tout d Avidd Prestations de la responsabilité Conditions par Avid. Dans le le Client. Générales de la cadre Avid Technology KK 4F ATT Building

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "tout d Avidd Prestations de la responsabilité Conditions par Avid. Dans le le Client. Générales de la cadre Avid Technology KK 4F ATT Building"

Transcription

1 Avid Technology, Inc. 75 Network Drive Burlington, MA 01803, USA Avid Technology International B.V. Carmanhall Road Sandyford Industrial Estate Dublin 18, Ireland Conditions Générales Prestations de Services Avid Technology KK 4F ATT Building Akasaka, Minato-Ku Tokyo , Japan Les présentes Conditions Générales applicables aux Prestations de Services, ainsi que tout Enoncé des Travaux signé (ci-après un «Enoncé des Travaux») et/ou tout Devis signé, constituent un contrat (ci-après le «Contrat») entre soitt Avid Technology, Inc., Avid Technology International BV ou Avid Japan KK, l entité signataire étant celle dont le nom figure sur le Devis, l Enoncé des Travaux ou tout autre document contractuel, ou toute autre entité dont le nom peut être indiqué à toutt instant dans les documents contractuels (ci-après «Avid») et vous, l utilisateur final dont le nom figure sur le ou les Devis ( ci-après «Vous» ou le «Client»). Sauf accord contraire écrit entre les parties, les présentes conditions sont applicables à toutes les prestations de services fournies par Avid. 1. Prestations de Services. Avid s engage à installer, configurer et mettree en servicee des produits, à fournir des services de conseil et/ou à dispenser toute formation (ci-après les «Prestations de Services») sur le site convenu, à laa ou aux dates convenues d un commun accord entre les parties, dans les conditions prévues dans tout t Devis, Enoncé des Travaux ou autre document contractuel conclu, par écrit, parr les représentants autorisés des parties (tout document contractuel de cet ordre fournissant une description des Prestations de Services sera ci-après qui fournissent des Prestations de Services sur site ne sont pas autorisés à engager la responsabilité d Avid en vertu d un quelconque document contractuel. 2. Prix des Prestations de Services et Conditions de Paiement. Il appartient au Client de désigné un «Enoncé des Travaux»). Les membres du personnel d Avidd procéder au paiement des prix indiqués dans les Devis et sur les factures qui ont été remis par Avid. Dans le cas où une facture non contestéee demeurerait impayée dans un délai de trentee (30) jours, Avid sera en droit d interrompre toutes les prestations jusqu à réception du règlement du montant dû par le Client. 3. Taxes. Sauf accord contraire écrit entree les parties, ou si ce poste est traité séparément, tous les prix et montants facturés s entendent hors taxes applicables de toute nature (en ce compris, toute taxe sur les biens et services ou toute taxe sur la valeur ajoutée), frais de dossier, de livraison et de mandataires, et tout autree droit, taxe ou impôt. Le Client est tenu de payer à Avid, à sa demande, le montant total de toute taxe (autre que l impôt sur les sociétés) payable en vertu ou dans le cadre des présentes Conditions Générales, en ce compris, toute taxe sur les biens et services et autre taxe sur la valeur ajoutée, droit de douane, taxe sur les ventes, droit d accise, droit de timbre ou autre taxe ou impôt public, ainsi que toute amende, pénalité ou autre intérêt payable en raison d un manquement de la part du Client. 4. Frais. Le Client s engage à rembourser à Avid touss les frais raisonnables encourus dans le cadre de l exécution des Prestations de Services, conformément aux règles et politiques standard d Avid en matière de déplacement et de débours (disponibles sur le site V3 October Rev A

