Evaluation de l efficacité économique de quelques propositions de la loi Brottes

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1 Evaluation de l efficacité économique de quelques propositions de la loi Brottes Tarification progressive Service public de la performance énergétique Vincent Rious Microeconomix, Florence School of Regulation Table ronde sur la tarification progressive de l énergie 11 avril 2013 Dynamose, Mines Paristech Avertissement : les opinions exprimées dans cette présentation sont les opinions personnelles de l auteur et n engagent en rien la responsabilité du cabinet Microeconomix, ni a fortiori celle de ses clients

2 Bonus / malus marginal ( /MWh) Ce que propose la loi Brottes s agissant de la tarification progressive de l énergie (1/2) Une tarification progressive de l énergie pour les ménages Un exemple à partir des chiffres proposés dans la loi pour les différents paliers ère tranche Bonus / malus marginal (-5 /MWh sur 1ère tranche) 2 ème tranche 3 ème tranche Consommation 2 2 Volume de base 3 x Volume de base

3 Ce que propose la loi Brottes s agissant de la tarification progressive de l énergie (2/2) Un service public de la performance énergétique de l habitat Avec la transmission de l assujettissement des consommateurs à un malus et du niveau de ce dernier à l Agence nationale de l habitat et au conseil général du département concerné L accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique avec informations et conseils personnalisés pour la réalisation des travaux d amélioration de la performance énergétique de leur logement La mise en œuvre de dispositifs d accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens de réduire leur consommation d énergie pour lutter contre la précarité énergétique 3 3

4 1 er message : la tarification progressive de l énergie est une initiative inefficace Les coûts de la tarification progressive risque de dépasser ces gains Aucune évaluation n a été faite! La réduction de la consommation attendue de la tarification progressive pourrait ne pas se matérialiser Il a été démontré empiriquement que les consommateurs déterminent leur consommation d électricité non pas en considérant le tarif marginal mais le tarif moyen issu de leur facture (Ito, 2012) 4 4

5 Tarif marginal ou moyen ( /MWh) Effet du tarif progressif par rapport à la situation actuelle 25 Incitation à consommer plus Incitation à consommer moins Volume Bonus / malus marginal (-5 /MWh sur 1ère tranche) Tarif moyen (-5 /MWh sur 1ère tranche) 5 5

6 Tarif marginal ou moyen ( /MWh) Effet du tarif progressif incitant à consommer moins par rapport à la situation actuelle Incitation à consommer moins Volume Bonus / malus marginal (0 /MWh sur 1ère tranche) Tarif moyen (0 /MWh sur 1ère tranche) 6 6

7 1 er message : la tarification progressive de l énergie est une initiative inefficace (suite) La loi prévoit que le bonus et les malus soient calés de façon à s équilibrer financièrement afin de ne pas augmenter le coût total de l électricité pour les consommateurs concernés Cela sera difficile à obtenir année par année Et il pourrait être politiquement difficile d équilibrer le système sur plusieurs années (hausse de tarif) Les coûts administratifs vont être élevés Il faut collecter beaucoup d informations pour espérer calibrer correctement le volume de base L équilibre du système électrique est plus problématique en puissance qu en énergie La loi Brottes fait des propositions s agissant de la tarification des effacements de consommation : cela sera-t-il suffisant? 7 7

8 2 nd message : le service public de la performance énergétique de l habitat peut être une initiative efficace (1/3) 8 8 Il est indispensable d accompagner des consommateurs tout au long de leur démarche de rénovation énergétique, de l évaluation énergétique de son patrimoine à la vérification des travaux en passant par la proposition des travaux, le montage financier et le suivi des travaux Les diagnostics de performance énergétique ne permettent pas actuellement de savoir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique d un logement Les consommateurs font face à un maquis de solutions techniques, de professionnels, de mesures de soutien Les consommateurs ne sont pas capables seuls d évaluer la qualité des travaux, alors qu elle est déterminante pour l effectivité des gains énergétiques Les consommateurs en situation de précarité énergétique ont plus besoin encore d être accompagné

9 2 nd message : le service public de la performance énergétique de l habitat peut être une initiative efficace (2/3) La transmission de l assujettissement des consommateurs à du niveau du malus à l ANAH et au conseil général concerné est une bonne idée à condition que le volume de base soit bien calibré (sic) 9 9 L accompagnement de personnes en situation de précarité énergétique est une initiative qui a un fort intérêt social mais dont il faut attendre peu de choses en termes de gains énergétiques Les gains sont de l ordre de la santé, du lien social, du confort Le traitement de la précarité énergétique ne doit pas uniquement se focaliser sur la rénovation énergétique car elle peut prendre deux formes qui ne nécessitent pas toujours de rénovation Dépenser beaucoup pour se chauffer (principalement un problème dépenses / revenu) Avoir froid (problème de qualité énergétique du logement)

10 2nd message : le service public de la performance énergétique de l habitat peut être une initiative efficace (3/3) L accompagnement des consommateurs est une condition nécessaire mais pas suffisante à une politique ambitieuse de rénovation énergétique La filière de rénovation énergétique devrait être structurée La qualité des travaux devrait être évaluée et sanctionnée le cas échant, avec certaines garanties de résultats Les travaux les plus rentables devraient être ciblés en priorité La dépense publique devrait être ciblée là où elle est le plus efficace et cela devrait être contrôlé 10 10

11 Références LOI n du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes tetexte=&categorielien=id Ito K., Do Consumers Respond to Marginal or Average Price? Evidence from Nonlinear Electricity Pricing. Haas WP 210R, Lévêque F., Poubeau B., Progressive energy tariffs in France: an inefficient and unfair response to fuel poverty and energy efficiency goals. Energy Policy Blog Rapport de l Institut Montaigne sur la rénovation énergétique de l habitat, à paraître