Les nouveaux modes de scrutin pour les élections municipales et communautaires en mars 2014

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1 Les nouveaux modes de scrutin pour les élections municipales et communautaires en mars 2014 Intervenants : Sophie LARRAZET Sabine Darroze Service Juridique et financier Diffusé à Mont-de-Marsan, Dax, Biscarrosse et Amou pour 46 participants 1

2 SOMMAIRE I. De nouvelles règles applicables dès mars 2014 II. Principe de la double élection et de l unicité de la durée du mandat III. Nombre de conseillers à élire IV. Modes de scrutins : principes généraux V. Communes de 1000 hab. VI. Communes de hab. VII. Rappels : dates à retenir 2

3 Des nouvelles règles applicables dès mars 2014 Deux textes législatifs majeurs applicables lors du renouvellement général en mars 2014 Loi organique n du 17 mai 2013 relative à l élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux Loi n du 17 mai 2013 relative à l élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et modifiant le calendrier électoral Plus de 60 articles modifiés dans le code électoral et plus de 40 dans le CGCT 3

4 Des décrets d application Décret n du 18 octobre 2013 portant application de la loi n du 17 mai 2013 relative à l élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Décret n du 18 décembre 2013 portant simplification de l exercice du droit de vote par procuration. 4

5 Des arrêtés Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral Arrêté préfectoral (Landes) n du 8 janvier 2014 fixant la date d ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures pour les élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars Deux circulaires Circulaire NOR: INTA C du 12 décembre 2013 relative à l organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1000 habitants. Circulaire NOR: INTA C du 12 décembre 2013 relative à l organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de 1000 habitants et plus. 5

6 Ne pas oublier la circulaire NOR: INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel. 6

7 Élection le même jour que les conseillers municipaux des conseillers communautaires EPCI à fiscalité propre 1 bulletin unique pour les deux scrutins Nul ne peut être conseiller communautaire s il n est pas conseiller municipal Le conseil communautaire devra se réunir au plus tard le vendredi 25 avril (L ) Seuil de 1000 habitants pour l application du scrutin de liste Respect de la parité homme - femme dans la présentation de la liste Les conseillers communautaires élus dans les communes de moins de 1000 habitants le sont dans l ordre du tableau. 7

8 Principe de la double élection et de l unicité de la durée du mandat Les conseillers municipaux et les conseillers communautaires sont élus le même jour pour une durée de 6 ans (L ) Renouvellement intégral au mois de mars, y compris si renouvellement partiel dans l intervalle 5500 communes changeront de mode de scrutin en mars

9 Déclaration de candidature Pour qui? Pour tous les candidats Pour toutes les communes Où? Préfecture des Landes Sous-préfecture des Landes Quand? 1 er tour: jeudi 13 février 2014 au jeudi 6 mars à 18H 2 nd tour: à partir du lundi 24 mars 2014 jusqu au mardi 25 mars 2014 à 18 H Comment? Imprimé Cerfa n 14997*01 Justificatifs de candidature à joindre 9

10 Le nombre de conseillers à élire Dans les communes Fonction de la taille de la collectivité (L du CGCT) Doit rester identique jusqu au renouvellement intégral du conseil Population à prendre en compte (R ) Dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l élection Ce chiffre est désormais connu depuis le 1 er janvier 2014» Chiffre population sans les doubles comptes établis lors du recensement général de la population INSEE» Prise en compte des recensements complémentaires authentifiés par arrêté publié au JO 10

11 Population Nbre de conseillers - de 100 hab 7 De 100 à 499 hab 11 De 500 à hab 15 De à hab 19 De à hab 23 De à hab 27 De à hab 29 De à hab 33 De à hab 35 11

12 Dans les EPCI à fiscalité propre Composition de l organe délibérant de chaque EPCI déjà fixée (avant 31 août 2013) par délibération concordante à la majorité qualifiée la modification a été actée par un arrêté préfectoral (septembre 2013 ) L renvoie au CGCT pour le nombre de conseillers communautaires (L et L ) 12

13 Population municipale de l EPCI à fiscalité propre Nombre de sièges De moins de 3500 habitants 16 De 3500 à habitants 18 De 5000 à habitants 22 De à habitants 26 De à habitants 30 De à habitants 34 De à habitants De à habitants De à habitants

14 Modes de scrutin : principes Seuil de 1000 hab. généraux Moins de 1000 hab. : Scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours Plus de 1000 hab. : Scrutin de liste à 2 tours 14