2 avid.com/services) en vigueur à la date du Devis signé relatif aux Prestations de Services, en ce compris, les frais de déplacement (billets d avion en classe économique), d hébergement, de repas, et autres dépenses raisonnables. Avid émettra régulièrement des factures pour les dépenses encourues visant à établir un état détaillé de ces dépenses. 5. Temps passé et frais engagés. Avid fournit les Prestations de Services au Client sur la base du temps passé et des frais engagés et facturera le Client une fois par mois pour les Prestations de Services rendues. Les quantités et le ou les prix correspondant des Prestations de Services indiqués sur le ou les Devis sont des estimations et le Client sera facturé uniquement pour les Prestations de Services fournies. Le nombre des Prestations de Services rendues pourra être supérieur ou inférieur aux estimations figurant sur le Devis et le Client s engage à s acquitter des montants dont il est redevable au titre de toutes les Prestations de Services rendues conformément à l Enoncé des Travaux. Dans l hypothèse où le nombre de Prestations de Services fournies serait très supérieur à l estimation figurant sur les Devis, Avid fera tout son possible afin d en informer le Client en temps voulu. 6. License d utilisation des Livrables. Une fois qu il aura procédé à l intégralité du paiement final, le Client disposera d une licence permanente, non transférable, sauf dans les conditions prévues à l article 17.3 ci-dessous, non exclusive et payée en intégralité lui permettant d utiliser, de copier ou de modifier les résultats des Prestations de Services qui lui sont fournis aux termes des présentes, et de créer des œuvres dérivées à partir de ceuxci (ci-après les «Livrables»), ou de prendre les mesures nécessaires afin que ces opérations soient effectuées en son nom et pour son compte, uniquement pour les besoins de son activité en interne, sous réserve de toutes restrictions applicables aux éléments appartenant à des tiers incorporés dans les Livrables et qui lui auraient été divulgués. Tous les droits sur tout élément appartenant au Client ou à un tiers et incorporé dans les Livrables restent la propriété du Client ou du tiers concerné, selon le cas. Sauf indication expresse contraire aux présentes, tous les autres droits sur les Livrables appartiennent à Avid. Avid sera libre d utiliser les concepts, les techniques et le savoir-faire utilisés et élaborés en vertu des présentes portant sur les produits et les Prestations de Services d Avid. Avid sera libre de fournir des prestations similaires et d élaborer des livrables pour son propre compte ou celui d un tiers qui pourraient s avérer similaires ou faire concurrence à ceux réalisés en vertu des présentes. 7. Commandes de Modification. L Enoncé des Travaux pourra être modifié au moyen d un avenant écrit dont les termes seront convenus d un commun accord entre les parties (ciaprès un «Commande de Modification»). Les Commandes de Modification pourront être utilisées afin de modifier le cadre du projet ou la liste des Livrables, de clarifier des spécifications ou à toute autre fin que les parties jugeraient appropriée. Le chef de projet de chaque partie pourra proposer une Commande de Modification. Les Commandes de Modification proposées devront indiquer la modification de l Enoncé des Travaux demandée ainsi que les effets de celle-ci sur le calendrier, les frais et les dépenses du projet, et être signés par chaque partie avant leur prise d effet. Aucune partie ne pourra refuser une proposition de Commande de Modification sans motif valable. Dans l hypothèse où la demande de Commande de Modification émanerait du Client, Avid s engage à informer celui-ci, par écrit, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande, sur le fait de savoir si la modification proposée aurait pour effet, à son entière Avid Technology, Inc Rev A Page 2 of 7

3 discrétion, de donner lieu à des prestations supplémentaires et/ou d avoir des effets négatifs sur le calendrier du projet, le déploiement de moyens et de ressources ou toute autre prestation visée dans l Enoncé des Travaux. Avid fournira également un devis relatif à l impact prévisionnel de cette proposition de Commande de Modification en termes de coûts. Dans l hypothèse où la demande de Commande de Modification émanerait d Avid, le Client s engage à accepter ou refuser la Commande de Modification dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de celui-ci. Avid ne sera pas tenue de fournir des Prestations de Services qui n entreraient pas dans le cadre de l Enoncé des Travaux tant qu une Commande de Modification dont les termes auront été convenus d un commun accord entre les parties n aura pas été signée. 8. Responsabilités du Client. Le Client s engage à mettre à disposition des installations appropriées et adéquates, à fournir un environnement de travail présentant de bonnes conditions de sécurité et à se conformer de toute autre façon à toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière d hygiène et de sécurité des locaux et autres obligations visant à faciliter la fourniture des Prestations de Services en toute sécurité. Le Client doit veiller à ce que le site soit prêt et accessible en temps voulu et s engage à fournir en temps utile tous les accès de sécurité requis afin que les Prestations de Services soient fournies sur le site prévu et pour la période indiquée dans le plan du projet. Il appartient au Client d informer Avid, à l avance, de l existence de toutes politiques applicables à ses installations, telles que les politiques en matière de sécurité et de technologies de l information, et de lui remettre des exemplaires de ces politiques avant la fourniture de toutes Prestations de Services sur site. Tout retard dans la fourniture des Prestations de Services par Avid résultant d un manquement de la part du Client à fournir des conditions d accès suffisantes ou des conditions sur site appropriées, qui n aura pas été porté à la connaissance d Avid au moins dix (10) jours à l avance afin de lui permettre de modifier la date à laquelle les Prestations de Services seront fournies ou d annuler celles-ci, sera facturé au Client aux taux horaires contractuels standard d Avid, ainsi que les dépenses encourues. Tous les frais engagés suite à ces retards ne seront pas déduits des dépenses encourues par Avid au titre de toutes Prestations de Services reprogrammées. Avid ne pourra être tenue responsable de tous retards consécutifs dans la fourniture des Prestations de Services ou de tous frais engagés par des tiers en raison de ces retards. 9. Confidentialité. Chaque partie pourra avoir accès à des informations (sur support tangible, ou ayant fait l objet d une présentation, d une diffusion ou d une divulgation orale) désignées par la partie les divulguant comme étant des informations confidentielles ou pouvant raisonnablement être désignées comme des informations confidentielles (ci-après les «Informations Confidentielles»). Sous réserve de ce qui est stipulé à l article 6, les Informations Confidentielles sont réputées inclure l Enoncé des Travaux et toute(s) proposition(s) ou autre correspondance y afférentes. Les Informations Confidentielles ne peuvent être utilisées par le destinataire que dans le cadre du projet décrit dans l Enoncé des Travaux et aux fins de l utilisation de la licence concédée ci-dessus. Le destinataire s engage à protéger les Informations Confidentielles de la partie divulguant de la même manière dont il protège ses propres informations confidentielles de même nature, et au minimum en utilisant des précautions suffisantes. L accès aux Informations Confidentielles sera limité au personnel et aux prestataires d Avid ainsi qu au personnel et aux prestataires Avid Technology, Inc Rev A Page 3 of 7

