MODELE DE CONTRAT TYPE PROPOSE PAR LE SNAO. CONTRAT DE COLLABORATEUR LIBERAL Loi Numéro du 2 août 2005 **********************

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1 MODELE DE CONTRAT TYPE PROPOSE PAR LE SNAO CONTRAT DE COLLABORATEUR LIBERAL Loi Numéro du 2 août 2005 ********************** ENTRE LES SOUSSIGNES : M. (X), orthoptiste, de nationalité française, exerçant dans un cabinet situé à, titulaire du certificat d orthoptiste enregistré à la Préfecture/ARS de le sous le numéro Demeurant à Ci-après dénommé (e) «Le praticien» d une part, Et M. (Y), orthoptiste, de nationalité française, titulaire du certificat d orthoptiste enregistré à la Préfecture de le sous le numéro Demeurant à libéral» Ci-après dénommé(e) «Le collaborateur d autre part,

2 IL A D ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT Le Praticien, qui exerce son activité seul (ou en association avec un autre orthoptiste) dans un cabinet situé à.. Ne peut plus, pour le moment, répondre à la demande de la totalité de sa patientèle en raison de (exemple : l augmentation sensible de celle-ci). Afin d éviter un mécontentement de celle-ci, avec toutes conséquences pouvant en découler, le praticien décide de faire appel à un autre praticien dans le cadre des dispositions de la loi n du 5 août Le Collaborateur, titulaire du certificat de capacité d orthoptiste, a déclaré être disposé à assurer cette mission. Le présent contrat a pour objet de fixer les clauses et conditions de l exercice par les deux parties de leur profession. CECI EXPOSE, IL EST PASSE AU CONTRAT DE COLLABORATION OBJET DES PRESENTES : Article 1 Objet Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d une collaboration exclusive de tout lien de subordination, par laquelle M ( X).., tout en continuant l exercice de sa profession d orthoptiste à l adresse ci-dessus, entend favoriser l exercice de cette même profession par M (Y). Article 2 Charges et conditions La présente convention est conclue aux charges et conditions ayant usage habituel dans la profession et notamment celles suivantes : M. (X) exerce son activité professionnel dans les locaux situés à M (Y) exercera son activité dans le cadre du présent contrat et de sa collaboration à la même adresse. I En ce qui concerne le Praticien : Pour permettre à M (Y).., tout en lui reconnaissant la possibilité de soigner ses propres patients, de la seconder en soignant les patients qui le désireront et de lui faciliter l exercice de son activité professionnelle, M (X)..s engage à lui offrir les avantages suivants : M. (X) s engage à apporter à M. (Y) son assistance, aide et conseils dans le domaine professionnel ainsi que dans celui de la gestion de cabinet. Il mettra à la disposition de son collaborateur, une pièce située dans les locaux.. à usage de cabinet professionnel qu il occupe, ainsi que

3 tout le matériel, la documentation nécessaires à l exercice de sa profession ainsi que tous moyens nécessaires à son exercice tels que : - Salle d attente, bureau de consultation, secrétariat, téléphone, accès internet, documentations, fichiers des dossiers médicaux, afin que chacune des deux parties puisse exercer sa profession dans les meilleures conditions possibles pour les besoins mêmes de la collaboration et de l intérêt des patients. Il ne pourra demander au collaborateur de participer à l équipement du cabinet, l installation dudit cabinet restant la propriété du praticien titulaire. Lorsqu un patient désirera un rendez-vous rapide avec M (X), celui-ci, s il ne peut satisfaire rapidement à sa demande, proposera alors au patient un rendez-vous avec M. (Y) choisi par le Praticien, en raison de son sérieux et de sa compétence pour travailler à ses côtés, ou un rendez-vous, mais plus tardif, avec le Praticien dont le carnet de rendez-vous est surchargé. Dans tous les cas, le choix du Praticien ou du collaborateur appartiendra au patient seul et ce n est que lorsqu un patient déjà soigné par M. (X) acceptera d être reçu par M. (Y) que le dossier médical de ce patient pourra lui être transmis, M. (X) s engage à faciliter à M. (Y) l accès aux dossiers médicaux sous la condition qui précède. Le Praticien répondra à toute demande de conseils, aides et informations professionnels par le collaborateur et le fera donc profiter très rapidement de son savoir et de son expérience. Toutes ces facilités seront nécessairement prises en compte par la clientèle qui sera encline à accorder sa confiance à M. (Y) parce que ce dernier aura bénéficié de celle de M. (X). II En ce qui concerne le Collaborateur : Le collaborateur exercera son art sous sa propre responsabilité, et jouira de son entière indépendance professionnelle. En contrepartie des avantages que lui offre M. (X).., M. (Y).. s oblige à lui verser une redevance dans le mois comme indiqué dans l article 8. Il est ici expressément rappelé que cette redevance ne peut, en aucune manière, être considérée comme la contrepartie d une cession de droit de présentation à la clientèle du Praticien, ce dernier continuant à exercer son activité sans la réduire au profit de son collaborateur. M. (Y) reconnaît également que le Praticien ne lui doit aucun avantage autre que ceux qui auront été expressément précisés aux termes du présent contrat, ce dernier ne s étant notamment nullement engagé à lui assurer un quelconque minimum de recette.

