Conditions d utilisation du compte Swisscom Passeport

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1 Conditions d utilisation du compte Swisscom Passeport 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions d utilisation contiennent des dispositions concernant l inscription au compte Swisscom Passeport et son utilisation par l utilisateur. 1.2 Les dispositions d utilisation complètent les Conditions générales des prestations de Swisscom (ci-après «CG»). En cas de contradiction, elles prévalent sur les CG En se connectant au portail Swisscom Passeport et, dans tous les cas, en utilisant le compte Swisscom Passeport, le client accepte les présentes conditions d utilisation et les Conditions générales des prestations de Swisscom (Suisse) SA. 2 Description générale du produit 2.1 Le compte Swisscom Passeport permet à l utilisateur de s authentifier lorsqu il utilise une application d un prestataire tiers affilié. L utilisateur peut communiquer des informations pour les applications de prestataires tiers. C est lui qui décide quelles informations mettre à disposition des applications. Une fois que ces informations ont été transmises au prestataire tiers affilié, celui-ci possède le droit d en disposer à sa guise. La protection des données relatives à ces informations est décrite dans les CG du prestataire tiers qui propose l application concernée. Les informations sont mises à disposition pour des prestations de Swisscom sans l accord de l utilisateur. Les prestations de Swisscom sont soumises aux mêmes directives sur la protection des données de Swisscom. La protection des données est décrite au chapitre Swisscom Passeport prévoit différentes procédures d authentification (celles qui sont valables actuellement sont consultables sous Swisscom Passeport). Les méthodes d authentification de prestataires tiers peuvent être utilisées si l application en question les autorise. 2.3 L utilisateur peut gérer son compte et modifier ses données (numéro de téléphone, mot de passe, etc.) via MyPasseport. Grâce à MyPasseport, l utilisateur dispose à tout moment d un aperçu des applications liées à son compte et des informations qu il a communiquées à des applications données. L utilisateur peut supprimer quand il le souhaite les liens établis avec des applications. 2.4 Swisscom Passeport est mis gratuitement à la disposition des particuliers. Le cas échéant, les coûts liés à l utilisation d autres méthodes d authentification de prestataires tiers sont facturés. 1/6

2 3 Inscription 3.1 Identification de l utilisateur L utilisateur dispose de plusieurs possibilités pour se faire identifier par Swisscom dans le cadre de l inscription (voir Swisscom Passeport). L accès aux prestations de Swisscom ou de prestataires tiers peut exiger un certain type d identification. 3.2 Inscription Lorsqu il s inscrit, l utilisateur se choisit un nom d utilisateur pour son compte Swisscom Passeport. Plusieurs méthodes d authentification sont à sa disposition (voir sous Swisscom Passeport). Le compte Passeport concerné n est associé qu à un seul utilisateur et ne peut pas être ouvert simultanément à plusieurs ayant droits. 3.3 Données d utilisateur L utilisateur peut indiquer dans son compte Swisscom Passeport des informations supplémentaires concernant son identité. Il peut les communiquer pour les applications qui l intéressent. Si nécessaire, des codes d activation sont envoyés à l adresse ou au numéro de téléphone portable communiqués par l utilisateur. L utilisateur est tenu de mettre son profil de données à jour si ces informations changent. 4 Prestations de Swisscom 4.1. Disponibilité Swisscom s efforce de mettre Swisscom Passeport à disposition sans interruption. Elle est toutefois en droit d interrompre à tout moment la prestation à sa libre convenance, si cela lui paraît indiqué pour des causes majeures telles que défaillances, risque d utilisation abusive, etc. 4.2 Sécurité L utilisateur prend note qu en dépit de tous les efforts déployés par Swisscom et du recours aux technologies et aux normes de sécurité les plus récentes, il est impossible de garantir une sécurité absolue et une absence totale de défaillances pour les systèmes et procédures utilisés. Swisscom se réserve le droit d introduire d autres éléments de sécurité ou de procéder à l authentification de l utilisateur d une autre manière. 2/6

3 4.3 Inscription de l utilisateur Pour qu une application puisse se fier aux données du client, ces informations sont classées dans un modèle de qualité 1 à quatre niveaux. Le niveau 1 est le plus faible et signifie que l application lui accorde le moins sa confiance. Le niveau 4 est le niveau le plus élevé et signifie que l application lui accorde le plus sa confiance. 4.4 Vérification des informations Les informations suivantes sont vérifiées par défaut: Information Niveau Vérification Adresse 1 Un code est envoyé à l adresse . L utilisateur confirme qu il possède cette adresse en saisissant le code dans le compte Passeport. Les informations suivantes peuvent être vérifiées de manière facultative: Information Niveau Vérification Numéro de téléphone portable 1 Un code SMS est envoyé au numéro de téléphone portable. L utilisateur confirme qu il possède ce numéro en saisissant le code SMS dans le compte Passeport. Adresse de domicile 2 Un courrier avec un code est envoyé à l adresse postale. L utilisateur confirme cette adresse en saisissant le code dans le compte Passeport. Si l utilisateur modifie des informations, celles-ci sont soumises par défaut à une nouvelle vérification selon leur niveau de fiabilité. 4.5 Niveau d authentification Le niveau d authentification est classé dans un modèle de qualité 2 à quatre niveaux. Le niveau 1 est le plus faible et signifie que l application lui accorde le moins sa confiance. Le niveau 4 est le niveau le plus élevé et signifie que l application lui accorde le plus sa confiance. Méthode Niveau Authentification/lien Procédures d authentification hors du domaine de contrôle de Swisscom Passeport 1 Il est possible, en option, d intégrer des procédures d authentification de niveau 1 de prestataires tiers. 1 Ce modèle de qualité repose sur la norme suisse «ech-0171 Modèle de qualité de la confirmation de valeur d attribut concernant l eid». 2 Ce modèle de qualité repose sur la directive «NIST Special Publication Electronic Authentication Guideline» 3/6

