur expérience professionnelle acquise en France ou à l étranger. Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'etat concerné. 1 ) La reconnaissance d équivalence des diplômes autres que ceux requis pour le concours Les candidats ne possédant pas les titres réglementairement requis bénéficient d'une équivalence de plein droit pour s'inscrire au concours externe de chef de service de police municipale dès lors qu'ils satisfont à l'une au moins des conditions suivantes : 1 Etre titulaire de diplômes, titres de formation ou attestations établies par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis soit au moins de niveau IV et délivrés en France ou dans un autre Etat ; 2 Justifier d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de niveau IV ; 3

4 3 Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué, en application du décret du 9 janvier 1992, ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV ; 2 ) La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence du diplôme requis pour le concours Toute personne qui ne possède pas le titre réglementairement requis pour le concours externe de chef de service de police municipale et qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée (bénévole), exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature à ce concours. La durée totale cumulée d expérience exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d un titre ou d un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée d'expérience requise. Procédure Les demandes d équivalence sont à présenter lors de l inscription auprès du centre de gestion organisateur du concours qui se prononce sur les demandes d admission à concourir. - Lorsque le candidat demande la reconnaissance de l équivalence de son diplôme, un document type doit être complété et joint au dossier d inscription au concours. Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande d inscription au concours externe, les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus et également la condition d'accès, la durée et le niveau du cycle d'études du diplôme présenté. - Lorsque le candidat demande la prise en compte de l'exercice d'une activité professionnelle, un document-type doit être complété et joint au dossier d inscription au concours. Ce document retrace l activité professionnelle sur la base de pièces justificatives établies par l employeur. L ensemble des informations demandées doit y figurer. L autorité organisatrice du concours peut exiger tout autre document permettant l instruction du dossier. Lorsqu'ils sont rédigés dans une langue autre que le français, les documents présentés doivent faire l'objet d'une traduction. CONCOURS INTERNE Ce concours est ouvert : - aux fonctionnaires et agents publics, - aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale - aux militaires et aux magistrats - aux agents ayant effectué des services dans une administration, un organisme ou un établissement d un Etat membre de la Communauté Européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen autres que la France et dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions, Ces candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours de 4 ans au moins de services publics. 4

5 3 e CONCOURS Ce concours est ouvert aux candidats justifiant au 1 er janvier de l année du concours, de l exercice, pendant une durée de 4 ans au moins : - D une ou plusieurs activités professionnelles dans des domaines correspondant aux missions d un chef de service de police municipale. - D un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale - D une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n avaient pas, lorsqu ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public. LES EPREUVES DES CONCOURS Rappels : - Les concours d accès au grade de chef de service de police municipale comportent des épreuves d admissibilité et d admission notées de 0 à Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. - Pour les épreuves facultatives, seuls les points excédant la note 10 s ajoutent au total obtenu aux épreuves obligatoires ; ils sont valables uniquement pour l admission. - Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat. - L absence à l une des épreuves non facultative entraîne l élimination du candidat. - Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d admission. - A l issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux concours la liste d admission. Cette liste d admission est distincte pour chacun des concours. - Au vu des listes d admission, la liste d aptitude est établie par ordre alphabétique. Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois. 5

6 CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Peuvent seuls être admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Ce test est organisé par le centre de gestion organisateur, dans des conditions garantissant l'anonymat des intéressés. Concours externe Concours interne 3 e voie Admissibilité 1/ Rédaction d une note à partir des éléments d un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d emplois. Cette épreuve doit notamment permettre au jury d apprécier les capacités de synthèse du candidat et son aptitude à élaborer des propositions visant à apporter des solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : 3 h, coef : 3) 2/ Réponses à des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales et les pouvoirs de police du maire, et à des questions de droit pénal (durée : 3h ; coef : 3) 2/ Réponses à des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales et les pouvoirs de police du maire, et à des questions de droit pénal (durée : 3h ; coef : 2) Admission 1/ Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emploi (durée : 20 min dont 5 min au plus d exposé ; coef : 2) 1/ Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emploi (durée : 20 min dont 5 min au plus d exposé ; coef : 2) 2 / Epreuve orale facultative de langue vivante (allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec) : traduction en français, sans dictionnaire, d un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d une conversation dans cette langue (préparation : 10 min, durée : 15 min, coef :1) 3/ Des épreuves physiques (coef 1) : a) Une épreuve de course à pied b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation. 3/ Des épreuves physiques facultatives (coef 1) : c) Une épreuve de course à pied Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation. 1/ Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emploi ainsi que sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel (durée : 20 min dont 5 min au plus d exposé ; coef : 2) 2/ Des épreuves physiques (coef 1) : a) Une épreuve de course à pied b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation Les candidates enceintes sont dispensées, à leur demande, des épreuves physiques obligatoires. Elles devront être en possession d un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d une note égale à la moyenne des notes obtenues par l ensemble des candidats au concours auquel elles participent. 6

