AU CONTRAT DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE - EAU CHAUDE SANITAIRE (ECS)

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1 Service de l énergie (ScanE) AGCV suissetec USPI Genève AVENANT AU CONTRAT DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE - EAU CHAUDE SANITAIRE (ECS) entre ci-après désigné "le Client", représenté par la régie et ci-après désigné "l'entreprise", concernant les installations de chauffage et d eau chaude, ci-après désigné "l'installation", du ou des bâtiment sis.... ci-après désigné "le Bâtiment"

2 1. Objet de l'avenant Le présent Avenant complète le contrat de surveillance et / ou d entretien en vigueur et a pour but d assurer l optimisation de la gestion énergétique de l'installation, selon les règles de l'art, en vue de minimiser autant que possible l'indice de dépense de chaleur (IDC) du Bâtiment, tel que défini par l article 15B de la Loi sur l énergie (L ) et de la directive y afférent du Service cantonal de l énergie (ScanE), tout en assurant à leurs utilisateurs le confort requis. Les prestations d'optimisation sont rémunérées par un forfait annuel sujet à malus ou bonus (intéressement) en fonction de la performance énergétique réalisée chaque année. Les données relatives au Bâtiment, au niveau de confort requis, ainsi qu aux divers indices retenus, sont exposées dans l Annexe A. 2. Contenu de l'avenant L Avenant est composé des documents suivants : - Le présent document - L'Annexe A contenant les surfaces de référence énergétique (SRE) du Bâtiment et leurs affectations; les critères de confort et de disponibilité; les indices de dépense de chaleur passés; l'indice de référence contractuel de dépense de chaleur IDC 0 Les Parties conviennent que la valeur IDC 0 indiquée dans l Annexe A, qui constitue une donnée essentielle pour mesurer la réduction des dépenses énergétiques suite aux actions d optimisation mises en œuvre par l Entreprise, pourra être corrigée par les Parties dans un avenant au présent Avenant, dans la mesure où il est établi que le Bâtiment n était pas suffisamment instrumenté avant l entrée en vigueur du présent Avenant pour permettre un calcul correct, corrigé par les données saisonnières, de la part de chaleur consommée par le chauffage, à distinguer de la part de chaleur consommée pour les besoins d eau chaude sanitaire. - L'Annexe B contenant l'instrumentation mise en place par le Client pour la mesure des consommations des énergies de l'installation ; - L'Annexe C contenant un glossaire des abréviations utilisées ; - L Annexe D contenant la directive du Service cantonal de l énergie (ScanE) relative à l IDC. 3. Ordre de prévalence des documents contractuels En cas de contradictions entre les différents documents, les textes doivent être pris en compte et interprétés dans l ordre de priorité suivant : 1. Le présent Avenant et ses annexes, 2. Les éventuels avenants antérieurs, 3. Le contrat de surveillance et ses éventuelles annexes. 4. Entrée en vigueur de l'avenant L'entrée en vigueur du présent Avenant est fixée au. 2

