Groupe de travail «Ménages» Comment réduire les consommations et les factures d énergie des ménages?

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1 Table Ronde Nationale sur l'efficacité Énergétique Groupe de travail «Ménages» Comment réduire les consommations et les factures d énergie des ménages? Rapport présenté par Michèle Pappalardo Rapporteures : Anne Varet et Alice Vieillefosse 1 101

2 Table des matières Synthèse... 3 Introduction... 8 Liste des mesures... 9 Mesures détaillées A L habitat Priorité au parc existant Conforter et mieux coordonner le crédit d impôt développement durable et l éco-prêt à taux zéro Soutenir la rénovation dans les copropriétés Poursuivre l effort engagé dans le logement social Aligner les aides pour les immeubles collectifs sur celles pour les maisons individuelles et soutenir le tiers investissement Accélérer l'utilisation des certificats d économies d énergie pour la rénovation des logements Imposer des conditions de qualité pour bénéficier des aides publiques Développer des mesures spécifiques pour les ménages en situation de précarité énergétique32 9. Le DPE, un outil précurseur qu il faut fiabiliser Vers une obligation de rénovation B La mobilité Sévériser le malus sur les automobiles les plus consommatrices Favoriser des comportements de conduite plus économes en énergie Faciliter le report modal Développer l'usage du vélo C Les biens de consommation et d équipement Bonus-Malus en fonction de la performance énergétique des équipements Bonus-malus en fonction de la durée de vie des équipements D Signal-prix et moyens de sensibilisation Utiliser les prix de l'énergie pour encourager l efficacité énergétique Réadapter des outils financiers existants à l économie d énergie Vers une fiscalité plus écologique Renforcer les moyens de sensibilisation et d information... 75

3 Synthèse Le Grenelle de l Environnement et les directives européennes ont fixé des objectifs ambitieux en matière d efficacité énergétique qui visent à la fois à réduire les consommations d énergie et à limiter les émissions de gaz à effet de serre. Les ménages sont particulièrement concernés puisqu ils sont directement à l origine de la moitié des émissions et de la consommation d énergie, essentiellement dans le domaine du logement et des transports, mais aussi à travers l utilisation de biens de consommation ou d équipement consommant de l énergie. De nombreuses mesures ont été mises en œuvre depuis 2007 pour atteindre ces objectifs et des progrès sont constatés mais le simple prolongement des tendances actuelles ne permettra pas d atteindre les cibles fixées. Par ailleurs, l évolution des prix de l énergie et les difficultés économiques présentes rendent de plus en plus difficile la situation de nombreux ménages. En résumé, améliorer l efficacité énergétique de notre économie est le moyen le plus efficace à la fois pour lutter contre le changement climatique et lutter contre la baisse du pouvoir d achat des ménages face à l augmentation et à l instabilité des prix de l énergie, à condition que les ménages aux revenus les plus faibles, qui sont aussi les plus sensibles aux évolutions du prix de l énergie, puissent bénéficier des mesures proposées. Le groupe a retenu une quarantaine de mesures, dont une quinzaine de «mesures phares», en insistant sur les considérations suivantes : - la nécessité de pérenniser les politiques et les outils en matière d efficacité énergétique, considérant que les acteurs ont besoin de visibilité pour changer durablement leur comportement et qu il faut du temps pour que la pédagogie auprès des ménages soit efficace. Il faut donc essayer d améliorer les mesures qui existent déjà avant d en inventer de nouvelles, si nécessaire. - le groupe propose des mesures, de natures très diverses : adaptations du cadre juridique, financier et fiscal applicable, approches innovantes en matière de financement, réflexion sur les tarifs mais aussi actions à caractère pédagogique. Tous ces types de mesures sont nécessaires et doivent être conjugués afin de donner un cadre global cohérent à la politique de promotion de l efficacité énergétique. En particulier, l homogénéisation et la simplification des critères d intervention n est pas une préoccupation marginale mais souvent une condition nécessaire à une réelle mise en œuvre des dispositifs actuels ou futurs. - Le domaine de l habitat est prioritaire compte tenu de son poids dans le budget des ménages et des marges de progrès réalisables. Dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle l accent a été mis sur le bâtiment neuf, avec l élaboration de la nouvelle réglementation thermique, la RT 2012, qui vise la généralisation des bâtiments basse consommation. Il est nécessaire de donner également la priorité à l amélioration énergétique du parc existant si l on veut atteindre l objectif du Grenelle de réduire de 38% les consommations d énergie du parc des bâtiments existants en

4 - Certaines mesures proposées peuvent avoir pour conséquences, dans un premier temps, une augmentation des coûts pour les ménages. Le groupe a veillé à ce que cette augmentation soit équilibrée par les économies obtenues dans un second temps, et à ce que le cas des ménages aux revenus les plus modestes, notamment ceux en situation de précarité énergétique, fasse l objet d un traitement particulier pour qu ils ne soient pas pénalisés par cet effet de court terme. - Dans un contexte de rigueur budgétaire, les mesures ayant un coût pour les pouvoirs publics doivent être les plus efficaces possible et en nombre limité. Aussi, les mesures de ce type proposées par le groupe sont précises, ciblées et souvent soumises à des plafonds de revenus pour limiter les effets d aubaine et viser les ménages qui en ont le plus besoin. Le groupe s est aussi efforcé de travailler sur d autres types de mesures sans coût budgétaire direct. - Même si les ménages ne sont pas toujours des «agents économiques rationnels», le signal prix est certainement le plus efficace pour changer les comportements à court terme et encore plus à long terme, dans les trois domaines étudiés (habitat, mobilité, biens d équipement). Dans les conditions économiques actuelles, le prix des énergies et la fiscalité qu elles supportent pourraient être des outils très performants en termes d efficacité énergétique, dans un cadre plus général d équilibre des finances publiques. Inspirées par ces considérations générales, les mesures phares peuvent être regroupées autour des thèmes suivants : A L habitat Le secteur de l habitat a un rôle prépondérant : en France le bâtiment est le secteur le plus consommateur d énergie avec 43% de l énergie finale et est à l'origine de 25% du total des émissions de CO 2. Le programme de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments est un objectif prioritaire du Grenelle de l Environnement, il concerne 32 millions de logements dont près de 8,5 millions en copropriété et 17 millions de maisons individuelles. A-1 : Efficacité et priorité au parc existant Les mesures proposées par le groupe visent à rendre plus efficaces les dispositifs existants, en prolongeant et en ciblant mieux les mesures financières, en mettant en place des systèmes de fiabilisation de leur mise en œuvre, en corrigeant des dispositions juridiques qui pénalisent actuellement les logements collectifs (copropriétés et logements sociales) qui sont pourtant des cibles prioritaires. 1. Soutenir la rénovation énergétique des logements en confortant et coordonnant les deux piliers de l aide publique : le CIDD et l éco-ptz Pour une meilleure efficacité des deux dispositifs existant (crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro), le groupe souhaite une progressivité de ces aides en fonction de l importance des travaux réalisés, un cumul possible des dispositifs ainsi qu'un réalignement des critères techniques des deux aides

