IMP /R2 Dépenses engagées à l occasion d un emprunt Publication : 31 mars 2008

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "IMP /R2 Dépenses engagées à l occasion d un emprunt Publication : 31 mars 2008"

Transcription

1 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP /R2 Dépenses engagées à l occasion d un emprunt Publication : 31 mars 2008 Renvoi(s) : Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), articles 176, 176.1, 176.2, 176.3, 176.4, 176.5, 176.6, 257 (par. l) et 420 Cette version du bulletin d interprétation IMP annule et remplace celle du 29 octobre Le bulletin a été révisé principalement pour tenir compte des modifications législatives qui ont été adoptées depuis cette date. Ce bulletin donne l interprétation du ministère du Revenu du Québec concernant la déductibilité des dépenses engagées à l occasion d un emprunt. APPLICATION DE LA LOI 1. En vertu de l article 176 de la Loi sur les impôts (LI), un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d une entreprise ou de biens pour une année d imposition, un montant raisonnable, autre qu un montant exclu, engagé dans l année ou dans une année d imposition antérieure : a) soit pour emprunter de l argent qu il utilise pour gagner un revenu provenant d une entreprise ou de biens, autre que de l argent utilisé pour acquérir un bien dont le revenu est exonéré d impôt; b) soit pour contracter une dette qui représente un montant à payer pour un bien acquis en vue de l utiliser pour gagner un revenu provenant de ce bien ou d une entreprise, autre qu un bien dont le revenu est exonéré d impôt ou qu un bien représentant un intérêt dans une police d assurance sur la vie; c) soit à l occasion de la révision du calendrier de remboursement ou de la restructuration d une créance du contribuable ou à l occasion de la prise en charge d une créance par le contribuable, à condition que la créance se rapporte à de l argent emprunté visé au sous-paragraphe a) ou à un montant à payer visé au sous-paragraphe b) et que, dans le cas de la révision du calendrier de remboursement ou de la restructuration de la créance, la révision ou la restructuration, selon le cas, prévoit soit la modification des modalités de la

2 créance, soit la substitution de la créance à une autre créance ou à une action, soit la conversion de la créance en une autre créance ou en une action. 2. Un montant exclu auquel il est fait référence dans le paragraphe 1 est l un des montants suivants : a) un montant payé ou à payer au titre du principal d une créance ou des intérêts à son égard; b) un montant conditionnel à l usage d un bien ou à la production qui en découle ou établi en fonction d un tel usage ou d une telle production; c) un montant calculé en fonction des recettes, du profit, du flux de trésorerie, du prix des marchandises ou de tout autre critère semblable, ou en fonction des dividendes payés ou à payer aux actionnaires d une catégorie quelconque d actions du capital-actions d une société. 3. Le ministère du Revenu considère que le terme «emprunt» utilisé à l article 176 de la LI peut désigner l obtention d un financement lors de l émission d obligations, de débentures ou de billets. Ce terme est également utilisé lorsqu un contribuable obtient le produit provenant de la vente d un effet postdaté tiré par le contribuable sur une banque. 4. Il est à noter que ce bulletin d interprétation ne concerne pas les dépenses qui sont engagées à l occasion de l émission ou de la vente d une unité d une fiducie d investissement à participation unitaire, d une action du capital-actions d une société, d un intérêt dans une société de personnes ou d une participation dans un syndicat. La déductibilité fiscale de ces dépenses est prévue à l article 147 de la LI. MAXIMUM DE LA DÉDUCTION PERMISE 5. L article de la LI prévoit que le montant déductible en vertu de l article 176 de la LI ne peut excéder le moindre des montants suivants : a) le produit obtenu en multipliant 20 % du montant de la dépense par le rapport entre le nombre de jours dans l année d imposition et 365; b) l excédent du montant de la dépense sur l ensemble de tous les montants dont chacun est un montant déductible, à l égard de la dépense, dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d imposition antérieure. 6. Cette règle a pour effet de répartir sur une période de cinq ans la déduction prévue à l article 176 de la LI, à raison d un cinquième du montant total de la dépense par année et sous réserve d une réduction proportionnelle à l égard des années d imposition comptant moins de 365 jours. 7. En vertu de l article de la LI, un contribuable peut déduire, en totalité, dans le calcul de son revenu provenant d une entreprise ou d un bien, pour une année d imposition, un montant à payer par lui, autre qu un montant visé au paragraphe 8, à titre d honoraires de préposé aux registres, d honoraires d agent de transfert, de frais pour droit d accès, de frais de garantie, de frais de dépôt de documents, de frais de gestion ou d autres frais semblables, qui peut raisonnablement