4 du Client qui ont besoin de connaître ces informations, qui sont amenés à les utiliser de la manière autorisée aux présentes et qui sont tenus à une obligation de confidentialité, écrite ou professionnelle. Ni les présentes Conditions Générales ni l Enoncé des Travaux n interdisent ou ne limitent l utilisation ou la divulgation par l une des parties d informations (y compris des idées, des concepts, du savoir-faire, des techniques ou des méthodologies) (i) dont cette partie avait déjà connaissance sans être tenue à une obligation de confidentialité, (ii) qui ont été élaborées indépendamment par ou pour cette partie, sans allusion ou recours aux Informations Confidentielles, (iii) que cette partie a obtenues auprès d un tiers qui n est pas tenu, à sa connaissance, à une obligation de confidentialité concernant ces informations ou (iv) qui sont tombées ou qui tombent dans le domaine public, sans que cette partie en soit responsable. 10. Garantie. Avid garantit que les Prestations de Services seront exécutées dans les règles de l art. Avid s engage à refournir toute prestation qui ne serait pas conforme à la présente garantie, à condition que ce défaut de conformité soit porté à sa connaissance dans un délai raisonnable (qui ne peut être supérieur à trente (30) jours) à compter de l exécution de la prestation. Les parties reconnaissent que ce recours constitue le seul recours du Client en cas de violation de la garantie visée ci-dessus. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE, LA GARANTIE CI-DESSUS CONSTITUE LA SEULE GARANTIE EXPRESSE FOURNIE PAR AVID CONCERNANT LES PRESTATIONS DE SERVICES ET TOUS LIVRABLES ET, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EST FOURNIE EXPRESSÉMENT EN LIEU ET PLACE DE TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET DÉCLARATIONS RELATIVES AUX BIENS DE CONSOMMATION, EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT TOUTES GARANTIES IMPLICITES D ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ, D ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU AUTRE. Cette garantie vous confère des droits spécifiques prévus par la loi, mais vous pouvez également bénéficier d autres droits qui varient d un état à l autre ou d un pays à l autre. 11. Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÈGLEMENTATION APPLICABLE, ET A L EXCLUSION DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICES CORPORELS CAUSÉS PAR UNE FAUTE GRAVE OU LOURDE DE LA PART D AVID, OU PAR DES PRATIQUES FRAUDULEUSES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D AVID RÉSULTANT DE LA FOURNITURE DES PRESTATIONS DE SERVICES, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉ (VIOLATION DE GARANTIE, RUPTURE DE CONTRAT, DÉLIT OU QUASI-DELIT OU AUTRE), NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT QUE LE CLIENT A RÉELLEMENT PAYÉ POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, QUAND BIEN MÊME AVID AURAIT ÉTÉ AVISÉE DE L ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. 12. Exclusion de responsabilité pour certains dommages. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÈGLEMENTATION APPLICABLE, NI AVID NI AUCUN DE SES REVENDEURS, DISTRIBUTEURS OU CONCEDANTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INCIDENT OU INDIRECT, OU DE TOUS DOMMAGES-INTERETS PRONONCES A TITRE DE SANCTION OU DOMMAGES-INTERETS MULTIPLES, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, PERTE D UTILISATION (EN CE COMPRIS, NOTAMMENT, LES «TEMPS Avid Technology, Inc Rev A Page 4 of 7

