Document d information en soutien à la tournée

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1 Document d information en soutien à la tournée Au comité d encadrement : Réseau québécois d action communautaire autonome (RQ-ACA) Relais-femmes Service aux collectivités de l Université du Québec à Montréal (UQAM) Table nationale des Corporations de développement communautaire (TNCDC) Le projet d assurance collective pour les organismes communautaires du Québec est soutenu par le Secrétariat à l action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS).

2 POURQUOI UN PROJET D ASSURANCE COLLECTIVE?... 3 POUR QUE LE COMMUNAUTAIRE NE RIME PLUS AVEC MISÈRE... 3 DÉMARRER UN GROUPE D ASSURANCE COLLECTIVE POUR TOUS LES ORGANISMES... 4 ENQUÊTE AUPRÈS DES ORGANISMES (2013)... 6 POURQUOI ADHÉRER?... 7 CONDITIONS POUR ADHÉRER... 8 ORGANISMES ÉLIGIBLES... 8 EMPLOYÉES ÉLIGIBLES... 8 LES PROTECTIONS... 9 ASSURANCE INVALIDITÉ (OU ASSURANCE SALAIRE)... 9 La base de l assurance invalidité... 9 Les prestations sont-elles imposables?... 9 Assurance courte durée ASSURANCE VIE ASSURANCE MALADIE ET ASSURANCE MÉDICAMENTS L assurance maladie et l assurance médicaments du Québec Assurance maladie et assurance médicaments avec l assurance collective OPTION SUPPLÉMENTAIRE : SOINS DENTAIRES ET OCULAIRES COMBIEN ÇA COÛTE? COMMENT ESTIMER LE COÛT DE L ASSURANCE POUR L ORGANISME ET LES PERSONNES? LES COÛTS DE L OPTION AVEC LES SOINS DENTAIRES ET OCULAIRES ADMINISTRATION DE L ASSURANCE COLLECTIVE NATIONALE LE FONCTIONNEMENT D UN CONTRAT D ASSURANCE COLLECTIVE Le preneur L adhérent L'administration du contrat Terminaison du contrat d'assurance Fin du contrat Coordination / intégration de la prestation Régimes auto-assurés (comparativement à un régime collectif) STRUCTURE DE L ASSURANCE COLLECTIVE NATIONALE POUR LES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES PROCÉDURE D INSCRIPTION À L ASSURANCE COLLECTIVE REMPLIR LES DEUX FORMULAIRES À QUOI SERVENT LES INFORMATIONS DEMANDÉES? LISTE DES RÉFÉRENCES ANNEXES... I ANNEXE 1 : RÈGLEMENT D APPLICATION DE LA LOI SUR LES ASSURANCES... II ANNEXE 2 : ENQUÊTE AUPRÈS DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES SUR LA COUVERTURE EN ASSURANCE COLLECTIVE... VII ANNEXE 3 : RÉGIME DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE CHÔMAGE... IX

3 Pourquoi un projet d assurance collective? Pour que le communautaire ne rime plus avec misère Le Centre de formation populaire (CFP) et Relais-femmes ont publié en 2005 une enquête sur les avantages sociaux dans les organismes communautaires intitulée : «Pour que travailler dans le communautaire ne rime plus avec misère». L enquête expose notamment des statistiques sur les conditions de travail dans les organismes, ainsi que sur l intérêt des gens à se doter d un régime de retraite ou d une assurance collective dans leur milieu de travail. L étude relève néanmoins des obstacles majeurs à l instauration d un régime de retraite et d une assurance collective, qui concernent surtout les limites financières. Toutefois, le portrait met en lumière «un changement important dans le secteur communautaire : son développement comme secteur d emploi» (p. 65). Selon l étude, 15 % de la population du Québec sera considéré âgée en Entre 2005 et 2015, le ratio des personnes qui travaillent par rapport au nombre de personnes à la retraite passerait alors de quatre pour une, à deux pour une. Selon l étude, une telle transformation générera une compétition entre les secteurs d emploi. «Les groupes communautaires ne feront pas exception à la règle : même si la possibilité de contribuer au «bien-être» de la collectivité demeurera une motivation pour y travailler, cela ne se fera plus aux dépens de la qualité des emplois.» (p. 14) Parmi les commentaires émis par les gens qui ont répondu à l enquête sur les avantages sociaux dans les organismes communautaires, il est question d une volonté d «agir maintenant», de «se mobiliser», de «se regrouper», de faire des «actions communes», de faire «appel à la solidarité», de «changer les mentalités : communautaire = pauvreté», etc. Il y a aussi des mentions qui soutiennent que les conditions de travail dans les organismes communautaires relèvent d une responsabilité sociale et qu elles sont importantes pour la rétention des ressources humaines. Aussi, nombre de commentaires s adressent au gouvernement, réclamant un financement de base permettant d offrir des conditions de travail convenables aux travailleuses du milieu communautaire. Page 3 sur 28

4 Les répondantes ont également exprimé leur reconnaissance pour l initiative qui est à l origine de cette enquête. Elles ont aussi révélé qu il y avait de l espoir quant aux suites possibles de cette enquête. D ailleurs, trois ans après la publication de l étude, un régime de retraite a été mis sur pied pour le communautaire : «Le 1 er octobre 2008, une initiative attendue depuis bien des années a vu le jour dans le paysage communautaire québécois. Né d un besoin fort ressenti, le mouvement communautaire québécois a réussi à se doter d un régime complémentaire de retraite pour ses travailleuses et travailleurs, et surtout, à se doter d un régime adapté à la réalité, aux besoins et au fonctionnement des groupes communautaires et de femmes.» (Régime de retraite des groupes communautaires et de femmes.» [En ligne], consulté le 25 août 2014) Le projet de l assurance collective nationale pour les organismes communautaires est réalisé par le mouvement communautaire, pour le mouvement communautaire. C est ainsi qu en 2014, neuf ans après la publication de ce rapport et six ans après les débuts du Régime de retraite pour les groupes communautaires et de femmes, le mouvement communautaire se solidarise encore afin de former un groupe d assurance collective pour les organismes communautaires du Québec. Démarrer un groupe d assurance collective pour tous les organismes La Table nationale des Corporations de développement communautaire (TNCDC) a mis sur pied en 2007 une assurance collective regroupant la TNCDC, les CDC et leurs membres. L assurance collective de la TNCDC attire la curiosité et l intérêt de plusieurs organismes non membres de CDC. Or, selon le règlement de la Loi sur les assurances, pour adhérer à un groupe d assurance collective, il faut : «un groupe déterminé de personnes [ ] dont les membres ont en commun, avant même qu'une assurance collective ne leur soit offerte, des activités ou des intérêts, notamment des intérêts socio-économiques ou culturels» 1. Le groupe de la TNCDC ne peut donc pas accepter toutes les demandes des organismes, il faut répondre aux critères du groupe. Se développe alors l idée de démarrer un groupe d assurance collective qui puisse accueillir tous les organismes communautaires du Québec. 1 Règlement d application de la Loi sur les assurances. Voir annexe 1. Page 4 sur 28

