CONCOURS «Courez la chance de gagner $ chaque semaine» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION

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1 CONCOURS «Curez la chance de gagner $ chaque semaine» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION Le cncurs est rganisé par la Banque Natinale du Canada (ci-après les «rganisateurs du cncurs») et se dérule au Canada à cmpter du 20 nvembre 2013 à 00h00 (HE) jusqu au 17 décembre 2013 à 23 h 59 (HE) (la «durée du cncurs»). 1. ADMISSIBILITÉ Ce cncurs s adresse à tute entreprise ayant sn siège scial au Canada u à tut travailleur autnme résidant au Canada qui est détenteur, en date de début du cncurs, d un cmpte de carte de crédit PREMIA MD u Platine Affaires MasterCard MD1 de la Banque Natinale (ci-après le «cmpte admissible») et qui est destinataire de l invitatin au cncurs transmise par les rganisateurs du cncurs. Ces invitatins sernt envyées au myen d un encart u d un curriel au curs du mis de nvembre Une entreprise dit participer par l entremise d un signataire autrisé*. Le signataire autrisé u le travailleur autnme dit être résidant du Canada et avir atteint l âge de la majrité dans sn lieu de résidence au mment de la participatin. Snt exclus les emplyés, agents, mandataires et représentants des rganisateurs du cncurs, de MasterCard Internatinal, de leurs filiales, de leurs agences de publicité et de prmtin, des furnisseurs de matériel et de services liés au présent cncurs, ainsi que les membres de leur famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère), leur cnjint légal u cnjint de fait et tutes les persnnes avec lesquelles ces emplyés, agents, mandataires et représentants snt dmiciliés. * Aux fins du présent cncurs, «signataire autrisé» signifie la persnne u les persnnes ayant le puvir de représenter l entreprise auprès des tiers, ntamment, mais sans s y limiter : sn président, vice-président, secrétaire u administrateur, le cas échéant. 2. COMMENT PARTICIPER Participez au cncurs de l une des deux façns suivantes pendant sa durée : 3.1 Effectuez des transactins* avec vtre cmpte admissible Pendant une péride d admissibilité au tirage, effectuez des transactins avec vtre cmpte admissible. Vus btiendrez autmatiquement une (1) participatin pur chaque transactin effectuée. Un nuveau gagnant sera sélectinné lrs de chaque péride d admissibilité au tirage. Les transactins ne snt pas cumulatives d une semaine à l autre. Les tirages se fernt parmi les transactins réalisées au curs de la semaine. * Les frais d intérêt, les transferts de slde, les avances de fnds, les frais d assurances, les crédits liés au retur de marchandise et les frais nn liés aux intérêts snt exclus. Page 1 sur 5 Octbre 2013

2 3.2 Aucune transactin requise Pur participer au cncurs sans effectuer de transactin, rédigez lisiblement une lettre riginale et manuscrite d au mins dix (10) lignes expliquant purqui vus aimeriez gagner un des quatre prix fferts (sit un crédit au cmpte d une valeur de $ CA). Inscrivez-y lisiblement vs crdnnées cmplètes (nm de l entreprise, nm, prénm, âge, adresse cmplète incluant le cde pstal, numérs de téléphne de jur et de sir [incluant l indicatif réginal] et adresse curriel). Signez vtre lettre et pstez-la dans une envelppe suffisamment affranchie à l adresse suivante au plus tard le 17 décembre 2013, le cachet de la pste faisant fi, sus peine de nullité : Cncurs «Curez la chance de gagner $ chaque semaine», Banque Natinale du Canada, 700, rue De La Gauchetière Ouest, 7 e étage, transit , Mntréal (Québec) H3B 3B5. À la réceptin de vtre lettre cmprtant tutes les caractéristiques requises, les rganisateurs du cncurs vus attribuernt un numér d inscriptin, lequel sera enregistré dans la base de dnnées du cncurs. Vus btiendrez alrs une (1) inscriptin au cncurs. Les lettres de participatin sans transactin et les participatins qui en déculent sernt assciées à la péride d admissibilité au tirage crrespndant à l blitératin pstale de l envelppe. Les inscriptins au cncurs ainsi btenues snt sumises aux mêmes mdalités que les autres participatins. Limite de participatin Les participants divent respecter la limite suivante, à défaut de qui ils purraient être disqualifiés : Une (1) lettre de participatin sans transactin par envelppe suffisamment affranchie. Il n y a aucune limite de participatin par entreprise u travailleur autnme, pendant tute la durée du cncurs, peu imprte le mde de participatin utilisé. 