5 2. Soutenir la rénovation énergétique des copropriétés par un «ecoprêt» à taux zéro spécifique Les outils existants sont inadaptés aux copropriétés pour des problèmes spécifiques de solvabilité des différents ménages les composant. Le groupe soutient donc très activement la mise en place d un éco-ptz spécifique aux copropriétés qui pourrait être souscrit par un tiers (le syndicat de copropriétés par exemple). 3. Prolonger l'éco prêt logement social L'éco-prêt logement social a été déterminant dans le déclenchement des opérations de réhabilitation dans ce secteur mais l'enveloppe de prêts a été entièrement consommée. Compte tenu du bilan positif sur le plan énergétique, environnemental et économique de ce dispositif, le groupe souhaite son renouvellement ainsi que son adaptation pour les logements d'insertion. 4. Éliminer les frottements fiscaux pour les opérations de rénovation thermique financées par des tiers investisseurs dans des immeubles collectifs Dans les logements collectifs le recours à un tiers investissement est souvent nécessaire, notamment sous forme de contrats de performance énergétique. Le groupe de travail demande donc que soient alignées les aides publiques pour des opérations financées par des tiers investisseurs dans des logements collectifs sur celles dont peuvent bénéficier les ménages investissant en direct dans des logements individuels. 5. Attribuer les aides publiques sous conditions de qualification des professionnels Afin de rendre plus efficaces les travaux réalisés et les crédits publics qui les financent, le groupe souhaite la généralisation, pour toutes les aides publiques de rénovation énergétique, de clauses de qualité qui reposeraient sur la qualification des professionnels qui réalisent les opérations de rénovation. 6. Fiabiliser le Diagnostic de Performance Énergétique Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) permet de déterminer la performance d'un bâtiment. Pour faciliter l application des différentes mesures existantes mais également des propositions envisagées par le groupe, le DPE est un outil indispensable, mais cela suppose la mise en œuvre d une série de mesures visant à améliorer significativement sa fiabilité. A-2 : Lutte contre la précarité énergétique De nombreuses mesures sont proposées pour lutter contre la précarité énergétique, ce qui nécessite à la fois de mieux connaître les populations concernées et leurs problèmes spécifiques, de travailler, à moyen/long terme, à améliorer la qualité énergétique de leurs logements et de leur permettre, à court terme, d avoir accès à l énergie. 7. Précarité des propriétaires occupants : mobiliser plus de moyens pour le repérage des ménages en situation de précarité énergétique et l'ingénierie d accompagnement des travaux 5 101

6 Le groupe souligne les problèmes rencontrés pour identifier les personnes en situation de précarité énergétique, notamment dans le cadre de Habiter mieux ainsi que l'importance des coûts de l'ingénierie et plus généralement de l'accompagnement qui peut rester à la charge des éligibles. Il faut donc pouvoir disposer de fonds pour le repérage et l'ingénierie des travaux, notamment dans le cadre du programme Habiter Mieux ou à travers d autres programmes, qui pourraient être financés notamment par les certificats d économie d énergie. 8. Précarité des locataires: confier une mission au Pôle de Lutte contre l'habitat Indigne pour intégrer l'énergie dans les textes sur la décence et la salubrité Afin de limiter la possibilité de louer des logements trop énergivores, cause de la précarité énergétique de nombreux ménages, il est proposé d'intégrer des critères énergétiques dans les textes sur la décence et la salubrité afin d'inciter les propriétaires bailleurs, attentistes ou négligents quant à la gestion de leur patrimoine, à réaliser une mise à niveau des logements qu ils louent. 9. Précarité : généraliser les tarifs sociaux pour l énergie et faciliter leur attribution par le versement de chèques énergie (distribués par exemple par les CAF) Les tarifs sociaux actuels ne concernent que le gaz et l électricité. Le groupe souligne la nécessité de généraliser et d homogénéiser les tarifs sociaux pour toutes les formes d énergie. A terme, il propose également d étudier les modalités d un éventuel remplacement de ces tarifs par énergie par un dispositif de «chèques énergies» distribués par exemple par les CAF. A-3 : Études à réaliser Le groupe a privilégié les propositions d action immédiate. Toutefois, il souhaite que soient menées certaines études qui lui paraissent nécessaire pour aller plus loin dans certains domaines qui lui paraissent porteurs de solutions intéressantes. 10. Lancer une étude sur l'éventualité de la création d une obligation de travaux de rénovation énergétique pour les bâtiments résidentiels et les mesures incitatives fiscales qui pourraient l anticiper L accord s est fait sur l idée de lancer un groupe de travail sur l'obligation de travaux, sachant que si une telle obligation était posée, quelle que soit la forme et la progressivité qu elle puisse avoir, il faudrait qu elle soit annoncée très à l avance pour que les parties prenantes puissent s y préparer. Des mesures incitatives fiscales de type bonus-malus sur les droits de mutations ou sur les taxes foncières pourraient l anticiper 11. Lancer une expérimentation sur les modalités d information sur le lieu de vie des ménages, pour accompagner le déploiement des compteurs communicants à grande échelle A l occasion du déploiement des nouveaux compteurs communicants, le groupe de travail souhaite qu une étude soit menée en France sur les gains d'efficacité énergétique de dispositif d'affichage destinés directement aux ménages, en fonction des différents outils, services et informations possibles. Il propose donc le lancement d'un appel à projet pour une 6 101

