DÉPENSES DE PERSONNEL RELATIVES AUX SALARIÉS DE L ENTREPRISE ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT

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1 DÉPENSES DE PERSONNEL RELATIVES AUX SALARIÉS DE L ENTREPRISE ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT Peuvent être retenues pour la détermination de la base du crédit d impôt recherche toutes les rémunérations, et cotisations sociales obligatoires correspondantes, allouées aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche, à l exclusion du personnel de soutien. En outre, les dépenses de personnel liées à la première embauche de personnes titulaires d un doctorat ou d un diplôme équivalent sont retenues pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur recrutement sous certaines conditions. CHERCHEURS ET TECHNICIENS > Défi nition du personnel de recherche Les chercheurs (niveau docteur ou ingénieur) Ce sont les scientifiques ou les ingénieurs qui participent à la réalisation des projets de recherche éligibles. Les techniciens de recherche (niveau Bac + 2) Ce sont les salariés travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche. Sont assimilés aux chercheurs et techniciens, les salariés qui sans remplir les conditions de diplômes, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. L administration 1 a posé des critères très formels pour que des salariés puissent être assimilés à des ingénieurs. Le Conseil d Etat 2 a adopté une position plus souple en admettant qu ouvrent au crédit d impôt, les dépenses de personnel afférentes notamment aux salariés qui, sans posséder un diplôme d ingénieur, se livrent à des opérations de recherche et ont acquis, au sein de leur entreprise, des compétences les assimilant, par leur niveau et la nature de leurs activités, aux ingénieurs impliqués dans la recherche. La Haute cour s attache à la nature de l activité réellement exercée plutôt qu à la qualification de ce personnel tel qu elle résulte de leur statut professionnel. > Affectation du personnel de recherche Les dépenses de personnel éligibles au crédit d impôt recherche sont les dépenses afférentes aux chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés à des opérations de recherche. Cette règle comporte une exception en ce qui concerne les entreprises qui ne disposent pas d un département de recherche. Dans cette situation, il convient de retenir la part des dépenses correspondant au temps consacré aux opérations de recherche justifiée par des feuilles de temps. 1/ Instruction du 21 janvier 2000, BOI 4 A / CE 25 mai 2007 n , 8e et 3e s.-s, min. c/sté Dani Alu 1

2 > Nature des dépenses prises en compte Les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, retenues pour déterminer le crédit d impôt comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires. Sont donc pris en compte : les salaires proprement dits ; les avantages en nature ; les primes ; et les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire). Sont notamment exclues les taxes assises sur les salaires (taxe d apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l effort de construction). DÉPENSES RELATIVES AUX JEUNES DOCTEURS Les dépenses de personnel se rapportant à des personnes titulaires d un doctorat ou d un diplôme équivalent sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement, à condition que : le contrat de travail de ces personnes soit leur premier à durée indéterminée ; l effectif salarié de l entreprise ne soit pas inférieur à celui de l année précédente. LES CIFRE - CONVENTION INDUSTRIELLE DE FORMATION PAR LA RECHERCHE L objectif du contrat CIFRE est de favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée et de placer les doctorants dans des conditions d emploi. Il repose sur l association de quatre acteurs : une entreprise qui recrute un diplômé de niveau Master à qui elle confie une mission de recherche stratégique pour son développement socio-économique. Le contrat de travail peut être un CDI ou un CDD et le salaire d embauche ne peut être inférieur à annuel brut. Les travaux confiés au diplômé constitueront l objet de la thèse du salarié-doctorant ; un laboratoire de recherche académique qui a pour mission d encadrer les travaux du salarié-doctorant ; le doctorant qui consacre l intégralité de son temps à ses travaux de recherche (ce temps peut être partagé entre l entreprise et le laboratoire académique) ; l ANRT qui contracte avec l entreprise une Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) sur la base de laquelle une subvention est versée à l entreprise. Les personnes engagées dans le cadre d une CIFRE et participant à l exécution des travaux de recherche peuvent être valorisées dans l assiette du crédit impôt recherche. A l issue de la CIFRE et après avoir soutenu sa thèse, le jeune diplômé peut bénéficier, dans certains cas, des avantages attachés au statut de jeune docteur (prise en compte du coût du salarié pour le double du montant). 2

