Remplacée. basées sur le web

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1 Janvier Info TVA 18 Procédure de remboursement Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC

2 Remarques préliminaires Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l une ou l autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes. Abréviations AFC Administration fédérale des contributions AFD Administration fédérale des douanes al. Alinéa art. Article ch. Chiffre CHF Francs suisses DFF Département fédéral des finances let. Lettre LTVA Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS ) N ENR Numéro d ordre de réception de la demande de remboursement N TVA Numéro d immatriculation de l assujetti OTVA Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS ) RS Recueil systématique du droit fédéral TVA Taxe sur la valeur ajoutée Taux d impôt applicables jusqu au : Taux normal 7,6 %; taux réduit 2,4 %; taux spécial 3,6 %. Taux d impôt applicables à partir du : Taux normal 8,0 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,8 %. Publication de l Administration fédérale des contributions, Berne Août 2010

3 Procédure de remboursement Introduction relative aux explications contenues dans la présente Info TVA Elle s appuie sur les bases légales suivantes: art. 107, al. 1, let. b, LTVA et art. 151 à 156 OTVA La présente Info TVA explique comment les destinataires de prestations ayant leur domicile, leur siège social ou des établissements stables à l étranger peuvent se faire rembourser l impôt préalable qu ils ont payé sur des dépenses effectuées en Suisse aux fins de leurs activités entrepreneuriales. Cette possibilité s applique également, sous certaines conditions, à l impôt payé sur les importations. Valable à partir du 1 er janvier 2010 avec l introduction de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Les informations contenues dans cette info TVA sont à considérer comme des explications de l AFC relatives à la LTVA et à l ordonnance d exécution (OTVA). 3

4 Info TVA 18 4

5 Procédure de remboursement Table des matières 1 Conditions pour obtenir le remboursement Domicile, siège social ou établissement stable à l étranger Aucun assujettissement sur le territoire suisse Aucune prestation fournie sur le territoire suisse Le droit au remboursement de l impôt demeure Prestations de garantie Attestation de la qualité d entrepreneur par l autorité fiscale étrangère Requérant dont le siège est aux États-Unis (cas spécial) Réciprocité de l Etat dans lequel est situé le siège du requérant Étendue et restrictions au remboursement de l impôt Restrictions au remboursement de l impôt Prestations pour une activité entrepreneuriale avec et sans droit à la déduction de l impôt préalable, ainsi que pour une activité non entrepreneuriale Véhicules de tourisme utilisés sur le territoire suisse par des entreprises étrangères Exclusion du droit au remboursement de l impôt Fourniture de prestations exclues du champ de l impôt par le requérant Activité non entrepreneuriale du requérant Dépenses privées ou non justifiées sur le plan entrepreneurial Prestations sur lesquelles la TVA a été prélevée par erreur Agences de voyages ou entreprises analogues Montant minimum du remboursement de l impôt Période de dépôt et délais pour la demande de remboursement Période de dépôt de la demande de remboursement Délai d envoi de la demande de remboursement Paiement par acomptes et par avance Conditions formelles et procédure Factures originales et décisions de taxation Exigences en relation avec les factures originales des fournisseurs et les décisions de taxation de l AFD Facturation en monnaie étrangère Formulaires officiels Adresse Représentant fiscal en Suisse Intérêt rémunératoire

6 Info TVA 18 6 Particularités Preuves du paiement Facture électronique (e-facture) Versement du remboursement Traitement fiscal des prestations acquises dans la Principauté du Liechtenstein Obligation de fournir des renseignements Aperçu schématique Annexes I. Formulaire n II. Formulaire n

