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1 R É G I M E C O L L E C T I F D A S S U R A N C E S A L A I R E D E L O N G U E D U R É E Contrat # À L I N T E N T I O N D E S P R O F E S S E U R S E T P R O F E S S E U R E S O C T O B R E Veuillez conserver cette brochure pour consultation ultérieure.

2 À TOUS LES PROFESSEURS DE L UNIVERSITÉ LAVAL Nous sommes heureux de vous présenter cette brochure contenant les principales dispositions et conditions de votre régime collectif d assurance salaire de longue durée. Lisez attentivement cette brochure afin de connaître le régime d assurance salaire de longue durée auquel vous avez droit. IMPORTANT Tous les formulaires dont il est fait mention dans la présente brochure sont disponibles auprès de SSQ ou de l employeur, s il y a lieu. Veuillez noter que, dans cette brochure, SSQ désigne SSQ, Société d assurance-vie inc. Cette brochure est distribuée à des fins d information seulement et ne change en rien les dispositions et conditions du contrat d assurance collective. Dans cette brochure, la seule forme masculine est utilisée pour alléger le texte.

3 TABLE DES MATIÈRES Page 1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Définitions Admissibilité et prise d effet Changement du montant de protection d un adhérent Exonération des primes en cas d invalidité Terminaison de l assurance Congé sans solde autorisé ASSURANCE SALAIRE DE LONGUE DURÉE Participation Montant des prestations Délai de carence Durée des prestations Intégration et coordination de protection Indexation Réadaptation Exclusions COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE PRESTATIONS Où envoyer une demande de prestations Dossiers et renseignements personnels...9

4 1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 1.1 DÉFINITIONS Adhérent Un professeur admis à l assurance Avortement thérapeutique Interruption provoquée de la grossesse, autorisée par la loi ou réalisée dans le cadre légal d un système de soins Employeur Université Laval Invalidité Durant les 30 premiers mois d invalidité, un état d incapacité résultant d une maladie, d un accident, de la maternité ou d un avortement thérapeutique de nature à empêcher régulièrement l adhérent de vaquer aux fonctions usuelles de son occupation. Par la suite, on entend par invalidité un état d incapacité résultant d une maladie, d un accident, de la maternité ou d un avortement thérapeutique qui empêche l adhérent d exercer toute occupation rémunératrice à laquelle il est raisonnablement apte suivant son éducation, sa formation et son expérience Invalidité successive Les prestations deviennent de nouveau payables sans délai de carence si, après une période d invalidité totale, un adhérent devient de nouveau totalement invalide durant les 180 jours qui suivent la fin de l invalidité précédente, par suite de la même cause ou de cause connexe. 1

5 1.1.6 Maternité Modification normale temporaire de l état de santé de la femme couvrant les trois périodes suivantes : la gestation, l accouchement et la période postnatale immédiate Médecin Toute personne légalement autorisée à pratiquer la médecine Preuve Une preuve jugée satisfaisante par SSQ Professeur Le professeur est une personne au service de l employeur dont le régime normal d emploi est d au moins 50 % et : a) dont les conditions de travail sont régies par les conventions collectives et les protocoles intervenus entre l employeur et le Syndicat des professeurs et professeures de l Université Laval; l Association des dentistes cliniciens enseignants de la Faculté de médecine dentaire de l Université Laval; l Association des médecins cliniciens enseignants de l Université Laval; b) dont les conditions de travail sont régies par le règlement déterminant les conditions d emploi des responsables de formation pratique; c) qui appartient à l une ou l autre des catégories suivantes : le recteur de l Université Laval, les professeurs administrateurs au sens des statuts de l Université Laval, les professeurs régis par le règlement sur les conditions 2

6 d emploi de certains professeurs exerçant des fonctions administratives non prévues à l article 55 des statuts de l Université Laval; d) qui est membre du personnel enseignant associé au sens des statuts de l Université Laval, à l exclusion des assistants de recherche, dont le contrat d engagement est d au moins 180 jours consécutifs. Le mot professeur désigne aussi toute personne engagée sur une base permanente par un syndicat ou une association de professeurs dûment reconnu par l Université Laval Traitement ou salaire Salaire de l adhérent, déterminé par l échelon qu il occupe dans l échelle des salaires, ajusté selon le régime d emploi, incluant tout montant de rémunération régulière rétroactive pour la période à laquelle il s applique. Le salaire exclut les montants versés en rémunération du temps supplémentaire fourni et les suppléments versés pour cours spéciaux, d été, du soir ou autres de même nature ainsi que les différents bonis qui peuvent être accordés de temps à autre pour services occasionnels ou pour toute autre raison. 1.2 ADMISSIBILITÉ ET PRISE D EFFET Tout professeur entrant au service de l employeur est admissible à la date de son entrée en fonction à la condition de ne pas être invalide à cette date, sinon il est admissible à la date de son retour en fonction. L assurance prend effet à la date d admissibilité. 1.3 CHANGEMENT DU MONTANT DE PROTECTION D UN ADHÉRENT Toute augmentation du montant de protection d un adhérent prend effet à la date où l augmentation de traitement prend effet. 1.4 EXONÉRATION DES PRIMES EN CAS D INVALIDITÉ Les primes du présent régime ne sont pas payables à compter du premier versement de prestations et pendant toute la durée 3