5 L assurance collective est un levier de plus qui favorise une meilleure rétention des ressources humaines. C est ainsi qu après avoir réalisé une enquête auprès des organismes communautaires, la TNCDC s est entourée de précieuses collaborations 2 pour mettre en route une tournée d information et concrétiser un groupe d assurance collective pour les organismes communautaires du Québec. Une assurance collective répond à un besoin d améliorer la qualité des conditions de travail et favorise du même coup la rétention de la main-d œuvre. Quoique les personnes qui travaillent dans le milieu communautaire le fassent d abord pour des raisons de cœur, de conviction et de responsabilisation sociale, il n en reste pas moins important de leur offrir des conditions de travail décentes. Il n y a pas qu une augmentation de salaire qui puisse sécuriser et rendre un emploi attirant, mais bien un accès à une stabilité en cas de maladie prolongée, ou encore un accès avantageux à divers professionnels de la santé. Une assurance collective qui regroupe plusieurs organisations est plus accessible et moins coûteuse. C est pourquoi l idée de se solidariser partout au Québec pour cette même cause est tout à fait bénéfique pour chacune des organisations et leurs employées intéressées à y adhérer. La force du nombre rend le projet d une assurance collective nationale plus accessible pour toutes. Le projet est donc destiné à améliorer les conditions de travail d une proportion considérable de travailleuses partout au Québec. De plus, l étude «Pour que le communautaire ne rime plus avec misère» (2005) stipule qu un nombre élevé de personnes travaillent dans le communautaire, soit employées, représentant plus de 8 individus rémunérés par organisme. Les organismes communautaires offrent également une masse importante d emplois à temps plein et d emplois permanents. 2 Réseau québécois de l action communautaire autonome (RQ-ACA), Service aux collectivités de l Université du Québec à Montréal (UQAM) et Relais-Femmes. Le projet est soutenu par le Secrétariat à l action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS). Page 5 sur 28

6 «Les groupes communautaires se constituent donc en véritables milieux de travail qui regroupent des expertises et des ressources dont il est important de soutenir le potentiel. Les groupes eux-mêmes se perçoivent de plus en plus comme des employeurs : «Des bonnes conditions aident à garder les employées» [ ] Une grande majorité d employées dans les groupes reconnaît aussi la pertinence de pouvoir accéder à ces avantages sociaux et considère que le mouvement communautaire doit se mobiliser sur cette question.» (Pour que le communautaire ne rime plus avec misère, p. 66) Ainsi, le document «Pour que le communautaire ne rime plus avec misère : Enquête sur les avantages sociaux dans les organismes communautaires» (2005) et l enquête effectuée auprès des groupes communautaires sur la couverture en assurance collective (2013) renforcent la pertinence de la réalisation d un projet d assurance collective nationale pour les organismes communautaires au Québec. Enquête auprès des organismes (2013) Dans la perspective d obtenir un portrait minimal de la situation prévalant dans les organismes communautaires en regard de l assurance collective, une enquête a été effectuée en 2013 avec le soutien du SACAIS. Les résultats de l enquête figurent à l annexe 2. Lorsque cette enquête a été réalisée, 57 % (232/404) des groupes sondés n avaient pas de régime d assurance. Les raisons évoquées concernent en grande partie le budget des organismes. La réticence vient souvent des employées ou du conseil d administration (C. A.). Également, certains groupes ne sentaient pas la volonté d entreprendre les démarches, ou encore aucune discussion à ce sujet n avait eu lieu. Ainsi, des partenaires se solidarisent et structurent un projet qui vise à rendre l assurance collective plus accessible à tous les groupes communautaires du Québec, tant du point de vue des coûts que sur le plan des informations et des démarches à entreprendre. Prévoyons l imprévisible. Parmi les 172 organismes assurés, 109 étaient satisfaits de leur régime d assurance. Les insatisfactions relevées par les autres groupes concernaient les coûts trop élevés ou encore les limites à propos des couvertures. À ce sujet, le comité de l assurance collective nationale a Page 6 sur 28

7 effectué un travail de recherche avec des experts dans le domaine pour que les couvertures proposées soient le plus avantageuses possible. Pourquoi adhérer? En tant que travailleuse dans le communautaire, j adhère à l assurance collective parce que plusieurs risques financiers sont associés à des événements malheureux souvent imprévisibles, et le coût de l assurance est faible comparé aux conséquences désastreuses de ces bouleversements. Parmi les nombreuses possibilités s d événements inattendus, l assurance collective couvre entre autres : - Le décès entraînant un risque de perte de revenu pour la famille. - Une invalidité au travail causant une perte de salaire. - Une maladie entraînant des soins médicaux et des coûts de médicaments. L assurance collective fonctionne dans le cadre d un emploi, contrairement aux assurances pour le logement et l automobile. Elle est offerte à prix plus abordable, étant donné que les risques sont partagés par un regroupement et qu une partie des primes est assumée par l employeur. En tant qu employeur dans le communautaire, j adhère d abord parce que la rétention des travailleuses est importante. J adhère aussi parce que je suis un employeur responsable et je reconnais l assurance collective comme étant une protection, tant pour les travailleuses que pour les employeurs. En adhérant, j actualise les valeurs de solidarité, de respect et je «fais autrement». Somme toute, l assurance collective pour les organismes communautaires du Québec est un projet collectif qui donne aux organismes communautaires une force et l opportunité de s unir pour s offrir une amélioration des conditions de travail dont les risques et les coûts sont partagés, et donc, moindres. Page 7 sur 28