5 D ARRÊT») OU PERTE DE BÉNÉFICES, DÉCOULANT DE LA FOURNITURE DES PRESTATIONS DE SERVICES OU DE TOUT RETARD OU MANQUEMENT DANS LA FOURNITURE DES PRESTATIONS DE SERVICES EN VERTU DES PRESENTES, QUAND BIEN MÊME AVID, OU L UN QUELCONQUE DE SES REVENDEURS, DISTRIBUTEURS OU CONCEDANTS, AURAIT ÉTÉ AVISÉ DE L ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. 13. Résiliation. Chacune des parties peut résilier un Enoncé des Travaux en cas de manquement de la part de l autre partie, sous réserve de l en informer par écrit et de lui permettre de remédier au manquement présumé. En cas de résiliation d un Enoncé des Travaux, le Client paiera à Avid le montant de toutes les Prestations de Services rendues et de tous les frais encourus avant la date de résiliation. La résiliation d un Enoncé des Travaux vient s ajouter à (et ne vient pas en lieu et place de) tout recours légal ou en equity dont bénéficie l une ou l autre des parties. Les parties s engagent à faire tout leur possible pour résoudre les litiges par voie de négociation. 14. Autorisations et agréments. Le Client doit obtenir toutes les autorisations et agréments nécessaires au respect de toutes les lois et réglementations fédérales, fédérées et locales en vigueur liées à un projet et à son utilisation des Prestations de Services et des Livrables, en ce compris notamment toutes les lois boursières, lois antitrust (concurrence), réglementation du travail, lois sur l occupation des sols, lois sur l environnement et lois relatives à la protection des consommateurs. 15. Force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas de retard ou de manquement dans l exécution de ses obligations (à l exception des obligations de paiement) si ce retard ou ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté, et notamment la promulgation d une loi, une cessation du travail, une interruption des transports, une interruption de l approvisionnement, un incendie, une résistance passive, un embargo, une guerre, des émeutes, une rébellion, un acte de terrorisme, un tremblement de terre, une grève, une inondation ou autre catastrophe naturelle, et les obligations de la partie en cause en vertu d un Enoncé des Travaux seront suspendues. 16. Indépendance des parties. Chaque partie conclut le présent Contrat en qualité de contractant indépendant et en aucun cas en qualité de représentant ou de partenaire de l autre partie, à quelque fin que ce soit. Par ailleurs, aucun Enoncé des Travaux n a pour effet de créer, et n est réputé créer, entre les parties une quelconque société en participation, joint-venture ou toute autre relation similaire. Sauf indication contraire par écrit, chaque partie s interdit d engager la responsabilité de l autre ou de prendre un quelconque engagement de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte de l autre. 17. Stipulations générales Toute modification des Conditions Générales ou d un Enoncé des Travaux doit prendre la forme d un document écrit signé par les parties, et se faire notamment au moyen de la procédure de Commande de Modification décrite à l article 7 ci-dessus Sauf si les lois du pays dans lequel vous êtes basé prévalent et priment sur l un quelconque des termes du présent document : pour les Clients se trouvant dans la région Amériques et Asie-Pacifique (à l exception de l Australie et de la Nouvelle- Zélande), les présentes Conditions Générales, et les prestations de services Avid Technology, Inc Rev A Page 5 of 7

6 rendues en application d un Enoncé des Travaux, seront régies par les lois du Commonwealth du Massachusetts, Etats-Unis d Amérique, et il sera fait attribution de juridiction près les tribunaux de cet Etat pour tout litige découlant des présentes, à l exclusion de : (i) l application des principes régissant les conflits de lois ; (ii) la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; (iii) la Convention de 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (la «Convention de 1974») ; et (iv) le Protocole modifiant la Convention de 1974, conclu à Vienne le 11 avril Pour tous litiges découlant des présentes Conditions Générales ou de tout Enoncé des Travaux, il sera fait exclusivement attribution de juridiction près les tribunaux fédéraux et d état siégeant dans le Commonwealth du Massachusetts, Etats-Unis d Amérique, et le Client et Avid acceptent de se soumettre à la compétence exclusive de ces tribunaux ; pour les Clients se trouvant en Australie et en Nouvelle-Zélande et en dehors de la région Amériques et Asie-Pacifique (à l exception de l Allemagne qui dispose de ses propres Conditions Générales), les présentes Conditions Générales, et les prestations de services rendues en application d un Enoncé des Travaux, seront régies par les lois d Angleterre et du Pays de Galles et les parties acceptent de se soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux anglais. Nonobstant ce qui précède, les termes du présent article ne sauraient avoir pour effet d empêcher le Client ou Avid de tenter d obtenir toute réparation en équité (comme, par exemple, une injonction) ou l exécution d un jugement dans quelque juridiction que ce soit, si cela s avérait approprié. Sauf indication expresse aux présentes, les recours prévus aux présentes sont cumulables et viennent en sus de tout autre recours prévu par la loi ou en équité. Toute stipulation des présentes Conditions Générales ou d un Enoncé des Travaux qui serait jugée non valable pour quelque motif que ce soit sera remplacée par une stipulation équivalente, valable et conforme à l intention visée par la stipulation déclarée non valable. Les autres stipulations demeureront valables et pleinement applicables. Toute renonciation par une partie à se prévaloir de tout manquement à l une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ou d un Enoncé des Travaux, ou toute renonciation de sa part à exercer ses droits en vertu des présentes Conditions Générales ou de tout Enoncé des Travaux dans quelque circonstance que ce soit, ne vaudra pas renonciation à tout manquement ultérieur ou à se prévaloir ultérieurement de toute autre stipulation (similaire ou pas) et ne saurait être interprété comme tel Chaque partie s interdit de céder ou de transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits ou obligations visés dans un Enoncé des Travaux, sans l autorisation écrite et préalable de l autre partie ; étant toutefois entendu que cette restriction ne saurait s appliquer aux cessions susceptibles d intervenir en cas de fusion avec une autre entité ou d acquisition par une autre entité, ou en cas de vente de l ensemble ou d une partie substantielle des actifs de la partie cédante Avid mène ses activités commerciales par le biais d entités qu elle détient ou contrôle, et par le biais de tiers autorisés. Les parties reconnaissent et conviennent que toutes les activités qui seront menées par Avid conformément à un Enoncé des Avid Technology, Inc Rev A Page 6 of 7

