Compte de soutien des industries de programmes

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1 Compte de soutien des industries de programmes Liste des pièces à fournir Magazine Centre national du cinéma et de l image animée Direction de l'audiovisuel 3 rue Boissière (3 e étage) PARIS Ce document est disponible en téléchargement sur le site Internet du CNC : rubrique : «aides et commissions > audiovisuel».

2 Liste des pièces à fournir pour les aides à la production Pour le passage en commission (aides sélectives seulement) En 14 exemplaires séparés et reliés : le dossier de demande d aide à la production dûment complété (pages 1 à 10) y compris le tableau excel «devis résumé» et le tableau excel «plan de financement» à télécharger ; la présentation du concept, le déroulant d une première émission et le synopsis des sujets à traiter et le cas échéant, un DVD de la saison précédente ou la copie-travail ; une note d'intention de l auteur et du réalisateur ; une note du producteur ; les curriculum vitae des auteurs, réalisateurs, et de l entreprise de production ; le devis de production détaillé faisant apparaître : les dépenses dont les taxes et charges sont payées en France et celles effectuées à l étranger (sur deux colonnes) ; les dépenses poste par poste, technicien par technicien précisant la base tarifaire et la durée d emploi des personnels ; la nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ; le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) et dans une colonne spécifique les prestations apportées par le ou les diffuseurs français. (NB : le tableau résumé des dépenses à remplir en page 6 du dossier de demande d aide ne dispense pas de la remise du devis détaillé) ; En 1 exemplaire : tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère, et ses annexes et éventuels avenants ; les contrats des auteurs, scénaristes, adaptateur(s) et auteur-réalisateur(s) ; le contrat (et ses annexes) conclu avec le ou les diffuseurs, ou, à défaut, une lettre d engagement chiffrée (précisant les apports en numéraire et en industrie) émanant du ou des diffuseurs français en vue du préachat ou de la coproduction de l œuvre ; le plan de financement détaillé ; toute pièce justificative d un financement public ou privé ; un relevé d identité bancaire original (avec cachet de la banque ou RIB chéquier). Pour les nouvelles sociétés, en 1 exemplaire : un extrait K-bis original du Registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois ; les attestations de comptes à jour des cotisations sociales délivrées dans l année par les organismes suivants : Agessa, Pôle Emploi Antenne Départementale, Pôle Emploi Antenne Chavanod (intermittence), Audiens, Congés spectacles, URSSAF; une copie de la dernière liasse fiscale complète (bilan et comptes de résultat compris) ; une copie des statuts de l'entreprise mis à jour ; la déclaration annuelle nominative des données sociales (DADS) de l année écoulée. page 2

3 Pour l'obtention de l'autorisation préalable (AP) (toutes les aides) le dossier de demande d aide à la production dûment complété (pages 1 à 10) y compris le tableau excel «devis résumé» et le tableau excel «plan de financement» à télécharger ; le synopsis et le scénario de l'œuvre ; une note d'intention du réalisateur et du producteur ; tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère, ses annexes et éventuels avenants ; toute pièce justificative d un financement public ou privé tout contrat de production exécutive, ses annexes et éventuels avenants ; la liste nominative prévisionnelle avec mention de la nationalité et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production du film, précisant la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ; les contrats des auteur(s), scénariste(s), adaptateur(s), auteur-réalisateur(s) ; le contrat du réalisateur-technicien ; les contrats datés et signés avec le ou les diffuseur(s) ainsi que leurs annexes et éventuels avenants incluant le devis et/ou la convention des prestations apportées par le diffuseur. (NB : la case prévisionnelle de diffusion est à préciser dans le dossier) ; le cas échéant, le(s) contrat(s) SOFICA et la justification de leur inscription au RPCA ; les contrats de cession des droits à l image et d interprétation des artistes-interprètes ; le devis de production détaillé faisant apparaître : les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l étranger (deux colonnes spécifiques) ; les dépenses poste par poste, technicien par technicien précisant la base tarifaire et la durée d emploi des personnels ; la nature des prestations et travaux techniques prévus au devis. En cas d apport en industrie d un diffuseur préciser dans une colonne spécifique les dépenses prises en charge par celui-ci. (NB : le devis à remplir en page 6 du dossier de demande d aide ne dispense pas de la remise du devis détaillé demandé ci-dessus) le plan de financement détaillé ; un relevé d identité bancaire original (avec cachet de la banque ou RIB chéquier). page 3

4 Pour l'obtention de l'autorisation définitive (AD) le dossier de demande d aide à la production mis à jour (p.1 à 10) y compris le tableau excel «devis résumé» et le tableau excel «plan de financement» à télécharger ; la copie du compte rendu technique d acceptation du PAD de l œuvre (titre définitif et durée exacte) par le ou les diffuseurs français intervenus en préachat ; le coût définitif comptable de production de l œuvre, faisant apparaître les dépenses localisées en France et les dépenses hors taxes payées à l étranger ; toute pièce justificative d un financement public ou privé, tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère s ils ont été modifiés ou non fournis au moment de l AP ; le relevé complet des génériques ; la liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production du film, précisant la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ; le tableau d utilisation des images existantes mis à jour (page 5) accompagné d une copie des contrats de cession des archives ; la copie des éventuels contrats de cession des droits à l image et d interprétation des artistesinterprètes ; la copie des notes de droits d auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur-technicien, chef opérateur image, ingénieur du son, chef-monteur, directeur de production ; le contrat du ou des diffuseurs, ses annexes et éventuels avenants s ils n ont pas été fournis lors de l autorisation préalable ou si des avenants ont été signés ; pour les oeuvres unitaires d une durée supérieure à 60 minutes ou les séries dont la durée des épisodes est supérieure à 30 minutes ou en cas d intervention d une SOFICA, la société doit faire immatriculer l œuvre au RCA : fournir le numéro d immatriculation obtenu. Obligation est faite de faire enregistrer par le RCA tout contrat de pré-achat ou de coproduction pour ces œuvres ; un DVD du programme incluant les génériques. En plus de ces pièces réglementaires, il est rappelé les dispositions de l article 7 de l arrêté du 10 avril 1995 : «A la demande du CNC, l entreprise de production doit outre les renseignements et les documents justificatifs mentionnés aux articles 1 à 6, fournir tout autre renseignement et document permettant de vérifier le bien fondé de ses déclarations». page 4

5 Liste des pièces à fournir une fois par an au Centre national du cinéma et de l image animée un extrait K-bis original du Registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois ; les attestations de comptes à jour des cotisations sociales délivrées dans l année par les organismes suivants : Agessa, Pôle Emploi Antenne Départementale, Pôle Emploi Antenne Chavanod (intermittence), Audiens, Congés spectacles, URSSAF; la liasse fiscale du dernier exercice clos (intégralité de la déclaration d impôt sur les sociétés, bilan et comptes de résultat compris) ; les statuts de l entreprise si une modification est intervenue au cours du dernier exercice ; la déclaration annuelle nominative des données sociales (DADS) de l année écoulée. page 5