3. DESCRIPTION DES PRIX Au ttal, quatre (4) prix snt fferts dans le cadre du cncurs. Chacun de ces prix est cnstitué d un mntant de mille dllars canadiens (1 000 $ CA) remis sus frme de crédit au cmpte. Cnditins applicables à tus les prix : - Le crédit au cmpte sera indexé en janvier Dans l éventualité ù une entreprise u un travailleur autnme était sélectinné et déclaré gagnant au terme d une participatin sans transactin u que l entreprise u le travailleur autnme n était plus détenteur du cmpte admissible après avir été sélectinné et déclaré gagnant, le prix lui sera remis sus frme de chèque au nm de l entreprise u du travailleur autnme sélectinné et déclaré gagnant. Limite de prix Il y a une limite d un (1) prix par entreprise u par travailleur autnme. 4. TIRAGE Les tirages aurnt lieu aux dates indiquées ci-dessus, à 14 h, à Mntréal, au siège scial des rganisateurs du cncurs situé au 700, rue De La Gauchetière Ouest, 7 e étage, à Mntréal (Québec). Les rganisateurs du cncurs prcédernt à la sélectin au hasard des inscriptins admissibles parmi l ensemble des participatins reçues et enregistrées cnfrmément au présent règlement. Les inscriptins ne snt pas cumulatives d une péride d admissibilité à une autre. Page 2 sur 5 Octbre 2013

3 Péride d admissibilité au tirage Date du tirage Nmbre de participatins sélectinnées Du 20 au 26 nvembre décembre Du 27 nvembre au 3 décembre décembre Du 4 au 10 décembre décembre Du 11 au 17 décembre décembre Chances de gagner Les chances qu une entreprise u un travailleur autnme sit sélectinné au hasard pur un prix dépendent du nmbre de transactins effectuées lrs de chaque péride d admissibilité au tirage et du nmbre d inscriptins cumulées par l entreprise u le travailleur autnme pur cette même péride. 5. ATTRIBUTION DES PRIX 5.1 Afin d être déclarée gagnante, tute entreprise sélectinnée pur un prix, par l entremise de sn signataire autrisé, u tut travailleur autnme sélectinné pur un prix devra : a) Être jint par téléphne par les rganisateurs du cncurs dans les cinq (5) jurs suivant le tirage ; b) Répndre crrectement, sans aide et dans une péride de temps limitée, à une questin d habileté mathématique qui lui sera psée, au téléphne, par les rganisateurs du cncurs ; c) Remplir et signer le frmulaire de déclaratin et d exnératin de respnsabilité (ci-après le «Frmulaire de déclaratin») envyé par les rganisateurs du cncurs et le returner dûment rempli et signé aux rganisateurs du cncurs dans les cinq (5) jurs suivant sa réceptin. 5.2 À défaut de respecter l une des cnditins mentinnées ci-dessus u tute autre cnditin prévue au présent règlement, tute entreprise u tut travailleur autnme sélectinné sera disqualifié et un nuveau tirage pur le prix purra être effectué cnfrmément au présent règlement jusqu à ce qu une entreprise u un travailleur autnme sit sélectinné et déclaré gagnant. 5.3 La jurnée suivant la sélectin au hasard, les rganisateurs du cncurs infrmernt tute entreprise u tut travailleur autnme gagnant des mdalités relatives à la prise de pssessin de leur prix. CONDITIONS GÉNÉRALES 6. Les transactins et les participatins qui en déculent, les lettres de participatin sans transactin et les Frmulaires de déclaratin snt sujets à vérificatin par les rganisateurs du cncurs. Tute transactin et participatin qui en décule, tute lettre de participatin sans transactin u tut Frmulaire qui est, seln le cas, incmplet, illisible, mutilé, frauduleux, sumis u transmis en retard, ne permet pas d identifier le participant u autrement nn cnfrme, sera rejeté et ne dnnera pas drit, seln le cas, à une participatin u à un prix. 7. Tute décisin des rganisateurs du cncurs u de leurs représentants relative au présent cncurs est finale et sans appel, sus réserve de tute décisin de la Régie des alcls, des curses et des jeux du Québec, en relatin avec tute questin relevant de sa cmpétence. 