3 être considéré comme se rapportant uniquement à l année, à l égard d une créance visée au paragraphe 1. DÉPENSES DÉDUCTIBLES 8. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, les dépenses suivantes qui sont engagées à l occasion d un emprunt et qui ne sont pas par ailleurs déductibles en vertu de l article de la LI peuvent être déduites dans le calcul du revenu d entreprise ou de biens d un contribuable en vertu de l article 176 de la LI : a) les frais juridiques et les honoraires liés à la préparation et à l approbation d un prospectus; b) les frais et les honoraires de comptabilité ou de vérification liés à l établissement ou à l attestation des états financiers et des statistiques qui sont présentés dans un prospectus ou avec ce dernier; c) les frais d impression d un prospectus, des obligations ou des débentures; d) les frais de dépôt réclamés par tout organisme public de réglementation auprès duquel un prospectus doit être soumis pour approbation; e) les frais de transfert, incluant les honoraires payés aux agents des transferts et aux agents comptables des registres; f) toute commission d engagement de crédit versée à un prêteur conformément à une entente par laquelle le prêteur s oblige à mettre une somme d argent à la disposition de l emprunteur, de temps à autre, à la demande de l emprunteur; g) les frais nécessaires à l obtention d un prêt ou à la constitution de sûretés exigées par le prêteur en garantie de son prêt, tels : les frais de courtage et les honoraires d intermédiation; les frais de demande, d évaluation, d émission et d assurance de la sûreté; les frais payés à la caution soit au moment du prêt soit à intervalles réguliers pendant la durée du prêt; les frais juridiques liés à la sûreté. REMBOURSEMENT 9. Lorsque toutes les créances relatives à une créance contractée après le 31 décembre 1987, à l égard de laquelle des frais ont été engagés après cette date, sont réglées ou éteintes au cours d une année d imposition donnée, autrement que lors d une opération faite dans le cadre d une série d emprunts ou autres opérations et remboursements, le solde des frais relatifs à l emprunt qui n est pas déductible pour une année d imposition antérieure en raison de l article de la LI sera déductible pour cette année d imposition donnée en vertu de l article de la LI. Toutefois, cette déduction ne pourra s appliquer que si toutes les créances ainsi réglées ou éteintes par le

4 contribuable l ont été pour une contrepartie qui ne comprend aucun des biens suivants du contribuable, d une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance ou d une société de personnes ou fiducie dont le contribuable ou une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance est un membre ou un bénéficiaire : une unité d une fiducie d investissement à participation unitaire; un intérêt dans une société de personnes; une participation dans un syndicat; une action du capital-actions d une société; une créance. 10. Une pénalité ou une gratification versée par un emprunteur au prêteur lors du remboursement de l emprunt avant la date d échéance n est pas déductible en vertu de l article 176 de la LI en raison du fait que cette dépense a été engagée non pas à l occasion de l emprunt, mais à l occasion du remboursement. Cependant, dans le cas où un emprunteur doit payer une pénalité parce qu il rembourse son emprunt avant échéance dans le but d obtenir un nouvel emprunt, cette pénalité sera déductible en raison du paragraphe c du premier alinéa de l article 176 de la LI, puisqu il s agit d une dépense encourue à l occasion de la révision du calendrier de remboursement ou de la restructuration d une créance. DISSOLUTION D UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES 11. Selon l article de la LI, lorsqu une société de personnes cesse d exister au cours d un exercice financier de celle-ci, aucun montant ne peut être déduit par cette société de personnes en vertu de l article 176 de la LI à l égard des frais engagés après le 31 décembre 1987 relativement à une créance décrite aux paragraphes 1 et 2 de ce bulletin et contractée après cette date. Cependant, les dépenses engagées relativement à un tel emprunt qui n ont pas été déduites par la société de personnes peuvent être déduites par toute personne ou société de personnes qui était membre de la société de personnes immédiatement avant le moment où celle-ci a cessé d exister. Une telle déduction pourra être réclamée par les membres pendant le reste de la période de cinq ans au cours de laquelle la déduction aurait pu être réclamée par la société de personnes si celle-ci n avait pas cessé d exister. Chacun des membres pourra réclamer la déduction qu aurait pu réclamer la société de personnes dans la proportion représentée par le rapport entre la juste valeur marchande de son intérêt dans la société de personnes et la juste valeur marchande de tous les intérêts dans la société de personnes immédiatement avant que la société de personnes cesse d exister. Le prix de base rajusté pour un contribuable d une participation dans une société de personnes qui a cessé d exister est, en vertu du sous-paragraphe x du paragraphe l de l article 257 de la LI, réduit du montant attribué au contribuable en vertu de l article de la LI. 12. Lorsque l article de la LI s applique à une société de personnes (voir le paragraphe 9) pour l exercice financier où celle-ci cesse d exister, un membre pourra déduire sa part des frais visés à l article 176 de la LI qui n étaient pas antérieurement déductibles par la société de

5 personnes en raison de l article de la LI, pour l année d imposition du membre au cours de laquelle la société de personnes cesse d exister ou après. PRIMES D ASSURANCE SUR LA VIE À PAYER APRÈS LE 31 DÉCEMBRE Les primes d assurance sur la vie à payer par un contribuable après le 31 décembre 1989 sont déductibles dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de l article de la LI. Le montant ainsi déductible, dans la mesure où il peut raisonnablement être considéré comme se rapportant à un montant que le contribuable doit, de temps à autre au cours de l année, à une institution financière véritable en vertu d un prêt consenti par celle-ci, sera égal au moindre des montants suivants : a) la prime à payer par le contribuable pour l année en vertu d une police d assurance sur la vie qui n est pas un contrat de rente lorsque, à la fois : i. un intérêt dans la police est cédé à l institution financière véritable dans le cadre du prêt; ii. l intérêt à payer à l égard du prêt est ou serait déductible, en l absence des articles 135.4, 164, 180 à 182 et 194 à 197 de la LI, dans le calcul du revenu du contribuable pour l année; iii. la cession visée au sous-paragraphe i est exigée par l institution financière véritable à titre de garantie sur le prêt; b) le coût net de l assurance pure pour l année, déterminé conformément à l article 976.1R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981, c. I-3, r.1, tel que modifié), à l égard de l intérêt dans la police visée au sous-paragraphe i du paragraphe a).