7 expérimentation sur la mise à disposition gratuite et en temps réel des données individuelles de consommation d'énergie et ses conséquences en terme d efficacité énergétique. B La mobilité des ménages Second derrière le secteur du bâtiment, celui des transports, en France, consomme, en 2010, environ 50 millions de tep (tonne équivalent pétrole). Le groupe a proposé plusieurs mesures pour favoriser le report modal pour les ménages, mais les propositions concrètes relèvent plutôt du groupe «entreprises» ou du groupe «pouvoirs publics». Concernant directement les ménages, il a proposé un aménagement du bonus-malus sur les véhicules. 12. Sévériser le malus annuel pour les automobiles Le malus annuel est très restreint et donc peu incitatif. Aligner les seuils du malus annuel aux seuils du malus à l achat donnerait une plus grande cohérence du dispositif et en maximiserait le caractère incitatif. Cela pourrait éventuellement dégager des moyens pour financer des opérations ciblées de soutien au développement de modes de transports moins consommateurs d énergie. C Les biens d équipement Au-delà des progrès en cours en matière d information et d étiquetage des produits en fonction de leur consommation ainsi que des efforts nécessaires en matière d information des consommateurs sur ces sujets, le succès du bonus-malus automobile a conduit certains participants du groupe à proposer le même dispositif pour les biens d'équipement en fonction de leur consommation énergétique ou éventuellement même de la durée de la garantie proposée. 13. Lancer une expérimentation de création d un bonus-malus «social» sur les biens d équipement Cette expérimentation pourrait concerner un «produit blanc» (réfrigérateur?) et un «produit brun». Un malus calculé sur la consommation réelle des produits financerait des «chèques verts» permettant aux ménages à faibles revenus d acheter des appareils performants. 14. Mieux informer les ménages sur la performance énergétique des équipements Le groupe propose d intégrer dans les campagnes institutionnelles d information sur les économies d énergie une information sur les nouveautés en terme d étiquette énergie et d éco-conception des produits d équipements. Ce dispositif serait accompagné par les industriels et les distributeurs. D L information : une mesure transversale incontournable D une manière générale, l efficacité de toutes ces propositions est dépendante de la mobilisation des ménages pour réduire significativement leur consommation d énergie. Il faut donc qu ils y soient sensibilisés et qu ils aient facilement accès aux informations nécessaires pour agir. Différentes mesures sur ce thème sont proposées par le groupe dans les trois domaines d action mais une action transversale est également nécessaire

8 15. Mise en place d'un portail internet centralisateur des informations d'efficacité Énergétique Aujourd'hui il n'existe pas de site permettant un accès rapide et simple vers les données liées à l efficacité énergétique. Il est donc proposé de mettre en place un tel site le plus rapidement possible afin de fournir une information complète et neutre aux personnes désireuses de s'investir dans des actions d'économies d'énergie. Face à la nécessité de mettre en œuvre un tel site rapidement et pour un coût limité, ce site pourrait s'appuyer sur le site de l'ademe « Il pourrait être également destiné aux entreprises et aux collectivités territoriales

9 Introduction Le groupe de travail «Ménages» de la Table Ronde Nationale pour l Efficacité Énergétique a pour mandat de proposer des mesures concrètes et partagées permettant : d intensifier la réduction des consommations d'énergie des ménages tout en protégeant leur pouvoir d'achat, notamment celui des ménages en situation de vulnérabilité énergétique. Depuis le lancement de la table ronde par Nathalie Kosciusko- Morizet, le 17 juin 2011, le groupe de travail Ménages s est réuni six fois en séance plénière (24/06/2011, 11/07/2011, 02/09/2011, 15/09/11 ; 14/10/11 ; 27/10/11) ; il comprend 7 collèges : les associations de protection de l environnement, les associations de consommateurs-usagers, les employeurs, les salariés, les collectivités territoriales, l'état et des personnalités qualifiées. Il a été accompagné dans ses travaux par un groupe réunissant les représentants des fournisseurs d énergie qui s est réuni trois fois. Les réunions ont donné l occasion de présenter des constats chiffrés et de faire des points sur les mesures existantes sur la base de documents qui sont consultables sur le site internet 1. Elles ont surtout permis d examiner et de discuter la centaine de propositions faites par les membres du groupe, présentées sous formes de fiches standardisées, qui ont souvent été remaniées et précisées au fur et à mesure des échanges. Ces fiches ont été mises sur le site internet du groupe afin que chacun puisse en prendre connaissance et préparer ses commentaires lors des séances plénières au cours desquelles ces propositions ont été débattues. Le rapport présente donc ces différentes propositions ainsi que les avis qu elles ont suscités. Dès l origine, deux pistes de travail ont été définies : l examen des mesures prises en application du Grenelle de l Environnement avec pour objectif d en vérifier l efficacité et de faire éventuellement des propositions pour qu elles soient plus performantes ; la mise en œuvre de nouvelles mesures, dont certaines étaient déjà évoquées dans le cadre du Grenelle mais n'ont pas encore été mises en œuvre. Dans les deux cas, une attention particulière est portée aux conséquences de ces mesures sur le revenu des ménages, particulièrement ceux qui sont en situation de précarité énergétique. La quarantaine de mesures qui ont été retenues peuvent être mises en place rapidement, pour la plupart, comme l indique le tableau récapitulatif ci-après qui en précise également les principales modalités de mise en œuvre opérationnelles. 1 : ; login : trnee ; mot de passe : Table-visit