7 LE PROGRAMME DU CONCOURS Questions de droit public et de droit pénal A. - Droit constitutionnel et institutions politiques Notions générales sur : La Constitution, l'organisation de l'etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression; Les libertés individuelles ; la Cour européenne des droits de l'homme Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs. B. - Droit administratif et institutions administratives Notions générales sur: a) L'organisation administrative La décentralisation, la déconcentration, les cadres territoriaux de l'organisation administrative L'administration de l'etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ; Les autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales. b) La justice administrative La séparation des autorités administratives et judiciaires ; L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ; Les recours devant la juridiction administrative. c) La réglementation juridique de l'activité administrative Les sources du droit administratif ; Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire La responsabilité administrative. C. - Fonction publique Principes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires. Notions générales sur la fonction publique territoriale. D. - Droit de l'union européenne Notions générales sur : Nature et composantes de l'union européenne. Droit communautaire : Les différents types d'actes L'incidence du droit communautaire sur le droit français Les juridictions communautaires : la cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance. E.- Organisation de la sécurité et pouvoirs de police du maire L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi n du 3 mai Les polices municipales et notamment les apports de la loi n du 15 avril Principes essentiels du droit pénal général L'infraction ; La responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales Les récidives, le casier judiciaire Les classifications des peines ; L'extinction des peines et l'effacement des condamnations. Notions générales sur la procédure pénale : Code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents. Le maire officier de police judiciaire. Le maire, autorité de police administrative: Régime juridique ; Domaines d'intervention: police de la tranquillité, police de la sécurité, police de la salubrité. 7

8 Epreuves physiques 1. Epreuve de course à pied : 100 m. 2. Autres épreuves physiques soit saut en hauteur ; soit saut en longueur soit lancer de poids (6 kg pour les hommes ; 4 kg pour les femmes) soit natation (50 m nage libre, départ plongé). Barème de notation Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation. La notation des épreuves est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury. Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président. La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un demi point par année d'âge au dessus de vingt huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l'âge des candidat(e)s étant apprécié à la date de l'ouverture du concours. Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat qui ne peut toutefois excéder 20 sur 20. Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent ci-dessous : Hommes Note m Saut en hauteur (en Cm) Saut en longueur ( en M ) 6 5,90 5,80 5,60 5,40 5,20 5,00 4,80 4,60 4,40 4,20 4,00 3,80 3,60 3,40 3,20 3,00 2,80 2,60 2,40 Lancer de poids 6kg ( en M ) 11, , ,55 9,10 8,65 8,20 7,75 7,30 6,90 6,50 6,15 5,80 5,45 5,15 4,85 4,56 4,25 4 Natation ( 50 M nage libre) M (*) 25 M (*) (* ) Sans limite de temps. 8

9 Femmes Note m '' Saut en hauteur (en Cm) Saut en longueur ( en M ) 4,20 4,10 4,00 3,90 3,80 3,70 3,60 3,50 3,40 3,30 3,15 3,00 2,85 2,70 2,55 2,40 2,20 2,00 1,80 1,60 Lancer de poids 4kg ( en M ) 8 7,75 7,50 7,25 7 6,75 6,50 6,25 6 5,75 5,50 5,25 5 4,75 4,50 4,25 4 3,75 3,50 3,25 Natation ( 50 M nage libre) M (*) 25 M (*) (* ) sans limite de temps 9

10 LE RECRUTEMENT APRES CONCOURS I - LA LISTE D APTITUDE 1- L inscription A l issue du concours, l autorité organisatrice dresse une liste d aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Cette liste d aptitude a une valeur nationale et mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. Attention : Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois : ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat doit adresser à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. 2 - La durée de validité La durée de validité de la liste d aptitude est d un an ; elle est reconduite d une année, voire de deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier d une réinscription sur la liste d aptitude pour une deuxième ou une troisième année, le lauréat doit en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant le terme de la première ou de la deuxième année. Le décompte de cette période de trois ans est suspendu, le cas échéant, en cas de congé parental ou de maternité. Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat doit adresser une demande au centre de gestion accompagnée de justificatifs. II - LE RECRUTEMENT L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics. III - LA NOMINATION ET LA TITULARISATION Les candidats inscrits sur la liste d aptitude au grade de chef de service de police municipale et recrutés sur un emploi d une collectivité territoriale sont nommés stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation délivrée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Après cette période de stage, l agent a vocation à être titularisé. CE DOCUMENT D INFORMATION NE REVÊT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE 10