8. Les rganisateurs du cncurs se réservent le drit de disqualifier une entreprise u un travailleur autnme s il s inscrit u tente de s inscrire au présent cncurs en utilisant un myen cntraire au présent règlement u de nature à être inéquitable envers les autres participants (ex. : participatin Page 3 sur 5 Octbre 2013

4 au-delà de la limite permise). Cette entreprise u ce travailleur autnme purrait être référé aux autrités judiciaires cmpétentes. 9. Les prix devrnt être acceptés tels qu ils snt décrits au présent règlement et ne purrnt en aucun cas être en ttalité u en partie transférés à une autre persnne ni substitués à un autre prix. 10. Tute entreprise, par l entremise de sn signataire autrisé, u tut travailleur autnme sélectinné pur un prix dégage de tute respnsabilité les rganisateurs du cncurs, leurs filiales, leurs agences de publicité et de prmtin, leurs emplyés, agents, mandataires et représentants de tut dmmage qu il purrait subir en raisn de l acceptatin u de l utilisatin de sn prix, ntamment de tute incidence fiscale. Afin d être déclaré gagnant et préalablement à l btentin de sn prix, tute entreprise, par l entremise de sn signataire autrisé, u tut travailleur autnme sélectinné s engage à signer un Frmulaire de déclaratin à cet effet. 11. Les rganisateurs du cncurs se réservent en tut temps le drit, à leur entière discrétin, d annuler, de terminer, de mdifier u de suspendre, en tut u en partie, le présent cncurs dans l éventualité ù il se manifesterait un événement u tute interventin humaine puvant crrmpre u affecter l administratin, la sécurité, l impartialité u le dérulement du cncurs cmme prévu au présent règlement, et ce, sus réserve de l apprbatin de la Régie des alcls, des curses et des jeux du Québec, si requise. 12. Dans tus les cas, les rganisateurs du cncurs, leurs filiales, leurs agences de publicité et de prmtin, leurs furnisseurs de matériel et de services liés à ce cncurs ainsi que leurs emplyés, agents, mandataires et représentants ne purrnt être tenus d attribuer plus de prix que le nmbre prévu au présent règlement u d attribuer un prix autrement que cnfrmément au présent règlement. 13. En participant à ce cncurs, tute entreprise, par l entremise de sn signataire autrisé, u tut travailleur autnme sélectinné autrise les rganisateurs du cncurs et leurs représentants à utiliser, si requis, ses nm, phtgraphie, image, déclaratin relative au prix, lieu de résidence et/u vix à des fins publicitaires, et ce, sans aucune frme de rémunératin. Une déclaratin à cet effet sera incluse au Frmulaire de déclaratin. 14. En participant u en tentant de participer au présent cncurs, tute entreprise, par l entremise de sn signataire autrisé, u tut travailleur autnme dégage de tute respnsabilité les rganisateurs du cncurs, leurs filiales, leurs agences de publicité et de prmtin, leurs emplyés, agents, mandataires et représentants de tut dmmage qu il purrait subir en raisn de sa participatin u tentative de participatin au cncurs. Les rganisateurs du cncurs n assument aucune respnsabilité pur tut défaut par un marchand de sumettre le détail des transactins en temps pprtun pur la participatin au tirage. 15. Les lettres de participatin sans transactin et les Frmulaires de déclaratin snt la prpriété des rganisateurs du cncurs et ne sernt en aucun cas returnés à l entreprise u au travailleur autnme. 16. Aucune cmmunicatin u crrespndance ne sera échangée avec les participants dans le cadre du présent cncurs, autrement que cnfrmément au présent règlement u à l initiative des rganisateurs du cncurs. 17. Pur les résidents du Québec, un différend quant à l rganisatin u à la cnduite d un cncurs publicitaire peut être sumis à la Régie des alcls, des curses et des jeux afin qu il sit tranché. Un différend quant à l attributin d un prix peut être sumis à la Régie uniquement aux fins d une interventin pur tenter de le régler. Page 4 sur 5 Octbre 2013