IMP /R1 Règles d attribution entre conjoints (cessions et prêts de biens entre conjoints) Publication : 30 septembre 2004

IMP /R1 Règles d attribution entre conjoints (cessions et prêts de biens entre conjoints) Publication : 30 septembre 2004 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 462.1-1/R1 Règles d attribution entre conjoints (cessions et prêts de biens entre conjoints)

Plus en détail

IMP /R1 Traitement fiscal de certaines dépenses (intérêts et impôts fonciers) relatives à un terrain Publication : 30 novembre 1994

IMP /R1 Traitement fiscal de certaines dépenses (intérêts et impôts fonciers) relatives à un terrain Publication : 30 novembre 1994 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 164-1/R1 Traitement fiscal de certaines dépenses (intérêts et impôts fonciers) relatives à un

Plus en détail

Impôts. Impact fiscal au niveau du locateur

Impôts. Impact fiscal au niveau du locateur BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 80-10 Montants payés par un locateur ou un locataire en contrepartie de l acceptation, de la

Plus en détail

IMP /R3 Dette contractée sans intérêt ou à un taux d intérêt réduit Publication : 30 septembre 1993

IMP /R3 Dette contractée sans intérêt ou à un taux d intérêt réduit Publication : 30 septembre 1993 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 487.1-1/R3 Dette contractée sans intérêt ou à un taux d intérêt réduit Publication : 30 septembre

Plus en détail

Ce bulletin annule et remplace le bulletin IMP. 1-3 du 31 octobre 1990.

Ce bulletin annule et remplace le bulletin IMP. 1-3 du 31 octobre 1990. BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 1-3/R1 Associé déterminé Publication : 28 février 2006 Renvoi(s) : Loi sur les impôts (L.R.Q.,

Plus en détail

Impôts BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS

Impôts BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 232-2/R1 Aliénation par une société d un bien culturel par donation Déduction par une société

Plus en détail

IMP /R1 Déduction pour amortissement du coût en capital d un instrument de musique Publication : 28 février 2006

IMP /R1 Déduction pour amortissement du coût en capital d un instrument de musique Publication : 28 février 2006 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 130-9/R1 Déduction pour amortissement du coût en capital d un instrument de musique Publication

Plus en détail

IMP /R3 Règlement ou extinction d une dette à l avantage du débiteur Publication : 28 juin 1991

IMP /R3 Règlement ou extinction d une dette à l avantage du débiteur Publication : 28 juin 1991 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 485-1/R3 Règlement ou extinction d une dette à l avantage du débiteur Publication : 28 juin

Plus en détail

Impôts. Cette version du bulletin IMP annule et remplace celle du 30 décembre 1992.

Impôts. Cette version du bulletin IMP annule et remplace celle du 30 décembre 1992. BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 111-1/R2 Avantage accordé à un actionnaire Publication : 28 décembre 2006 Renvoi(s) : Loi sur

Plus en détail

Note DESTINATAIRE : ***** EXPÉDITEUR : ***** SERVICE DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX ENTREPRISES DATE : LE 11 OCTOBRE 2007

Note DESTINATAIRE : ***** EXPÉDITEUR : ***** SERVICE DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX ENTREPRISES DATE : LE 11 OCTOBRE 2007 Direction des lois sur les impôts Note DESTINATAIRE : ***** EXPÉDITEUR : ***** SERVICE DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX ENTREPRISES DATE : LE 11 OCTOBRE 2007 OBJET : ***** N/ : 07-010348 La présente est

Plus en détail

Impôts APPLICATION DE LA LOI DÉFINITIONS ET PRÉCISIONS

Impôts APPLICATION DE LA LOI DÉFINITIONS ET PRÉCISIONS BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 130-12/R1 Biens sous prêt-bail : restriction relative à la déduction pour amortissement et règles

Plus en détail

IMP /R4 Dette ou prêt contracté par un actionnaire ou par une personne rattachée à un actionnaire Publication : 31 mars 2008

IMP /R4 Dette ou prêt contracté par un actionnaire ou par une personne rattachée à un actionnaire Publication : 31 mars 2008 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 113-1/R4 Dette ou prêt contracté par un actionnaire ou par une personne rattachée à un actionnaire

Plus en détail

DIRECTION DES LOIS SUR LES IMPÔTS ET DE L ACCÈS À L INFORMATION DESTINATAIRE: *********************** CHEF DU SERVICE DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX

DIRECTION DES LOIS SUR LES IMPÔTS ET DE L ACCÈS À L INFORMATION DESTINATAIRE: *********************** CHEF DU SERVICE DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX DIRECTION DES LOIS SUR LES IMPÔTS ET DE L ACCÈS À L INFORMATION DESTINATAIRE: *********************** CHEF DU SERVICE DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EXPÉDITEUR : ********************* SERVICE

Plus en détail

Impôts. Ce bulletin annule et remplace le bulletin IMP /R1 du 30 novembre 1995.

Impôts. Ce bulletin annule et remplace le bulletin IMP /R1 du 30 novembre 1995. BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 47.16-1/R2 Entente de congé à traitement différé Publication : 29 décembre 2005 Renvoi(s) :

Plus en détail

AVANT-PROJET DE MODIFICATION DE LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU CONCERNANT LES CONSÉQUENCES FISCALES DE LA DÉMUTUALISATION

AVANT-PROJET DE MODIFICATION DE LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU CONCERNANT LES CONSÉQUENCES FISCALES DE LA DÉMUTUALISATION AVANT-PROJET DE MODIFICATION DE LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU CONCERNANT LES CONSÉQUENCES FISCALES DE LA DÉMUTUALISATION 1. (1) La Loi de l impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l article

Plus en détail

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES FIDUCIES ET SOCIÉTÉS DE PERSONNES INTERMÉDIAIRES DE PLACEMENT DÉTERMINÉES

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES FIDUCIES ET SOCIÉTÉS DE PERSONNES INTERMÉDIAIRES DE PLACEMENT DÉTERMINÉES 1 PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES FIDUCIES ET SOCIÉTÉS DE PERSONNES INTERMÉDIAIRES DE PLACEMENT DÉTERMINÉES 1. (1) Le sous-alinéa 53(2)h)(i.1) de la Loi de l impôt sur le revenu est modifié par

Plus en détail

Renvoi(s) : Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), articles 32, , 311 (par. k.0.1), 336 (par. d.3.1), , 725 (par. a.