7 Travaux pourront être exécutées par et par le biais de ces entités contrôlées et tiers autorisés Le Client reconnaît qu il n est pas autorisé, que ce soit seul ou en association avec d autres personnes, au cours des douze (12) mois suivant l exécution des Prestations de Services aux termes des présentes (i) à inciter, directement ou indirectement, tout salarié d Avid à quitter ses fonctions au sein de la société, ou (ii) à embaucher, engager en tant que prestataire indépendant ou proposer un poste à toute personne qui faisait partie des effectifs d Avid, à tout moment, pendant la durée du présent Contrat. Cette restriction ne saurait avoir pour effet de limiter les droits du Client de recruter des salariés ou des prestataires d une manière générale (par exemple, en passant des annonces ou en ayant recours aux services d un cabinet de recrutement) Toutes les notifications et demandes, de quelque nature que ce soit, que le Client ou Avid souhaite ou est tenu d adresser à l autre partie en vertu des présentes, ne seront valables que si elles prennent la forme d un document écrit. Pour les clients situés dans la région Amériques et Asie-Pacifique, les notifications et demandes adressées à Avid devront être remises en main propre ou envoyées par lettre recommandée prioritaire avec accusé de réception ou par un service de transport express international proposant un service de suivi, à l adresse suivante : 75 Network Drive, Burlington, Massachusetts 01803, U.S.A, à l attention de : General Counsel, dont copie au SVP, CFO & CAO à la même adresse. Les notifications et demandes adressées au Client par Avid devront être envoyées à l adresse indiquée dans l Enoncé des Travaux applicable et seront réputées effectuées au moment de leur remise. Chaque partie pourra modifier son adresse relative aux notifications à tout moment, sous réserve d un préavis écrit de quinze (15) jours Les articles 9 à 14 et 16 à 17, ainsi que toutes obligations de confidentialité et de paiement de montants dus et exigibles restant impayés à la date de résiliation ou d expiration de l Enoncé des Travaux concerné/des présentes, demeureront en vigueur après la résiliation ou l expiration de l Enoncé des Travaux concerné. Avid Technology, Inc Rev A Page 7 of 7

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services

Conditions générales de prestation de services Conditions générales de prestation de services Les présentes conditions générales d exécution des prestations (ci-après «les conditions générales») s appliquent aux divers travaux, prestations et services

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE Modèle de mémorandum d accord de coopération entre l Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Conditions générales de Ventes

Conditions générales de Ventes CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE RELATIA DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : toute société qui contracte en vue

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

Conditions générales de vente (version 2014.01)

Conditions générales de vente (version 2014.01) Conditions générales de vente (version 2014.01) 1. Champ d application 1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après Conditions Générales ) s appliquent tant aux contrats de vente qu aux contrats d

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - DEFINITIONS - CLAUSES GENERALES BRIDGESTONE France 1.1 Tous achats de biens, marchandises, équipements et matériels et de services

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE.

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE. C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE Bénéficiaire / Auditeur Convention Bénéficiaire / Auditeur» S O M M A I R E Page Article 1. OBJET DE LA CONVENTION...3 Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS.3 Article

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE ARTICLE I - Objet...2 ARTICLE II - Etendue de la Sous-licence...3 ARTICLE III - Territoires concédés...3 ARTICLE IV - Conditions d accès...3

Plus en détail

Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières

Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales de DCLUX doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument

Plus en détail

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un La particularité de ce NDA est son caractère tripartite, signé entre : le prospect, le propriétaire d un business et un broker dit, co-operating broker. Le co-op broker a assuré la mise en relation entre

Plus en détail

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis

Plus en détail

Nous ne partageons pas et ne vendons pas vos informations confidentielles auprès de sociétés tierces.