3 5. Durée du Contrat La durée de l Avenant est de trois ans sous réserve d une résiliation anticipée conformément à l article 9 du présent Avenant. Il prendra fin automatiquement en cas de résiliation anticipée du contrat de surveillance et / ou d entretien. Le contrat de surveillance et / ou d entretien en vigueur est reconduit pour une période de trois ans dès l entrée en vigueur du présent Avenant. Celui-là pourra être résilié en même temps que l Avenant en cas de résiliation anticipée de ce dernier. 6. Conditions financières 6.1 Forfait d'optimisation Le montant du forfait d'optimisation (FO) est déterminé en fonction des prestations minimales décrites à l'article 7 "Prestations en matière d'optimisation" et de l intéressement éventuel selon la performance réalisée. Il est réputé couvrir tous les frais que l'entreprise encourt dans l'exercice de ses obligations en vue d'une augmentation de la performance énergétique, à l'exclusion des frais liés à la surveillance qui sont compris dans le contrat de base. Constituent notamment des frais d'optimisation : les frais de personnel qualifié, les frais relatifs à l'instrumentation mise à disposition par l Entreprise à des fins d optimisation, les frais relatifs à l établissement des rapports, les frais informatique ou ceux relatifs à l éventuelle sous-traitance partielle à des tiers spécialisés. 6.2 Intéressement à la performance énergétique Un système de bonus-malus tenant compte de l indice de dépense de chaleur (IDC) atteint à l issue de chaque année contractuelle et défini dans le tableau ci-dessous est appliqué au forfait d'optimisation. Montant du forfait d optimisation (FOi) Objectif de performance (exprimé en % IDC 0 ) Seuil de performance sujet à malus (exprimé en % IDC 0 ) Seuil de performance sujet à bonus (exprimé en % IDC 0) Année I Année II Année III CHF CHF 300 > 300 kw + CHF 600 > 600 kw CHF CHF 300 > 300 kw + CHF 600 > 600 kw CHF CHF 300 > 300 kw + CHF 600 > 600 kw 94% 92% 90% 95% 93% 91% 93% 91% 89% Montant du bonus (exprimé en % de FOi) 6% 6% 6% Montant du malus (exprimé en % de FOi) (cf courbe ci-dessous) 20% 14.29% 11.11% 3

4 % FO Rémunération année 1 Rémunération année 2 Rémunération année 3 % IDC0 L Entreprise perçoit 100% du forfait si l IDC calculé l année i, soit I DCi, correspond à plus ou moins 1% à l objectif de performance défini ci-dessus dans le tableau. Si l IDC calculé l année i, soit IDCi, est supérieur au seuil de performance sujet à malus, un malus exprimé en % du forfait d optimisation est appliqué au forfait d optimisation à verser à l Entreprise. Si l IDC calculé l année i, soit IDCi, est inférieur au seuil de performance sujet à bonus, un bonus exprimé en % du forfait d optimisation est appliqué au forfait d optimisation à verser à l Entreprise. En cas de réalisation de travaux d améliorations énergétiques sur l enveloppe du bâtiment et/ou de la chaufferie ainsi que l installation de limiteurs de débit sur la distribution d eau pendant la durée du présent Avenant, le dernier IDC de référence doit être adapté afin de tenir compte du gain énergétique réalisé grâce auxdits travaux. 6.3 Conditions de paiement Le présent Avenant donne lieu à une rémunération de l Entreprise à l issue de chaque année contractuelle. 4

5 L'Entreprise établit sa facture dès que l'idc de la dernière saison de chauffe a été enregistré auprès du Service cantonal de l'énergie. 7. Prestations en matière d'optimisation Les prestations énumérées dans le présent Avenant doivent être effectuées par un collaborateur de l Entreprise bénéficiant des connaissances particulières liées à ce type de prestations et ayant suivi une formation spécifique à cet effet Première année Les prestations énumérées ci-après sont à fournir la première année: En tout début de contrat : Instrumentation de l Installation Mise en place des moyens d instrumentation nécessaires à l optimisation. Régulation de l Installation Contrôle et rétablissement de toutes les fonctionnalités du système de régulation de l'installation: o allures du brûleur, o thermostats, o hystérèses, o etc., en vue d une mise en adéquation du mode de fonctionnement de l installation avec les puissances demandées. Tout au long de la 1ère année : Signatures énergétiques Les signatures énergétiques du Bâtiment devront être établies par des mesures effectuées toutes les deux semaines au moins en période de chauffe et une fois par mois au moins hors de la période de chauffe. On entend par signatures énergétiques : la consommation d'énergie de chauffe de confort en fonction de la température extérieure pendant la saison de chauffage, et la consommation d'énergie de chauffe en fonction de la consommation d'eau chaude sanitaire pendant la saison d'été. Une copie des signatures sera remise au Client avec sa première facture annuelle. 7.2 Pendant toute la période contractuelle Pendant toute la période contractuelle, y compris pendant la1 ère année, les suivis et les contrôles suivants devront être effectués par l Entreprise : 5