4 III En ce qui concerne les conditions d exercice Le Praticien déclare avoir justifié de l autorisation du propriétaire des lieux où il exerce son activité, du fait de la mise à disposition au profit de M. (Y).. d une pièce desdits locaux. IV Règlement intérieur M. (Y) s engage à consacrer à la présente collaboration et à la clientèle de M. (X) tous le temps et l attention nécessaires dans les conditions ci-après. Afin d assurer la bonne marche du cabinet en y assurant une présence assurée, - M (X) sera présente les de à heures Les de à heures - M (Y) sera présente les de à heures Les de à heures Les dates et durées des absences de l un ou l autre pourront être fixées d un commun accord entre eux, ainsi que les conditions des remplacements. Article 3 Indépendance professionnelle M (X).. et M. (Y).. entendent exercer leur profession en toute indépendance et en conformité avec les règles d exercice de la profession d orthoptiste à titre libéral, ainsi : - Ils se présenteront à la clientèle sous leur nom personnel. - Ils veilleront à ce que le libre choix du patient soit respecté. - M. (Y) conservera l entière liberté de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. - Ils disposeront de feuilles de soins pré-identifiées à leur nom, adresse et numéro d inscription. - Chacun pourra apposer sa plaque (en accord avec un éventuel règlement de copropriété). - Chacun fera son affaire personnelle pour la télétransmission des feuilles de soin. - Chacun demeurera seul responsable de ses actes professionnels et devra souscrire à ses frais une assurance responsabilité civile professionnelle propre. Ils devront chacun apporter la preuve de cette assurance avant le début de la collaboration. - Chacun percevra personnellement les honoraires afférents à ses actes, sans qu il y ait lieu de quelque façon que ce soit à aucun partage d honoraires. M. (X), dans le cadre de cette collaboration, accordera à M. (Y) toute la disponibilité et le temps nécessaire à la constitution d une clientèle qui lui est et restera personnelle.

5 Cependant M. (Y) tiendra M. (X) informé de toutes autres activités professionnelles. Article 4 Clientèles Les parties procèdent trimestriellement et conjointement au recensement de leurs clientèles respectives. Article 5 Obligations d assurances sociales Le collaborateur devra être immatriculé en qualité de travailleur indépendant auprès de l URSSAF, d une Caisse d Assurance Maladie, et de la Caisse de retraite et s engage à maintenir cette immatriculation pendant toute la durée du présent contrat. Article 6 Déclarations fiscales et sociales Chacun des deux contractants auront des déclarations fiscales et sociales personnelles et chacun d eux supportera la totalité de ses charges sociales et fiscales. Article 7 Durée du contrat La présente convention est conclue à compter de ce jour pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, à charge de prévenir son co-contractant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de.. mois (3 mois minimum). Cette résiliation sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, elle sera immédiate en cas de manquement aux obligations professionnelles de l une des parties. Sauf résiliation anticipée, les modalités seront revues chaque année. Article 8 Contribution financière En contrepartie des avantages ci-dessus énoncés, procurés par le Praticien, le Collaborateur s oblige à verser mensuellement une redevance égale à. % (20 à 30 % maximum en fonction des frais fixes du cabinet) du montant des actes effectués par lui pour soins prodigués aux patients. Cette contribution sera payable en fin de (mois, trimestre) au Praticien et correspondra aux frais professionnels pris en charge par M. (X). Cette redevance pourra être révisée annuellement. Le montant de la redevance est réputé hors taxes. Le cas échéant, si la redevance annuelle excède le seuil de la franchise de TVA, celle-ci sera supportée par le collaborateur. Si le collaborateur devient associé ou en exercice à frais commun avec M. (X), il faudra considérer la clientèle, vue par lui pendant la durée du contrat, ne saurait être

6 valorisée, et prise en compte dans toutes conventions ou cession intervenant entre M. (X) et M. (Y) à ces fins. Article 9 Clause de non concurrence En l absence de Code de Déontologie spécifique aux orthoptistes il sera fait référence à celui des médecins. Lorsque le présent contrat prendra fin, le collaborateur s interdit dès à présent, si la durée de la collaboration a été supérieure à 3 mois, de s installer pour exercer la profession d orthoptiste, pendant une durée de. (deux à cinq ans maximum, en fonction de la durée de la collaboration) an dans un rayon de. (à ajuster selon chaque situation, au maximum : arrondissements, villes ou cantons limitrophes du précédent lieu d exercice) sauf autorisation expresse et par écrit du titulaire. Article 10 Cession - Association Si pendant la durée du présent contrat M. (X) manifeste le souhait de céder totalement ou partiellement son activité en s associant sous quelque forme que ce soit, il s oblige expressément en consentant un pacte de préférence avec M. (Y), à lui offrir avant tout autre, une priorité de rachat ou d association. Article 11 Interruption d activité du collaborateur Les contractants doivent s interdire toute pratique de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle. Après la cessation de la collaboration, une interdiction d exercice professionnel du collaborateur dans un rayon de. km pendant une durée de (à ajuster selon chaque situation, au maximum : arrondissements, villes ou cantons limitrophes du précédent lieu d exercice) sauf autorisation expresse et par écrit du titulaire. Article 12 Règlement amiable des différends En cas de différend entre les parties, relatif à l interprétation ou l exécution des présentes, celles-ci s obligent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur litige à un arbitre unique choisi d un commun accord entre elles, en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à un règlement par voie de conciliation amiable. Fait à Le Le Praticien Le Collaborateur

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