LA REGLEMENTATION DOUANIERE EUROPEENNE JEAN-RAYMOND NASSIET RESUME TABLE DES MATIERES

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1 LA REGLEMENTATION DOUANIERE EUROPEENNE JEAN-RAYMOND NASSIET RESUME décembre Cinq ans nous séparent à peine de ce vaste marché unique représenté par les douze pays de la communauté et de la réalisation de l'union douanière prévue par le traité de Rome. la quasitotalité des observateurs économiques limitent le concept d'union douanière à son seul volet interne, celui de la suppression des barrières douanières et fiscales dans les relations intracommunautaires. C'est oublier qu'il existe également un deuxième élément fondamental dans toute union douanière, à savoir son volet externe essentiellement représenté par le tarif douanier commun et par une réglementation douanière uniforme destinée à assurer une application correcte des politiques communes à l'égard des pays tiers. les deux aspects de l'union douanière sont étroitement imbriqués. la réalisation du grand marché intérieur est indissolublement liée à l'étanchéité de la frontière communautaire. C'est de cet aspect externe de l'union douanière qu'il est question dans le présent ouvrage. Réagissant en véritable entité économique, l'europe a son tarif douanier commun mais aussi sa propre européennes en matière douanière qui constituent le complément indispensable de l'unité de législation réglementation douanière avec ses procédures, ses régimes et ses techniques, ses instruments de défense etc. la consultation de cet ouvrage sera précieuse pour tous les opérateurs du commerce extérieur, les étudiants mais aussi pour les praticiens et les juristes soucieux de suivre l'évolution du droit douanier européen et de s'adapter progressivement au marché unique de Il comporte en outre de nombreuses références, et plusieurs analyses d'arrêts de la Cour de justice des Communautés TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 1 1 L'union douanière 2 La réglementation douanière européenne 3 Les difficultés d'une définition 4 La réglementation douanière européenne : naissance et développement. -Plan de l'ouvrage PREMIERE PARTIE LES SOURCES DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE EUROPEENNE Chapitre 1 Les traites et les actes d'adhésion 8 6 Le droit originaire 7 Le droit douanier issu des actes d'adhésion Chapitre 2 Le droit dérivé 9 8 Le droit communautaire dérivé 9 Le droit dérivé et les textes douaniers Chapitre 3 Les traités, conventions et accords conclus par la Communauté L'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 11 Les conventions du Conseil de coopération douanière 12 Les autres conventions internationales 13 Les accords conclu par la Communauté avec certains pays tiers Chapitre 4 La Cour de justice Sa jurisprudence douanière 15 Pour en savoir plus 16 DEUXIEME PARTIE LES REGLES DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE TITRE PREMIER. - L'EUROPE DOUANIERE OU LE CONCEPT DE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE 23 Chapitre 1 Le territoire douanier de la Communauté Les textes 18 Définition Chapitre 2 Les particularités du territoire douanier communautaire 26 TITRE DEUXIEME. - LA COMMUNAUTE ET SON TARIF DOUANIER 29

2 TITRE DEUXIEME. - LA COMMUNAUTE ET SON TARIF DOUANIER 29 Chapitre 1 La formation historique du tarif douanier commun Les étapes de sa formation 22 Le TDC et les adhésions Chapitre 2 Structure du tarif douanier commun 32 Section 1. - La nomenclature Origine, présentation 24 Gestion de la nomenclature combinée Section 2. - Les droits du tarif douanier commun Droits autonomes et droits conventionnels 26 Les droits, leur niveau 27 Les droits chez nos principaux partenaires 28 Les produits agricoles 29 Affectation des droits de douane 30 La nomenclature des ressources propres 31 Le recouvrement des ressources propres 32 Les contrôles des ressources propres Chapitre 3 Les mesures dérogatoires au tarif douanier commun Les destinations privilégiées tarifaires 35 Les suspensions et contingents tarifaires 36 Les plafonds tarifaires 37 La Cour et les mesures dérogatoires au TDC TITRE TROISIEME. - L'APPLICATION DU TDC ET DES AUTRES MESURES DOUANIERES 43 Chapitre 1 Le classement des marchandises dans la nomenclature Les règles de classement 40 Les moyens d'interprétation 41 Les avis de