10 Liste des mesures Proposition 1 : Faire évoluer le crédit d'impôt développement durable et l éco-prêt taux zéro pour privilégier les travaux d économies d énergie les plus ambitieux Proposition 2 : Rendre éligible au crédit d'impôt développement durable et à l'éco-prêt taux zéro de nouveaux équipements Proposition 3 : Adapter l' éco-prêt à taux zéro spécifique pour les copropriétés Calendrier indicatif Modalités opérationnelles 2011 PLF PLF ou étude 2011 PLF Proposition 4 : Prolonger l éco-prêt logement social 2011 Proposition 5 : En matière d efficacité énergétique, mettre en cohérence les critères d attribution des aides publiques aux logements sociaux afin de simplifier et d accélérer les procédures Concertation CDC/État/organismes bailleurs et Budgétaire 2012 Règlementaire Proposition 6 : Renforcer l attractivité de la fiscalité pour les travaux d économies d énergie des HLM d'une très grande ampleur Expérimentation fiscale, PLF? Proposition 7 : Éliminer les frottements fiscaux en cas de recours à un tiers investisseur dans le cadre de la mise en place d un contrat de performance énergétique PLF Proposition 8 : Inclure la rénovation globale des logements individuels dans les opérations standardisées des certificats d'économies d'énergie Proposition 9 : Rendre éligible aux certificats d'économies d'énergie de nouveaux équipements performants et supprimer cette éligibilité pour des équipements moins performants Proposition 10 : Avoir des objectifs de certificats d'économies d'énergie encore plus ambitieux Groupe de travail animé par l'atee Groupe de travail animé par l'atee Concertation et Décret Proposition 11 : Conditionner l'octroi des aides publiques aux travaux d amélioration de la performance énergétique mis en œuvre par des entreprises reconnues compétentes 2014 Législatif

11 Proposition 12 : Desserrer les contraintes de revenu de Habiter Mieux pour en faire bénéficier l'ensemble des éligibles aux aides de l'anah 2012 Modifications des règles de gestion du programme «Habiter Mieux» Proposition 13 : Faire bénéficier aux régimes modestes d'une avance du crédit d'impôt pour leurs travaux de rénovation Proposition 14 : Ouvrir aux propriétaires à faibles revenus pouvant bénéficier de l'éco-prêt taux zéro collectif le droit à l allocation logement pour la partie des charges correspondant au remboursement de l emprunt Calendrier Modalités Législatif Proposition 15 : Accélérer l'utilisation des certificats d économies d énergie pour l'identification et l accompagnement des ménages précaires, notamment ceux éligibles au programme Habiter Mieux Convention Habiter Mieux Proposition 16 : Organiser un groupe de travail regroupant les associations du secteur social, les obligés et l administration sur l'utilisation des certificats d économie d énergie pour lutter contre la précarité énergétique 2012 Groupe de travail Proposition 17 : Adapter l éco-prêt logement social aux logements d insertion Concertation CDC et organismes MOI Proposition 18 : Aligner la fiscalité des organismes d insertion pour les travaux d économies d énergie sur celle dont bénéficient les organismes HLM PLF Proposition 19 : Introduire des critères énergétiques dans les textes sur la décence et la salubrité : demander à un groupe de travail de faire des propositions avant 6 mois Proposition 20 : Généraliser et uniformiser les tarifs sociaux pour l énergie Proposition 21 : Privilégier un dispositif de «chèque énergie» commun à toutes les énergies à terme Proposition 22 : Fiabiliser les diagnostics de performance énergétique en améliorant leur méthodologie, en les rendant plus transparents et en renforçant la qualification et le contrôle des diagnostiqueurs Groupe de travail => propositions d'adaptations règlementaires Groupe de travail => modifications de loi et textes d'application Groupe de travail => modifications de loi et textes d'application Règlementaire (Arrêtés)

12 Proposition 23 : Généraliser l'affichage de l étiquette «émissions de gaz à effet de serre» du diagnostic de performance énergétique Décret Proposition 24 : Réfléchir à l'instauration de bonus-malus sur les droits de mutation Groupe de travail ou mission Proposition 25 : Mettre en place rapidement un groupe de travail consacré à l obligation de rénovation pour les logements Groupe de travail Proposition 26 : Sévériser le malus annuel des voitures les plus consommatrices 2011 Décret Calendrier Modalités Proposition 27 : Limiter la vitesse maximale autorisée sur route Proposition 28 : Développer l éco-conduite en labellisant les formations et en les introduisant dans les stages de récupération de points du permis de conduire Proposition 29 : Améliorer les dispositifs actuels pour faciliter l usage du train par les familles, au moins celles aux revenus les plus modestes Concertation? Proposition 30 : Étendre la participation des entreprises aux frais de transports de leurs salariés à l utilisation de dispositif de covoiturage avec des accords volontaires Proposition 31 : Faciliter l utilisation de systèmes de transports publics différents au cours d un même trajet Proposition 32 : Créer un «bonus-malus» social, par la mise en place d un chèque vert électroménager, financé par une éco-contribution et bénéficiant aux ménages défavorisés, d abord en phase test sur les réfrigérateurscongélateurs voire sur les téléviseurs. Proposition 33 : Lancer une campagne d information sur la performance énergétique des appareils Proposition 34 : Avoir une lisibilité des offres des différents fournisseurs Proposition 35 : Réfléchir à autoriser le déblocage anticipé des fonds placés dans un Plan d épargne entreprise pour les travaux d'économies d'énergie Concertation et engagements volontaires d'entreprises Soutenir le travail de l'afimb PLF pour la taxe et texte d'application Campagne d'information Charte des fournisseurs Concertation =>Proposition législative