6 a) Tous les 15 jours : suivi des courbes de chauffage en fonction de la température extérieure ; suivi de la consommation d'énergie en fonction de la température extérieure et de la consommation d'ecs (signature énergétique), recherche des causes de dérive entre les relevés et la signature énergétique (dès la 1 ère année) et consignation dans un rapport de suivi ; suivi des températures de départ et de retour ; envoi des relevés et du rapport de suivi au Client. b) Mensuellement vérification et ajustement des points de consigne des chaudières ; contrôle du fonctionnement optimal de la régulation ; contrôle du fonctionnement de l'abaissement nocturne. c) Annuellement contrôle de rendement de combustion, test d'opacité, mesure de la température des fumées, litrage du brûleur 1 ; rapport d'analyse au Client et suggestions éventuelles. d) Sur appel visites des logements donnant lieu à des réclamations d'inconfort ; mise à disposition et enregistrement des températures intérieures. 8. Fin de l Avenant Le présent Avenant se termine automatiquement trois ans après son entrée en vigueur, sans qu aucune des Parties ne doive le résilier, sous réserve d une résiliation anticipée par l une des Parties. Les Parties conviennent d ores et déjà qu elles pourront négocier à l échéance de l Avenant un nouveau contrat de surveillance et / ou d entretien par lequel l Entreprise devra s engager à maintenir le niveau de performance atteint à l issue de la durée du présent Avenant. 9. Résiliation anticipée du contrat Le présent Avenant peut être résilié de manière anticipée aux conditions prévues par les articles 9.1 et Résiliation anticipée par le Client Le Client peut résilier le présent Avenant de manière anticipée avec un préavis de 30 jours pour la fin d un mois en cas de manquements aux obligations de l'entreprise. Les manquements devront faire l objet d une mise en demeure préalable formelle et écrite de la part du Client de remédier aux manquements dans un délai de 30 jours. 1 Le contrôle par l inspection cantonale du feu étant obligatoire chaque année, l Entreprise doit donc prévoir un autre contrôle espacé de 6 mois de celui fait par l inspection cantonale. 6

7 Le Client peut résilier le présent Avenant de manière anticipée à l échéance de chaque année contractuelle en cas d absence de résultats énergétiques significatifs. Par résultats énergétiques significatifs, on entend au minimum 2 % de diminution de l'idc 0 à l issue de la 1 ère année contractuelle et au minimum 4 % de diminution de l'idc 0 à l issue de la 2 ème année contractuelle. 9.2 Résiliation anticipée par l'entreprise L Entreprise peut résilier de manière anticipée le présent Avenant en cas de retard de paiement. L'Entreprise pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le Client de procéder aux paiements précités dans le mois suivant la réception de ladite lettre. A défaut de paiement dans le délai précité, l'entreprise pourra immédiatement suspendre ses prestations et résilier le contrat pour la fin du trimestre contractuel en cours. Il en informera dans les plus brefs délais le Client par courrier recommandé. 10. Droit applicable et for 10.1 Droit appicable Le présent contrat est soumis au droit suisse For Tout litige découlant de son interprétation ou de sa mise en œuvre est de la compétence exclusive des tribunaux de la République et Canton de Genève. Demeure réservée la possibilité d un recours auprès du Tribunal fédéral suisse. Lieu et date :. Signature du Client : :. Lieu et date : :. Signature de l Entreprise : :. 7