7 Procédure de remboursement 1 Conditions pour obtenir le remboursement 1.1 Domicile, siège social ou établissement stable à l étranger Le requérant doit avoir son domicile, son siège social ou des établissements stables à l étranger (art. 151, al. 1, let. a, OTVA). 1.2 Aucun assujettissement sur le territoire suisse Le requérant ne doit pas être assujetti sur le territoire suisse en vertu de l art. 10, al. 2, let. a, LTVA (art. 151, al. 1, let. b, OTVA). 1.3 Aucune prestation fournie sur le territoire suisse Le requérant (lui-même) ou un tiers mandaté par lui ne doit en principe fournir aucune prestation sur le territoire suisse (art. 151, al. 1, let. c, OTVA). Le ch demeure réservé. F Pour en savoir plus au sujet des prestations fournies sur le territoire suisse, reportez-vous à l Info TVA Lieu de la fourniture de la prestation Le droit au remboursement de l impôt demeure Lorsque le requérant n effectue que des transports exonérés de l impôt en vertu de l art. 23, al. 2, ch. 5 à 7, LTVA, notamment des transports transfrontaliers de biens et les prestations y afférentes; ne fournit que des prestations de services régies par le principe du lieu du destinataire (par ex.: prestations de conseil, de management) soumises à l impôt sur les acquisitions conformément aux dispositions de l art. 45, al. 1, let. a, LTVA; ne fournit (lui-même) que des prestations de garantie conformément au ch ou les fait fournir par des tiers. F Pour en savoir plus au sujet des prestations fournies sur le territoire suisse, reportez-vous à l Info TVA Lieu de la fourniture de la prestation et à l Info TVA Impôt sur les acquisitions. 7

8 Info TVA Prestations de garantie Les réparations ou les travaux de remplacement exécutés sur le territoire suisse dans le cadre de travaux sous garantie constituent, pour un fournisseur tiers de prestations, des livraisons imposables effectuées sur le territoire suisse. Les prestations fournies au donneur de garantie étranger seront donc facturées avec TVA par le fournisseur suisse de prestations et le donneur de garantie étranger a la possibilité de faire valoir le remboursement de la TVA. Il n y aura pas de remboursement si la réparation ou la livraison ultérieure de remplacement ne relève pas d une prestation de garantie founie à titre gratuit et que, partant, cette réparation ou cette livraison de remplacement est refacturée à l acquéreur final par le fournisseur étranger. Dans ce cas, le requérant étranger effectue une livraison sur le territoire suisse qui peut déclencher son assujettissement à la TVA suisse. 1.4 Attestation de la qualité d entrepreneur par l autorité fiscale étrangère Le requérant doit prouver à l AFC sa qualité d entrepreneur au moyen d une attestation de l autorité fiscale étrangère du pays où il a son domicile, son siège social ou des établissements stables (art. 151, al. 1, let. d, OTVA). Cette attestation doit être valable pour la période de dépôt de la demande de remboursement (F ch. 3.1). La plupart des autorités fiscales utilisent à cette fin leurs propres formulaires préimprimés qui contiennent les indications correspondantes. 1.5 Requérant dont le siège est aux États-Unis (cas spécial) Dans ce cas, c est le formulaire nº 6166 de l administration fiscale américaine qui permet de prouver la qualité d entrepreneur. Ce formulaire est établi sur la base des indications contenues dans le formulaire nº F Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous au site internet ( de l US-Departments of the Treasury. 8

9 Procédure de remboursement 1.6 Réciprocité de l Etat dans lequel est situé le siège du requérant La réciprocité est réputée garantie, si les entreprises ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse bénéficient d un droit au remboursement de la TVA payée sur les prestations qu elles se sont procurées dans l État étranger concerné correspondant, dans son étendue et ses restrictions, au droit à la déduction de l impôt préalable dont bénéficient les entreprises résidant dans cet État (art. 151, al. 3 et art. 152, al. 1, let. a, OTVA). N 9 Les éventuelles restrictions liées à la réciprocité sont mentionnées dans la liste des pays. F La liste (actuelle) des pays peut être consultée sur le site internet de l AFC: (Form. nº Liste des pays). La réciprocité est également réputée garantie, si l État étranger concerné ne perçoit aucun impôt comparable à la taxe sur la valeur ajoutée suisse ou s il perçoit un impôt sur le chiffre d affaires d un autre genre que la taxe sur la valeur ajoutée suisse, lequel frappe les entreprises qui y ont leur domicile ou leur siège social dans la même mesure que les entreprises qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse (art. 152, al. 1, let. b et c, OTVA). 2 Étendue et restrictions au remboursement de l impôt L étendue et les restrictions au remboursement de la TVA payée sur le territoire suisse et de l impôt payé sur les importations, correspondent à celles relatives au droit à la déduction de l impôt préalable en vertu des art. 28 à 30 LTVA. 2.1 Restrictions au remboursement de l impôt Prestations pour une activité entrepreneuriale avec et sans droit à la déduction de l impôt préalable, ainsi que pour une activité non entrepreneuriale Si le requérant utilise les prestations acquises aussi bien pour une activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l impôt préalable (c.-à-d. pour une prestation imposable conformément au droit suisse régissant la TVA); que pour une activité entrepreneuriale ne donnant pas droit à la déduction de l impôt préalable (c.-à-d. pour une prestation exclue du champ de l impôt conformément à l art. 21, al. 2, LTVA);