Renvoi(s) : Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), articles 32, , 311 (par. k.0.1), 336 (par. d.3.1), , 725 (par. a. BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 32-2/R4 Montant versé par un employeur à la suite d un accident du travail, d une maladie professionnelle

Plus en détail

Fin de l année financière J M A

Fin de l année financière J M A DÉCLARATION DE LA TAXE SUR LE CAPITAL DES CORPORATIONS FINANCIÈRES FORMULE 1.1 PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK MINISTÈRE DES FINANCES Fin de l année financière J M A Date d échéance J M A Numéro de compte

Plus en détail

IMP Crédit d impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs Publication : 29 juin 2012

IMP Crédit d impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs Publication : 29 juin 2012 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 776.1.1-2 Crédit d impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs Publication : 29

Plus en détail

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA LOI ET LE RÈGLEMENT DE L IMPÔT SUR LE REVENU LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA LOI ET LE RÈGLEMENT DE L IMPÔT SUR LE REVENU LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU 1 PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA LOI ET LE RÈGLEMENT DE L IMPÔT SUR LE REVENU LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU 1. (1) Le paragraphe 90(8) de la Loi de l impôt sur le revenu est modifié par adjonction,

Plus en détail

Impôts APPLICATION DE LA LOI

Impôts APPLICATION DE LA LOI BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 41-1/R8 Droit d usage d une automobile mise à la disposition d un employé par son employeur

Plus en détail

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU ET AU RÈGLEMENT DE L IMPÔT SUR LE REVENU

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU ET AU RÈGLEMENT DE L IMPÔT SUR LE REVENU PROPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU ET AU RÈGLEMENT DE L IMPÔT SUR LE REVENU Répartition du revenu 1 (1) Les définitions de montant exclu et particulier déterminé, au

Plus en détail

Montant reçu à titre d aide ou de paiement incitatif Crédits d impôt remboursables Publication : 31 mai 2004

Montant reçu à titre d aide ou de paiement incitatif Crédits d impôt remboursables Publication : 31 mai 2004 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 87-6 Montant reçu à titre d aide ou de paiement incitatif Crédits d impôt remboursables Publication

Plus en détail

IMP /R1 Qualification d un bien à titre de résidence principale Publication : 31 mars 2008

IMP /R1 Qualification d un bien à titre de résidence principale Publication : 31 mars 2008 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 274-1/R1 Qualification d un bien à titre de résidence principale Publication : 31 mars 2008

Plus en détail

Impôts APPLICATION DE LA LOI

Impôts APPLICATION DE LA LOI BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 311-1/R4 Allocation de retraite Publication : 31 mars 2016 Renvoi(s) : Loi sur les impôts (RLRQ,

Plus en détail

Impôts APPLICATION DE LA LOI

Impôts APPLICATION DE LA LOI BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 28-2/R2 Montants reçus à titre d indemnité pour dommages d ordre physique, mental ou moral en

Plus en détail

Impôts BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS

Impôts BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts ADM. 7-1 Réduction de la retenue d impôt à l égard d un paiement pour services rendus au Québec par

Plus en détail

Notre compréhension des faits que vous nous avez soumis est la suivante.

Notre compréhension des faits que vous nous avez soumis est la suivante. Direction générale de la législation et du registraire des entreprises Direction principale des lois sur les impôts Note DESTINATAIRE : ***** EXPÉDITEUR : ***** DIRECTION DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX

Plus en détail

Service de l interprétation relative aux entreprises

Service de l interprétation relative aux entreprises DIRECTION DES LOIS SUR LES IMPÔTS ET DE L ACCÈS À L INFORMATION NOTE DESTINATAIRE: EXPÉDITEUR: OBJET: XXXXXX XXXX Service de l interprétation relative aux entreprises Règle générale anti-évitement N/Réf.:99-010486

Plus en détail

Impôts APPLICATION DE LA LOI

Impôts APPLICATION DE LA LOI BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 520.1-1/R1 Aliénation d un bien en faveur d une société canadienne imposable Délai de transmission

Plus en détail

SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES AFFILIÉES 1. (1) L

SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES AFFILIÉES 1. (1) L 1 SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES AFFILIÉES 1. (1) L alinéa b) de la définition de «dettes impayées envers des non-résidents déterminés», au paragraphe 18(5) de la Loi de l impôt sur le revenu, est remplacé par ce

Plus en détail

Impôts. Ce bulletin expose la position du Ministère concernant le traitement fiscal applicable aux montants versés à titre d allocation de retraite.

Impôts. Ce bulletin expose la position du Ministère concernant le traitement fiscal applicable aux montants versés à titre d allocation de retraite. BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 311-1/R3 Allocation de retraite Publication : 31 janvier 1994 Renvoi(s) : Loi sur les impôts

Plus en détail

Impôts. Ce bulletin annule et remplace le bulletin IMP du 30 décembre 1998.