15 Communes de moins de hab Caractéristiques générales Scrutin plurinominal à 2 tours Dépôt de candidature obligatoire au 1 er tour Seuls peuvent se présenter au 2 nd tour les candidats présents au premier tour Sauf si le nombre de candidats au 1 er tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Possibilité pour l électeur de rayer, de modifier l ordre des noms, d ajouter des noms, de panacher les listes Majorité absolue au 1 er tour Plus de la moitié des suffrages exprimés Suffrage exprimés= totalité des bulletins considérés comme valables (hors blancs et nuls) Un nombre de suffrages au minimum égal au quart des inscrits 15

16 Majorité relative au 2 nd tour (L. 253) Nombre de votants indifférent si égalité de suffrages plusieurs candidats : élection acquise au plus âgé Les adjoints sont élus au scrutin uninominal (L ) Pas d obligation du respect des règles de parité 16

17 Élection des conseillers communautaires dans les communes de moins de hab. Les conseillers communautaires seront les conseillers municipaux désignés dans l ordre du tableau Le maire sera obligatoirement désigné conseiller communautaire Sauf s il démissionne a posteriori de ce mandat 17

18 Ordre du tableau (L ) Le maire Les adjoints selon l ordre de leur élection Les conseillers municipaux Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus À égalité de voix, par priorité d âge 18

19 Exemple 1 Une commune de 920 habitants Inscrits : 630 Suffrages exprimés : 600 Nombre de conseillers municipaux à élire : 15 Pour être élu au 1 er tour au conseil municipal, il faut comptabiliser sur son nom : 301 suffrages exprimés (car majorité absolue) Quart des inscrits = 157 donc deuxième condition réunie. Élection au premier tour des personnes ayant réunies ces deux conditions cumulatives. 19

20 Exemple 2 Commune de 147 habitants Inscrits : 120 Votants : 82 Suffrages exprimés : 60 Nombre de conseillers municipaux à élire : 11 Pour être élu au 1 er tour, il faut : Critère majorité absolue : 31 suffrages exprimés Critère ¼ des inscrits : 30 suffrages minimum 20

21 Conseiller communautaire suppléant Possible uniquement dans les communes membres ne disposant que d un seul siège au sein du conseil communautaire (art. 8 réforme territoriale) La taille de la commune est sans incidence sur la capacité à désigner un suppléant Ce sera le conseiller qui sera amené à remplacer le conseiller titulaire en cas de vacance (L CGCT) 21

22 Dans les communes de 1000 hab., ce sera le premier membre du conseil municipal qui n est pas conseiller communautaire et qui suit le conseiller titulaire dans l ordre du tableau (L ) Automatiquement, ce sera le 1 er adjoint Sauf si le conseiller titulaire démissionne de sa fonction de maire tout en restant conseiller municipal 22

23 Commune A de 350 hab. 1 siège à la CDC Exemple 3 Le conseiller titulaire est le maire 1 poste de conseiller suppléant sera attribué au 1 er adjoint Commune B de 890 hab. 3 sièges à la CDC 3 conseillers titulaires (le maire et les 2 premiers adjoints) Aucun poste de conseiller suppléant En cas d absence d un conseiller, système des pouvoirs 23

24 Remplacement d un conseiller communautaire En cas de cessation du mandat d un conseiller communautaire Remplacé par le premier membre du conseil municipal n exerçant pas le mandat de conseiller communautaire qui suit dans l ordre du tableau établi à la date où la vacance du siège est devenue définitive (L ) 24

25 Communes de plus de hab. Caractéristiques générales Scrutin de liste à deux tours Dépôt obligatoire des listes Dépôt obligatoire pour le 1 er et le 2 nd tour Listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir sans adjonction ni suppression de noms sans modification de l ordre de présentation Attribution d une prime égale à la moitié des sièges à la liste arrivée en tête 25

26 1 er tour Si majorité absolue pour une liste Pas de 2 nd tour Attribution d une prime majoritaire (50 % des sièges) à la liste majoritaire Si plus de 4 sièges, on arrondit à l entier supérieur Si moins de 4 sièges, on arrondit à l entier inférieur Répartition à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne à chacune des listes ayant obtenue 5 % des suffrages exprimés 26

27 2 nd tour Seules les listes ayant obtenu 10 % des suffrages peuvent se présenter Fusion possible pour les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages Attribution des sièges suivant les mêmes règles qu au 1 er tour Privilège pour la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix 27

28 Règles de constitution des listes (L.273-9) Deux listes sur un bulletin (R ) au format paysage (R. 30) Liste des candidats au conseil municipal (partie gauche du bulletin) Liste des candidats au conseil communautaire (partie droite du bulletin) = 5 règles 1. Nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir Si la commune dispose de moins de 5 sièges = 1 nom supplémentaire doit apparaître sur cette liste A partir de 5 sièges = 2 noms supplémentaires doivent y figurer 2. L ordre de présentation des candidats au conseil municipal doit être respecté 3. Respect de la parité (alternative) Comme sur la liste des candidats au conseil municipal 28