10 Info TVA 18 ou pour une activité non entrepreneuriale (par ex. à des fins privées), le remboursement doit alors être corrigé en proportion de l utilisation qui en est faite. A ce propos, ce sont les dispositions du droit suisse régissant la taxe sur la valeur ajoutée qui s appliquent Véhicules de tourisme utilisés sur le territoire suisse par des entreprises étrangères Les montants d impôt préalable payés lors de la location en Suisse d un véhicule de tourisme peuvent être déduits, à condition que ce véhicule ait été intégralement utilisé pour une activité imposable. Si le véhicule est en partie utilisé pour une activité non entrepreneuriale ou à des fins privées, il faut procéder à une réduction de ces montants d impôt préalable en proportion de l utilisation qui en est faite. Les véhicules de tourisme, achetés ou loués (en leasing) sur le territoire suisse, respectivement qui ont été importés de l étranger et immatriculés en Suisse et que le requérant met à la disposition de ses employés pour exercer leur activité professionnelle en Suisse, doivent donner lieu à une correction de la déduction de l impôt préalable en fonction de l utilisation qui en est faite. Par exemple, si le véhicule de tourisme est utilisé à raison de 30 % à des fins privées, le remboursement des montants d impôt préalable payés ne peut être demandé que jusqu à concurrence de 70 %. Cela permet de garantir que l utilisation du véhicule à des fins privées est prise en compte de manière appropriée. 2.2 Exclusion du droit au remboursement de l impôt Fourniture de prestations exclues du champ de l impôt par le requérant Si le requérant fournit exclusivement des prestations qui, selon le droit suisse régissant la TVA, sont exclues du champ de l impôt en vertu de l art. 21, al. 2, LTVA, il n y a aucun droit au remboursement de l impôt, cela de manière analogue à la réglementation relative à la déduction de l impôt préalable applicable aux assujettis à la TVA suisse Activité non entrepreneuriale du requérant En cas d acquisitions de prestations ou de l importation de biens en Suisse qui seront utilisés pour la fourniture de prestations ne relevant pas de l activité entrepreneuriale du requérant, il n existe aucun droit au remboursement de l impôt. 10

11 Procédure de remboursement Dépenses privées ou non justifiées sur le plan entrepreneurial Tout remboursement de l impôt relatif à des dépenses privées ou à des fins non justifiées sur le plan entrepreneurial est exclu. Exemples excursions se déroulant sur plusieurs jours telles qu un week-end de ski ou de randonnée; vacances en Suisse du propriétaire de l entreprise; dépenses servant à assouvir une passion ou relevant de la pratique de hobbies. 2.3 Prestations sur lesquelles la TVA a été prélevée par erreur Un remboursement n est pas possible pour les prestations qui, selon les dispositions de la LTVA, ne sont pas soumises à l impôt. N Un remboursement est également exclu pour les prestations qui, aux termes de la loi, sont exonérées de l impôt et cela même si le fournisseur les facture avec TVA. Les contestations portant sur le transfert de l impôt relèvent de la compétence des tribunaux civils (art. 6 LTVA). Exemple 1 Une entreprise allemande achète plusieurs articles publicitaires à une entreprise assujettie en Suisse. L entreprise suisse livre ces articles publicitaires depuis la Suisse, franco domicile au siège de l entreprise en Allemagne. La facture est établie «TVA à 7,6 % incluse». Dans ce cas, le remboursement n est pas possible car il s agit d une prestation d exportation exonérée de l impôt. Cette exonération de l impôt ne peut être appliquée qu au fournisseur de la prestation pour autant que celui-ci soit en mesure de prouver l exportation au moyen de documents appropriés. Exemple 2 Une entreprise assujettie en Suisse fournit des prestations de conseil à une entreprise allemande. L entreprise suisse facture les prestations fournies «avec TVA à 7,6 %». En vertu de l art. 8, al. 1, LTVA, cette prestation de services est réputée fournie au lieu où se trouve le siège du destinataire de la prestation. Le lieu de la prestation de services étant situé à l étranger, celle-ci n est donc pas sou- 11