13 Proposition 36 : Mettre gratuitement à disposition du consommateur des informations suffisantes qui l encouragent à faire des économies d'énergie Proposition 37 : Utiliser des protocoles ouverts pour les solutions de maitrise de la demande à l'aval des compteurs communicants Proposition 38 : Mettre en place un «manuel de prise en main» pour chaque bâtiment Proposition 39 : Améliorer la visibilité des Espaces Info Energie et des Agences Départementales d'information pour le Logement notamment pour les copropriétés Lancer une expérimentation en France (Investissement d'avenir?) Décret en cours Mise en place d'un livret bâtiment «type» par l'ademe Mentionner de manière systématique les EIE sur les sites institutionnels et le DPE (Arrêté) Proposition 40 : Créer un portail Internet dédié aux économies d énergie Mesures détaillées A L habitat S'appuyer sur le site internet de l'ademe Le secteur de l habitat joue un impact prépondérant sur la consommation d'énergie : en France le bâtiment est le secteur le plus consommateur avec 43% de l énergie finale et 25% des émissions de CO 2. Le programme de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments est un objectif prioritaire du Grenelle de l Environnement, il concerne 32 millions de logements dont près de 8,5 millions en copropriété et 17 millions de maisons individuelles. Trois leviers contribuent principalement à la réalisation d'économies d'énergies dans ce secteur : une bonne isolation des bâtiments, qui nécessite d importants travaux de rénovation pour l'existant et une bonne réglementation thermique pour les nouveaux ; une installation énergétique performante et de qualité ; les comportements des utilisateurs des bâtiments. Quelques comparaisons internationales Un ménage français consomme, par m², 40% de plus qu un ménage hollandais en chauffage en énergie finale, consommation corrigée des différences climatiques 2. Cette différence s'explique par : 2 : Source ADEME sur la base des données ODYSSEE (voir Annexe pour plus de détails sur cette base de données)

14 Les différences de structure du parc avec ces deux pays (âge des bâtiments, meilleure performance thermique du bâtiment notamment) mais cela n'explique qu'une partie de l'écart. La différence de mix énergétique des équipements de chauffage : 68% des néerlandais se chauffent avec une chaudière gaz à condensation, contre 1,5% en France et 20% des français se chauffent au bois, avec des équipements dont les rendements sont souvent faibles. L ampleur des politiques d efficacité énergétique qui a été beaucoup plus forte aux Pays-Bas qu en France jusqu'au Grenelle de l'environnement. La réglementation thermique a été renforcée en France par le Grenelle de l'environnement. Elleelle était jusqu en 2007, inférieure à celle des autres pays les plus performants d Europe. Cet écart devrait se réduire avec la nouvelle RT 2012 pour le neuf et les différentes mesures mises en place pour l'existant (crédit d impôt développement durable, certificats économie d'énergie, éco-prêt taux zéro). Concernant le parc existant, il a fait l'objet au Pays-Bas d'une politique de rénovations des logements très ambitieuse dans les années 1980 (rénovation de 2,5 millions de logements soit près de 40% du parc). Le différentiel de prix de l énergie. La France a pratiquement toujours un prix de l énergie beaucoup plus faible que ceux de ses voisins européens pour des raisons qui tiennent aux coûts de production mais aussi à la fiscalité sur l'énergie. Le différentiel de prix de l énergie en faveur des ménages français ne se traduit pas nécessairement en termes de pouvoir d achat, notamment à cause d une consommation en moyenne plus importante en quantité. Par ailleurs, les dépenses contraintes liées au logement sont plus importantes en France que pour la moyenne européenne (le poste logement/énergie/eau/travaux domestiques France est à 127% de la moyenne des prix comparés pour l UE quand l Allemagne est à 110%, le Royaume Uni à 94% 3 ). 3 : Source : Insee 1ère 1347,

15 Figure 1 : Évolution des dépenses des ménages pour le logement (%)

16 1. Priorité au parc existant Dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle l accent a été mis dans un premier temps sur le bâtiment neuf, avec l élaboration de la nouvelle réglementation thermique, la RT 2012, qui vise la généralisation des bâtiments basse consommation. Le groupe «Ménages» insiste sur la nécessité de donner également la priorité à l amélioration énergétique du parc existant si l on veut atteindre l objectif du Grenelle de réduire de 38 % les consommations d énergie du parc des bâtiments existants en Pour atteindre cet objectif, le Grenelle a mis en évidence la nécessité d'engager rénovations lourdes par an de 2013 à 2020 et 9 millions de rénovations intermédiaires, doublant ainsi le marché de la rénovation thermique de bâtiment, qui atteindrait 18 Md /an. L'ampleur de ces rénovations est également une opportunité à saisir pour améliorer notamment la qualité de vie des habitants, et les aspects architecturaux des bâtiments. La mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l Environnement sur le secteur de l habitat fait l objet d un pilotage particulier à travers l action du Plan Bâtiment Grenelle, qui regroupe notamment les professionnels concernés, sous la présidence de Philippe Pelletier. Source : ADEME/CEREN d'après INSEE Figure 2 : Répartition du parc de résidences principales par période de construction Le chauffage est le poste prépondérant de la consommation dans le parc existant, la rénovation thermique est donc indispensable pour atteindre l objectif de réduction de consommation de 38%. En termes de politique énergétique, il faut trouver un équilibre entre une aide massive à un petit nombre de logements pour réaliser des rénovations thermiques très ambitieuses, ou des aides concernant un plus grand nombre de logements mais ne permettant de réaliser

17 que des rénovations thermiques d ampleur et d efficacité limitées, et qui nécessiteront probablement de nouveaux travaux d'améliorations thermiques dans une dizaine d'années pour atteindre l'objectif de -38%. Les propositions du groupe «Ménages» cherchent à trouver cet équilibre en utilisant des dispositifs d aide progressifs. Figure 3 : Consommation finale des résidences principales par usage en 2009 (Mtep) 2. Conforter et mieux coordonner le crédit d impôt développement durable et l éco-prêt à taux zéro Le CIDD, un dispositif utilisé pour 6 millions de logement Le crédit d impôt développement durable (CIDD) est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d amélioration énergétique portant sur une résidence principale. Chaque ménage, imposable ou non, peut bénéficier du crédit d impôt. Il concerne les dépenses d acquisition d'équipements de chauffage, de matériaux d'isolation, d'appareils de régulation de chauffage, etc., qui doivent être fournis et installés par un professionnel. Le CIDD est un outil qui a une grande notoriété avec près de 6 millions de logements bénéficiaires depuis 2005, soit 20% du parc, avec un montant moyen par logement de (plafond maximum autorisé de pour 1 personne, pour un couple). Cependant, il représente un coût important pour les dépenses publiques de 2,6 Md en 2010 (sur les dépenses 2009) et de 10,5 Md sur la période Les nombreuses évolutions du dispositif, tant techniques (évolutions des matériels et des travaux éligibles dus aux progrès techniques) que financières (modification des taux) ont rendu ce dispositif moins lisible pour les ménages. Le CIDD a bénéficié principalement aux propriétaires (95% du total) de maisons individuelles (83% du total)

