TVA en matière douanière

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1 Petits Déjeuners 2016 Genève TVA en matière douanière 25 November 2016 Olivier Comment Directeur/Fiscalité indirecte

2 Introduction: le commerce mondialisé le bol de spaghettis PwC 2

3 Concepts clés pour un opérateur suisse Et quelques rappels: Responsabilité douanière, TVA et pénale Obligations de conservation Valeur en douane ( poids) Transitaire en douane/logisticiens Accords de libreéchange 28 accords de libre-échange avec 38 partenaires en dehors de l'union européenne (UE), outre la convention AELE et l accord de libre-échange avec l UE; Un bien traversant une frontière génère automatiquement des obligations douanières/tva potentielles; Une seule transaction peut suffire à créer un assujettissement à la TVA à l étranger PwC 3

4 Le Code des douanes de l UE (CDU) depuis le 1 er mai 2016 Modernisation Du support papier au tout électronique Harmonisation Alignement et unification des procédures douanières Protection Plus grande transparence sur les droits des opérateurs Dématérialisation: De nouveaux systèmes informatiques sont développés pour un environnement 100% électronique Simplification: réorganisation des régimes économiques et suspensifs en régimes particuliers autour des fonctions Transit, Stockage, Utilisation spécifique et Transformation Défis: Mise en oeuvre des changements informatiques Harmonisation européenne: volonté de limiter les écarts entre les règles douanières de l UE et celles des 28 Etats membres Prescription de la dette douanière: 3 ans, étendue à 5 ou 10 ans en cas d actes donnant lieu à des poursuites pénales Défis: Coordination entre les autorités douanières nationales Droit à un procès équitable Clarification à venir sur les pénalités douanières Défis: Anticipation des futurs contrôles douaniers Conversion des autorisations rendues sous le CDC vers celles prévues par le CDU PwC Capacité des autorités européennes à émettre rapidement des recommandations harmonisées Conformité des règlementations nationales avec les nouvelles règles de l UE Principe phare du nouveau paquet douanier européen : le statut OEA devient la clé d accès à tous les régimes préférentiels! 4

5 Problématique de la valeur en douane (CDU) Valeur transactionnelle Nouvelle définition de la valeur en douane vente intervenue immédiatement avant Première vente Abolition de la règle de la première vente Depuis le 18 Janvier 2016 Redevances Redevances plus souvent soumises aux droits de douane Nouvelles règles dans le CDU PwC 5

6 Nouveaux défis: de la première vente à la dernière vente Non UE UE US Constructeur 1 DE Entreprise NL Entreprise 2 3 Acheteur UE Vente Flux physique des biens PwC 6

7 Réflexions Est-ce que quelqu un dans votre entreprise est responsable pour: Le commerce international et les aspects douaniers avec une vue d ensemble sur les changements importants intervenus dans l entreprise? L établissement d une stratégie douanière? La classification tarifaire de vos produits? La gestion de l origine préférentielle? Le contrôle des exportations et des sanctions applicables? Un système IT pour la gestion des tâches logistiques et douanières? PwC 7

8 Petite illustration n 1 Import / Export Biens Facture Fabricant Client Logistique/ Ventes / Fiscal/ Commerce/ IT Consignataire en douanes Transporteur Autorités douanières Logistique/ Ventes / Fiscal/ Commerce/ IT PwC 8

9 Petite illustration n 2 Commettant Biens Facture Import Export Intermédiaire Fabricant Fournisseurs Client Client Fournisseurs Entrepôt Consignataire en douane Transporteur Autorités douanières Consignataire en douane Transporteur Autorités douanières Logistique / Ventes PwC / Fiscal/ Commerce/ IT 9

10 Les réflexes à avoir en allant à l international En matière de fiscalité indirecte TVA et droits de douane Au-delà de la conformité, des enjeux commerciaux et financiers! Une seule operation peut faire naître à l étranger des obligations de paiement et déclaration Qualification Déclarations TVA; Intrastat; EC Sales list; Recapitulative statements; declarations en douane, conservation des factures, fichier des écritures comptables. Obligations déclaratives Immatriculation Dans de nombreux pays, la realisation d opérations peut mener à une obligation de s immatriculer localement et de facturer la TVA locale La TVA supportée à l étranger n est pas perdue!! Des procédures (souvent complexes) existent pour obtenir le remboursement Remboursement TVA Beaucoup de pays exigent le versement d une garantie bancaire (calcul du montant est essentiel) Garanties Représentant fiscal Dans l UE, les entreprises suisses doivent souvent designer un représentant fiscal local (coûts supplémentaires) PwC 10

11 Merci pour votre attention This publication has been prepared for general guidance on matters of interest only, and does not constitute professional advice. You should not act upon the information contained in this publication without obtaining specific professional advice. No representation or warranty (express or implied) is given as to the accuracy or completeness of the information contained in this publication, and, to the extent permitted by law, PricewaterhouseCoopers AG, its members, employees and agents do not accept or assume any liability, responsibility or duty of care for any consequences of you or anyone else acting, or refraining to act, in reliance on the information contained in this publication or for any decision based on it PwC. All rights reserved. In this document, PwC refers to PricewaterhouseCoopers AG which is a member firm of PricewaterhouseCoopers International Limited, each member firm of which is a separate legal entity.

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