12 Info TVA 18 mise à la TVA suisse. Seul le fournisseur peut, le cas échéant, procéder à une correction ou à un remboursement. F Pour en savoir plus sur les prestations fournies sur le territoire suisse, reportez-vous à l Info TVA Lieu de la fourniture de la prestation. 2.4 Agences de voyages ou entreprises analogues Les agences de voyages et les organisateurs de manifestations ayant leur siège à l étranger n ont pas droit au remboursement de l impôt qui leur a été facturé sur le territoire suisse lors de l acquisition de biens et de prestations de services qu ils refacturent à leurs clients (art. 153, al. 2, OTVA). 2.5 Montant minimum du remboursement de l impôt Les montants de l impôt remboursables ne sont restitués que si leur somme atteint au moins 500 francs par année civile (art. 153, al. 3, OTVA). 3 Période de dépôt et délais pour la demande de remboursement 3.1 Période de dépôt de la demande de remboursement La demande de remboursement doit être déposée dans les 6 mois suivant la fin de l année civile au cours de laquelle une facture ouvrant droit au remboursement a été établie pour la prestation fournie (art. 154 OTVA). Seule une demande de remboursement par année civile est autorisée. Exemple La société TAX SA dont le siège est à Paris a fourni des prestations de conseil pour une entreprise ayant son siège en Suisse durant la période allant du 15 novembre 2010 au 31 mars Pour pouvoir fournir cette prestation, il a fallu envoyer des collaborateurs en Suisse en 2010 et en Le remboursement des montants d impôt préalable en résultant (par. ex. frais d hôtel) peut être demandé de la façon suivante: Toutes les prestations qui ont été acquises en 2010 et dont les factures s y rapportant sont datées de 2010 peuvent figurer - dans la mesure où les autres conditions sont intégralement remplies - dans la demande de remboursement de l année Partant, les factures datées de 2011 figureront dans la demande de remboursement de l année

13 Procédure de remboursement 3.2 Délai d envoi de la demande de remboursement Celle-ci doit être envoyée entre le 1 er janvier et le 30 juin de l année suivante. Le délai légal d envoi ne peut pas être prolongé. La date du cachet de la poste fait foi (art. 154 OTVA). 3.3 Paiement par acomptes et par avance Aucun droit au remboursement n existe pour les factures relatives au paiement d acomptes ou par avance. Dans ce cas, une facture définitive établie après l acquisition de la prestation est nécessaire. Exemple Une entreprise étrangère participe en tant qu exposant à une foire se déroulant en Suisse au mois d avril L organisateur de la foire adresse à l entreprise étrangère, au mois de novembre 2010, une facture portant sur le versement d un acompte. Étant donné que la foire n a lieu qu au mois d avril 2011, la prestation n a pas encore été acquise. Après le déroulement de la foire, le remboursement de l impôt payé sur le versement de l acompte pourra également être réclamé avec l envoi, pour la période de remboursement de l année 2011, de la facture définitive. La demande de remboursement y relative devra être déposée l année suivante. 4 Conditions formelles et procédure 4.1 Factures originales et décisions de taxation La demande de remboursement doit être adressée avec les factures originales du fournisseur, respectivement avec les décisions de taxation de l AFD (impôt sur les importations) (art. 155, al. 1, OTVA) Exigences en relation avec les factures originales des fournisseurs et les décisions de taxation de l AFD Ces documents doivent permettre d établir que le requérant est aussi le destinataire de la prestation facturée ou, en cas d importation de biens, qu il peut disposer économiquement des biens importés. Ces documents doivent permettre d identifier clairement le fournisseur de la prestation, le destinataire de la prestation ainsi que le genre des prestations fournies. 13