18 L'éco-prêt à taux zéro, un dispositif prometteur qui n'a pas atteint ses objectifs L éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) permet de financer les travaux d économies d énergie et les éventuels frais induits par ces travaux pour une résidence principale construite avant le 1 er janvier Ce prêt est attribué aux propriétaires, qu ils soient occupants ou bailleurs, sans condition de ressources par les banques ayant signé une convention avec l'état. En copropriété, chaque copropriétaire peut faire individuellement une demande d éco-ptz pour les travaux réalisés par la copropriété. Pour bénéficier de l éco-ptz, il faut avoir mis en œuvre un «bouquet de travaux» ou réaliser une opération de rénovation thermique permettant d atteindre un niveau de «performance énergétique globale» minimal du logement. Le prêt permet de financer les matériels et travaux d économies d énergie mais aussi les travaux induits (reprise d électricité, installation d un système de ventilation...), ainsi que les frais de maîtrise d œuvre (architecte, bureau d études thermiques...) et les éventuels frais d assurance maître d'ouvrage. En fonction de la méthode d intervention retenue et du nombre d'actions réalisées, la banque peut prêter jusqu à euros, sans intérêts, sur une période de 10 ans. L éco-prêt à taux zéro a connu un certain succès à son lancement en 2009, mais le nombre de prêts a rapidement décru, notamment en 2011 avec la fin de la possibilité de cumul avec le CIDD. Les établissements financiers font valoir les difficultés d'instruction des dossiers par leurs réseaux et la durée excessive du montage des dossiers de prêts qui en résulte, ce qui les conduit à faire une promotion peu dynamique de l éco-ptz. Les résultats sont donc insuffisants par rapport aux objectifs du Grenelle : éco-ptz ont été émis en 2009 et 2010 pour un objectif de Au rythme actuel de croissance, il est peu probable que le dispositif, dans sa forme actuelle, puisse atteindre son objectif de prêts par an à partir de Comme le CIDD, l éco-ptz a essentiellement bénéficié aux propriétaires occupants (90%) et aux maisons individuelles (92%). Proposition 1 Faire évoluer le crédit d'impôt développement durable et l éco-prêt à taux zéro pour soutenir les travaux d économies d énergie les plus efficaces Constatant les progrès réalisés depuis la mise en place du CIDD et de l éco-ptz, mais également les difficultés de déploiement de ce dernier pour des raisons qui ont été analysées par le «Plan Bâtiment Grenelle», le groupe soutient fermement les propositions de ce dernier pour mieux coordonner ces deux outils de manière à orienter les décisions des ménages vers les opérations de travaux les plus efficaces en termes énergétiques. Accentuer l'effet levier de ces outils et dynamiser la rénovation lourde des bâtiments à coût maîtrisé pour les dépenses publiques passent par : - une progressivité du CIDD et de l'éco-ptz en fonction du niveau de rénovation ; - un cumul du CIDD et de l éco-ptz pour les rénovations lourdes avec la mise en place de bouquets de travaux cohérents (exemple d un bouquet de trois actions : isolation parois opaques, isolations des parois vitrées, modernisation de l'équipement de chauffage) ; 4 : Source : Convention entre l Etat et les banques sur la mise en œuvre de l Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation thermique des logements, 26 février

19 - une simplification, une standardisation et une unification des conditions d attribution des deux dispositifs pour simplifier les démarches des porteurs de projet par une plus grande cohérence et un système plus simple d utilisation ; - une augmentation du plafond et la possibilité d allonger la durée du prêt pour les rénovations les plus lourdes. Aujourd'hui, les travaux lourds ne sont pas davantage subventionnés que les travaux légers : les actions éligibles au CIDD sont subventionnées à hauteur de 13 à 45% hors coût de la main d'œuvre, tandis que l'éco-ptz correspondrait à une subvention équivalente de 16% main d'œuvre comprise. Il est donc proposé de déployer un dispositif à plusieurs niveaux : - la réalisation d une seule action est aidée uniquement par le crédit d impôt développement durable ; - la réalisation d un bouquet de travaux de 2 actions, choisies parmi 8 actions proposées, permet de bénéficier d un éco-prêt à taux zéro d un montant allant jusqu à sur 10 ans maximum, et d un crédit d impôt bonifié par rapport à la réalisation d'une seule action ; - la réalisation d un bouquet de 3 actions ou l amélioration de la performance globale du logement permet de bénéficier d un éco-prêt à taux zéro d un montant allant jusqu à , remboursé sur 15 ans maximum, et d un crédit d impôt bonifié par rapport à la réalisation de deux actions. Figure 4 : Source : Plan Bâtiment Grenelle Principe du cumul de l'éco-prêt taux zéro et du crédit d'impôt développement durable Il ne s agit pas de plusieurs propositions mais d une seule proposition avec plusieurs composantes. C est leur mise en œuvre conjointe qui fait leur efficacité. La simplification et l unification des critères d attribution qui sous-tendent le dispositif proposé sont des conditions nécessaires à son succès. Cet ensemble cohérent vise, sur la base d outils déjà bien connus des ménages, à disposer d un dispositif fort et dont la pérennité doit être assurée, pour que les acteurs (professionnels du bâtiment, financiers, professionnels de l immobilier, ménages) l intègrent dans leurs propres stratégies