8 Conditions pour adhérer Organismes éligibles Selon l article 60 du Règlement d application de la Loi sur les assurances (annexe 1), il doit exister un lien commun entre les organismes qui font partie d un regroupement d assurance collective, autrement que seulement pour partager l assurance. Or, l assurance collective pour les organismes communautaires du Québec est hétérogène, mais pourrait bénéficier d un amendement spécial pour être en droit de se former. Ainsi, pour adhérer au groupe, il faut être un organisme communautaire. D autre part, une personne ne peut s inscrire à titre individuel à l assurance collective. C est l organisme qui s inscrit à l assurance collective à titre d employeur, impliquant ainsi toutes les personnes qu il emploie. Dans le communautaire, les employeurs prennent soin de leurs employées. Employées éligibles Lorsqu un employeur offre une assurance collective, toutes les personnes salariées permanentes de l organisme sont obligées d adhérer à l assurance. Il est à noter que : 1. Si l employée participe déjà à un régime d assurance par le biais du conjoint ou de la conjointe, elle n est pas tenue de prendre l assurance collective de son employeur. Par ailleurs, l employée conserve l assurance vie et l assurance salaire de son propre employeur. Le statut de conjoint est plus précisément expliqué dans la partie sur l assurance vie. 2. Si l employée n a pas le statut d employée permanente, elle n a pas le droit de bénéficier de l assurance collective. 3. Si l employée travaille moins de 21 heures par semaine, elle n a pas le droit de bénéficier de l assurance collective. Le projet d assurance collective est tout à fait cohérent avec les valeurs du mouvement communautaire. Page 8 sur 28

9 Les protections Assurance invalidité (ou assurance salaire) La base de l assurance invalidité La perte de salaire est une catastrophe imprévisible et coûteuse pour une personne et parfois aussi pour l organisme. L assurance invalidité, aussi appelée assurance salaire, débute après la 15 e semaine d arrêt de travail. La travailleuse reçoit alors des prestations représentant 75 % du salaire qu elle avait lorsqu elle était au travail. Les prestations sont-elles imposables? La formule de prestations imposables a été choisie pour deux raisons. Premièrement, si les prestations sont imposables les primes ne le sont pas. Cela veut dire que chaque semaine les travailleuses ne paient pas d impôt sur les primes retenues, et si une travailleuse ne reçoit jamais de prestation elle ne paiera jamais d impôt sur cette protection. Deuxièmement, considérant les salaires peu élevés pour la majorité des travailleuses, les prestations de l assurance, lorsqu il y a lieu, sont souvent non imposables parce que moins élevées que le salaire. La garantie d'assurance invalidité, à l'intérieur des contrats d'assurance collective, est généralement définie en deux temps : Dans un premier temps, l'assureur s'engage à verser une prestation à la personne adhérente si elle s'avère incapable d'effectuer les fonctions de son emploi habituel en raison de son état de santé. L expression «invalidité occupationnelle» est utilisée pour désigner ce type d incapacité (se rapporte à l'occupation habituelle de l'adhérente). L invalidité occupationnelle s'applique généralement pour une durée de 24 mois. Dans un deuxième temps, c est-à-dire généralement après 24 mois, l'état de l adhérente est qualifié «d'invalidité totale». L invalidité totale est l'incapacité d'effectuer tout Page 9 sur 28

10 autre emploi rémunérateur pour lequel une personne est raisonnablement préparée (éducation, formation et expérience). L invalidité totale est une invalidité causée par un accident ou une maladie qui rend la personne totalement incapable de remplir les principales fonctions de son emploi habituel (SSQ, Société d assurance-vie inc.). La définition d'invalidité totale peut porter à interprétation. La notion d'invalidité totale désigne une invalidité substantielle. Il en va de même de «l'autre emploi rémunérateur» qui doit être de nature à générer un revenu permettant à l'adhérente de bénéficier d'une qualité de vie comparable à celle à laquelle elle était habituée antérieurement. L assurance est complémentaire aux mesures gouvernementales établies. Il existe une coordination des prestations avec les régimes gouvernementaux tels que la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ), l assurance invalidité de la Régie des rentes du Québec (RRQ) et l assurance-emploi. Une combinaison de prestations ne pourrait dépasser 90 % du revenu d emploi de la travailleuse. Assurance courte durée Lorsqu une personne doit prendre un temps d arrêt de travail pour une période allant jusqu à 15 semaines, elle reçoit une prestation d assurance-emploi de 55 % de son salaire. Toujours dans le but d éviter l appauvrissement des travailleuses, il y a une protection et un complément de 20 % : le régime de Prestations supplémentaires de chômage (PSC). La travailleuse reçoit alors un total de 75 % de son salaire. Pour en savoir plus sur le régime de PSC, voir l annexe 3. Assurance vie En plus du choc émotif, le décès d une personne peut entraîner des conséquences financières lourdes pour l entourage. L assurance vie est alors une façon peu coûteuse de pallier la possibilité qu un fardeau financier supplémentaire incombe au conjoint ou à la conjointe et aux enfants à la suite d un décès. Selon SSQ, Société d assurance-vie inc., se disent «conjoints» des personnes qui vivent au moins l une des situations suivantes : Page 10 sur 28