14 Info TVA 18 Conformément à l art. 26, al. 2, LTVA en relation avec l art. 155, al. 1, OTVA, les factures doivent mentionner: le nom du fournisseur de la prestation et la localité tels qu ils apparaissent dans les transactions commerciales, ainsi que le numéro sous lequel le fournisseur de la prestation est inscrit au registre des assujettis; le nom du destinataire de la prestation et la localité tels qu ils apparaissent dans les transactions commerciales; la date ou la période à laquelle la prestation a été fournie, si elles ne sont pas identiques à la date de la facture; le genre, l objet et le volume de la prestation; le montant de la contre-prestation; le taux d imposition applicable et le montant de l impôt dû sur la contreprestation; si l impôt est inclus dans la contre-prestation, l indication du taux applicable suffit. N N L impôt Les pièces justificatives qui ne sont pas établies au nom du requérant (par ex. celles établies au nom d'un employé ou d'un collaborateur externe) ou qui ne mentionnent pas le nom du destinataire ne donnent pas droit au remboursement de la TVA (art. 155, al. 1, OTVA). figurant sur les tickets de caisse ne peut pas être remboursé. Il en va de même pour les coupons de caisses enregistreuses, les tickets de parking, les billets de trains, etc., indépendamment de l'importance du montant qui y figure (art. 155, al. 4, OTVA). Il faut envoyer les originaux des décisions de taxation TVA de l AFD (documents d importation). Si les décisions de taxation ne sont disponibles que sous forme électronique, il s agit d envoyer l extrait imprimé du fichier électronique (F ch. 6.2) Facturation en monnaie étrangère Les montants de TVA en monnaie étrangère doivent être convertis en francs suisses sur la demande de remboursement de l impôt par le requérant luimême. La conversion peut être effectuée à l aide du cours mensuel moyen publié par l AFC ou par le biais du cours du jour des devises (vente) en vigueur le jour de la facturation. Le cours du jour des devises (vente) s applique aussi aux monnaies étrangères pour lesquelles l AFC ne publie pas de cours mensuel moyen. La procédure choisie (c.-à-d. cours mensuel moyen, cours du jour 14

15 Procédure de remboursement des devises ou cours interne d un groupe d entreprises [pour les prestations effectuées au sein du groupe d entreprises]) sera appliquée de manière uniforme à l ensemble des postes figurant dans la demande de remboursement. Les cours de change convenus entre le fournisseur et le destinataire de la prestation ou d autres cours de change ne sont en l état pas autorisés (art. 45 OTVA). F Les cours applicables peuvent être consultés sur le site internet de l AFC: (cours des monnaies étrangères). 4.2 Formulaires officiels 4.3 Adresse La demande de remboursement de la TVA doit être déposée au moyen des formulaires officiels nº 1222 et 1223 de l AFC. La demande de remboursement peut être établie dans l une des langues officielles pratiquées en Suisse (allemand, français, italien) (art. 155, al. 2, OTVA). F Les documents correspondants sont disponibles sur le site internet de l AFC: (VAT Refund). Administration fédérale des contributions Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée Schwarztorstrasse 50 CH-3003 Berne Il est recommandé d envoyer la demande et les factures originales sous pli recommandé. 4.4 Représentant fiscal en Suisse Conformément à la loi, le requérant doit désigner un représentant ayant son domicile ou son siège social en Suisse (art. 155, al. 3, OTVA). Il peut s agir d une personne physique ou morale. Le représentant doit se légitimer au moyen d une procuration qu il trouvera sur le formulaire de demande officiel (form. nº 1222). La procuration sera dûment remplie et signée pour chaque nouvelle demande de remboursement. 15

