Choc de simplification

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1 Choc de simplification Le choc de simplification souhaité par le Président de la République rejoint les besoins identifiés par le Syndicat des énergies renouvelables qui a défini six grands axes de modernisation du cadre de développement des énergies renouvelables, dans le respect des enjeux environnementaux, techniques et sociaux. AXE 1 : ACCÉLÉRER Réduire drastiquement les délais d instruction des demandes Un parc éolien en 2 ans : freinée par des délais de mise en service de 8 années, la filière éolienne demande une réduction drastique (8 mois) de la durée d instruction des demandes d autorisation et des délais de raccordement des parcs (16 mois maximum). Instruction des demandes d autorisation en 8 mois : pour toutes les filières d énergies renouvelables, encadrer strictement les délais d instruction des demandes d autorisation, en prévoyant un délai d un mois pour la déclaration de recevabilité ou la demande de compléments et en instaurant un délai de 2 mois pour produire la décision à compter de la fin de l enquête publique. Réduire les délais de raccordement Simplifier les procédures d autorisation pour le renforcement du réseau électrique : accélérer les procédures d autorisation des ouvrages du réseau électrique liés au développement des énergies renouvelables, afin de permettre à temps leur accueil sur le réseau. Garantir le respect des délais de raccordement au réseau : limiter les retards subis par les producteurs d énergies renouvelables dans le processus de raccordement, en rendant effective une régulation incitative pour le respect des délais de raccordement prévus. Dématérialiser certaines procédures Instaurer des formulaires en ligne, pour les demandes relatives à certaines installations photovoltaïques à adresser en mairie. Mettre en place un outil de télé-déclaration, pour la géothermie de minime importance (géothermie sur sonde géothermique verticale ou sur aquifère superficiel pour la maison individuelle, le bâtiment collectif et tertiaire). Créer une télé-procédure harmonisée au niveau national, pour les demandes de subvention pour l achat de matériel (par ex., broyeur forestier) dans la filière biomasse. SER Plan de relance 1

2 AXE 2 : ALLÉGER Unifier les procédures d un même projet Mettre en place une autorisation unique : à partir de l autorisation principale existante (ICPE pour l éolien et le biogaz, loi sur l eau pour l hydroélectricité), mettre en place une autorisation unique qui couvre les autres thématiques environnementales (défrichement, carrières, espèces protégées) voire d urbanisme (pour l éolien). Créer une procédure dédiée aux énergies marines renouvelables dans le code de l énergie. Dispense de procédure équivalente : pour la géothermie de minime importance, la déclaration de travaux au titre du code minier doit valoir autorisation au titre du code de l environnement. Supprimer les procédures qui ne sont pas incontournables Supprimer le certificat d achat (CODOA) des éoliennes : avec la suppression des ZDE, le CODOA éolien n est plus soumis à aucun critère d attribution. Il est devenu inutile. Autorisation d exploiter tacite pour les fermes pilotes d énergies marines : l autorisation d exploiter une installation de production d électricité est réputée accordée pour certains types d installations. Cette autorisation tacite devrait être étendue aux fermes pilotes d énergies marines. Pas d approbation préfectorale pour les liaisons électriques en mer : cette approbation a été conçue pour les installations électriques terrestres. Elle est inutile pour les lignes électriques en mer, encadrées par la concession d utilisation du domaine public maritime (aspects de sécurité notamment). Aucune procédure pour la géothermie très basse énergie : exclure du code minier et dispenser ainsi de toute procédure les installations individuelles telles que les puits canadiens, les fondations géothermiques et les capteurs horizontaux. Un permis haute et basse température : pour la géothermie, tout en maintenant un permis spécifique pour la basse température, prévoir que le permis haute température reste valable si la ressource géothermique est moins chaude que prévue (évitant ainsi à son titulaire de former une nouvelle demande de permis). 2 SER Plan de relance

3 AXE 3 : PROPORTIONNER Principe de proportionnalité Préciser dans le code de l environnement l application du principe de proportionnalité, afin de proportionner les exigences de l administration par rapport aux enjeux objectivement identifiés (exemple des espèces protégées). Appliquer les procédures les plus adaptées Opter pour des régimes ICPE moins contraignants : pour le biogaz, faire passer certains types d intrants (produits alimentant le système de méthanisation) dans les régimes ICPE moins contraignants de la déclaration et de l enregistrement (à la place du régime d autorisation). Simplifier la procédure pour la géothermie de minime importance : pour les pompes à chaleur individuelles et les petits ensembles immobiliers, augmenter la puissance autorisée (de 250 à 500 kw) pour équiper un immeuble de logements sans avoir recours à une autorisation disproportionnée (étude d impact, enquête publique) ; alléger la procédure dans les zones où des prescriptions générales suffisent ; prévoir l acceptation tacite de la déclaration. Supprimer un niveau d instruction pour la géothermie de haute température : la double instruction, au niveau local puis national, applicable à toutes les ressources relevant du code minier, est disproportionnée pour la géothermie haute température, freinée par des durées d instruction longues (deux ans pour un permis de recherche et trois ans pour une concession). Prendre en compte des spécificités Créer une procédure de raccordement spécifique kw : cette mesure vise à adapter la complexité de la procédure au type de projet, pour le solaire. Adapter les plans d épandage des digestats : tant que les digestats des installations de biogaz sont qualifiés de déchets, moduler le cahier des charges de leurs plans d épandage en fonction de la typologie des intrants (ex : agricole / non agricole). Instaurer une normalisation des cendres pour le bois-énergie : faire sortir les cendres de chaufferies bois du statut de déchet et rendre possible la valorisation de ces cendres dans les "forêts exploitées". Idem pour les bois d emballage, pour permettre leur utilisation dans les chaufferies bois. SER Plan de relance 3

