Temps de travail et congés

Transcription

1 Temps de travail et congés L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION heures Durée légale du travail Heures supplémentaires Temps partiel Travail effectif Travail intermittent Congés payés Arrêt maladie Congé maternité Astreintes Jours fériés RTT editions

2 Temps de travail et congés L essentiel de vos droits Par l équipe de rédaction des Éditions Prat 2012

3 Avec la collaboration de Brigitte Vert Tous nos ouvrages sont disponibles sur : Direction éditoriale : Anne-Laure Marie Édition : Isabelle Rodière-Schmit Coordination éditoriale : Maud Taïeb Relecture-correction : Carole Fossati Création graphique couverture : Lise Brillaud Composition : Éric Marouzé Prat éditions, octobre 2011 Division de Reed Business Information, SAS au capital de euros Forum 52-52, rue Camille-Desmoulins, Issy-les-Moulineaux Cedex Président : Antoine Duarte Actionnaire principal : Reed Elsevier France ISBN Le Code de la propriété intellectuelle n autorisant, aux termes de l article L , 2 e et 3 e a, d une part, que les «copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et, d autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d exemple et d illustration, «toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l auteur ou ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite» (art. L ). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4 Table des matières LA DURÉE DU TRAVAIL...8 La durée légale du travail...8 Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail?...8 Quelle est la durée maximale quotidienne du travail?...10 Comment le repos quotidien et les temps de pause doivent-ils être observés?...10 Qui fixe l horaire de travail?...12 Dans quelles conditions peut-on travailler la nuit?...13 En quoi les heures d équivalence consistent-elles?...14 Comment les heures d astreinte sont-elles comptabilisées?...15 Les aménagements à la durée du travail...16 Comment répartir le temps de travail sur la semaine?...16 La durée du travail peut-elle être aménagée sur l année?...18 Comment organiser la durée du travail sur 4 semaines au plus?...19 Qu est-ce que le travail intermittent?...20 Peut-on bénéficier d horaires individualisés?...21 Le travail à temps partiel...22 Qu est-ce que le travail à temps partiel?...22 À quelles conditions peut-on travailler à temps partiel?...24 Comment doit être rédigé le contrat de travail à temps partiel?...25 Quelles sont les garanties accordées aux salariés à temps partiel en matière d horaires de travail?...26 Les salariés à temps partiel ont-ils les mêmes droits que les salariés à temps plein?...28 Les heures supplémentaires...29 À quelles conditions peut-on effectuer des heures supplémentaires?...29 Quelles sont les limites aux heures supplémentaires?...31 Comment les heures supplémentaires sont-elles rémunérées?

5 Table des matières Quel est le régime social et fiscal des heures supplémentaires?...34 Les heures supplémentaires peuvent-elles être évaluées forfaitairement?...36 Qu est-ce que la contrepartie en repos?...39 Comment la contrepartie en repos est-elle accordée?...39 LES JOURS DE REPOS...41 Le repos hebdomadaire...41 Comment le repos hebdomadaire doit-il être observé?...41 Quelles sont les dérogations possibles à la règle du repos hebdomadaire?...42 Quelles sont les dérogations possibles à la règle du repos dominical?...43 Comment le travail du dimanche doit-il être rémunéré?...45 Quelles sont les sanctions applicables en cas d inobservation du repos hebdomadaire?...45 Les jours fériés et les ponts...46 Quels sont les jours fériés officiels?...46 Le 1 er mai doit-il être chômé et payé?...46 Les autres jours fériés doivent-ils également être chômés et payés?...47 En quoi consiste la journée de solidarité?...48 Les «ponts» s imposent-ils aux salariés et à l employeur?...49 Les récupérations d heures perdues sont-elles légales?...50 LES CONGÉS...52 Les congés payés annuels...52 Comment les congés payés annuels sont-ils calculés?...52 Quels sont les droits à congés payés des salariés à temps partiel?...54 Quelles sont les règles en matière de prise de congés payés?...56 Les congés payés peuvent-ils être pris en plusieurs fois?...58 Quelle est l incidence de la maladie sur les congés payés?...58 Comment les congés payés sont-ils indemnisés?...60 Comment le paiement de l indemnité de congés payés doit-il être effectué?...61 Quelles sont les sanctions applicables en cas d inobservation des règles relatives aux congés payés?...62 Les congés spéciaux...62 Quels sont les congés spéciaux dont peuvent bénéficier les salariés?...62 Quels sont les congés prévus en cas d événements familiaux?...64 Quelles sont les mesures prévues en faveur des salariés ayant un enfant malade?...65 Qu est-ce que le congé de solidarité familiale?...66 À quoi sert le congé de soutien familial?

6 Table des matières En quoi le congé de maternité ou d adoption consiste-t-il?...69 Quels sont les effets du congé de maternité ou d adoption sur le contrat de travail?...71 Qu est-ce que le congé de paternité?...72 En quoi le congé parental d éducation consiste-t-il?...73 Quels sont les effets du congé parental d éducation sur le contrat de travail?...75 En quoi le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse consiste-t-il?...76 En quoi le congé de formation économique, sociale et syndicale consiste-t-il?...77 En quoi le congé d enseignement, de recherche et d innovation consiste-t-il?...79 Qu est-ce que le congé pour création d entreprise?...80 Qu est-ce que le congé sabbatique?...82 Un salarié peut-il prendre un congé pour convenance personnelle?...82 Quels sont les congés liés aux fonctions électives ou représentatives?...83 Qu est-ce que le congé de solidarité internationale?...85 En quoi le compte épargne-temps consiste-t-il?...87 Quelles sont les règles concernant les absences liées au Service national?...88 Quels sont les droits des réservistes dans la police nationale?

7 La durée du travail et les congés La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures. Le problème de la durée du travail soulève cependant un grand nombre de questions : quelle est la durée quotidienne du travail, à quelles conditions peut-on effectuer des heures supplémentaires, peuton aménager sa durée de travail, choisir ses horaires, travailler à temps partiel? Les salariés ont, par ailleurs, droit à un repos hebdomadaire. Celui-ci doitil être obligatoirement pris le dimanche? La durée des congés payés annuels est de 5 semaines. Mais là encore, de nombreuses questions peuvent se poser : à quelle période prendre ses congés, peuvent-ils être fractionnés, que se passe-t-il en cas de maladie, comment ces congés sont-ils rémunérés? Il existe, par ailleurs, de nombreux congés spéciaux liés à un événement particulier : événement familial (naissance ou adoption, éducation, etc.) ou professionnel (création d entreprise, fonctions électives, etc.). 7

8 TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS La durée du travail La durée légale du travail Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail? La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine. La durée légale hebdomadaire du travail se calcule dans le cadre de la semaine civile. Elle peut cependant être calculée sur une période différente pour les salariés soumis à un forfait (voir Les heures supplémentaires peuvent-elles être évaluées forfaitairement?) ou dans les entreprises ayant mis en place un dispositif de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (voir La durée du travail peut-elle être aménagée sur l année? et Comment organiser la durée du travail sur 4 semaines au plus?). Enfin, il faut préciser que la durée légale ne constitue qu un seuil au-delà duquel s applique la réglementation des heures supplémentaires : les entreprises peuvent donc prévoir un horaire collectif supérieur à condition que les heures dépassant la durée légale respectent les dispositions prévues en matière d heures supplémentaires (voir À quelles conditions peut-on effectuer des heures supplémentaires?). Elles peuvent également appliquer un horaire collectif inférieur à 35 heures. Les entreprises concernées La durée légale du travail concerne : - les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances, qu ils soient publics ou privés et même s ils ont un caractère d enseignement professionnel ou de bienfaisance ; - les offices publics et ministériels ; - les professions libérales ; - les sociétés civiles et les syndicats professionnels ; - les associations ; - les établissements artisanaux et coopératifs. Les salariés concernés Tous les salariés sont soumis à la durée légale du travail, quels que soient leur âge, leur sexe, leur nationalité, leur catégorie professionnelle (ouvrier, employé, cadre) et la nature du contrat (contrat à durée indéterminée ou déterminée, contrat d apprentissage, de travail temporaire ). Cette législation s applique également aux travailleurs à domicile. Ne sont, en revanche, pas concernés : - les concierges et employés de maison ; - les assistantes maternelles ; -les VRP; - les dirigeants de sociétés ; - les gérants non salariés des succursales de maison d alimentation au détail ; - les travailleurs indépendants de toutes les professions. Des textes particuliers régissent également les secteurs suivants : -l agriculture; - la marine marchande et la pêche ; 8

9 La durée du travail -les mines; - la fonction publique ; - les transports collectifs de voyageurs. À noter : les salariés rémunérés en forfaits annuels ne bénéficient pas intégralement de la réglementation concernant la durée légale du travail (voir Les heures supplémentaires peuvent-elles être évaluées forfaitairement?). La loi confie à des décrets le soin de définir les modalités d application de la durée légale du travail dans chaque profession particulière (répartition des horaires, périodes de repos, astreintes ). Le calcul de la durée du travail La durée légale du travail s entend du travail effectif, c est-à-dire du temps durant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Cette durée ne comprend pas, sauf exception, le temps nécessaire à la restauration et les pauses (voir Comment le repos quotidien et les temps de pause doivent-ils être observés?), ainsi que les astreintes (voir Comment les heures d astreinte sont-elles comptabilisées?). Le temps nécessaire à l habillage et au déshabillage n est pas non plus considéré comme du travail effectif (sauf clause contraire prévue par une convention collective, le contrat de travail ou un usage). Toutefois, dans les métiers où le port d une tenue de travail est obligatoire et doit se faire dans l entreprise ou sur leur lieu de travail, le temps passé à l habillage et au déshabillage doit faire l objet d une contrepartie soit financière, soit sous forme de repos. Ces deux conditions sont cumulatives. Ainsi, si les salariés n ont pas l obligation de revêtir et d enlever leur tenue sur le lieu de travail, l employeur n est pas tenu d accorder de contrepartie (Cass. soc., 26 mars 2008, STAS/Union régionale UNSA Rhône-Alpes). Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n entre pas en compte dans le calcul de la durée du travail, y compris lorsque le salarié organise le ramassage d autres salariés à la demande de l employeur et avec un véhicule de l entreprise. Le temps de trajet entre le domicile et un lieu inhabituel d exécution du contrat de travail (salarié devant se rendre chez un client, à une réunion au siège de l entreprise ou effectuant un voyage d affaires, par exemple) ne constitue pas non plus un temps de travail effectif. Toutefois, lorsqu il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, le temps de trajet supplémentaire doit faire l objet d une contrepartie soit financière, soit sous forme de repos. Le temps de trajet entre deux lieux de travail, le siège de l entreprise et un chantier par exemple est généralement considéré comme un temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel lorsque le salarié est à la disposition de son employeur durant ce trajet. Il en est ainsi lorsque le salarié conduit un véhicule de l entreprise pour transporter du personnel ou du matériel (Cass. soc., 16 janvier 1996, Sodarec/ Turpain) ou lorsqu il est tenu de se rendre au siège de l entreprise avant l heure d embauche pour procéder au chargement de matériaux (Cass. soc., 12 juillet 1999, Machado/Lafer). Les accords collectifs ou les usages peuvent toujours prévoir des dispositions plus favorables. 9