29 1. Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer en tête de la liste des candidats au conseil municipal De la même manière et dans le même ordre En cas de résultat non entier, on arrondit à l entier INFERIEUR 2. Tous les candidats de la liste des candidats au conseil communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal En cas de résultat non entier, on arrondit à l entier inférieur pour ne pas dépasser les 3/5 29

30 En résumé. Les premiers candidats de la liste municipale sont automatiquement «fléchés» jusqu à ce que soit atteint le premier quart des candidats au conseil communautaire (4) Pour les autres candidats, possibilité de «sauter des noms» À condition de respecter l ordre de présentation des candidats à la liste municipale (5) Exception: si le nombre de noms à faire figurer sur la liste du conseil communautaire est supérieur aux trois premiers cinquièmes de la liste du conseil municipal, le haut de la liste du conseil municipal sera automatiquement fléché 30

31 Fusion des listes entre les deux tours Quid des listes communautaires? Fusion des listes lors de la déclaration de candidature au 2 nd tour (L. 264 L ) Les listes doivent avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au 1 er tour. L ordre de présentation des candidats peut être modifié à condition de respecter les règles précédentes. Obligation de déposer une nouvelle déclaration de candidature. 31

32 Répartition des sièges entre les listes Renvoi aux règles applicables pour le conseil municipal (L et L. 262) 1. Liste arrivée en tête = prime majoritaire Moitié des sièges à pourvoir Arrondi à l entier inférieur en dessous de 4 sièges à pourvoir (sur 3 sièges, la prime majoritaire est 1) Arrondi à l entier supérieur au-delà de 4 sièges à pourvoir (sur 7 sièges la prime majoritaire est de 4) 32

33 1. Sièges restants = répartis entre toutes les listes restantes à la représentation proportionnelle selon la règle du plus fort reste a) Calcul du quotient électoral = total des suffrages exprimés / siège restant à pourvoir b) Attribution des sièges à la proportionnelle Résultat arrondi à l entier inférieur Nombre de sièges= nombre de suffrages obtenus par la liste/ quotient électoral c) Attribution des sièges restant à la plus forte moyenne Attribution des sièges restant encore UN à UN Calcul de la moyenne de toutes les listes; celle qui obtient la moyenne la plus forte obtient le siège Après chaque nouveau siège attribué,le dénominateur de la liste qui s est vue attribuer ce siège doit être modifié en conséquence L opération est à répéter jusqu à épuisement des sièges à pourvoir Moyenne= nombre de suffrages obtenus par la liste / nombre de sièges attribué au «b»

34 Remplaçants et suppléants des conseillers communautaires Ne peuvent avoir de conseiller suppléant que les communes qui n ont qu un conseiller communautaire (L du CGCT). À partir de 2, le système de pouvoirs permettra de pallier l absence temporaire d un conseiller. 34

35 Le suppléant est la personne amenée à remplacer le conseiller communautaire en cas de vacance. Dans les communes de hab. : c est l élu municipal non élu conseiller communautaire et de même sexe qui suit dans l ordre de la liste des candidats au conseil communautaire (L ) Ou à défaut par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseillers municipaux n exerçant pas de mandat de conseiller communautaire 35

36 Communes concernées Cas envisagé Personne concernée communes hab réf Remplaçant Toutes Vacances définitive (démission, décès, etc..) Candidat du même sexe que le titulaire élu conseiller municipal L Suppléant Communes avec 1 conseiller communautaire = 1 suppléant obligatoire Absence temporaire (système des pouvoirs à partir de 2 conseillers) et suivant sur la même liste des candidats au conseil communautaire L modifié en

37 Élection des adjoints au maire (L ) Élection au scrutin de liste Majorité absolue aux deux 1 ers tours Majorité relative au 3 ième tour (le cas échéant) Parité globale «Sur chacune des listes, l écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à 1» Cas d égalité des suffrages Les candidats de la liste qui ont la moyenne d âge la plus élevée sont élus 37

38 Rappels : Les dates à retenir Scrutin 1 er tour : 23 mars nd tour : 30 mars 2014 Campagne électorale 1 er tour : du lundi 10 mars 2014 à 0 heure au samedi 22 mars 2014 à minuit 2 nd tour : du lundi 24 mars 2014 à 0 heure au samedi 29 mars 2014 à minuit 38

39 Restez connectés sur Tous les mois: le juri-mag 39

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