5 18. Les renseignements persnnels recueillis sur tute entreprise et sn signataire autrisé u sur tut travailleur autnme dans le cadre de ce cncurs sernt seulement utilisés pur l administratin de ce cncurs. En participant à ce cncurs, tute entreprise, par l entremise de sn signataire autrisé, u tut travailleur autnme autrise les rganisateurs du cncurs à utiliser les renseignements persnnels nécessaires, ntamment ceux apparaissant au cmpte lié à la carte MasterCard, aux fins de l administratin du cncurs. Aucune cmmunicatin, cmmerciale u autre, nn reliée à ce cncurs ne sera envyée, à mins que l entreprise u le travailleur autnme y ait autrement cnsenti. 19. Aux fins du présent règlement, le participant est l entreprise u le travailleur autnme asscié au cmpte admissible ayant reçu un encart prmtinnel dans sn relevé de cmpte et dnt la participatin est pigée u l entreprise u le travailleur autnme dnt le nm apparaît sur la lettre de participatin sans transactin. C est à cette entreprise u au travailleur autnme que sera remis le prix s il est sélectinné et déclaré gagnant. 20. Tute tentative visant à endmmager délibérément u à sabter le dérulement légitime du cncurs cnstitue une vilatin des lis civiles et criminelles. Si de telles tentatives étaient menées, les rganisateurs du cncurs se réservent le drit de rejeter les inscriptins du participant et d btenir réparatin en vertu de la li. 21. Dans l éventualité ù le système infrmatique n était pas en mesure d enregistrer tutes les inscriptins au cncurs pendant la durée du cncurs, et ce, pur quelque raisn que ce sit, u si la participatin au cncurs devait prendre fin en ttalité u en partie avant la date de fin prévue au présent règlement, les rganisateurs du cncurs prcédernt, à leur discrétin, à la sélectin au hasard parmi les inscriptins dûment enregistrées au curs de la durée du cncurs u, le cas échéant, jusqu à la date de l événement ayant mis fin à la participatin au cncurs. 22. Les rganisateurs du cncurs, leurs filiales, leurs agences de publicité et de prmtin, leurs emplyés, agents, mandataires et représentants se dégagent de tute respnsabilité relativement au mauvais fnctinnement de tute cmpsante infrmatique, de tut lgiciel u de tute ligne de cmmunicatin, relativement à la perte u à l absence de cmmunicatin réseau u relativement à tute transmissin défaillante, incmplète, incmpréhensible u effacée par tut rdinateur u tut réseau et qui peut limiter pur tute persnne la pssibilité de participer au cncurs u l en empêcher. Les persnnes mentinnées ci-haut se dégagent aussi de tute respnsabilité pur tut dmmage u tute perte puvant être causé, directement u indirectement, en tut u en partie, par le téléchargement de tute page Internet u de tut lgiciel u autre et par la transmissin de tute infrmatin visant la participatin au cncurs. 23. Si un paragraphe de ce règlement est déclaré u jugé illégal, inexécutable u nul par une cur cmpétente, alrs ce paragraphe sera cnsidéré cmme nul, mais tus les autres paragraphes qui ne snt pas tuchés sernt appliqués dans les limites permises par la li. 24. En cas de divergence entre les versins anglaise et française de ce règlement, la versin française a préséance. MD PREMIA est une marque dépsée de la Banque Natinale du Canada. MD1 MasterCard est une marque dépsée de MasterCard Internatinal inc. Usager autrisé : Banque Natinale du Canada. Page 5 sur 5 Octbre 2013

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