classement nationaux 42 Les contestations 43 La jurisprudence de la Cour Chapitre 2 La valeur en douane 54 Section 1. - Généralités 54 Section 2. - Bases juridiques. Champ d'application de la valeur en douane 55 Section 3. - La détermination de la valeur en douane 56 I La valeur transactionnelle 56 Il Conditions d'acceptation de la valeur transactionnelle 57 III La déclaration de la valeur transactionnelle 57 a) le taux de change 57 b) le lieu d'introduction 58 c) le moment à prendre en considération 59 d) la déclaration des éléments de fait 59 IV Méthodes de substitution 59 V Cas particuliers 60 Section 4. - La gestion de la réglementation sur la valeur en Douane 61 Section 5. - La valeur en douane et le juge communautaire 61 A. - Les arrêts de la Cour relatifs à l'ancienne définition de la valeur 62 B. - Les arrêts de la Cour sur la base de la nouvelle définition de la valeur 67 Chapitre 3 L'origine des marchandises 70 Section 1. - Généralités 70 A. - La définition de l'origine avant l'intervention des textes communautaires 70 B. - L'établissement d'une définition commune de l'origine au niveau communautaire 71 Section 2. - Les règles d'origine en régime de droit commun 72 1 Les principes 72 2 Les dispositions particulières 73 3 Les règles d'origine relatives aux produits textiles 74 4 Les certificats d'origine 74 5 Les accords sectoriels 74 Section 3. - L'origine et le juge communautaire 75 Chapitre 4 Les autres éléments nécessaires à la détermination des droits ou à l'application d'autres mesures douanières 83 Section 1. - La provenance des marchandises 83 Section 2. - La provenance et le juge communautaire 84 Section 3. - La destination des marchandises 86 Section 4. - Les éléments quantitatifs 86 TITRE QUATRIEME. - LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT 87 Chapitre 1 La conduite en douane et le depôt temporaire Le texte de L'harmonisation des législations nationales Chapitre 2. - Le dédouanement des marchandises Le déclarent en douane 74 La responsabilité du déclarant 75 Les régimes douaniers communautaires 76 Les régimes douaniers économiques. Section 1. - La procédure communautaire de mise en libre pratique 96 A. - Les textes 96

3 A. - Les textes 96 B. - Les différents phases de la procédure 96 1 Le régime général 96 2 Les régimes particuliers 99 Section 2. - L'exportation des marchandises 100 A. - Les textes 101 B. - Procédure générale 101 C. - Procedures simplifiees 103 Section 3. - Le document administratif unique. -Ses conséquences Les textes L'économie de la reforme 86 Déclarations Section 4. - L'informatisation des procédures douanières. - Les projets en cours TITRE CINQUIEME. - LA DETTE DOUANIERE 109 Chapitre 1 Naissance, détermination et extinction de la dette Douanière 111 Section 1. - Fait générateur et moment ou prend naissance une dette douanière 111 I A l'importation Le fait générateur.. 91 Le moment ou prend naissance une dette douanière II A l'exportation Le fait générateur Le moment ou prend naissance une dette douanière Section 2. - Le moment a prendre en considération pour la détermination du montant de la dette douanière 114 Section 3. - L'extinction de la dette douanière 115 Chapitre 2 Le report du paiement des droits 117 Chapitre 3 Les travaux d'harmonisation en cours 119 Chapitre 4 Les arrêts de la Cour en matière de dette douanière 121 TITRE SIXIEME. - REMBOURSEMENTS DES DROITS - RECUPERATION A POSTERIORI 127 Chapitre 1 Le remboursement ou la remise des droits 128 Section 1. - La réglementation communautaire. Ses conditions d'application Motifs de remboursement ou de remise à l'importation Motifs de remboursement ou de remise à l'exportation 136 Section 2. - La procédure de remboursement ou de remise des droits 136 Section 3. - Les remboursements de droits et le juge communautaire 138 Pour en savoir plus 144 Chapitre 2 Le recouvrement Ii posteriori des droits Les principes 111 Les exceptions 112 Les conséquences 113 Dispositions diverses 114 La jurisprudence de la Cour TITRE SEPTIEME. - LES REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES 151 Chapitre 1 Les zones franches Définition. Champ d'application 118 Admission et séjour des marchandises 119 Les marchandises à la sortie de zone franche Chapitre 2 Les entrepôts douaniers 158 Section 1. - La réglementation communautaire