3 FRAIS DE FONCTIONNEMENT Les dépenses de fonctionnement sont évaluées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel, quel que soit le lieu d affectation des chercheurs et techniciens. Les dépenses de fonctionnement sont évaluées forfaitairement à 200 % pour les jeunes docteurs. Sont couverts par les frais de fonctionnement, notamment, les frais relatifs aux personnels affectés au secrétariat, à la dactylographie, au nettoiement des locaux de l entreprise ou à l entretien purement matériel des équipements MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS PAR UNE AUTRE ENTREPRISE Il est admis que soient retenues au titre des dépenses de personnel, les dépenses afférentes aux personnels de recherche dont l entreprise n est pas l employeur mais qui sont mis à sa disposition par une autre entreprise si les conditions suivantes sont réunies : les personnels considérés doivent être des chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche ; les charges correspondantes doivent être facturées par l employeur pour le montant exact effectivement supporté par lui (facture à l euro). Il en est ainsi des salaires et charges sociales des personnels concernés, à l exclusion des frais indirects (frais de gestion du personnel, d administration générale). RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS PARTICIPANT AUX OPÉRATIONS DE R&D Selon la décision de rescrit 2009/53 (FE) du , les rémunérations allouées aux dirigeants non salariés à raison de leur participation personnelle aux travaux de recherche de l entreprise ouvrent droit au crédit d impôt recherche pour leur montant total s agissant des sociétés soumises à l impôt sur les sociétés, et à concurrence d un montant forfaitaire dans les entreprises relevant de l impôt sur le revenu. Interrogée sur le sort des rémunérations des dirigeants non salariés, l administration distingue les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés et celles qui relèvent de l impôt sur le revenu. SOCIÉTÉS SOUMISES À L IS L administration confi rme que les rémunérations des gérants majoritaires de SARL visés à l article 62 du CGI ouvrent droit au crédit d impôt. Les rémunérations doivent être déductibles du résultat imposable de l entreprise. Seule la fraction de la rémunération ration se rapportant à l activité de recherche est à retenir, à l exclusion de celle se rapportant à l exercice des fonctions de dirigeant. 3

4 ENTREPRISES RELEVANT DE L IR La rémunération allouée aux exploitants individuels ainsi qu aux associés de sociétés de personnes n est pas déductible du résultat imposable de la société. L administration admet toutefois de prendre en compte un montant forfaitaire de cette rémunération pour le calcul des dépenses de fonctionnement fixées à 75 % des dépenses de personnel. Le montant à retenir est égal au salaire moyen d un cadre tel qu il est établi à partir des données statistiques de l Insee et du ministère chargé du travail, dans la limite de la rémunération effectivement attribuée à l exploitant individuel ou aux associés. Comme pour les dirigeants de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés, il convient de déterminer la fraction de la rémunération qui se rattache à l activité de recherche. Le salaire moyen annuel à retenir correspond au dernier salaire net annuel moyen des cadres dans le privé et le semi-public, connu à la date de clôture de l exercice. La part de résultat maximale qui doit être ajoutée aux autres dépenses de personnel de l entreprise est donc, pour les crédits d impôts calculés au titre des dépenses exposées en 2009, de MISE À DISPOSITION DES GÉRANTS MAJORITAIRES DANS L ASSIETTE DU CIR La rémunération versée à un gérant majoritaire d une entreprise soumise à l impôt sur les sociétés qui participe aux opérations de recherche et de développement constitue une dépense éligible au crédit d impôt recherche au titre des dépenses de personnel, sous réserve que cette rémunération constitue une charge déductible du résultat fiscal de cette entreprise. Dans ces conditions, la facturation par une société soumise à l impôt sur les sociétés d une quote-part de la rémunération de son gérant majoritaire à raison de la mise à la disposition d une autre société de celui-ci constitue une dépense de personnel pour cette dernière pour l application du CIR. Cette dépense est éligible au CIR si les conditions suivantes sont satisfaites : le gérant mis à disposition est un chercheur ou un technicien de recherche qui est affecté aux opérations de recherche ; la charge correspondante doit être facturée par l entreprise mettant à disposition son gérant pour le montant exact effectivement supporté par elle. RÉMUNÉRATIONS ALLOUÉES PAR UNE ENTREPRISE À DES FONCTIONNAIRES CIVILS INTERVENANT DANS LE CADRE D UNE CONVENTION DE CONCOURS SCIENTIFIQUE STATUT DES CHERCHEURS ET LOI SUR L INNOVATION La loi du 15 juillet 1982 modifiée par la loi du 12 juillet 1999 sur l innovation (dite loi Allègre) a mis en place un dispositif dérogatoire et transitoire destiné à valoriser les résultats de la recherche publique. Tout en restant dans le secteur public, les chercheurs peuvent créer une entreprise ou apporter leur concours scientifique à une entreprise qui valorise leurs travaux de recherche. Trois articles communément appelés 25-1, 25-2 et 25-3 et aujourd hui codifiés aux articles L et suivants du Code de la recherche concernent le statut du chercheur. 4