20 Par ailleurs, afin de favoriser la performance réelle des travaux soutenus dans ce cadre, il apparaît indispensable de conditionner ces aides à des exigences sur la qualification des entreprises (cf. partie 5.). Dimension sociale de la proposition : veiller à ce que les ménages à faibles revenus aient les systèmes d aide les plus intéressants Le CIDD, contrairement à une réduction d impôt, peut profiter aux ménages modestes : si ces ménages ne sont pas imposables, l'état leur verse un chèque correspondant au montant du CIDD. En pratique, cependant, on constate que les ménages les plus modestes ont eu relativement peu recours au CIDD : en 2008, 1,6% des ménages du premier quintile 5 avaient bénéficié du CIDD contre 9,1% des ménages du dernier quintile. Notons en effet que le CIDD bénéficie au ménage en moyenne 18 mois après qu ils aient effectué et payé leurs travaux d économies d énergie : nombre de ménages non-imposables, s'ils peuvent profiter théoriquement du crédit d'impôt, ne peuvent prendre en charge l'avance des fonds. La même sur-représentation des ménages aisés s'observe pour l éco-ptz : en 2010, les 20% des ménages dont le revenu fiscal de référence est le plus bas ont bénéficié de 10% des éco-ptz. Le contraste est moins fort avec les ménages les plus riches. D'une part, l écoprêt à taux zéro a été lancé précisément pour lever la contrainte de crédit et de liquidité pouvant empêcher certains ménages de faire des travaux. D'autre part, les ménages plus aisés n ont pas besoin d emprunter pour financer des travaux, même lourds. En revanche, les ménages les plus riches bénéficient d éco-ptz de montants plus élevés. Il convient de s assurer que les ménages modestes ne soient pas exclus de ces dispositifs. Pour cela, une des mesures proposées est l allongement de la durée des prêts, ce qui permet aux ménages de rembourser une mensualité plus faible et donc plus facilement contrebalancée par les économies sur leurs factures énergétiques. Si on augmente la durée de l éco-ptz, soit on en augmente le taux, soit la bonification de taux correspondante coûte plus cher à l'état. Un équilibre doit être trouvé sur ce point, sachant qu il serait légitime que les ménages les plus pauvres bénéficient d une aide plus intéressante. Afin de faciliter le financement des travaux de rénovation lourde pour les ménages modestes, une proposition a été faite de leur faire bénéficier en avance du crédit d impôt, en pratique immédiatement après le paiement de leur facture. Enfin, le groupe a souligné la nécessité de pouvoir cumuler les aides de l'anah avec l'écoprêt à taux zéro et le CIDD afin d'aider davantage ceux qui sont en difficulté en raison de la faiblesse de leurs ressources et / ou de la performance énergétique de leur logement. Ces propositions ont été reprises plus en détail dans la partie 8. «Précarité» Proposition 2 Rendre éligible au crédit d'impôt développement durable et à l'écoprêt à taux zéro de nouveaux équipements 5 : les 20% de la population dont le revenu déclaré par unité de consommation est le plus faible. Tous les chiffres sont issus du rapport du Comité d évaluation des dépenses fiscales de juin

21 L éligibilité au CIDD pourrait être étendue à un certain nombre de nouveaux équipements performants. Parmi ceux-ci, le groupe a plus particulièrement identifié les chaudières à micro-cogénération domestiques qui permettent de se chauffer tout en produisant de l électricité destinée principalement à l autoconsommation. Ces chaudières pouvaient déjà bénéficier de certificats d'économies d'énergie mais ne bénéficiaient pas du crédit d'impôt. Il a également été proposé au groupe de rendre éligible au CIDD certaines solutions visant à rendre le bâtiment «intelligent» en matière énergétique grâce à des équipements spécifiques. Complémentaires aux travaux d amélioration de la performance énergétique des logements, ces équipements, qui peuvent également concerner la consommation d eau, permettent d'influer sur le comportement de l'utilisateur. Ils peuvent être utilisés sans avoir à changer l ensemble des appareils et des systèmes en place. Ils offrent généralement une bonne efficacité énergétique et un temps de retour rapide sur investissement. Ils peuvent constituer les premières interventions simples à mettre en œuvre avant de procéder à des travaux de rénovation thermique plus importants. Au-delà des appareils de régulation de chauffage et de programmation déjà pris en compte par le CIDD pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs et obligatoires en cas d'installation d'un système de chauffage dans un bouquet de travaux pour l'éco-ptz, l'extension proposée pourrait porter en particulier sur : systèmes de coupure du chauffage lors de l'ouverture des ouvrants ; systèmes automatisés de fermeture-ouverture des occultations en fonction de l'ensoleillement et de l'éclairage naturel ; systèmes d'optimisation de l'éclairage artificiel en fonction de l'éclairage naturel ; systèmes de détection d absence. Pourraient également être concernés des dispositifs de sous-comptage et d affichage des consommations. Ces solutions permettent d informer les consommateurs sur leurs consommations par usages, leur donnant ainsi une capacité d action immédiate et de changement de leurs comportements. Un affichage pertinent et de qualité, visible dans le lieu de vie, intégré au bâti ou aux appareils, peut avoir un impact sur les consommations énergétiques (cf. proposition 36). Ces dispositifs pourraient être éligibles au CIDD dans la mesure où ils répondraient à certains critères de qualité (certification) et d'efficacité. Sur ce dernier point, il conviendrait au préalable de mettre en œuvre une étude approfondie permettant d évaluer les économies d énergie qu ils engendrent réellement pour ceux qui ne font pas l'objet d'une norme européenne. 3. Soutenir la rénovation dans les copropriétés Les outils existants sont plus adaptés aux décisions des propriétaires en maisons individuelles qu aux copropriétés pour des problèmes spécifiques de prise de décision et de solvabilité des différents ménages les composant (pour des raisons d âge ou de revenu ou du fait de la différence d approche des propriétaires occupants et bailleurs). Or les copropriétés représentent une part importante du parc existant (23% des résidences principales) et elles méritent une attention particulière