11 - Les personnes sont liées par une union civile ou par un mariage légalement reconnu. - Il est prouvable que les personnes font habituellement vie commune et que le statut de conjoint a été désigné par écrit à l assureur, pourvu qu un enfant soit issu de cette union. - Il est prouvable que les deux personnes font habituellement vie commune depuis au moins 12 mois et que l état de conjoint a été désigné par écrit à l assureur. En présence de deux conjoints, seule est reconnue comme conjoint la dernière personne qui a été désignée comme tel dans un avis écrit à l assureur. En l absence de désignation d un conjoint, seule est reconnue comme conjoint la personne qui est liée par union civile ou mariage. Par ailleurs, le statut de conjoint est annulé lorsque (SSQ, Société d assurance-vie inc.) : - Dans le cas d un mariage ou d une union civile, les personnes sont séparées depuis plus de trois mois ou ont obtenu leur divorce ou l annulation de leur mariage (ou union civile). - Dans le cas d une union de fait, les personnes sont séparées depuis plus de trois mois. Pour ce qui est d un enfant à charge, tel que reconnu par l assureur (définition selon SSQ, Société d assurance-vie inc.), il s agit d un enfant à l égard duquel l assurée ou son conjoint exerce l autorité parentale ou l exercerait si l enfant était mineur et dont l assurée ou son conjoint assume le soutien. Pour être admissible, l enfant doit aussi être célibataire et correspondre à au moins l un des énoncés suivants : - Être âgé de moins de 21 ans. - Être âgé de 21 ans ou plus, mais moins de 26 ans et étudier à temps plein dans une institution d enseignement reconnue; l assureur exige la preuve de l inscription à un programme d études. - Quel que soit son âge, être atteint d une déficience fonctionnelle visée par le règlement d application de la loi; l enfant ne doit pas recevoir de prestations de programmes d aide de dernier recours prévue par les lois provinciales. L assureur peut exiger les preuves qu il juge nécessaires. L enfant doit être domicilié chez une personne qui exercerait l autorité parentale sur lui s il était mineur. Page 11 sur 28

12 La prime de la couverture d assurance vie est modique. Elle se calcule en fonction du montant assuré. À noter que l assurance vie prévue pour le groupe est d une fois le salaire. Ainsi, pour une personne dont le salaire annuel est de $, l assurance paiera $ à son décès. Pour les organismes qui le veulent, c est possible de doubler cette assurance. Les primes sont également doublées. Les conjoints et enfants sont, quant à eux, couverts par l assurance vie PAC (personne à charge). La protection du conjoint est de $ et celle des enfants est de $ chacun. Assurance maladie et assurance médicaments L assurance maladie et l assurance médicaments du Québec La Régie de l assurance maladie du Québec (RAMQ) permet, notamment aux résidents du Québec, de consulter un médecin gratuitement. «Exerçant un rôle de premier plan au sein de ce système, la Régie de l'assurance maladie du Québec est au service des 7,7 millions de personnes couvertes par son régime d'assurance maladie. Sur ce nombre, environ 3,5 millions sont également inscrites au régime public d'assurance médicaments, le régime général d assurance médicaments (RGAM)» 3. La RAMQ offre également une assurance médicaments qui est obligatoire pour toute personne n ayant pas d assurance médicaments privée ou offerte dans le cadre d avantages sociaux. La Loi sur l'assurance médicaments oblige tout résident québécois à bénéficier d'une couverture d'assurance médicaments, que ce soit celle de la RAMQ ou une autre. Une personne admise à un régime d'assurance collective comportant une garantie d'assurance médicaments et visant un groupe de personnes déterminé selon l'article 15.1 de la Loi est tenue d'y adhérer et d'en faire bénéficier son conjoint et les personnes à sa charge Tout le monde paie une assurance médicaments, que ce soit une assurance privée, une assurance collective ou celle offerte par la RAMQ. L assurance collective offre une assurance médicaments plus avantageuse que la RAMQ. 3 Régie de l assurance maladie du Québec (RAMQ). [En ligne]. Dernière date de modification : Consulté le 21 juillet Page 12 sur 28

13 (les statuts de conjoints et d enfants à charge sont expliqués dans la partie sur l assurance vie). À défaut de pouvoir compter sur une telle protection, soit par l'intermédiaire de son conjoint ou de sa conjointe, ou par elle-même, cette personne doit s'inscrire auprès de la RAMQ pour bénéficier de l assurance médicaments du gouvernement. Les personnes qui n ont pas de régime d assurance médicaments privé participent nécessairement au régime gouvernemental de la RAMQ (RGAM) qui comprend : - Une prime annuelle dépendant du revenu avec un maximum de 611 $ par année. - Une franchise dont le premier 16,65 $ doit être défrayé et des frais de médicaments chaque mois. - Un maximum payable par l assurée de 83,83 $ par mois pour ses médicaments. Avoir la possibilité de consulter des professionnels de la santé à plus faible coût, c est ça aussi la prévention! Un régime d assurance collective offre une franchise plus petite que le régime du gouvernement et un niveau de coassurance plus élevé. Le remboursement est effectué à 75 %. Assurance maladie et assurance médicaments avec l assurance collective L assurance médicaments de notre groupe offre une franchise moins élevée que le RGAM. En fait, la franchise est de 2 $ par prescription, et le remboursement des médicaments est de 75 %. La couverture d assurance maladie de l assurance collective pour les organismes communautaires du Québec ne couvre pas seulement les médicaments, elle couvre aussi : 1. Les soins paramédicaux, soit les traitements reçus de certains professionnels. Chaque consultation ou soin est remboursé à 80 %. Dans une année, pour l ensemble des professionnels consultés, un maximum de $ peut être remboursé par personne assurée. Les professionnels couverts sont : acupuncteur, audiologiste, chiropraticien, ergothérapeute, homéopathe, massothérapeute, naturopathe, orthophoniste, ostéopathe, physiothérapeute, podiatre, psychologue. Voici un exemple de dépenses pour des soins prodigués par des professionnels sur un an complet. Page 13 sur 28

14 Tableau 1 Exemple de remboursement par l'assurance maladie pour les soins paramédicaux Soins Coût des soins ($) Remboursement par l assurance (80 % par consultation) ($) Massothérapie Acupuncture Ostéopathie TOTAL : Autres soins remboursés à 80 % (sauf indication différente) - Accessoires pour la pompe à insuline (sur ordonnance médicale). - Transport par avion ou par train (sur ordonnance médicale). - Analyses de laboratoire (sur ordonnance médicale). - Appareil auditif (500 $ de remboursement pour 36 mois consécutifs, par personne assurée). - Appareil d assistance respiratoire (sur ordonnance médicale) $ de remboursement pour la durée du contrat, par personne assurée. - Appareils orthopédiques (sur ordonnance médicale). - Articles pour stomie (sur ordonnance médicale). - Bas de contention (sur ordonnance médicale) 100 $ de remboursement par année civile, par personne assurée. - Chaussures orthopédiques (sur ordonnance médicale) 300 $ de remboursement par année civile, par personne assurée. - Chaussures profondes (sur ordonnance médicale) 100 $ de remboursement par année civile, par personne assurée. - Échographie (sur ordonnance médicale). - Électrocardiogramme (sur ordonnance médicale). - Fauteuil roulant et marchette (sur ordonnance médicale). - Glucomètre (sur ordonnance médicale). - Infirmier (sur ordonnance médicale) 300 $ admissible par jour, $ de remboursement par année civile, par personne assurée. Page 14 sur 28