7 de l invalidité (sous réserve de la section 2.4), si une demande d exonération des primes ou une demande de prestations est faite par écrit à SSQ. 1.5 TERMINAISON DE L ASSURANCE L assurance d un adhérent prend fin : a) à la date de son 65 e anniversaire de naissance (sauf pour les personnes dont l invalidité a débuté avant le 1 er juin 2002 et pour qui l âge normal de la retraite était le premier jour de juillet qui coïncide avec le 67 e anniversaire de naissance ou qui le suit immédiatement); b) à la date où l adhérent a accumulé 35 ans de participation au RRPPUL; c) à la retraite; d) à la date où l adhérent cesse d être au travail; cependant l adhérent peut demeurer assuré dans tous les cas de suspension temporaire de service avec perte de traitement, sous forme de congé autorisé ou de mesure disciplinaire, pourvu qu il acquitte d avance, par l intermédiaire du groupe assuré, les primes totales (part de l employé et part de l employeur) exigibles. Dans un tel cas, le délai de carence commence à courir à compter de la date prévue de terminaison du congé ou dans le cas de suspension, à la date du rappel au travail; En cas de grève ou lock-out affectant tous les adhérents ou une catégorie d adhérents, le présent régime et les primes afférentes, ainsi que les prestations en cours, sont suspendus pour la durée de telle cessation collective de travail, en ce qui concerne les personnes ainsi temporairement sans travail, sauf dans le cas d un adhérent déjà exonéré de primes en vertu du présent régime. Toutefois, le régime peut demeurer en vigueur pourvu que les primes totales pour l ensemble des adhérents soient acquittées de la façon habituelle à la première des dates suivantes : - la date coïncidant avec la fin de la grève ou du lock-out; - 90 jours après la date du début de la grève ou du lock-out. 4

8 Cependant, si l arrêt de travail se prolonge au-delà de 90 jours, les primes pour chaque mois subséquent sont payables mensuellement de la façon habituelle. Dans un tel cas, le délai de carence commence à courir à la fin de la grève ou du lock-out, selon le cas; e) à la date de résiliation de la police; toutefois, pour toute invalidité ayant commencé en cours d assurance, l adhérent invalide continue de recevoir les prestations payables pour son invalidité, sous réserve de toutes les autres stipulations et conditions du présent régime; f) à la date à laquelle l adhérent perçoit ou laisse percevoir en conséquence de fausses demandes ou de représentation provenant de l adhérent ou d un tiers, des prestations auxquelles la police ne donne pas droit, indépendam ment du caractère obligatoire de la protection et de tout autre recours que SSQ pourrait exercer. 1.6 CONGÉ SANS SOLDE AUTORISÉ L invalidité qui débute au cours d un congé sans solde autorisé ou d une suspension fait l objet de prestations en conformité avec les conditions contractuelles en vigueur au début de l invalidité, à la condition que l adhérent ait maintenu en vigueur la protection du présent régime; toutefois, le délai de carence commence à courir à compter de la date à laquelle l employeur débute le paiement de la continuité de salaire. Si la convention de travail prévoit un avancement d échelon salarial pendant un congé sans solde autorisé, SSQ accepte que les primes et les prestations soient payées en fonction du nouveau salaire. 5

9 2. ASSURANCE SALAIRE DE LONGUE DURÉE 2.1 PARTICIPATION La participation au présent régime est obligatoire. 2.2 MONTANT DES PRESTATIONS SSQ s engage à payer à l adhérent atteint d invalidité, pourvu qu il ait été assuré par le présent régime au début de l invalidité, des prestations mensuelles égales à 75 % du salaire mensuel brut, tel que déterminé à la date du début des prestations. Ces prestations sont imposables. En cours d invalidité, le montant des prestations mensuelles n est pas modifié par des changements de salaire, de classe ou de changements apportés au présent régime. 2.3 DÉLAI DE CARENCE Le délai de carence prend fin 180 jours après la date du début de l invalidité. 2.4 DURÉE DES PRESTATIONS Les prestations sont payables jusqu à la première des dates suivantes : a) la date de fin de l invalidité; b) la date où l adhérent a accumulé 35 années de participation au RRPPUL; c) la date du 65 e anniversaire de naissance de l adhérent; d) la date de fin du contrat pour les professeurs invités; e) la date de la retraite. 2.5 INTÉGRATION ET COORDINATION DE PROTECTION Les prestations payables en vertu du présent régime sont réduites des montants initiaux payables à l adhérent, en relation avec l invalidité concernée, en vertu du Régime de rentes du Québec, de 6

10 la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec, de la rente d invalidité payable par la Régie de l assurance automobile du Québec et en vertu de toute autre loi sociale. De plus, lorsque la somme des prestations payables pour une certaine période, en relation avec l invalidité concernée et en vertu du présent régime, d une loi concernant les accidents du travail, du Régime de rentes du Québec, du Régime de pension du Canada, de la Loi sur l assurance automobile du Québec, de toute autre loi sociale, de toute police d assurance, de tout régime de retraite et de toute rémunération, excède 110 % du salaire mensuel brut que l adhérent recevait à la fin de son délai de carence, les prestations payables en vertu du présent régime sont réduites de tel excédent. Aux fins de la présente section, il n est pas tenu compte de l indexation des montants payables en vertu des lois sociales et du présent régime, à la suite de l augmentation du coût de la vie. À défaut de recevoir les montants de ces différentes sources de revenu, il incombe à l adhérent de faire la preuve qu il n a pas droit à des prestations provenant de telles sources. 2.6 INDEXATION Le montant des prestations mensuelles effectivement payé est indexé le 1 er janvier de chaque année, selon les mêmes modalités d indexation que celles du Régime de rentes du Québec, jusqu à concurrence d un pourcentage maximal de 5 %. 2.7 RÉADAPTATION Un adhérent invalide peut, avec l approbation de SSQ, s engager dans un travail de réadaptation tout en continuant à bénéficier du présent régime relativement à son invalidité en cours, aussi longtemps que ledit travail demeure un travail de réadaptation, selon SSQ. Lorsqu un adhérent invalide effectue un travail dans le cadre d un programme de réadaptation, les prestations sont réduites d un montant égal à 50 % de toute rémunération ou revenu reçu par le professeur, résultant de son travail, durant la période de 7

11 réadaptation. Cependant, la somme des prestations d invalidité payée en rapport avec l invalidité concernée et la rémunération résultant d un travail effectué dans le cadre d un programme de réadaptation ne doit pas dépasser 100 % du traitement que le professeur recevait à la fin de son délai de carence. 2.8 EXCLUSIONS Le présent régime ne reconnaît aucune période d invalidité : a) pendant laquelle l adhérent n est pas sous les soins continus d un médecin, sauf le cas d état stationnaire attesté par un médecin à la satisfaction de SSQ; b) qui résulte d une perpétration ou d une tentative de perpétration par l adhérent d un acte criminel, de la participation active de l adhérent à une émeute ou à une insurrection, de blessures que s est intentionnelle ment infligées l adhérent, qu il ait été alors conscient ou non de ses actes; la conduite d un véhicule à moteur en état d ébriété constitue un acte criminel au sens du présent contrat lorsque l adhérent a consommé une quantité d alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d alcool par cent millilitres de sang; c) qui résulte de traitements esthétiques; d) qui résulte directement ou indirectement d une guerre, déclarée ou non; e) pendant laquelle l adhérent a droit à une indemnité en vertu de la Loi sur l assurance emploi et non reliée à une invalidité; f) pendant laquelle l adhérent occupe une fonction ou fait un travail pouvant lui rapporter une rémunération ou un revenu quelconque (sauf pour ce qui est prévu à la section 2.7); g) qui ouvre droit à des prestations en vertu d un régime d assurance salaire en vigueur avant la date d entrée en vigueur du présent régime. 8

12 3. COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE PRESTATIONS 3.1 OÙ ENVOYER UNE DEMANDE DE PRESTATIONS Avant la fin de votre délai de carence, vous recevrez de votre employeur les informations ainsi que les formulaires nécessaires à votre demande de prestations. Vous devrez les remplir et les retourner à l adresse suivante : Université Laval Secteur Santé et Sécurité du Travail Pavillon Alphonse-Marie-Parent Bureau 1661 Université Laval Sainte-Foy (Québec) G1K 7P4 Par la suite, l adhérent fournit à SSQ, sur demande, les preuves qui sont requises. Veuillez indiquer votre numéro de contrat sur toute correspondance que vous faites parvenir à SSQ. 3.2 DOSSIER ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Dans le but d assurer le caractère confidentiel des renseignements personnels détenus à votre sujet, SSQ constitue un dossier d assurance dans lequel sont consignés les renseignements concernant votre demande d assurance ainsi que les renseignements relatifs à toute demande de prestations d assurance. Les dossiers sont conservés au siège social de SSQ à Sainte-Foy. Seules les personnes employées ou mandataires qui sont responsables de la sélection des risques, des enquêtes et des demandes de prestations, ainsi que les personnes que vous aurez autorisées, auront accès à votre dossier. 9

13 Vous avez le droit de prendre connaissance des renseignements personnels contenus dans votre dossier et, le cas échéant, les faire rectifier en formulant par écrit votre demande à l attention de la personne responsable de l accès à l information à l adresse suivante : SSQ, Société d assurance-vie Case postale 10500, succursale Sainte-Foy Sainte-Foy (Québec) G1V 4H6 10

14 S i è g e s o c i a l : , b o u l evard Laurier C a s e p o s t a l e S a i n t e - Foy ( Q u é b e c ) G 1 V 4 H 6 R é g i o n d e M o n t r é a l : ( ) R é g i o n d e Q u é b e c : ( ) A u t r e s r é g i o n s : BV4355F ( )

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