22 Deux thèmes ont été approfondis par le groupe de travail : la mise en place d un éco-prêt à taux zéro spécifique et l'élimination des incohérences fiscales. Ce dernier point, largement commun aux copropriétés et aux logements sociaux, est traité dans la partie 5 «logements collectifs» ci-dessous. Le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro dans les copropriétés Moins de 2% des éco-ptz sont réalisés dans des copropriétés. L éco-ptz «individuel» n est en effet aujourd hui pas adapté aux travaux décidés dans les immeubles en copropriété. Les textes imposent en effet la réalisation d un bouquet de travaux dans un délai de 2 ans (les factures finales doivent être transmises à la banque 2 ans après l acceptation de l éco- PTZ). Étant donné la longueur de la réalisation des travaux en copropriété, ce délai est trop court. Par ailleurs, la loi «Grenelle 2» incite les copropriétés à mettre en place des travaux d économies d énergie en prévoyant la mise en place de «plans de travaux» pluriannuels. Or l éco-ptz est peu adapté à cette logique pluriannuelle. La réalisation de travaux groupés est plus intéressante du point de vue de la performance thermique comme d un point de vue économique. La loi «Grenelle 2» a ainsi assoupli les règles de vote au sein de copropriétés pour les travaux de rénovation globale et a introduit la possibilité de voter des travaux d intérêt collectif sur les parties privatives au frais du copropriétaire du lot concerné. Ces modifications sont un première avancée néanmoins leur mise en œuvre reste très délicate. Mais la principale difficulté concerne l accès au financement pour les copropriétaires, compte tenu de l hétérogénéité de leur situation financière individuelle. Ils sont en effet inégaux en capacité d emprunt et de remboursement (les banques étant par exemple très réticentes à octroyer des prêts individuels aux personnes de plus de 70 ans), ce qui peut s avérer bloquant au moment de la réalisation de travaux par la copropriété, qui peuvent se chiffrer en milliers et parfois dizaines de milliers d euros par ménages. Dès lors, la complexité du montage du financement de travaux collectifs à partir d éco-prêts à taux zéro distribués individuellement par logement est telle qu on se trouve, de fait, sans solution opérationnelle de financement, ce qui ajoute à la complexité du processus de décision en copropriété. Cette difficulté a été soulignée dès la mise en place du Plan Bâtiment Grenelle, au sein de son groupe «copropriétés» d abord puis dans l analyse de l efficacité des aides publiques à la rénovation des logements. Proposition 3 Adapter l' éco-prêt à taux zéro spécifique pour les copropriétés Le groupe soutient donc fortement la proposition du «Plan Bâtiment Grenelle», portant sur l'adaptation de l'éco-ptz aux copropriétés permettant la souscription de l'emprunt par un tiers (syndicat de copropriétaires) en cas de travaux d amélioration de la performance énergétique portant sur l'ensemble de l immeuble. De plus, il faudrait que la copropriété puisse voter le financement en même temps que les travaux. A l image de la réforme proposée pour l éco-prêt individuel (proposition 1. ci-dessus), cet éco-prêt pourrait être cumulé avec le crédit d impôt développement durable dont peut bénéficier chaque copropriétaire. Sur le plan technique, il est proposé de prévoir que l aide publique soit fondée sur l amélioration globale de la performance énergétique de l immeuble,

23 mieux adaptée que les bouquets de travaux pour les copropriétés. Il est également proposé que ce prêt soit à adhésion facultative : il est possible que certains copropriétaires préfèrent payer les travaux sur leurs fonds propres. D ailleurs, la proposition de loi Warsmann prévoit d'introduire la possibilité de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d y participer. Une autre proposition aurait pu être de mettre en place un prêt auprès du syndicat de copropriété adossé à la pierre, c'est-à-dire qui suivrait le logement en cas de vente, sur le modèle finlandais et anglais, et ne reposerait pas sur le copropriétaire. Le faible développement des prêts hypothécaires en France rend cependant cette solution complexe à mettre en œuvre mais elle mériterait un examen approfondi. Dimension sociale : aider les copropriétaires aux revenus les plus faibles L éco-ptz copropriété permettrait à des personnes qui n ont normalement pas accès au crédit (en particulier personnes âgées) de bénéficier d un prêt à taux zéro. Il ne s agit cependant bien sûr pas d obliger les ménages à s endetter, c est pourquoi il resterait à adhésion facultative. Le groupe a proposé l ouverture d un droit à l allocation logement pour les sommes refacturées au titre de l eco-ptz collectif contracté par un tiers. Cette solution, possible quand l emprunteur est le propriétaire occupant en direct 6, permettrait une meilleure solvabilisation des copropriétaires occupants modestes en cas de portage de l'éco-ptz collectif par un tiers. Rappelons que l ANAH peut mettre en place des dispositifs de soutien financier, à l intérieur d une copropriété, pour les propriétaires bailleurs ou occupants sous conditions de ressources. L ANAH dispose également de modalités d action spécifiques pour les copropriétés dégradées. Reste à savoir si les moyens financiers de l ANAH seront suffisants pour faire face aux besoins dans ce domaine. 4. Poursuivre l effort engagé dans le logement social Le parc social représente 16% de l ensemble des résidences principales. Si son efficacité énergétique est globalement meilleure que celle de l ensemble du parc de logement, le parc social présente un enjeu majeur dans la réalisation des objectifs du Grenelle et dans le soutien aux ménages à revenus modestes. Le Grenelle a prévu de réduire les consommations d énergie du parc des bâtiments existants d au moins 38% d ici à Dans ce contexte, les logements sociaux les plus énergivores doivent être rénovés d ici 2020 (éradication des logements en classes F et G du parc social, ainsi que d une partie de la classe E utilisant une énergie fossile ou un réseau de chaleur pour le chauffage et la production d eau chaude sanitaire). Ces logements font supporter à leurs occupants une facture de chauffage et d eau chaude pouvant dépasser par an 7. Eco-prêt logement social, un dispositif au bilan très positif 6 : Art. D du code de la sécurité sociale et R du code de la construction 7 : Source : DHUP