Nous ne partageons pas et ne vendons pas vos informations confidentielles auprès de sociétés tierces. CONDITIONS GENERALES DE VENTE NOVOENGLISH Applicables à compter du 20 avril 2013 NovoEnglish 15 rue Taitbout 75009 Paris France www.novoenglish.com info@novoenglish.com SARL au capital de 10.000 Euros

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba)

CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba) CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba) 1. APPLICATION Nos achats sont régis exclusivement par les présentes conditions générales et les conditions particulières du bon de commande.

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE STRATUS TECHNOLOGIES POUR LE LOGICIEL ftserver

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE STRATUS TECHNOLOGIES POUR LE LOGICIEL ftserver CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE STRATUS TECHNOLOGIES POUR LE LOGICIEL ftserver LE PRESENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CI-APRES «CLU») CONSTITUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE LICENCIE («VOUS»)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de L AUBERGE de LIEZEY RESTAURANT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de L AUBERGE de LIEZEY RESTAURANT CONDITIONS GENERALES DE VENTE de L AUBERGE de LIEZEY RESTAURANT Art N 1 Définitions La SAS ADL 29 avenue de la Fontenelle (SAS au capital 20 000,00 qui agit en son propre nom ainsi qu au nom et pour le

Plus en détail

Accord de partenariat

Accord de partenariat Accord de partenariat Cet accord est conclu entre CoachingLabs LLC propriétaire du programme minceur LeBootCamp d une part et [prénoms, nom], ici nommé Affilié, d autre part, pour la participation au programme

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE

CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE 1/5 ARTICLE CG.1 : DEFINITIONS DES PARTIES CONTRACTANTES L «adjudicateur» est l AGEFIPH, représentée dans le cadre du marché par son Directeur Général.

Plus en détail

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA)

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) A. Définitions contractuelles : «Vous» et «vôtre(s)» désignent la personne physique ou l entité légale qui a signé ce contrat («le contrat») et commandé les

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de QIAGEN France S.A.S.

Conditions Générales de Vente de QIAGEN France S.A.S. QIAGEN FRANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Définitions Le «Client» signifie toute personne physique ou morale passant une Commande de Produits, de Matériel et/ou de Services à QIAGEN FRANCE La «Commande»

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH Préambule Les présentes «Conditions Générales d Utilisation du Service Clic And Cash», ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société

Plus en détail

Internet - Contrat d'hébergement d'un site web

Internet - Contrat d'hébergement d'un site web Internet - Contrat d'hébergement d'un site web ENTRE : [ci-après le " client "] ET : la Société AZUR MULTIMEDIA SOLUTIONS, SIRET 50881874700026 au RCS de NICE [ci-après «l hebergeur»] 1. Objet 1.1. L Hébergeur

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL

CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL La société Gibéo, adresse professionnelle 10 allée de Montalion 31120 Roquettes entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse

Plus en détail

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014 ERGOPIX Sàrl Conditions générales - octobre 2014 1. Généralités 1.1 ERGOPIX Sàrl (ci-après : Ergopix) est une société active dans la création de plateformes web, ayant son siège social à Vevey. 1.2 Les

Plus en détail

Conditions contractuelles et conditions d utilisation

Conditions contractuelles et conditions d utilisation Conditions contractuelles et conditions d utilisation - Modèle «logiciel en tant que service» - Les présentes Conditions contractuelles et conditions d utilisation de Citrix Online Germany GmbH, Erzbergerstr.

Plus en détail

Offre de Remboursement. Termes et Conditions

Offre de Remboursement. Termes et Conditions Offre de Remboursement Termes et Conditions Les termes et conditions suivants («Termes et Conditions») s appliquent à l offre de remboursement («l Offre») mise en place par la société Symantec sis Ballycoolin

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE Aux présentes, le terme «Vendeur» représente Opal-RT Technologies et «Acheteur» représente l acquéreur de la proposition et l émetteur

Plus en détail

Conditions Générales de prestations de services

Conditions Générales de prestations de services Conditions Générales de prestations de services applicables au 01 janvier 2012 et modifiables sans préavis ARTICLE 1 - DEFINITIONS : On entend par «ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE», ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement adressées à chaque Client. Elles s appliquent à toutes les commandes d œuvre de production

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente applicables au 1er janvier 2015 : Article 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV»

Plus en détail

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1. OBJET : Les présentes Conditions Générales de Paiement prévoient l ensemble des conditions de souscription au Service RENTABILIWEB de

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON Version du 3 mai 2007 PREAMBULE ARMINES via le Centre de Morphologie Mathématiques commun à ARMINES et l Ecole des Mines

Plus en détail

Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel Conditions générales de licence de logiciel 1. Préambule MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit dans les conditions particulières associées

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Nos coordonnées Dénomination : SILURES.BE Adresse : Rue Fabricienne, 21-4130 Esneux (Belgique) N entreprise : 0880 007 655 Adresse e-mail : Info@silures.be Téléphone : 0032(0)487

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES CREATIVE TECHNOLOGY SPAIN, S.L.U.

