PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT

Transcription

1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT RÈGLEMENT SUR LA TARIFICATION DES BIENS ET SERVICES CONSIDÉRANT QUE la Ville de Rimouski peut imposer un tarif sur les biens et services qu elle fournit sur son territoire ; CONSIDÉRANT QUE le conseil estime dans l intérêt de la Ville d établir un tarif pour les biens et services qu elle dispense ; CONSIDÉRANT QU avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le 6 juin LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Les tarifs pour l utilisation des biens et services fournis par la Ville sont établis, par catégorie, de la façon ci-après détaillée : 1.1 DÉPÔTS À NEIGE VÉHICULES TARIF PAR DÉCHARGEMENT Camions 6 roues 7,50 $ Camions 10 ou 12 roues 9,50 $ Camions avec semi-remorque 11,00 $ 1.2 ABONNEMENTS COÛT ANNUEL - Rapport de statistiques mensuelles et liste mensuelle des permis émis par la division permis et inspection 30,00 $

2 [ ] Procès-verbaux des séances du Conseil municipal 50,00 $ 1.3 ATTESTATIONS ET DEMANDE D AUTORISATION - Attestation environnementale ou attestation de conformité d un immeuble à un règlement adopté en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme - Traitement d une demande d autorisation adressée à la Ville dans le cadre de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 100,00 $ 140,00 $ 1.4 DÉCHARGEMENT DE CERTAINES CATÉGORIES DE MATIÈRES RÉSIDUELLES AU LIEU D ENFOUISSEMENT TECHNIQUE CATÉGORIE DE MATIÈRES TARIF ($/T.M.) SELON LA PROVENANCE 6 Territoire couvert par les municipalités participantes 2, 4 Autre provenance 5 Animaux morts $ $ Déchets du secteur ICI 1 80 $ 170 $ Sols contaminés 1, 80 $ 170 $ Toutes autres matières résiduelles 1, 3 : Tout véhicule Remorque domestique et/ou caisse de camionnette de 2,5 mètres et moins de longueur 80 $ Gratuit 170 $ 170 $

3 [ ] Conditionnellement à l autorisation du MDDEP et en conformité avec les règlements en vigueur. Saint-Anaclet, Saint-Fabien, Saint-Valérien, Rimouski. Toute matière résiduelle autre que animaux morts, déchets du secteur Institutions, commerces et industries (ICI), sols contaminés. Les matières résiduelles admissibles générées par les municipalités de Saint-Anaclet, Saint-Fabien, Saint-Valérien et Rimouski, dans le cadre de travaux municipaux et celles provenant de la collecte des matières résiduelles, sont exemptées de tarif.» 5 6 Applicable à compter de l entrée en vigueur du règlement sur l enfouissement et l incinération de matières résiduelles adopté le 11 mai 2005 par le gouvernement du Québec aux termes du décret Un montant minimum de 20 $ est applicable pour toute facturation du service. 1.5 En sus des tarifs établis à l article 1.4, tous les utilisateurs du lieu d enfouissement technique doivent payer toute redevance applicable en vertu du règlement sur les redevances exigibles pour l élimination de matières résiduelles (partie 2, Gazette Officielle du Québec 24 mai 2006, 138 e année, numéro 21). 1.6 En sus des coûts d exploitation du site qu elles défraient déjà, les municipalités de Saint-Anaclet, Saint-Fabien, Saint- Valérien et Rimouski devront payer toute redevance applicable en vertu du règlement sur les redevances exigibles pour l élimination de matières résiduelles (partie 2, Gazette Officielle du Québec 24 mai 2006, 138 e année, numéro 21).

