VILLE DE NOUMÉA Nouvelle-Calédonie (/) Demande d'acte de mariage. Statut de droit commun et coutumier. De quoi s agit-il et que contient-il?

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1 VILLE DE NOUMÉA Nouvelle-Calédonie (/) Demande d'acte de mariage Statut de droit commun et coutumier De quoi s agit-il et que contient-il? Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La copie intégrale et l extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent. L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et les mentions marginales lorsqu'elles existent. Qui peut faire la demande? Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation Chacun des époux; Leurs ascendants (parents, grandsparents); Leurs descendants majeurs (enfants, petitsenfants); Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise. Pour un extrait sans filiation Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. Comment faire la demande? Auprès de la mairie du lieu de mariage et à cette seule condition. En précisant la date et le lieu de mariage. Attention : L'autorité délivrant cet acte peut différer selon la nationalité des personnes concernées et du lieu de leur mariage : - mairie du lieu de mariage pour les personnes de nationalité française et mariées en France (par exemple en Nouvelle-Calédonie); - service central de l état civil de Nantes pour la personne de nationalité française mariée à l étranger ( - mairie du lieu de mariage pour la personne de nationalité étrangère ou auprès de l organisme ayant dressé l acte dans le pays concerné (ex : ambassade, consulat etc.) Par internet en renseignant l'e-formulaire ci-dessous (pour les demandes effectuées auprès de la mairie de Nouméa). Votre requête sera traitée dans les 4 jours qui suivent votre demande puis expédiée à l adresse indiquée (le délai d acheminement du courrier hors du territoire peut être

2 supérieur à 2 semaines). Pour respecter la règlementation aucun acte ne sera faxé ni expédié par courrier électronique. Par courrier : en indiquant l adresse pour l envoi de l acte. Attention : les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé : préciser les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, dates de naissance des époux et noms, prénoms des parents pour une copie intégrale et un extrait avec filiation. Seuls sont nécessaires les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et dates de naissance des époux pour un extrait sans filiation. Il est par ailleurs impératif de préciser la date et le lieu de mariage. En se rendant au guichet : en présentant sa pièce d identité, le livret de famille et éventuellement un document prouvant sa parentalité avec le ou les époux (livret de famille etc.) Quel est le délai d'obtention? Hormis l option de se rendre en guichet, le délai d'obtention peut varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Aucune délivrance par fax ni par courrier électronique. Toute demande qui ne sera pas effectuée dans ces conditions sera refusée. Pour toute information complémentaire vous pouvez joindre la section Archives du service d accueil du public et de l état civil au Les renseignements portés sur cette fiche sont susceptibles de changement en fonction de l évolution de la règlementation en vigueur. Accéder au formulaire en ligne Quel type de document désirezvous? * Une copie intégrale Renseignements relatifs au mariage Date du mariage * Jour Mois Année Ville du mariage * Pays du mariage * Si vous la connaissez, indiquez la référence de l'acte Référence de l'acte Précisez votre lien de parenté avec le titulaire de l'acte ou si vous êtes mandataire, le nom et la qualité de votre mandant Lien de parenté *

3 Veuillez entrer le nombre d'exemplaires que vous souhaitez recevoir Nombre d'exemplaires * Merci de nous indiquer à quel usage vous destinez cet acte Usage * Observations (indiquez ici le mode d'acquisition de la nationalité française se rapportant éventuellement à chacun des époux) Observations Renseignements concernant les titulaires de l'acte de mariage Renseignements relatifs à l'époux Nom de

4 Prénom(s) de Date de naissance de Jour Mois Année Ville de naissance de l'époux Pays de naissance de l'époux Nom du père de Prénom du père de Nom de la mère de l'époux (Nom de jeune fille) * Prénom de la mère de Renseignements relatifs à l'épouse Nom de naissance Prénom(s) de Date de naissance Jour Mois Année Ville de naissance de l'épouse Pays de naissance de l'épouse Nom du père de Prénom du père de Nom de la mère de l'épouse (Nom de jeune fille) * Prénom de la mère Adresse du destinataire

5 Civilité * M Prénom, Nom * N, rue,... * Complément adresse 1 Complément adresse 2 Code Postal * Ville * Téléphone * Adresse * Indiquer les références à rappeler dans le courrier à vous expédier V/Référence(s) Vérification de sécurité Question mathématique * = Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4. * Champs obligatoires Soumettre