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES CREATIVE TECHNOLOGY SPAIN, S.L.U. CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES CREATIVE TECHNOLOGY SPAIN, S.L.U. 0.- DÉFINITIONS. Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DEFINITION L est un organisme de formation professionnelle qui développe et dispense des formations en présentiel intra-entreprise et interentreprises. L est rattaché à

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS PREAMBULE Les présentes Conditions Générales s appliquent (à l exclusion de tout autre document établi par le Fournisseur) à l achat par les Ateliers

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitions Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition,

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - QUALITE DES SERVICES ARTICLE 3 - ASSISTANCE ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel Article 1 Définitions / généralités a) Dans les conditions générales de l association VACO, on entendra par : - fournisseur de VACO : toute

Plus en détail

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : xxxx ci-après «le client» Et : la société CERMIADATA SA, établie et ayant son siège social à Rue Haute, 50 à 1330 Rixensart, représentée aux fins

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014

Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014 Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014 Déclaration envers l UEFA Programme de bourses de recherche de l UEFA Déclaration envers l UEFA Avant de commencer leur projet de recherche, les

Plus en détail

Conditions générales de vente et de mise en service

Conditions générales de vente et de mise en service Conditions générales de vente et de mise en service Article 1: Applicabilité des conditions générales - Etendue des obligations 1.1 Le simple fait de confier à KSB une commande, un travail ou un service,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client».

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client». ARTICLE 1. PREAMBULE ET DEFINITIONS La société ITL est spécialisée dans la location de fichiers d adresses postales, le traitement et l hébergement de fichiers d adresses et l édition de logiciels. Pour

Plus en détail

Contrat de licence d utilisation de progiciel

Contrat de licence d utilisation de progiciel Contrat de licence d utilisation de progiciel Date : mercredi 9 avril 2014 Version : V01 SSL Europa - 8 chemin des Escargots - 18200 Orval - France T: +33 (0)9 88 99 54 09 www.ssl-europa.com ENTRE LES

Plus en détail

Conditions Générales d achat de Biens ou de Services des Sociétés Shell en France Edition mars 2010

Conditions Générales d achat de Biens ou de Services des Sociétés Shell en France Edition mars 2010 Généralités Les présentes Conditions s appliquent dans les relations contractuelles entre Shell et le Vendeur, qui pourraient être sous forme, notamment, d un bon d achat ou d un ordre de travail («le

Plus en détail

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE Entre les soussignés La Société Anonyme d Economie Mixte (S.A.E.M.) de gestion des espaces de stationnement ROUEN PARK dont le siège social est sis Mairie de

Plus en détail

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr de l application La-Vie-Scolaire.fr Référence :.. Date : Définitions «Contrat d accès au Service» : désigne le bon de commande, les conditions générales de vente et les éventuels annexes ou avenants conclus

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Entre : La S.A. WINBOOKS dont le siège est sis fond Jean Pâques, 6C à 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve, inscrite à la BCE sous le n 0455.575.742 Et

Plus en détail

LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément.

LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. Entre les soussignées : Le 18 informatique 780 route de Bérat 31410 LAVERNOSE-LACASSE Représentée par Mr LIOU Bruce, directeur général,

Plus en détail

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012 INTERNETRAMA SAS Conditions générales de vente Janvier 2012 1. Notre société La SAS INTERNETRAMA est une société de droit Français, représentée par Grégoire Ras, au capital de 5 000 euros, SIRET 539 435

Plus en détail

CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N...

CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N... CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N... ENTRE LES SOUSSIGNES : La SARL PYREWEB, dont le siège social est situé CETIR - 65150 Saint Laurent de NESTE, immatriculée au Registre du commerce

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR AVEC LA COURONNE DU CHEF DE LA PROVINCE D ONTARIO, REPRÉSENTÉE

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

Phoenix K Systems Informatique

Phoenix K Systems Informatique CONTRAT D ASSISTANCE INFORMATIQUE Phoenix K Systems Informatique Le présent contrat d assistance informatique est conclu entre La société D une part, ci-après dénommée «le client», Et La société PHOENIX

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA 50, rue Haute B-1330 Rixensart Tél : +32/4.264.53.05 Fax : +32/4.264.14.96 Web : http://www.cermiadata.be CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : LE CLIENT ci-après «le client»

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

Conditions générales de prestations et de services

Conditions générales de prestations et de services Conditions générales de prestations et de services I- OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d une part, et la société 4D CREA dont

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4 Article 1 - Préambule 1.1 - Win and Web réalise la création de sites Internet, c'est-à-dire la création de fichiers informatiques pouvant contenir des liens hypertextes, textes, images, photos, vidéos,

Plus en détail

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Mise à jour des informations Décembre 2011 1. Objet de la licence 1.1 L objet de la licence est le logiciel mis au point et fabriqué

Plus en détail

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien)