Impôts. Ce bulletin annule et remplace le bulletin IMP du 30 décembre 1998. BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 1056.4-1/R1 Choix tardif, modifié ou révoqué Publication : 28 avril 2006 Renvoi(s) : Loi sur

Plus en détail

Un contribuable, autre qu une fiducie, peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d imposition provenant d une entreprise :

Un contribuable, autre qu une fiducie, peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d imposition provenant d une entreprise : SECTION VIII FRAIS DE DÉMARCHES Frais de démarches déductibles. 155. Un contribuable peut déduire tout montant qu il paie à titre de frais pour les démarches effectuées au sujet d une entreprise qu il

Plus en détail

IMP Investissements immobiliers - Traitement des frais accessoires Publication : 31 octobre 1996

IMP Investissements immobiliers - Traitement des frais accessoires Publication : 31 octobre 1996 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 128-13 Investissements immobiliers - Traitement des frais accessoires Publication : 31 octobre

Plus en détail

Ministère du Revenu 3800, rue de Marly Sainte-Foy G1X 4A5

Ministère du Revenu 3800, rue de Marly Sainte-Foy G1X 4A5 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts Ministère du Revenu 3800, rue de Marly Sainte-Foy G1X 4A5 Page : 1de 6 Loi(s) : Loi sur les impôts

Plus en détail

Taxes à la consommation

Taxes à la consommation BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation TVQ. 444-1/R2 Mauvaises créances Publication : 30 mars 2007 Renvoi(s) : Loi sur

Plus en détail

Impôts. sur BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS

Impôts. sur BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 43-1/R2 Prestations d assurance salaire Publication : 30 juin 2010 Renvoi(s) : Loi sur les impôts

Plus en détail

Actions privilégiées imposables et Impôt de la Partie VI.1 LIR: Les conséquences insoupçonnées

Actions privilégiées imposables et Impôt de la Partie VI.1 LIR: Les conséquences insoupçonnées Actions privilégiées imposables et Impôt de la Partie VI.1 LIR: Les conséquences insoupçonnées Pier-Anne Demers, CPA, CGA, M. Fisc., Pl. Fin. Éric Chaput, LL. B., M. Fisc. 2016 Sujets discutés Contexte

Plus en détail

Selon les faits et les documents soumis, nous comprenons que :

Selon les faits et les documents soumis, nous comprenons que : Direction des lois sur les impôts Note DESTINATAIRES : DIRECTION GÉNÉRALE DES PARTICULIERS SECTEUR D-3-3 DIRECTION GÉNÉRALE DES PARTICULIERS SECTEUR D-3-4 EXPÉDITEUR : SERVICE DE L INTERPRÉTATION RELATIVE

Plus en détail

Chapitre 5. LOI MODIFIANT LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU (Sanctionnée le 16 juin 2009)

Chapitre 5. LOI MODIFIANT LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU (Sanctionnée le 16 juin 2009) Chapitre 5 LOI MODIFIANT LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU (Sanctionnée le 16 juin 2009) Sur l avis et avec le consentement de l Assemblée législative, la commissaire du Nunavut édicte : 1. La présente loi

Plus en détail

Projet de loi n o 39 (2015, chapitre 24)

Projet de loi n o 39 (2015, chapitre 24) PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 39 (2015, chapitre 24) Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014

Plus en détail

NOTES EXPLICATIVES IMMOBILISATIONS ADMISSIBLES

NOTES EXPLICATIVES IMMOBILISATIONS ADMISSIBLES NOTES EXPLICATIVES IMMOBILISATIONS ADMISSIBLES Notes explicatives Immobilisations admissibles Les présentes notes explicatives portent sur des modifications qu il est proposé d apporter à la Loi de l

Plus en détail

IMP /R3 Obligation de fournir des renseignements à l égard d une dépense de main-d œuvre Publication : 31 mars 2015

IMP /R3 Obligation de fournir des renseignements à l égard d une dépense de main-d œuvre Publication : 31 mars 2015 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 1086-2/R3 Obligation de fournir des renseignements à l égard d une dépense de main-d œuvre Publication

Plus en détail

Impôts BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS

Impôts BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 130-7/R2 Amortissement accéléré de 100 % Matériel informatique et matériel de fabrication ou

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives PREMIÈRE SESSION QUARANTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives Présentation Présenté par

Plus en détail

IMP. 40-1/R3 Allocations raisonnables pour frais de voyage Publication : 28 décembre 2012

IMP. 40-1/R3 Allocations raisonnables pour frais de voyage Publication : 28 décembre 2012 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 40-1/R3 Allocations raisonnables pour frais de voyage Publication : 28 décembre 2012 Renvoi(s)

Plus en détail

Contenu. Application. Résumé

Contenu. Application. Résumé N o : IT-381R3 DATE : le 14 février 1997 OBJET : LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU Fiducies Gains et pertes en capital et transfert de gains en capital imposables à des bénéficiaires RENVOI : Les paragraphes

Plus en détail

: CRÉANCE IRRÉCOUVRABLE ET LIQUIDATION N/RÉF. :

: CRÉANCE IRRÉCOUVRABLE ET LIQUIDATION N/RÉF. : Direction des lois sur les impôts Note DESTINATAIRE : EXPÉDITRICE : SERVICE DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX ENTREPRISES DATE : LE 26 JUILLET 2005 OBJET : CRÉANCE IRRÉCOUVRABLE ET LIQUIDATION N/RÉF. :

Plus en détail

Vous nous soumettez l exemple suivant pour une déclaration TP-1 de l année 2002.