4 AXE 4 : SÉCURISER Faire face aux événements retardant le projet Suspendre les délais de validité des autorisations (environnementales et d urbanisme), en cas de retard dans la réalisation du raccordement de l installation de production d énergie renouvelable. Aménager les procédures de raccordement des projets en contentieux : pour les projets dont une ou plusieurs autorisations font l objet de recours contentieux, suspendre la demande de raccordement tout en conservant la même place en file d attente. Limiter l impact des recours contentieux Fixer un délai unique de recours des tiers de 2 mois (délai de droit commun) contre toutes les autorisations (loi sur l eau, ICPE ). Le délai doit courir à compter de la publication de l autorisation. Stabiliser l approvisionnement des installations de méthanisation : convenir des seuils d utilisation des cultures intermédiaires à vocation énergétique dans les projets. Ces seuils garantiront la non-concurrence avec les cultures alimentaires et permettront de stabiliser le plan d approvisionnement des installations de méthanisation. 4 SER Plan de relance

5 AXE 5 : INFORMER ET DIALOGUER Améliorer l échange d information entre l Etat et les acteurs des énergies renouvelables Désigner un service instructeur unique : créer au sein des DREAL un Pôle Energie seul compétent pour instruire les demandes d autorisation des installations de production d énergie d origine renouvelable. Transmettre systématiquement au demandeur les avis des autorités et organismes consultés, avant la décision. Généraliser les fiches pratiques en ligne : quelles démarches, autorisations et pièces nécessaires pour telle ou telle installation. Favoriser la concertation relative à l accès au réseau Améliorer la concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution : rendre possible un véritable dialogue entre les producteurs d électricité et ERDF et adapter le cadre défini par ERDF en prenant en compte les contraintes et propositions des producteurs. Améliorer la transparence des données relatives à l accès au réseau : les informations relatives aux capacités d accueil du réseau électrique et à la puissance des projets en file d attente doivent être mises à jour à chaque évolution de celle-ci. Les files d attente des demandes de raccordement pour chaque poste électrique du réseau public doivent être publiées. Améliorer le dialogue avec les acteurs locaux et les riverains Généraliser la mise en place des «instances d information et de suivi des projets», pour les énergies marines renouvelables et l éolien offshore. Elles favorisent une coopération efficace entre le porteur de projet et l administration. Consulter le public par concertation recommandée, avant le dépôt des demandes d autorisation : pour les énergies marines et l éolien offshore, améliorer l élaboration concertée des projets avec le public et les parties prenantes en organisant, en amont du dépôt des demandes d autorisation, une concertation préalable sous l égide d un garant désigné par la Commission nationale du débat public. SER Plan de relance 5

6 AXE 6 : FACILITER Lever les obstacles Permettre le raccordement par l installateur : pour le raccordement d installations photovoltaïques résidentielles, permettre aux installateurs d effectuer le raccordement et la mise en service de l installation, afin de réduire les coûts et les délais de traitement par ERDF des demandes de raccordement. Eviter les blocages inutiles : pour la géothermie de basse température visant l alimentation de réseaux de chaleur, exempter les travaux de recherche et d exploitation du consentement des propriétaires d habitations voisines (problème des copropriétés en milieu urbain). La consultation des riverains est assurée par l enquête publique intégrant l étude d impact. Faciliter l accès aux financements Simplifier le recours au financement participatif en adaptant les règles de l Offre au public de titres financiers pour les installations d énergies renouvelables. Simplifier l accès à l emprunt par la mise en place de pools bancaires régionaux (comme en Languedoc-Roussillon, Centre ). Mettre en place un dossier type pour les demandes de subventions : pour le biogaz, demandes par télé-procédure, réduction des délais de traitement des demandes, versement simplifié. Créer un mécanisme de valorisation du biogaz dans le cas d une utilisation directe par un site industriel voisin (dans arrêté tarifaire «injection»). 6 SER Plan de relance

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