4 Méthode Niveau Authentification/lien Authentification à un facteur 2 Mot de passe Le mot de passe, qui doit contenir au moins huit caractères, est transmis via une liaison protégée de l appareil de l utilisateur à Swisscom Passeport. Code SMS Le mot de passe unique par SMS, qui doit contenir au moins six caractères, est transmis via une liaison protégée de l appareil de l utilisateur à Swisscom Passeport. Authentification à plusieurs facteurs Authentification à plusieurs facteurs avec authentificateurs cryptographiques 3 Combinaison de deux facteurs avec le mot de passe et le mot de passe unique par SMS Il est possible, en option, d intégrer des procédures d authentification de niveau 3 de prestataires tiers. 4 Il est possible, en option, d intégrer des procédures d authentification de niveau 4 de prestataires tiers. 4.6 Assistance L assistance pour le compte Swisscom Passeport est globalement fournie en ligne (p. ex. via les questions fréquemment posées «FAQ»). 5 Prestations du client 5.1 Exigences minimales L utilisation du compte Swisscom Passeport requiert un navigateur Internet actuel. L utilisation de cookies doit être autorisée. 5.2 Devoir de diligence L utilisateur suit les prescriptions d inscription de Swisscom Passeport. Il lui incombe, lorsqu il s inscrit, de fournir des indications le concernant qui soient complètes, à jour, conformes à la vérité et exactes. Les données d accès au compte Swisscom Passeport sont personnelles et doivent être tenues secrètes et protégées contre toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. L utilisateur est tenu de mettre son profil de données à jour si ses informations changent (p. ex. adresse , adresse de domicile). 4/6

5 Si l utilisateur sait ou a de bonnes raisons de croire qu un tiers a accès à son compte Swisscom Passeport, il doit modifier sans attendre toutes les méthodes d accès à son compte Swisscom Passeport. En cas de perte ou de vol d un élément d authentification, l utilisateur doit immédiatement exécuter les processus correspondants (informations supplémentaires à la connexion). L utilisateur est tenu de conserver les informations pour le rétablissement du compte Swisscom Passeport. En l absence du code de rétablissement fourni, le compte Swisscom Passeport peut dans certaines conditions ne pas être rétabli. L utilisateur est tenu d utiliser des logiciels de sources fiables et de prendre des mesures appropriées pour se protéger contre d éventuelles attaques. 6 Utilisation abusive En cas d utilisation abusive, Swisscom peut prendre des mesures appropriées (p. ex. blocage de l accès, résiliation de services). Si l utilisateur adopte un comportement illégal, il doit éventuellement s attendre à des demandes de dommages-intérêts de la part des tiers lésés ou à des sanctions pénales de la part des autorités compétentes. Si le client constate une utilisation abusive des services en ligne, il est prié de la faire savoir sans attendre à Swisscom. 7 Protection des données Swisscom assure le traitement des données conformément à la législation en vigueur et respecte en particulier les dispositions relatives aux télécommunications et à la protection des données. Swisscom ne collecte, ne stocke et ne traite que les données nécessaires à la fourniture des services, à l établissement et au maintien de ses relations avec la clientèle (notamment la garantie d une qualité de service irréprochable), à la sécurité de l exploitation et de son infrastructure ainsi qu à la facturation. 8 Modifications L étendue des prestations achetées via le compte Swisscom Passeport peut être modifiée à tout moment. Dans ce cas, les modifications sont annoncées sur le site Internet de Swisscom «Swisscom Passeport». Swisscom peut arrêter le service à tout moment, sans dédommagement. Swisscom se réserve le droit de modifier les conditions d utilisation à tout moment. C est toujours la version publiée par Swisscom qui fait foi. 5/6

6 9 Garantie Swisscom n assume aucune responsabilité pour l accès permanent et sans coupure au compte Swisscom Passeport, ni pour l exactitude et l exhaustivité des données transmises ou consultées. Swisscom décline toute responsabilité pour le trafic permanent et sans coupure avec des prestataires tiers. 10 Responsabilité de Swisscom Swisscom répond uniquement des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Swisscom n assume aucune responsabilité pour les dommages imputables à une utilisation non conforme du compte Swisscom Passeport et, en particulier, pour les violations des obligations de diligence commises par l utilisateur. Swisscom décline toute responsabilité si l utilisateur n a plus accès à son compte Swisscom Passeport car il a perdu les informations nécessaires au rétablissement du compte. L utilisateur prend note qu il est susceptible, suite à cela, de ne plus avoir accès aux données hébergées chez un prestataire tiers affilié. Si elle constate l existence de risques afférents à la sécurité, Swisscom se réserve le droit d interrompre les services en ligne, sans indication des motifs. Swisscom décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par de telles interruptions. Swisscom décline toute responsabilité en cas d utilisation inappropriée des méthodes d authentification de prestataires tiers. 11 Droit applicable et for Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse. Le for exclusif est Berne. Les fors obligatoires sont réservés. Juillet /6