16 Info TVA 18 5 Intérêt rémunératoire Si l impôt est remboursé plus de 180 jours après la réception par l AFC de la demande complète, un intérêt rémunératoire à fixer par le DFF est versé à compter du 181 e jour jusqu au remboursement, à condition que l État concerné accorde la réciprocité (art. 156 OTVA). 6 Particularités 6.1 Preuves du paiement Seul l impôt payé est remboursé. Les preuves du paiement ne doivent être fournies que sur demande. 6.2 Facture électronique (e-facture) L ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques (RS ; OelDI) règle, en relation avec la facturation électronique, respectivement les décisions de l AFD transmises électroniquement, la transmission ainsi que la sauvegarde des données électroniques. Compte tenu des dispositions en vigueur, un fournisseur peut transmettre électroniquement ses factures aux destinataires de ses prestations qui se trouvent sur le territoire suisse ou à l étranger. Toutefois, conformément aux exigences formelles, les factures originales doivent être jointes à la demande de remboursement (F ch. 4.1). A ce propos, on relèvera que les factures électroniques (imprimées) sont acceptées jusqu à nouvel avis, cela sous réserve que les factures électroniques sur DVD, CD ou sous forme de fichier compressé, protégé par un mot de passe (par ex. WinZip, WinRAR), soient fournies par sur demande de l AFC. 6.3 Versement du remboursement L AFC verse le montant du remboursement en francs suisses par virement sur le compte indiqué dans le formulaire nº Traitement fiscal des prestations acquises dans la Principauté du Liechtenstein Si des prestations ont été acquises aussi bien en Suisse (importations y incluses) que dans la Principauté du Liechtenstein, la demande de remboursement doit être adressée à l État ou aux autorités compétentes de l État dans lequel le montant de l impôt le plus élevé a été payé. Une seule demande de 16

17 Procédure de remboursement remboursement doit être établie en ce qui concerne le territoire suisse (c.-à-d. la Suisse et la Principauté du Liechtenstein). Le représentant fiscal doit toutefois être désigné dans l État auprès duquel la demande de remboursement est adressée. 6.5 Obligation de fournir des renseignements L AFC est habilitée à exiger de la part du requérant, de son représentant ou de tiers qui y sont astreints, tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour procéder à un remboursement de la TVA, et cela gratuitement. Les livres comptables, pièces justificatives, papiers d affaires et autres documents ne doivent être envoyés à l AFC que sur demande. 17

18 Info TVA 18 7 Aperçu schématique Remboursement pas possible (4) Non Oui Oui Votre domicile, siège social ou vos établissements stables se trouvent-ils à l étranger? ( ch. 1.1) Oui Êtes-vous assujetti sur le territoire suisse? (art. 3, let. a, LTVA) ( ch. 1.2) Non Fournissez-vous (vous-mêmes) ou des tiers fournissent-ils en votre nom, des prestations sur le territoire suisse? (1) ( ch. 1.3) Non L attestation de la qualité d entrepreneur est-elle disponible Non et la réciprocité est-elle garantie? ( ch. 1.4 et 1.5) Non Non Oui Vos prestations seraient-elles imposables si elles étaient fournies sur le territoire suisse? ( ch. 2.2 ss) Oui Le montant de l impôt remboursable est-il au moins égal à 500 francs? ( ch. 2.5) (1) Exceptions ch ss de cette Info. Oui La date d émission de la (des) facture(s) correspond-elle à la période de dépôt de la demande de remboursement? (2) ( ch. 3.1) Oui Les factures sont-elles conformes aux prescriptions formelles visées à l art. 26 LTVA? (3) ( ch. 4.1 ss) Oui Votre demande est-elle envoyée jusqu au 30 juin de l année suivante? ( ch. 3.2) Oui Les formulaires officiels de l AFC ont-ils été utilisés pour établir la demande de remboursement? ( ch. 4.2) Oui Avez-vous désigné un représentant fiscal en Suisse? ( ch. 4.4) Oui Remboursement possible Vérification concrète par l AFC (2) Le remboursement à valoir sur des demandes pour lesquelles la période de dépôt est antérieure, n est pas possible. Quant aux demandes de remboursement déposées trop tôt, elles seront renvoyées sans avoir été traitées. (3) Pour les factures conformes aux dispositions de l art. 26 LTVA, un remboursement partiel est possible. (4) Une réponse négative motivée sera communiquée par l AFC. Tous les documents seront renvoyés. Non Non Non Non Non Remboursement pas possible (4) 18