4 [ ] UTILISATION DE L ÉCOCENTRE VÉHICULES TARIF UNITAIRE 1. Tout véhicule 30 $/tonne ** *** 2. Véhicule particulier et/ou remorque domestique d un citoyen d une des municipalités participantes 1 Gratuit 3. Organismes de bienfaisance sans but lucratif faisant affaires sur le territoire d une des municipalités participantes 1 * * Remboursement des frais d utilisation de l écocentre sur présentation de pièces justificatives. ** par téléviseur ou écran d ordinateur 5 $ en sus *** *** Un montant minimum de 20 $ est applicable pour toute facturation de service 1 Saint-Anaclet, Saint-Fabien, Saint-Valérien et Rimouski 1.8 TAUX ET ACOMPTES POUR LES SERVICES RENDUS AUX CONTRIBUABLES 1. BRANCHEMENTS D AQUEDUC ET D ÉGOUT Raccordement seul rue non pavée Raccordement seul rue pavée Construction de branchements effectués entièrement par la Ville Désaffectation de branchements privés Acomptes 300 $ ou 75 % du coût supérieur à 400 $ $ ou 75 % du coût supérieur à $ $ ou 75 % du coût supérieur à $ $ ou 75 % du coût supérieur à $

5 [ ] -5- Déplacement de bornes d incendie $ ou 75 % du coût supérieur à $ 2. AUTRES SERVICES Réparation de bordures ou confection d entrées de véhicules Réparation de trottoirs ou confection d entrées de véhicules Réparation de coupes dans le pavage (préparation incluse) Taux 59 $/mètre 100 $/mètre 59 $/mètre carré Entretien ou réparation de coupes dans le pavage entre le 1 er novembre et le 1 er mai Taux horaire régulier de la maind œuvre Taux horaire en surtemps (taux et demi) Taux horaire en surtemps (taux double) Frais de surveillance des travaux d installation ou de remplacement d un branchement privé d aqueduc ou d égout 1 69 $/mètre carré 35,94 $/heure 53,91 $/heure 71,00 $/heure suivant les taux horaires ci-dessus, minimum 150 $ Matériaux vendus par la Ville prix coûtant + 20 % Eau utilisée pour l exécution des travaux 15 $/1000 gallons + 30 $ 1 Montant minimum applicable pour la surveillance des travaux d installation ou de remplacement d un branchement privé d aqueduc ou d égout exécutés par l entreprise privée dans une emprise de rue publique.

6 [ ] Aux fins de l application du présent règlement, les expressions suivantes signifient : Animaux morts Comprend les animaux sauvages qu ils soient terrestres ou marins, ainsi que les animaux d élevage et de chenil. Exclusions : Les animaux domestiques provenant d un usage résidentiel et les abats d animaux provenant de la chasse sportive ne sont pas sujets à un tarif. Les viandes non comestibles au sens du Règlement sur les aliments (R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1) ne peuvent être éliminées par enfouissement que dans les conditions prescrites par la Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q., c. P-29) et les règlements pris en vertu de cette loi. Municipalités participantes Saint-Anaclet, Saint-Fabien, Saint-Valérien et Rimouski. Sols contaminés Tout sol ou produit d excavation dont l enfouissement est autorisé par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs en conformité avec les lois et règlements en vigueur, à l exception des sols qui, à la suite d une activité humaine, contiennent un ou plusieurs contaminants en concentration supérieure aux valeurs limites fixées à l annexe I du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains édictés par le décret n du 26 février 2003 ainsi que tout produit résultant du traitement de ces sols par un procédé de stabilisation, de fixation ou de solidification, lesquels ne peuvent être éliminés dans un lieu d enfouissement. Déchets du Secteur ICI Toute matière résiduelle provenant d activités du secteur institutionnel, commercial ou industriel qui est acheminée au LET en dehors du service de cueillette municipale des ordures.

7 [ ] Les tarifs établis aux termes du présent règlement sont assujettis à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente du Québec (TVQ). 4. Le présent règlement s applique à l encontre de toutes dispositions contraires ou inconciliables d un règlement ou d une résolution traitant des mêmes objets adopté par les municipalités regroupées aux termes du décret du gouvernement du Québec créant la nouvelle Ville de Rimouski. 5. Le présent règlement remplace le règlement Entrée en vigueur 6. Le présent règlement entre vigueur conformément à la loi. Adopté le 20 juin 2011 (S) Éric Forest Maire COPIE CONFORME (S) Hélène Malenfant Assistante greffière Greffier ou Assistante greffière