Vous nous soumettez l exemple suivant pour une déclaration TP-1 de l année 2002. Direction des lois sur les impôts Note DESTINATAIRE : EXPÉDITRICE : SERVICE DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX ENTREPRISES DATE : LE 12 JANVIER 2006 OBJET : CHANGEMENT DE RÉGIME D IMPOSITION ARTICLE 1049

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d autres dispositions législatives Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 20 novembre 1996, 128 e année, n o 47 6145 DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 8 (1996, chapitre 39) Loi modifiant la Loi sur les impôts

Plus en détail

Taxes à la consommation

Taxes à la consommation BULLETIN D'INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation Ministère du Revenu 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5 Page : 1de 6 Loi(s)

Plus en détail

Objet : Triplex en copropriété indivise N/Réf. :

Objet : Triplex en copropriété indivise N/Réf. : Direction principale des lois sur les impôts Québec, le 6 avril 2011 ***** Objet : Triplex en copropriété indivise N/Réf. : 10-009900-001 *****, La présente est pour faire suite à votre demande d interprétation

Plus en détail

Loi sur le ministère des Finances

Loi sur le ministère des Finances PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 92 (1999, chapitre 77) Loi sur le ministère des Finances Présenté le 11 novembre 1999 Principe adopté le 18 novembre 1999 Adopté le 14 décembre

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d autres dispositions législatives DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 121 (2002, chapitre 46) Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d autres dispositions législatives Présenté le 31 octobre 2002 Principe

Plus en détail

Projet de loi n o 69. Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015

Projet de loi n o 69. Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 69 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 Présentation

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 3 (2003, chapitre 2) Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d autres dispositions législatives Présenté

Plus en détail

Renvoi(s) : Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), articles 37 et 39.3

Renvoi(s) : Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), articles 37 et 39.3 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 39.3-1/R1 Allocation versée à un membre d un organisme municipal, supramunicipal ou scolaire

Plus en détail

Guide de l'impôt des fiducies, Édition 2013 Larry H. Frostiak, FCA, CFP, TEP, John E.S. Poyser, B.A., LL.B., TEP, Grace Chow, CA, FCCA, FTIHK, TEP

Guide de l'impôt des fiducies, Édition 2013 Larry H. Frostiak, FCA, CFP, TEP, John E.S. Poyser, B.A., LL.B., TEP, Grace Chow, CA, FCCA, FTIHK, TEP Remerciements Chapitre 1 Exigences de déclaration et administration 1.1 Qui doit produire une déclaration? 1.2 Où faut-il envoyer la déclaration? 1.3 Comment produire 1.3.1 Déclaration, sommaire et feuillets

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d accise, à la Loi de 2001 sur l accise et à des textes connexes

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d accise, à la Loi de 2001 sur l accise et à des textes connexes Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d accise, à la Loi de 2001 sur l accise et à des textes connexes Publiées par le ministre des Finances l honorable William

Plus en détail

Loi modifiant la Loi concernant les droits sur les mines

Loi modifiant la Loi concernant les droits sur les mines Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juillet 1996, 128 e année, n o 27 3705 DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 5 (1996, chapitre 4) Loi modifiant la Loi concernant les

Plus en détail

Projet de loi n o 126 (2005, chapitre 38)

Projet de loi n o 126 (2005, chapitre 38) PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 126 (2005, chapitre 38) Loi budgétaire donnant suite au discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certains autres énoncés budgétaires Présenté

Plus en détail

Objet : Double imposition perçue découlant du mécanisme québécois de «revenu étranger accumulé provenant de biens» N/Réf.

Objet : Double imposition perçue découlant du mécanisme québécois de «revenu étranger accumulé provenant de biens» N/Réf. Direction des lois sur les impôts Québec, le 21 mai 2008 Objet : Double imposition perçue découlant du mécanisme québécois de «revenu étranger accumulé provenant de biens» N/Réf. : 07-010001, La présente

Plus en détail

Chapitre 9. LOI MODIFIANT LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU (Sanctionnée le 10 mars 2011)

Chapitre 9. LOI MODIFIANT LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU (Sanctionnée le 10 mars 2011) Chapitre 9 LOI MODIFIANT LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU (Sanctionnée le 10 mars 2011) Sur l avis et avec le consentement de l Assemblée législative, la commissaire du Nunavut édicte : 1. La présente loi

Plus en détail

SECTION 6 PRESTATIONS DE RETRAITE

SECTION 6 PRESTATIONS DE RETRAITE SECTION 6 PRESTATIONS DE RETRAITE 6.1 Modalités des rentes de retraite Un participant qui prend sa retraite reçoit une rente de retraite viagère payable mensuellement le premier jour de chaque mois, à

Plus en détail

GESTION FINANCIÈRE L3 GESTION

GESTION FINANCIÈRE L3 GESTION GESTION FINANCIÈRE L3 GESTION SÉANCE 11 : FLUX ET BUDGET DE TRÉSORERIE Cours de Y. Giraud Objectif de la séance 2 Comprendre l origine des flux de trésorerie Détermination de l excédent de trésorerie d

Plus en détail

EXPÉDITEUR : ***** Direction de l interprétation relative à l imposition des taxes

EXPÉDITEUR : ***** Direction de l interprétation relative à l imposition des taxes Note Direction principale des lois sur les taxes et l administration fiscale et des affaires autochtones DESTINATAIRE : ***** EXPÉDITEUR : ***** Direction de l interprétation relative à l imposition des

Plus en détail

Taxes à la consommation

Taxes à la consommation BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation TVQ. 415-2/R2 Inscription rétroactive Publication : 31 janvier 2003 Renvoi(s) :

Plus en détail

LAF /R7 Renonciation ou annulation à l égard d intérêts, de pénalités ou de frais Publication : 23 juillet 2013

LAF /R7 Renonciation ou annulation à l égard d intérêts, de pénalités ou de frais Publication : 23 juillet 2013 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts LAF. 94.1-1/R7 Renonciation ou annulation à l égard d intérêts, de pénalités ou de frais Publication

Plus en détail

Notes explicatives Propositions législatives Impôt sur le revenu

Notes explicatives Propositions législatives Impôt sur le revenu Notes explicatives Propositions législatives Impôt sur le revenu Les présentes notes explicatives ne sont publiées qu à titre d information et ne constituent pas l interprétation officielle des dispositions

Plus en détail

Les revenus distribués : distributions officielles et officieuses (cours)