19 Procédure de remboursement Annexes I. Formulaire n 1222, page 1 Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée Demande de remboursement de la TVA en vertu de l art. 107, al. 1, let. b, LTVA Informations sur le requérant étranger Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Administration fédérale des contributions AFC Amministrazione federale delle contribuzioni AFC Administraziun federala da taglia AFT Nº ENR (laisser en blanc s.v.p.) 1. Nom et prénom ou raison sociale: Rue: NPA, localité, pays: 2. Période de remboursement: 3. Numéro d identification en Suisse: Un numéro d identification à 6 chiffres (8xx xxx) a été attribué aux requérants qui ont perçu des remboursements de TVA dans les années précédentes. Prière de le noter ici. 4. Effectuez-vous des livraisons de biens ou fournissez-vous des prestations de services Oui Si oui, précisez.... en Suisse vous-même ou via un tiers mandaté par vos soins? Non Description précise de l activité commerciale: 6. À quelles fins et dans quel contexte vos frais ont-ils été générés en Suisse? Montant total de la demande en CHF: 8. Procuration destinée au représentant en Suisse: Par la présente, le requérant étranger mentionné au ch. 1 donne procuration à: Nom et prénom / raison sociale:... Rue:... Code postal, localité:... pour le représenter auprès de l Administration fédérale des contributions à Berne / CH dans le cadre des démarches liées à la TVA. 9. Lieu et date: Timbre et signature valable du requérant:... AFC / TVA 1 / 2 F_MWST Nr. 1222_01 / Schwarztorstrasse 50, CH-3003 Berne 19

20 Info TVA 18 Formulaire n 1222, page 2 Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Administration fédérale des contributions AFC Amministrazione federale delle contribuzioni AFC Administraziun federala da taglia AFT Autres informations sur le représentant en Suisse 1. Nom de la personne responsable: Numéro de téléphone: Adresse 2. Le représentant requiert, au nom de son mandant, le remboursement du montant indiqué au ch. 7 sur le compte suivant: Numéro de compte / IBAN: Nom et adresse du titulaire du compte: Nom et localité de l établissement bancaire: Remarques: Lieu et date: Timbre et signature valable du représentant:... Les documents suivants doivent être joints à la demande: Détail de la demande de remboursement de la TVA (formulaire nº 1223) Attestation de l autorité fiscale étrangère (qualité d entrepreneur) Originaux des factures AFC / TVA 2 / 2 F_MWST Nr. 1222_01 / Schwarztorstrasse 50, CH-3003 Berne 20

21 Procédure de remboursement II. Formulaire n 1223 Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Administration fédérale des contributions AFC Amministrazione federale delle contribuzioni AFC Administraziun federala da taglia AFT Nom / raison sociale:... Feuille nº... Nº crt. Date de la facture / du document d importation Numéro de la facture / du document d importation Détail de la demande de remboursement de la TVA en vertu de l art. 107, al. 1, let. b, LTVA, pour la période de remboursement:... Nom et localité du prestataire (fournisseur / prestataire de services) Nº TVA du prestataire Type de biens ou de prestations de services Montant de la TVA en monnaie étrangère Cours de change selon l'info TVA 18 Procédure de remboursement Montant de la TVA en CHF / ct laisser en blanc s.v.p. (notes du réviseur) Légende Lieu et date:... Total... AFC / TVA 1 / 1 F_MWST Nr. 1223_01 / Schwarztorstrasse 50, CH-3003 Berne 21

22 Info TVA 18 22

23 Procédure de remboursement 23

24 Compétences L Administration fédérale des contributions (AFC) a la compétence de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations fournies sur le territoire suisse; la TVA sur les acquisitions de prestations fournies par des entreprises ayant leur siège à l étranger. L Administration fédérale des douanes (AFD) a la compétence de percevoir l impôt sur les importations de biens. Les renseignements émanant d autres services ne sont pas juridiquement valables. Pour contacter la Division principale de la TVA: par écrit: Administration fédérale des contributions Division principale de la TVA Schwarztorstrasse Berne par fax: par courriel: mwst.webteam@estv.admin.ch Indication indispensable de l adresse postale, du numéro de téléphone ainsi que du numéro de TVA (si disponible). Les publications de l AFC concernant la TVA sont disponibles: sous forme électronique sur internet: (Webcode: d_03500_fr) sous forme d imprimés à: Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL Diffusion publications Imprimés TVA 3003 Berne F