15 - Lentilles intraoculaires (sur ordonnance médicale) 200 $ de remboursement pour la durée du contrat, par personne assurée. - Lit d hôpital (sur ordonnance médicale). - Neurostimulateur transcutané (sur ordonnance médicale) $ admissible pour 60 mois consécutifs, par personne assurée. - Orthèses plantaires (sur ordonnance médicale) 300 $ de remboursement par année civile, par personne assurée. - Pompe à insuline (sur ordonnance médicale) $ de remboursement pour 60 mois consécutifs, par personne assurée. - Prothèse capillaire (sur ordonnance médicale) 150 $ de remboursement pour la durée du contrat, par personne assurée. - Prothèse externe membre artificiel (sur ordonnance médicale). - Prothèses mammaires (sur ordonnance médicale) 150 $ de remboursement pour 24 mois consécutifs, par personne assurée. - Radiographies (sur ordonnance médicale). - Résonnance magnétique (sur ordonnance médicale). - Soutien-gorge postopératoire (sur ordonnance médicale) 200 $ de remboursement pour la durée du contrat, par personne assurée. - Stérilet (sur ordonnance médicale) 50 $ de remboursement par année civile, par personne assurée. - Tomodensitométrie (sur ordonnance médicale) $ de remboursement par année civile, par personne assurée. - Traitement dentaires à la suite d un accident aux dents naturelles, remboursement dans les 12 mois suivant l accident, par personne assurée. La prime d assurance maladie dépend du statut de la personne assurée : individuel, couple, familial ou monoparental. Pour connaître la liste complète des soins remboursables, communiquez avec la TNCDC developpement@tncdc.qc.ca Voici un exemple de dépenses pour des soins prodigués par des professionnels sur un an complet. Page 15 sur 28

16 1. La chambre d hôpital semi-privée est remboursée à 100 % lors d une hospitalisation. L hospitalisation est une admission à l hôpital pour une durée minimale de 24 heures ou pour une chirurgie d un jour (SSQ, Société d assurance-vie inc.). 2. L assurance voyage est remboursée à 100 %. Les frais d urgence à l étranger sont couverts. 3. L assurance médicaments rembourse 75 % du prix du médicament après qu une franchise de 2 $ ait été payée par l assurée. Voici un exemple de remboursement des frais concernant l achat de médicaments. Tableau 2 Exemple de remboursement par l assurance médicaments Gouvernement Assurance collective Médicaments 40,00 $ 40,00 $ Franchise 16,65 $ 2,00 $ Remboursement 67,50 % 75 % Total remboursé 15,77 $ 28,50 $ La prime d assurance maladie dépend du statut de la personne assurée : individuel, couple, familial ou monoparental. Option supplémentaire : soins dentaires et oculaires Contrairement aux couvertures d assurance exposées précédemment, les couvertures d assurance pour les soins dentaires et oculaires ne sont pas recommandées dans le cas du plan d assurance collective pour les organismes communautaires. Plusieurs raisons motivent cette recommandation. Premièrement, les risques de catastrophe financière associée aux soins dentaires ou oculaires sont minimes. Deuxièmement, ce type de dépense (soins des dents et des yeux) est prévisible, Page 16 sur 28

17 contrairement à un accident 4 ou une maladie. Il est donc possible de prévoir ces dépenses dans un budget. Troisièmement, les coûts des assurances pour les soins dentaires et oculaires risquent fortement d être beaucoup plus élevés que les dépenses que nécessitent ces soins. Dans le régime collectif, le traitement est couvert à condition que l accident soit survenu à des dents naturelles. Un exemple plus précis est montré dans la section qui traite des coûts de l assurance. Les soins dentaires et oculaires sont couverts pour un maximum de 500 $ par personne la première année, 750 $ par personne la 2 e année et $ par personne la 3 e année. Voici les soins dentaires couverts par l assurance : - Prévention : 80 % (nettoyage, détartrage, etc.) - Soins de base : 80 % (plombage, traitement de canal, etc.) - Soins majeurs : 50 % (prothèse, partiel, couronne, etc.) Voici les soins oculaires couverts par l assurance : - Lunettes : 200 $ pour 24 mois - Lentilles : 400 $ pour 48 mois Combien ça coûte? Comment estimer le coût de l assurance pour l organisme et les personnes? Les coûts de l assurance collective peuvent différer pour chaque organisme et chaque personne selon certaines caractéristiques (couvertures d assurance choisies, pourcentage de contribution de l employeur, salaire, état civil, etc.). Ainsi, un outil est disponible pour évaluer l implication financière de l adhésion à l assurance collective. 4 Un accident est un événement non intentionnel, soudain, fortuit et imprévisible qui est exclusivement attribuable à une cause externe de nature violente et qui, directement et indépendamment de toute autre cause, occasionne des lésions corporelles. (SSQ, Société d assurance-vie inc.) Page 17 sur 28

18 Cet outil permet d estimer les coûts de l adhésion à l assurance collective, tant pour l organisme que pour les employées. Quoique l estimation des coûts soit réaliste et fondée, elle reste approximative parce qu il peut y avoir des différences d une année à l autre. L outil est un document Excel dans lequel il suffit de changer quelques nombres pour voir les coûts. Figure 1 Le calculateur pour les protections de base (feuille 1 dans le document Excel) Page 18 sur 28

19 Figure 2 Le calculateur pour les protections de base en plus de l'assurance dentaire et oculaire (feuille 2 dans le document Excel) Pour vous procurer ce calculateur en ligne : acocq.com Pour toute question, n hésitez pas à joindre l équipe de la TNCDC par courriel : developpement@tncdc.qc.ca ou par téléphone : Page 19 sur 28

20 Les coûts de l option avec les soins dentaires et oculaires Pour faciliter l estimation des coûts de l assurance collective avec les soins dentaires et oculaires par rapport au coût de l assurance collective sans ces options, voici deux exemples de dépenses familiales pour des soins dentaires. L exemple 1 (tableaux 3 et 4), illustre une situation exceptionnelle : un traitement de canal, une restauration et une couronne en une année, en plus des examens et des nettoyages. Dans ce cas, l assurance collective permet d économiser 61 $ pour l ensemble des dépenses de l année. Par ailleurs, les tableaux 5 et 6 présentent une situation plus standard, mais où il y a tout de même des besoins particuliers (examens, nettoyages, fluorure, restaurations dans une année). Dans cette situation, il est plus économique pour la famille de ne pas être assurée. L option de l assurance avec les soins dentaires coûte plus cher que les soins dentaires, à raison de plus de 600 $ au bout de l année. Voici donc une situation familiale où trois personnes sur quatre ont besoin de soins dentaires très particuliers dans une même année. Le tableau 3 présente en détail les dépenses de la famille et les remboursements de l assurance dentaire. Il s agit du couple Lucie et Paul et des enfants Annie (9 ans) et Alex (14 ans). Page 20 sur 28

21 Tableau 3 Exemple 1 - calcul des frais dentaires avec assurance dentaire Frais ($) 5 *Note : la couronne est remboursée à 50 %, les autres soins à 80 %. Remboursé Frais non Famille Examen Nettoy. Autres soins dentaires Total par l assurance couverts 500 max./pers. Restauration 82 Lucie Traitement de canal 414 Paul Couronne Fluorure 26 Annie (9 ans) Restauration 60 Coût assurance /an Alex (14 ans) TOTAUX Coût total : Afin de présenter une vue d ensemble, le tableau 4 illustre plus brièvement la comparaison des coûts avec ou sans assurance dentaire pour le même cas fictif que le tableau 3. 5 Référence pour les coûts des soins dentaires : Revue Protégez-vous. «Guide pratique des soins dentaires : les tarifs» [En ligne]. Mise en ligne en mai 2010, consultée le 5 août Page 21 sur 28

22 Tableau 4 Exemple 1 - différence entre une famille non assurée et une famille assurée Pour des soins dentaires d une valeur de $ Famille non assurée Coûts Famille assurée Coûts Examens 315 $ Frais non couverts 590 $ Nettoyages 224 $ Coût de l assurance / an $ Restaurations, traitement $ de canal, fluorure, couronne $ $ Les tableaux 5 et 6 présentent un exemple plus réaliste. Le tableau 5 explique les dépenses que la famille débourse pour les soins dentaires, et le tableau 6 expose les différences de coûts de façon abrégée selon l existence d une assurance dentaire ou non pour la même situation. Tableau 5 Exemple 2 - calcul des frais dentaires avec assurance dentaire Frais ($) 6 *Note : la couronne est remboursée à 50 %, les autres soins à 80 %. Remboursé Famille Examen Nettoy. Autres soins dentaires Total max./pers. par l assurance Frais non 500 $ couverts Lucie Restauration Paul Annie (9 ans) Fluorure 26 Restauration Coût assurance $/an Alex (14 ans) TOTAUX Coût total : Référence pour les coûts des soins dentaires : Revue Protégez-vous. «Guide pratique des soins dentaires : les tarifs» [En ligne]. Mise en ligne en mai 2010, consultée le 5 août Page 22 sur 28

23 Tableau 6 Exemple 2 - différence entre une famille non assurée et une famille assurée Pour des soins dentaires d une valeur de 707 $ Famille non assurée Coûts Famille assurée Coûts Examens 315 $ Frais non couverts 142 $ Nettoyages 224 $ Coût de l assurance / an $ Restaurations, traitement 168 $ de canal, fluorure, couronne 707 $ $ Il est donc recommandé de prévoir les dépenses en soins dentaires et oculaires plutôt que de payer pour ces options d assurance. D ordre général, l assurance dentaire et oculaire est plus coûteuse que les soins. Même si pour une année en particulier, dans un cas spécial, l assurance dentaire et oculaire aurait pu permettre d économiser, il reste que sur une période de quelques années, l assurance dentaire et oculaire aura probablement été plus dispendieuse que les soins. Toutefois, l assurance dentaire et oculaire est une option qu offre l assurance collective pour les organismes communautaires. Les organismes qui choisissent d ajouter les couvertures dentaire et oculaire à leur assurance collective doivent maintenir l adhésion à ces couvertures durant au moins trois ans. Administration de l assurance collective nationale Le fonctionnement d un contrat d assurance collective Trois parties distinctes sont impliquées dans le fonctionnement du contrat d'assurance collective : le preneur, l'assureur et les adhérents. Le preneur Le preneur est la personne qui conclut le contrat d'assurance avec l'assureur. Le preneur ne recherche pas une protection d'assurance pour lui-même, mais pour un groupe qu'il représente. Les preneurs les plus fréquents sont, par exemple un employeur qui obtient une protection Page 23 sur 28

24 d'assurance pour son personnel, un syndicat, une fédération, une confédération de travailleurs, une association, une corporation professionnelle qui obtiennent pareille protection pour le compte de leurs membres. Le contrat d'assurance conclu entre le preneur et l'assureur est appelé le contrat-cadre. C'est ce contrat qui décrit les modalités de la couverture offerte, et son contenu s'impose à toute personne assurée en vertu de ce contrat. Le contrat-cadre détermine les critères à satisfaire pour être admissible à l'assurance. Il se peut que le contrat prévoie que les employés à statut précaire sont inadmissibles à l'assurance et que les nouveaux employés peuvent bénéficier de l assurance seulement après trois mois de service continu. Ces limitations conventionnelles du groupe ne sont pas illégales tant qu'elles ne contreviennent pas à la loi ou aux règles d'ordre public. L adhérent «Se dit d une personne admise à l assurance en sa qualité de membre d une classe de personnes admissibles» (SSQ, Société d assurance-vie inc.). L'adhérent est la personne admissible au contrat qui a rempli un formulaire d'adhésion à l'assurance. Ce formulaire permet à l'adhérent de procéder, entre autres, à la désignation de bénéficiaires ainsi que de préciser, le cas échéant, la nature de la protection qu'il désire (protection individuelle, couple, monoparentale, familiale ou exemptée). L'un des avantages de l'assurance collective en milieu de travail est qu'elle est généralement offerte aux personnes admissibles sans examen médical préalable, pourvu qu'elles soient effectivement au travail à la date d'entrée en vigueur du contrat. L'assureur présume en pareil cas de la bonne santé des personnes admissibles du seul fait que celles-ci fournissent une pleine prestation de travail. L'assureur est tenu de transmettre au preneur, afin que celui-ci en fasse remise à chacun des adhérents, des certificats attestant de leur couverture d'assurance (art C.c.Q). En pratique, l'assureur transmet également au preneur, à cette occasion, des brochures décrivant le contenu des garanties d'assurance. Page 24 sur 28

25 L'adhérent est reconnu comme une véritable partie au contrat d'assurance collective, ce qui lui confère, en cas de litige, un lien de droit direct contre l'assureur, sans devoir passer par l'intermédiaire du preneur. C'est là la principale distinction entre un contrat d'assurance collective et un régime auto-assuré. L'administration du contrat Un contrat d assurance doit être administré au quotidien. L'embauche d'un nouvel employé, la retraite d'un autre, une majoration salariale, une mise à pied ou la naissance d'un enfant, etc., voilà autant de situations susceptibles d'avoir une incidence sur la protection d'assurance d'un adhérent. Le Code civil 7 ne contient à peu près pas de disposition consacrée à l'administration du contrat d assurance. En pratique, c'est plus souvent l'employeur qui transmet à l'assureur les informations requises pour le contrat. L employeur assume les obligations administratives telles que l'adhésion des nouvelles personnes admissibles, le prélèvement des primes à la source, la remise des primes à l'assureur, puis la transmission de formulaires de réclamations aux assurés. Il arrive qu'en raison d'une erreur dans l'administration du contrat, l'adhérent se voie refusé par l'assureur une prestation à laquelle, n'eût été l'erreur, il ou elle aurait eu droit. En pareil cas, les recours logés par l'adhérent contre l'assureur sont généralement accueillis par les tribunaux, ceux-ci refusant de pénaliser l'adhérent pour une situation dont il ou elle n'est pas responsable. Le Code civil prévoit que les modifications apportées par les parties (preneur et assureur) au contrat d'assurance sont constatées par un avenant à la police (art C.c.Q.). Les modifications apportées par eux sont opposables aux adhérents, sous réserve des droits acquis de ces derniers. Terminaison du contrat d'assurance L'assurance de la personne adhérente peut se terminer parce que celle-ci cesse d'en satisfaire les conditions d'admissibilité. Ainsi, la fin d'appartenance au groupe (par exemple, à la suite d une démission ou d'un départ à la retraite) est susceptible de conduire à un tel résultat. Le 7 Éditeur officiel du Québec. Code civil du Québec. [En ligne]. Dernière date de modification : 1 er juillet CCQ1991.html Page 25 sur 28

26 contrat d'assurance décrit généralement les situations conduisant à la perte d'admissibilité de la personne à l'assurance. Fin du contrat À son terme, le contrat d'assurance cesse de produire ses effets. Les événements qui surviennent à la suite de l'expiration du contrat ne sont donc pas pris en charge par l'assureur. Si, à la suite de son expiration, le contrat d'assurance est remplacé par un contrat comportant des garanties comparables, des règles transitoires s'appliquent. Ces règles sont énoncées au Règlement d'application de la Loi sur les assurances (R.R.Q., c. A 32, r. 1), de manière à départager les responsabilités respectives liées à l ancienne assurance et à la nouvelle assurance, notamment en cas de récidive pendant la durée du nouveau contrat ou d'un état d'invalidité s'étant manifesté pour la première fois sous le premier contrat. Néanmoins, la terminaison du lien d'emploi d'un adhérent invalide ne lui fait pas perdre le droit à la prestation d'invalidité ni à la protection d assurance vie de l adhérent si cet adhérent répond toujours à la notion d'invalidité totale prévue au contrat. Coordination / intégration de la prestation Le contrat d'assurance prévoit habituellement que la prestation d'invalidité payable par l'assureur sera ajustée à la baisse pour tenir compte, entre autres, des prestations ou des revenus reçus par d'autres organismes ou d'autres sources. De telles clauses ne sont pas illégales en soi, tel que l'ont reconnu les tribunaux par le passé. Régimes auto-assurés (comparativement à un régime collectif) Un régime auto-assuré consiste en un régime d'avantages sociaux offert directement par un employeur à ses employés. Un tel régime peut, par exemple prévoir des garanties de remboursement des coûts engagés pour l'achat de médicaments, pour la consultation de professionnels de la santé, ainsi qu'une protection en cas de décès ou d'invalidité. L'employeur assume seul le coût financier des avantages consentis à ses employés. Un tel régime est aussi désigné par l'acronyme RASNA (régime d'avantages sociaux non assurés), car les prestations ne sont pas garanties par un assureur. En fait, en cas de litige, le seul recours dont dispose le participant à un tel régime est contre l'employeur. De sorte qu'en cas de faillite de ce dernier, Page 26 sur 28

27 les avantages promis cessent d'être versés, même en matière d'invalidité, faute de provisionnement des garanties. Bref, l assurance collective pour les organismes communautaires s avère plus avantageuse qu un régime auto-assuré. Structure de l assurance collective nationale pour les organismes communautaires Au moment d écrire ces lignes (été 2014), la structure organisationnelle du projet d assurance collective n est pas officiellement fixée. Pour la durée de la tournée , c est le comité d encadrement du projet de l assurance collective nationale qui coordonne le projet pour assurer sa mise en place. Le projet d assurance collective deviendra une entité à part entière et autonome aux termes de la tournée. Procédure d inscription à l assurance collective Remplir les deux formulaires Il y a deux formulaires à compléter pour s inscrire à l assurance collective pour les organismes communautaires du Québec : le formulaire d inscription de principe et la résolution d adhésion. Les deux formulaires numérisés doivent être retournés à M me Claude Filion, agente de développement à la TNCDC à developpement@tncdc.qc.ca. Il est également possible d envoyer les formulaires par la poste : TNCDC, à l attention de M me Claude Filion, 255, rue Brock, bureau 407, Drummondville, Québec, J2C 1M5. Pour toute question : À quoi servent les informations demandées? Les informations demandées dans ce formulaire serviront à constituer une base de données des organismes inscrits durant la tournée. Plus tard, lorsque le groupe sera légalement formé et que le choix sera officiellement arrêté sur une compagnie d assurance, chaque personne adhérente devra remplir le formulaire d adhésion de la compagnie d assurance retenue. Page 27 sur 28

28 Liste des références Assurance et mutuelle : Le guide des assurances et des mutuelles santé. [En ligne]. Consulté le 22 juillet Centre de formation populaire (CFP) et Relais-femmes «Pour que travailler dans le communautaire ne rime plus avec misère : Enquête sur les avantages sociaux dans les organismes communautaires.» Montréal. Éditeur officiel du Québec. Code civil du Québec. [En ligne] Dernière date de modification : 1 er juillet CQ_1991/CCQ1991.html Éditeur officiel du Québec. Règlement d application de la Loi sur les assurances. Loi sur les assurances (R.R.Q., c. A 32, r. 1). [En ligne] Dernière modification : 1 er juillet _32/A32R1.htm Ministère de l Emploi et Solidarité sociale (MESS). [En ligne] Consulté le 16 juillet Régie de l assurance maladie du Québec (RAMQ). [En ligne] Dernière date de modification : Consulté le 21 juillet Régime de retraite des groupes communautaires et de femmes. [En ligne] Consulté le 25 juillet Service Canada. [En ligne] Dernière date de modification : le 8 mai Consulté le 23 juillet SSQ, Société d assurance-vie inc Dispositions générales : définitions. Page 28 sur 28

29 ANNEXES i

30 Annexe 1 : Règlement d application de la Loi sur les assurances Chapitre A-32, r. 1 Règlement d'application de la Loi sur les assurances Loi sur les assurances (chapitre A-32, a. 420 et 420.1) CHAPITRE XI ASSURANCE COLLECTIVE DE PERSONNES SECTION I CONDITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE COLLECTIVE DE PERSONNES 1. Conditions générales 59. Un contrat d'assurance collective sur la vie ou un contrat d'assurance collective contre la maladie ou les accidents ne peuvent couvrir, en vertu d'un contrat-cadre, que les personnes adhérant à un groupe déterminé et, dans certains cas, leur famille ou les personnes à leur charge. D , a Un groupe déterminé de personnes est celui dont les membres ont en commun, avant même qu'une assurance collective ne leur soit offerte, des activités ou des intérêts, notamment des intérêts socioéconomiques ou culturels. Il peut notamment être constitué: 1 de personnes ayant ou ayant déjà eu un lien d'emploi avec un ou plusieurs employeurs; 2 de personnes d'une même profession ou occupation habituelle; 3 des membres d'une coopérative de services financiers; 4 des membres d'une société mutuelle d'assurance. Toutefois, nul ne peut constituer un groupe déterminé de personnes dans le seul but de conclure un contrat d'assurance collective. De plus, une assurance collective ne peut être offerte aux membres du groupe qu'à titre de bénéfice complémentaire à leur appartenance au groupe. D , a Le preneur d'un contrat d'assurance collective doit être en mesure de pourvoir à l'administration du contrat-cadre, notamment en percevant les primes pour l'assureur. Toutefois, lorsque le preneur est une association de salariés ou un syndicat professionnel, il peut conclure une entente avec l'employeur ou avec un tiers afin que celui-ci administre pour lui le contrat-cadre. ii

31 D , a Transformation du contrat d'assurance collective sur la vie 62. Tout contrat d'assurance collective sur la vie doit donner à l'adhérent qui cesse de faire partie du groupe avant l'âge de 65 ans la faculté de transformer en tout ou en partie sa protection d'assurance sur la vie ou, le cas échéant, celle de sa famille et des personnes à sa charge, en une assurance individuelle sur la vie. Le montant d'assurance sur la vie de l'adhérent qui peut être transformé doit être d'au moins $ et ne peut excéder le moindre du montant de l'ensemble des protections d'assurance sur la vie qu'il détenait en vertu du contrat à la date de la transformation ou $. De plus, le montant d'assurance sur la vie qui peut être transformé doit être d'au moins $ pour chacun des membres de sa famille et pour chacune des personnes à sa charge, sans excéder le montant d'assurance sur la vie de ces personnes à la date de la transformation. Cette faculté peut être exercée par l'adhérent dans les 31 jours de son départ du groupe, sans avoir à justifier de son assurabilité ni, le cas échéant, de celle de sa famille et des personnes à sa charge. La protection offerte par le contrat d'assurance collective demeure en vigueur durant ce délai ou, le cas échéant, jusqu'au jour de sa transformation en une assurance individuelle. La faculté de transformation ne s'applique pas à une assurance contre la maladie ou les accidents qui est accessoire au contrat d'assurance sur la vie. D , a L'assureur doit offrir à l'adhérent qui quitte le groupe, sans qu'il ait à justifier de son assurabilité, le choix entre: 1 une assurance individuelle sur la vie, temporaire ou permanente, au gré de l'assuré, comportant une protection comparable à celle offerte par le contrat d'assurance collective, tant pour le montant que pour la durée; 2 une assurance individuelle sur la vie d'une durée d'un an, comportant une protection comparable à celle offerte par le contrat d'assurance collective, mais transformable à la fin de l'année, au gré de l'assuré, en une assurance visée au paragraphe 1. La prime de la première année de l'assurance visée au paragraphe 1 du premier alinéa ne doit pas être supérieure à celle d'une assurance temporaire d'un an. D , a Les primes de tout contrat d'assurance individuelle sur la vie découlant d'une transformation doivent être uniformes pendant la durée du contrat, sauf celles de la première année. Elles sont établies selon iii