Les revenus distribués : distributions officielles et officieuses (cours) Les revenus distribués : distributions officielles et officieuses (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Les distributions officielles... 4 Le régime juridique et comptable

Plus en détail

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite du secteur public

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite du secteur public PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 52 (2007, chapitre 43) Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite du secteur public Présenté le 13

Plus en détail

Caractère déductible ou non d une dépense effectuée dans une pourvoirie N/Réf. :

Caractère déductible ou non d une dépense effectuée dans une pourvoirie N/Réf. : Direction générale de la législation, des enquêtes et du registraire des entreprises Direction principale des lois sur les impôts Québec, le 3 avril 2012 ***** Objet : Caractère déductible ou non d une

Plus en détail

Fiducies de soins de santé au bénéfice d employés notes explicatives

Fiducies de soins de santé au bénéfice d employés notes explicatives 6(1)a) Fiducies de soins de santé au bénéfice d employés notes explicatives Selon l alinéa 6(1)a) de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi), est à inclure dans le calcul du revenu d un contribuable tiré

Plus en détail

Projet de loi n o 69 (2015, chapitre 36)

Projet de loi n o 69 (2015, chapitre 36) PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 69 (2015, chapitre 36) Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l occasion du discours sur le budget du 26 mars

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR LA PRODUCTION D ÉVÉNEMENTS OU D ENVIRONNEMENTS MULTIMÉDIAS PRÉSENTÉS À L EXTÉRIEUR DU QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR LA PRODUCTION D ÉVÉNEMENTS OU D ENVIRONNEMENTS MULTIMÉDIAS PRÉSENTÉS À L EXTÉRIEUR DU QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR LA PRODUCTION D ÉVÉNEMENTS OU D ENVIRONNEMENTS MULTIMÉDIAS PRÉSENTÉS À L EXTÉRIEUR DU QUÉBEC Mise à jour novembre 2017 Table des matières Sociétés admissibles... 2 Productions

Plus en détail

Sainte-Foy, le 30 mars 2000 ********************** ************************* ********************************* *****************************

Sainte-Foy, le 30 mars 2000 ********************** ************************* ********************************* ***************************** Sainte-Foy, le 30 mars 2000 ********************** ************************* ********************************* ***************************** Objet : Interprétation relative à la TPS et à la TVQ Institution

Plus en détail

Bulletin fiscal. Septembre 2010 ENTREPRENEUR EN CONSTRUCTION DÉDUCTIONS DU REVENU

Bulletin fiscal. Septembre 2010 ENTREPRENEUR EN CONSTRUCTION DÉDUCTIONS DU REVENU Bulletin fiscal Septembre 2010 ENTREPRENEUR EN CONSTRUCTION DÉDUCTIONS DU REVENU Un entrepreneur en construction, principal ou sous-traitant, peut demander certaines déductions spécifiques dans le calcul

Plus en détail

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI?

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? INVESTMENT MANAGEMENT QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? Les dispositions suivantes résument les conséquences fiscales applicables aux associés de sociétés civiles de placement immobilier SCPI et ne sont

Plus en détail

Notes explicatives Propositions législatives relatives à l imposition du revenu de certaines fiducies et successions

Notes explicatives Propositions législatives relatives à l imposition du revenu de certaines fiducies et successions Notes explicatives Propositions législatives relatives à l imposition du revenu de certaines fiducies et successions Les présentes notes explicatives ne sont publiées qu à titre d information et ne constituent

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 63 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives Présentation Présenté

Plus en détail

COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE L'ONTARIO. Fonds de garantie des prestations de retraite États financiers Au 31 mars 2006

COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE L'ONTARIO. Fonds de garantie des prestations de retraite États financiers Au 31 mars 2006 COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE L'ONTARIO États financiers Au 31 mars 2006 COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE L'ONTARIO Bilan Au 31 mars 2006 2006 2005 ACTIFS À court terme Encaisse 158 357 Débiteurs

Plus en détail

QUESTIONNAIRE SUR LE TRAITEMENT DES INTÉRÊTS ET SUR LES QUESTIONS CONNEXES LIÉES À L ÉROSION DE L ASSIETTE FISCALE

QUESTIONNAIRE SUR LE TRAITEMENT DES INTÉRÊTS ET SUR LES QUESTIONS CONNEXES LIÉES À L ÉROSION DE L ASSIETTE FISCALE QUESTIONNAIRE SUR LE TRAITEMENT DES INTÉRÊTS ET SUR LES QUESTIONS CONNEXES LIÉES À L ÉROSION DE L ASSIETTE FISCALE Ce questionnaire doit être rempli par les participants aux programmes des Nations unies

Plus en détail

Objet : Remboursement de dépenses de voyages N/Réf. :

Objet : Remboursement de dépenses de voyages N/Réf. : Sainte-Foy, le 8 janvier 2004 Objet : Remboursement de dépenses de voyages N/Réf. : 03-010891 XXXXXXX, La présente est pour faire suite à votre demande en date du ** **** **** et qui concerne l objet mentionné

Plus en détail

Décret , 21 mai Règlement modifiant le Code de déontologie des infirmières et infirmiers *

Décret , 21 mai Règlement modifiant le Code de déontologie des infirmières et infirmiers * Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 4 juin 2008, 140 e année, n o 23 2923 QUE le Règlement modifiant le Code de déontologie des infirmières et infirmiers, annexé au présent décret, soit approuvé. Règlement

Plus en détail

Objet : Achat d un forfait dans une pourvoirie Caractère déductible de la dépense N/Réf. :