8 Annexe A Description de l'objet Immeuble construit en.. SRE La surface de référence énergétique servie par l'installation est de.. m 2 Critères de confort Sous réserve d une indication contraire ci-dessous, les appartements d'habitation seront chauffés entre 19 C et 21 C de 07:00 heures à 22:00 heures et entre 17 C et 20 C entre 22:00 heures et 07:00 heures, tant que la température extérieure n'est pas inférieure à -5 C. Les températures intérieures s'entendent en régime permanent. Critères de confort différent (à compléter si applicable) : La saison de chauffage des locaux s'étend normalement de septembre à mai. Les dates exactes d'enclenchement et de déclenchement du chauffage seront ordonnées par le Client. L'eau chaude sanitaire sera distribuée entre 55 C et 60 C au départ du réservoir. Critères d'insuffisance de confort Dans les cas suivants, le confort est considéré comme insuffisant et l'entreprise doit intervenir dans les meilleurs délais : si la température intérieure moyenne de 07:00 à 22:00 heures est inférieure de plus de 0.5 C à celle ci-dessus spécifiée au cours d'une période continue de 1 semaine. si la température intérieure moyenne pendant une heure ou plus est inférieure de plus de 1 C à celles ci-dessus spécifiées, au cours d'une période continue de 24H, excepté lors de la transition du régime nuit au régime jour. Les températures intérieures seront constatées avec des enregistreurs de température dans les locaux des habitants se plaignant d'inconfort. Indices de dépense de chaleur de référence L'objet a atteint l'idc suivant lors des trois dernières saisons de chauffe où l indice a été communiqué au ScanE. Saison Saison Saison [MJ/m2/an].. [MJ/m2/an].. [MJ/m2/an] soit une moyenne servant d'idc de référence : IDC 0.. [MJ/m2/an] NB: IDC 0 pourra être recalculé une fois que la signature énergétique estivale aura permis de mieux évaluer la part de chaleur consommée pour les besoins d eau chaude sanitaire. 8

9 Annexe B Instrumentation fournie et installée par le Client Compteur de combustibles ; Compteur d ECS. NB: Tout autre instrument qui est nécessaire aux fins d'optimisation (par exemple pour l'observation et l'enregistrement) doit être mis à disposition par l'entreprise et doit être compris dans le forfait d'optimisation. 9

10 Annexe C Glossaire ECS FO I IDC IDC 0 SRE Eau chaude sanitaire Forfait annuel d'optimisation de l'installation Indice désignant l'année i du contrat d'une variable quelconque. Exemple: IDCi est l'indice de dépense de chaleur pour l'année i du contrat Indice de dépense de chaleur défini selon art. 15B al. 1 de la Loi sur l'énergie (LEn) et calculé selon art. 15B al. 3 LEn. Connaissant les besoins de chaleur du Bâtiment et son affectation, il est possible de déduire l'idc en se basant sur les valeurs indicatives de la fraction utile. Pour plus de détails, se référer à la norme SIA 380/1 Indice de référence contractuel de dépense de chaleur, basé sur une moyenne des IDC annuels précédant l'entrée en vigueur du contrat. Surface de référence énergétique. Elle correspond à la somme de toutes les surfaces brutes de plancher - situées au-dessus ou au dessous du sol - des locaux chauffés 10

11 Annexe D Directive du Service cantonal de l énergie (ScanE) relative à l IDC La formule de l'indice L indice de dépense chaleur IDC représente l énergie finale en MJ consommée pour la production de chaleur pendant une année normale dans un bâtiment, divisée par la surface de référence de ce bâtiment en m2. C : consommation annuelle d'énergie pour la production de chaleur, exprimée dans l'unité usuelle de mesure de l'agent énergétique (l ; kg ; m3 ; kwh). Cette consommation est celle que l'on retrouve dans le décompte de chauffage ordinaire. c : facteur exprimant le pouvoir calorifique inférieur du combustible en Mégajoules par unité de mesure de l'agent énergétique (MJ/l ; MJ/kg ; MJ/ m3). a : part relative à l eau chaude (fraction de la consommation utilisée pour la production d'eau chaude et, par conséquent, non influencée par le climat) b : part relative au chauffage (fraction de la consommation utilisée pour le chauffage et, par conséquent, influencée par le climat)avec: a + b = 1 et, par défaut, a = 0,3 et b = 0,7 DJ année de référence : nombre de degrés-jours 12/18 de l'année de référence selon la SIA 381/3 à Genève DJ année considérée : nombre de degrés-jours 12/18 mesurés pour l'année ou la saison considérée à Genève. Remarque : la saison mai 200X à avril 200Y est appelée saison 200Y. SRE : surface de référence énergétique [m2], soit la surface brute de plancher chauffé telle que définie au chiffre 2.3 de la recommandation SIA 180/4 11