Les marchandises 123 Etablissement des entrepôts douaniers 124 Formalité de mise en entrepôt 125 Obligation des entreposeurs et entrepositaires 126 Cessions en entrepôt 127 Durée de l'entreposage 128 Manipulations 129 Traitement tarifaire des marchandises mises à la consommation 130 Pertes avaries, enlèvements irréguliers au cours de l'entreposage Section 2. - Les perspectives d'avenir en matière d'entrepôt 163 Chapitre 3 L'admission temporaire Les textes 135 Conditions d'octroi du régime Section 1. - L'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes Les catégories d'opérations bénéficiant de l'admission temporaire 138 Les marchandises acquises aux conditions du marché intérieur dans un autre Etat membre 139 Les marchandises tierces admises au bénéfice de l'admissiontemporaire en exonération totale alors qu'elles auraient normalement dû être importées en exonération partielle 140 Modalités d'octroi et de mise en œuvre de la procédure 141 Délai de séjour des marchandises 142 Transfert des marchandises 143 Apurement du régime Section 2. - Admission temporaire en exonération partielle des droits But du régime 145 La taxation Section 3. - Le régime de circulation temporaire intracommunautaire 174

4 Section 4. - L'admission temporaire des conteneurs 175 Chapitre 4 Le perfectionnement actif 177 Section 1. - Définition et champ d'application Définition 150 Les opérations de perfectionnement Section 2. - Les conditions administratives d'octroi du régime Autorités compétentes 152 Personnes pouvant bénéficier du régime 153 Marchandises 154 Garantie 155 Forme des autorisations Section 3. - Le perfectionnement actif. - Systèmes de mise en Œuvre 182 Section 4. - Les conditions économiques d'octroi du régime 182 Section 5. - Le déroulement des opérations dans le système de Suspension Utilisation et séjour des marchandises Cas particuliers: compensation l'équivalent et exportation anticipée 161 Apurement du régime La vérification des marchandises. Section 6. - Le déroulement des opérations dans le système perfectionnement actif/rembours 189 Chapitre 5 La transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique Les textes 166 Les modalités d'application du régime Chapitre 6 Le perfectionnement passif et le système des échanges Standard 193 Section 1. - Le régime du perfectionnement passif Les marchandises 171 Conditions administratives 172 Conditions économiques 173 Les formalités à l'exportation 174 Les formalités à la réimportation 175 La vérification des marchandises 176 Taxation des produits 177 Trafic triangulaire 178 Cas particulier des produits exportes temporairement pour réparation Section 2. - Le système des échanges standard Champ d'application de la réglementation 181 Marchandises exclues du système. TITRE HUITIEME. - LA CIRCULA non DES MARCHANDISES DANS LA COMMUNAUTE Le statut douanier des marchandises circulant dans la Communauté 183 Conséquences. SOUS-TITRE I LES OPERATIONS DE TRANSIT DANS LA COMMUNAUTE 208 Chapitre 1 Le transit communautaire 211 Section 1. - Les textes communautaires 211 Section 2. - Les échanges places sous transit communautaire Les pays concernes par ce régime 189 Les transports places sous transit communautaire Section 3. - Les modalités d'utilisation de la procédure Les documents 191 Les garanties 192 La procédure Section 4. - La coopération administrative 216 Section 5. - Le transit communautaire et la Cour de justice des Communautés européennes 217 Chapitre 2 L'utilisation dans la Communauté des autres régimes internationaux de transit 221 SOUS-TITRE II LA MISE EN ŒUVRE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE EN DEHORS DE LA PROCEDURE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE Le cas général 197 Le cas particulier de l'espagne et du Portugal 198 Les voyageurs 199 Les colis postaux et envois de la poste aux lettres. SOUS-TITRE III LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS A L'EXPORTATION A DIVERSES CONTRAINTES DOUANIERES La procédure douanière 202 Garantie TITRE NEUVIEME. - LES OPERATIONS PRIVILEGIEES 227 Chapitre 1 Les franchises douanières 228 Section 1. - Les franchises temporaires 229 Section 2. - Les franchises définitives 230 Chapitre 2 Les retours réglementation douanière des retours er cas:l'opération d'exportation est réalisée avec réserve de retour e cas: La réimportation des Marchandises exportées sans réserve de retour