Objet : Achat d un forfait dans une pourvoirie Caractère déductible de la dépense N/Réf. : Direction des lois sur les impôts Québec, le 2 septembre 2009 ***** Objet : Achat d un forfait dans une pourvoirie Caractère déductible de la dépense N/Réf. : 09-007081-001 *****, Nous donnons suite par

Plus en détail

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DÉCLARATIONS D'UN CONTRIBUABLE DÉCÉDÉ PRODUITES COMME S'IL S'AGISSAIT DE CELLES D'UNE AUTRE PERSONNE

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DÉCLARATIONS D'UN CONTRIBUABLE DÉCÉDÉ PRODUITES COMME S'IL S'AGISSAIT DE CELLES D'UNE AUTRE PERSONNE BULLETIN D'INTERPRÉTATION BULLETIN D'INTERPRÉTATION OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DÉCLARATIONS D'UN CONTRIBUABLE DÉCÉDÉ PRODUITES COMME S'IL S'AGISSAIT DE CELLES D'UNE AUTRE PERSONNE No : IT-326R3

Plus en détail

Objet : Fin d un droit viager N/Réf. :

Objet : Fin d un droit viager N/Réf. : Direction principale des lois sur les impôts Québec, le 8 mars 2011 ***** Objet : Fin d un droit viager N/Réf. : 10-009419-001 *****, La présente est pour faire suite à votre demande d interprétation datée

Plus en détail

Bulletin fiscal. a) utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société liée exploite activement principalement au Canada;

Bulletin fiscal. a) utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société liée exploite activement principalement au Canada; Bulletin fiscal Mars 2010 PERTE AU TITRE D'UN PLACEMENT D'ENTREPRISE Lorsqu une société connaît des difficultés financières, la perte qu une personne subirait sur les prêts consentis à la société, sur

Plus en détail

AVIS DE MOTION DE VOIES ET MOYENS VISANT À MODIFIER LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU ET D AUTRES TEXTES FISCAUX

AVIS DE MOTION DE VOIES ET MOYENS VISANT À MODIFIER LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU ET D AUTRES TEXTES FISCAUX Mesures fiscales Avis de motion de voies et moyens AVIS DE MOTION DE VOIES ET MOYENS VISANT À MODIFIER LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU ET D AUTRES TEXTES FISCAUX Il y a lieu de modifier la Loi de l impôt

Plus en détail

Veuillez classer cette lettre dans la partie du Manuel prévue à cet effet.

Veuillez classer cette lettre dans la partie du Manuel prévue à cet effet. MANUEL DE NORMALISATION DE LA COMPTABILITÉ SCOLAIRE LETTRE DE MISE À JOUR N o 3 Veuillez classer cette lettre dans la partie du Manuel prévue à cet effet. MANUEL DE NORMALISATION DE LA COMPTABILITÉ SCOLAIRE

Plus en détail

Ministère du Revenu du Québec. La faillite

Ministère du Revenu du Québec.  La faillite Ministère du Revenu du Québec www.revenu.gouv.qc.ca La faillite La faillite est un processus à la suite duquel une personne est libérée de la plupart de ses dettes en vertu de la Loi sur la faillite et

Plus en détail

Tenue des registres comptables

Tenue des registres comptables Directive D-M-7 Tenue des registres comptables Renvoi : Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (art. 397, 408, 413 et 489) BUT Le but de cette directive est de rendre uniforme

Plus en détail

Les produits et les charges en droit fiscal (cours)

Les produits et les charges en droit fiscal (cours) Les produits et les charges en droit fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I - Les produits... 4 Les produits imposables... 4 Les principes de rattachement des produits

Plus en détail

Note ...2 DESTINATAIRE : ***** EXPÉDITEUR : ***** DIRECTION DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX ENTREPRISES DATE : LE 11 AVRIL 2012

Note ...2 DESTINATAIRE : ***** EXPÉDITEUR : ***** DIRECTION DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX ENTREPRISES DATE : LE 11 AVRIL 2012 Direction générale de la législation, des enquêtes et du registraire des entreprises Direction principale des lois sur les impôts Note DESTINATAIRE : ***** EXPÉDITEUR : ***** DIRECTION DE L INTERPRÉTATION

Plus en détail

REGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMPTABLE EN MANAGEMENT ACCREDITE EN SOCIETE

REGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMPTABLE EN MANAGEMENT ACCREDITE EN SOCIETE REGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMPTABLE EN MANAGEMENT ACCREDITE EN SOCIETE Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 93, par. g et h et a. 94, par. p) SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.

Plus en détail

Projet de loi n o 76 (2002, chapitre 30) Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic

Projet de loi n o 76 (2002, chapitre 30) Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 (2002, chapitre 30) Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic Présenté le 19 décembre 2001 Principe adopté

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 63 (2012, chapitre 8) Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives Présenté

Plus en détail

D après le contenu de votre demande, notre compréhension des faits est la suivante :

D après le contenu de votre demande, notre compréhension des faits est la suivante : Direction principale des lois sur les taxes et l administration fiscale et des affaires autochtones Québec, le 13 janvier 2016 Objet : Interprétation relative à la TPS/TVH Interprétation relative à la

Plus en détail

SOCIÉTÉ XYZ LIMITÉE États financiers Exercice terminé le 30 JUIN 2002 (États NON VÉRIFIÉS Se reporter à l avis au lecteur)

SOCIÉTÉ XYZ LIMITÉE États financiers Exercice terminé le 30 JUIN 2002 (États NON VÉRIFIÉS Se reporter à l avis au lecteur) SOCIÉTÉ XYZ LIMITÉE États financiers Exercice terminé le (États NON VÉRIFIÉS Se reporter à l avis au lecteur) BILAN EN DATE DU ACTIFS À COURT TERME Liquidités 11 552 $ -- $ Comptes clients 42 970 50 595

Plus en détail