5 L article L du Code de la recherche (ancien al. 1 er de l art 25-1) permet au chercheur de participer à la création d une entreprise destinée à valoriser les travaux de recherche qu il a réalisés dans l exercice de ses fonctions. Le chercheur peut devenir créateur d entreprise sans totalement couper les liens avec son administration d origine pendant une durée maximale de 6 ans (première période de 2 ans renouvelable deux fois). A l issue de cette période transitoire, le chercheur pourra choisir entre son retour dans le service public et le départ définitif dans l entreprise. La mise en œuvre de ce dispositif passe par la conclusion d un contrat de valorisation avec l organisme d appartenance (cession de licence de brevets, licences d exploitation, ). L article L du Code de la recherche (anciens al. 1 er et 2 de l article 25-2) permet au chercheur fonctionnaire d apporter un concours scientifi que à une entreprise. Celui-ci pourra prendre une participation dans le capital de l entreprise qui valorise ses recherches dans la limite de 49 % du capital donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote. Le chercheur a un statut de consultant, il ne peut exercer des fonctions de dirigeant ni siéger dans les organes de direction. Comme pour la création d une société, la mise en œuvre de ce statut passe par la conclusion d un contrat de valorisation. L article L du Code de la recherche (ancien art 25-3) permet au chercheur de participer aux organes de direction d une SA. Le chercheur ne peut détenir plus de 20 % de celui-ci ni avoir droit à plus de 20 % des droits de vote. Il doit obtenir l autorisation de l autorité dont il relève. CONCOURS SCIENTIFIQUES ET CIR : QUELLE MÉTHODE DE VALORISATION UTILISÉE? Un rescrit en date du 19 mai 2009 (rescrit 2009/36) avait déjà apporté une réponse à cette question. Cette position vient d être assouplie par l administration fiscale par un nouveau rescrit (n 2010/06) qui précise que les sommes versées par une entreprise à un fonctionnaire qui lui apporte son concours scientifique peuvent, depuis le 1 er janvier 2009, être imposées dans la catégorie des traitements et salaires. De fait lorsqu une option en ce sens à été exercée, les rémunérations en cause ouvrent droit au crédit d impôt recherche dans la catégorie des dépenses de personnel. > Rappel des principes énoncés dans le rescrit 2009/36 Un fonctionnaire autorisé à apporter son concours scientifique à une entreprise ne peut être considéré comme appartenant au personnel de cette entreprise. Par conséquent, sa rémunération et ses honoraires ne peuvent être assimilés à une dépense de personnel éligible au crédit d impôt recherche. En revanche, sous réserve que la prestation rendue par le fonctionnaire à l entreprise eprise puisse être considérée comme une opération de recherche scientifique et technique, les sommes que cet agent du service public, intervenant alors à titre privé en tant qu expert scientifique, facture à l entreprise peuvent ouvrir droit au crédit d impôt au titre des dépenses confiées auprès d un expert scientifique agréé. Ces fonctionnaires doivent donc solliciter un agrément auprès des services du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche pour que l entreprise privée avec laquelle ils collaborent puisse intégrer le coût de leur prestation de recherche scientifique et technique précitée dans l assiette de son crédit d impôt recherche. 5

6 > Assouplissements apportés 1/ Imposition optionnelle dans la catégorie des traitements salaires des revenus perçus par le chercheur public apportant son concours scientifique à une entreprise Les fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux de recherche peuvent opter pour l imposition des revenus provenant de cette activité selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est soumise à deux conditions : les rémunérations perçues doivent être intégralement déclarées par l entreprise qui les verse sur la déclaration annuelle des salaires ; elle doit être adressée au service des impôts du lieu du domicile du chercheur concerné avant le 1 er mars de l année qui suit celle au titre de laquelle l impôt sur le revenu est établi. Ces nouvelles dispositions s appliquent aux revenus perçus à compter de l année / Prise en compte des rémunérations correspondantes au titre des dépenses de personnel pour le calcul du crédit d impôt recherche de l entreprise versante Lorsque toutes les conditions prévues au 1/ sont réunies, il est admis que l entreprise versante puisse inclure les rémunérations ainsi allouées au fonctionnaire chercheur dans ses dépenses de personnel pour le calcul du CIR. Celles-ci sont également retenues pour le calcul forfaitaire des dépenses de fonctionnement. Cet assouplissement s applique aux crédits d impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1 er janvier