5 Chapitre 3 Les franchises douanières et le juge communautaire 240 TITRE DIXIEME. - LA CODIFICATION DES TEXTES DOUANIERS COMMUNAUTAIRES Un code des douanes européen en perspective 243 A. - Base juridique 243 B. - Caractéristiques et contenu du code douanier communautaire 244 TROISIEME PARTIE LES POLITIQUES COMMUNS LEURS INCIDENCES DOUANIERES TITRE PREMIER. - LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 249 Chapitre 1 Le régime des importations 251 Section 1. - Les instruments de surveillance des courants d'échanges 251 A. - Les certificats d'importation 251 B. - Les certificats MCE (Mécanismes complémentaires aux échanges) 252 Section 2. - Les mécanismes de protection a l'égard des pays Tiers 252 A. - Les prélèvements agricoles 252 B. - Les autres instruments de protection Les impositions Les mécanismes des prix de référence et des prix minima 254 Section 3. - Les normes de qualité 255 Chapitre 2 Le régime des exportations 256 Section 1. - Les instruments de surveillance des courants d'échanges 256 A. - Les certificats d'exportation 256 B. - Les certificats MCE (Mécanismes complémentaires aux échanges 257 C. - Les autres certificats 257 Section 2. - Les restitutions 257 Section 3. - Le préfinancement des restitutions 259 Section 4. - Les mesures de sauvegarde 260 Chapitre 3 Les aides octroyées en cas d'utilisation de certains produits dans la Communauté 262 Chapitre 4 Incidences monétaires -Les montants compensatoires Le mécanisme des MCM 233 La réglementation des MCM Chapitre 5 La politique agricole commune et le juge communautaire 265 Pour en savoir davantage 269 TITRE DEUXIEME. - LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE 271 Chapitre 1 La politique tarifaire de la Communauté 272 Chapitre 2 Les mesures antidumping 273 Section 1. - La mise en œuvre de la réglementation antidum-ping Le dumping 239 Le préjudice Section 2. - Les droits antidumping à l'importation 275 Section 3. - Les mesures antidumping et le juge communautaire 276 Chapitre 3. - Les instruments de défense commerciale Les instruments de défense a l'importation 244 Les instruments de défense a l'exportation 245 L'article 115 du traite 246 L'article 115 et le juge communautaire Chapitre 4 La lutte contre les contrefaçons 286 Chapitre 5 Les accords sectoriels Le secteur des textiles (accords multifibres AMF) 250 Les produits sidérurgiques 251 Les accords multilatéraux sur les produits de base Chapitre 6 Les accords commerciaux ou de coopération 291 Chapitre 7 Les accords préférentiels 292 A. - Accords d'association conclus en vue d'une union douanière 292 B. - Les autres accords 293 C. - Les conséquences douanières de ces accords 294 a) La notion de produits originaires Les règles de base 259 Les règles du cumul b) La justification de la qualité de produits originaires Les certificats 261 La coopération administrative c) La règle du transport direct 297 Chapitre 8 Les accords conclus dans le cadre de la politique d'aide au développement 299 I La Convention de LOME et les accords CEE/PTOM 299 a) Les différentes étapes de l'association aux Communautes 299 b) Les conséquences douanières 300

6 265 La notion de produits originaires 266 Justification de l'origine 267 La notion de transport direct Il Les préférences tarifaires en faveur des pays et territoires en voie de développement PVD 302 A. - Le schéma des préférences généralisées 302 B. - Les règles douanières 303 TITRE TROISIEME. - LES MESURES FISCALES CONSEQUENCES AU PLAN DOUANIER 307 Chapitre 1 La mise en place d'un système commun de taxe sur la valeur ajoutée 309 Section 1. - Les directives communautaires de 1967 a Section 2. - La sixième directive de Section 3. - Les autres directives fiscales 312 Section 4. - Les taux d'imposition 314 Chapitre 2 Les taxes parafiscales et les accises Les taxes parafiscales 276 Les accises Pour en savoir davantage 320 QUATRIEME PARTIE LES ACCORDS D'ASSISTANCE Chapitre 1 L'assistance mutuelle entre autorités douanières dans le secteur de la fraude Les textes 280 Les autres textes mettant en œuvre une assistance administrative mutuelle Pour en savoir davantage 327 Chapitre 2 Les mesures prises en vue d'assurer le recouvrement des créances communautaires Conclusion de l'ouvrage 329 TOP