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) TITRE 1 : NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT Article 1 er : Nature et portée de la garantie Une garantie de rachat est offerte par l organisme

Plus en détail

PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 3960 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch

PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 3960 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 396 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch Domaine d application et validité Le type et l étendue des prestations à fournir par la Société

Plus en détail

Contrat de facturation électronique

Contrat de facturation électronique Contrat de facturation électronique ARTICLE 1 Objet 1.1 Le présent Contrat (ci-après dénommé le «Contrat») a pour objet de définir la nouvelle Procédure de Facturation applicable à l ensemble des relations

Plus en détail

Conditions Générales de Vente ILNAS e-shop

Conditions Générales de Vente ILNAS e-shop Version 01.2 15.05.2014 Page 1 de 5 Conditions Générales de Vente ILNAS e-shop version française Southlane Tower I Esch-Belval 1, avenue du Swing L-4367 Belvaux Tél.: (+352) 247 743 40 Fax: (+352) 247

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES. CONDITIONS GENERALES Mars 2013

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES. CONDITIONS GENERALES Mars 2013 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES CONDITIONS GENERALES Mars 2013 1. DEFINITIONS «Annexe» désigne toute annexe au Contrat. «ANSYS» désigne ANSYS France, une société par actions simplifiée, dont le siège

Plus en détail

Conditions Générales Lemaire Informatique au 01 Janvier 2016

Conditions Générales Lemaire Informatique au 01 Janvier 2016 Article 1 : Définitions Lemaire Informatique est situé à 1741 Cottens route des Vulpillières 22. Lemaire Informatique fournit toute prestation de service en relation avec les nouvelles technologies (informatique,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE Article 1 : Objet et champ d application Sauf accord particulier dûment négocié entre les parties sous quelque forme que ce soit, ces présentes conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

Convention de Designer

Convention de Designer http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de Designer Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de

Plus en détail

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 Préambule Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l emploi des salariés dans la

Plus en détail

Merci de remplir les renseignements vous concernant. CONTRAT DE DISTRIBUTION

Merci de remplir les renseignements vous concernant. CONTRAT DE DISTRIBUTION Pour vous inscrire : Veuillez retourner le contrat ci-dessous dûment signé avec votre tampon commercial par FAX en deux (2) exemplaires. FAX n. 01 34 29 49 10 Merci de remplir les renseignements vous concernant.

Plus en détail

Conditions Générales de Vente. So Gourmets! Sàrl

Conditions Générales de Vente. So Gourmets! Sàrl Conditions Générales de Vente So Gourmets! Sàrl 1 Champs d application des Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente réglementent toutes les prestations et produits offerts

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS

DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS CONVENTION DE DEPOT ET DE GESTION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS - 1 - Entre les soussignés : La Ville de ROUEN, Représentée par Madame, adjointe au Maire, chargée des.. agissant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COM ET UNE IMAGE 27 Boulevard Albert Einstein 21000 DIJON N RCS : 481781102 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet et champ d application Toute commande de produits à notre société implique l acceptation

Plus en détail

Convention pour l utilisation par des opérateurs de service des données de trafic routier produites par la Communauté Urbaine de Bordeaux

Convention pour l utilisation par des opérateurs de service des données de trafic routier produites par la Communauté Urbaine de Bordeaux CARTE BLANCHE CONSEIL COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX Convention pour l utilisation par des opérateurs de service des données de trafic routier produites par la Communauté Urbaine de Bordeaux - 1 - ENTRE

Plus en détail

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante :

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article préliminaire : Définitions Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CGV : les présentes Conditions Générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Objet Champ d application Hungry Minds Un pas plus loin SA offre à ses clients un éventail complet de services en matière de communication (stratégie conseil création production).

Plus en détail

Contrat d utilisation du portail internet my.innovaphone.com de la société innovaphone AG (dénommée ci-après : innovaphone)

Contrat d utilisation du portail internet my.innovaphone.com de la société innovaphone AG (dénommée ci-après : innovaphone) Important : Ce texte est une traduction officieuse en français du contrat d utilisation du portail internet my.innovaphone.com de la société innovaphone AG. Cette traduction n a pas valeur juridique, celle-ci

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Article 1 Objet Les présentes conditions s'appliquent à toutes les Prestations délivrées par Institut pour la Promotion de la Santé (IPS). Le Client

Plus en détail

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Condition d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : Casa d'arno propose des cours de cuisine pour les particuliers dont les différentes formules

Plus en détail

Contrat de création d un site web

Contrat de création d un site web http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs DEFINITIONS : CONNAISSANCES PROPRES : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques,

Plus en détail

CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7

CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7 CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7 ASPSERVEUR SARL au capital de 100 000 - RCS Marseille - Siret 454 777 254 00033 - N intracommunautaire : FR50451777254. Siège : 785 Voie Antiope - Zone Athélia III - 13600

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail