RAPPORT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

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1 * DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX FINANCES RAPPORT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Orientations budgétaires Mesdames, Messieurs, I - LE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE DE L ACTION DÉPARTEMENTALE L ordonnance du 6 novembre La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la dotation de compensation métropolitaine La loi NOTRe et la suppression de la clause générale de compétence des départements... 4 II - LE CONTEXTE NATIONAL DES FINANCES LOCALES ET PLUS PARTICULIÈREMENT DES FINANCES DÉPARTEMENTALES La stratégie de retour à l équilibre des comptes publics La poursuite de la contribution des collectivités locales au rétablissement des finances publiques Les finances des départements : une situation financière extrêmement fragile malgré la mise en œuvre en 2014 du pacte de confiance et de responsabilité pour un meilleur financement du reste à charge au titre des trois allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH) Les mesures annoncées par le Gouvernement lors du Congrès de l Association des Départements de France (ADF) 2015 inscrites dans la loi de finances 2016 et les autres mesures impactant les départements

2 III. LA STRUCTURE FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE LES RESSOURCES Les ressources fiscales du Département du Rhône pour Les dotations de l État Les mesures 2014 relatives à un meilleur financement des allocations individuelles de solidarité La dotation de compensation métropolitaine Conclusions sur les ressources fiscales et dotations LES POLITIQUES PORTÉES PAR LE DÉPARTEMENT AXE 1 : LA SOLIDARITÉ AXE 2 : LE DÉVELOPPEMENT AXE 3 : LE CADRE DE VIE AXE 4 : LA GESTION DES RESSOURCES ÉVOLUTION ET CARACTERISTIQUES DE L ENDETTEMENT L encours de la dette Les emprunts structurés sur le change Taux d intérêt moyen pondéré Autres caractéristiques de la dette départementale Vue prospective des taux d intérêt, des flux de remboursement et de l encours...32 IV - LES GRANDS ÉQUILIBRES BUDGETAIRES

3 Le débat d orientations budgétaires (DOB) constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire qui précède l examen du budget primitif 2016 qui sera présenté au vote le 25 mars Il peut donner l éclairage financier et budgétaire pour nous permettre de déterminer notre action politique dans le cadre de nos compétences légales et dans le respect de nos engagements. Il revêt, cette année, un caractère particulier puisque le budget 2016 est le 1 er de notre mandature et le 2 e depuis la partition entre le Métropole de Lyon et le Nouveau Rhône Il est donc indispensable de réaffirmer: - Le nouveau cadre juridique de l action départementale ; - Le contexte national des finances locales et plus particulièrement des finances départementales ; - La loi de finances 2016 et la structure financière du Département du Rhône ; - Les équilibres budgétaires de À noter que l article 107 II-A 6 de la loi NOTRe précise le contenu du DOB et modifie l article L du CGCT dans ce sens : «Dans un délai de 2 mois précédent l examen du budget, le président du conseil départemental présente au conseil départemental un rapport sur les orientations budgétaires de l exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l évolution prévisionnelle et l exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l objet d une transmission au représentant de l État dans le département, d une publication et d un débat au conseil départemental dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret». I - LE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE DE L ACTION DÉPARTEMENTALE L ordonnance du 6 novembre 2014 L élaboration du budget 2016 s appuie aussi sur l ordonnance financière n du 6 novembre 2014 à l origine de la répartition des dotations de l État et de la fiscalité entre le Département du Rhône et la Métropole de Lyon : celle-ci précise les mécanismes transitoires mis en œuvre pour les années 2015 et 2016 pour la détermination de ces ressources. Cela concerne la répartition des concours Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), du Fonds de solidarité, du Fonds de compensation péréqué et de la taxe d aménagement. 3

4 1.2 - La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la dotation de compensation métropolitaine En application de la loi n du 27 janvier 2014 de Modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, le budget 2016 prévoit une dotation de 75 M versée par la Métropole de Lyon, propre à corriger les effets de la répartition territoriale des produits antérieurement perçus par le Département du Rhône, de façon à garantir, à la date de la création de la Métropole de Lyon, l égalité des taux d épargne nette théoriques des deux collectivités La loi NOTRe et la suppression de la clause générale de compétence des départements L article 94 de cette même loi modifie le 1 er alinéa de l article L du CGCT en introduisant une évolution majeure dans la sphère d intervention des départements avec la disposition suivante : «le conseil départemental règle, par ses délibérations, les affaires du département dans les domaines de compétence que la loi lui attribue». La loi NOTRe supprime donc la clause générale de compétence dont bénéficiait jusqu à présent l échelon départemental. Ainsi, avant le Département pouvait intervenir en toutes matières, si un intérêt départemental le justifiait et si son intervention n était pas interdite. Il ne peut désormais intervenir dans un domaine que si son intervention est prévue par un texte. Les départements pourront cependant poursuivre (dans la limite de leurs marges financières) leur politique en matière de culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales et d éducation populaire : ces compétences étant partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier (article 104 de la loi NOTRe). De même, les départements pourront maintenir une politique d aide aux communes et EPCI, pour des raisons de solidarité territoriale ou lorsque l initiative privée est défaillante, et ainsi contribuer au financement de leurs projets. La Région voit sa compétence en matière de développement économique confortée par la loi NOTRe qui limite, à l inverse, les possibilités pour les Conseils départementaux d intervenir dans ce domaine : plus précisément, la loi NOTRe transfère, à la Région, la compétence pour définir les régimes et accorder les aides aux entreprises. Elle confère aux communes et EPCI la compétence en matière d aides à l immobilier des entreprises. Plusieurs rapports présentés lors de la séance du 18 décembre 2015 ont permis à l assemblée départementale d appréhender la plupart des conséquences de la loi NOTRe sur les politiques départementales menées et à venir. Par ailleurs, pour l application de cette loi, dans un souci d anticipation et de prudence, il sera proposé d inscrire, en dépenses imprévues, le financement de certaines structures impactées par les transferts de compétences et de laisser la voie de la négociation afin de ne pas les mettre en difficulté. 4

5 De plus, les départements perdront la compétence transports qui sera transférée aux régions au 1 er janvier 2017 pour les services non urbains, réguliers ou à la demande et pour les transports routiers de personnes. À compter du 1 er septembre 2017, la région deviendra également compétente en matière de transport scolaire. Seule l organisation des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires restera de compétence départementale. Le projet de loi de finances pour 2016 fixe les modalités financières du transfert de cette compétence. II - LE CONTEXTE NATIONAL DES FINANCES LOCALES ET PLUS PARTICULIÈREMENT DES FINANCES DÉPARTEMENTALES Ce contexte est contraint pour quatre raisons : La stratégie de retour à l équilibre des comptes publics Fin 2015, le déficit public de la France, toutes administrations publiques confondues, est évalué dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 à 3,8 % du produit intérieur brut (PIB). Ce niveau de déficit public atteint devrait être égal, voire très légèrement inférieur, au déficit public 2014 (3,9 % du PIB). Ventilé par administration, le déficit public provient majoritairement du déficit du budget de l État. En effet, les administrations publiques locales, en raison des règles d équilibre budgétaire qu elles doivent respecter, font apparaître un déficit faible : 0,2 % du PIB. Les comptes des administrations publiques en 2014 (Évaluation comptabilité nationale) Etat 2014 APUL 2014 Sécurité Sociale 2014 Dépenses totales hors annuité en capital : 463,3 Md Recettes totales hors emprunt : 388,6 Md 74,7 Md Dépenses totales hors annuité en capital : 251,5 Md Recettes totales hors emprunt : 247 Md 4,5 Md Déficit public 2014: Etat : - 74,7 Md + APUL : - 4,5 Md + Sécurité Sociale : - 7,8 Md + ODAC : +2,9 Md Total : - 84,1 Md Dépenses totales hors annuité en capital : 575,3 Md Recettes totales hors emprunt : 567,5 Md PIB 2014 : 2132,4 Md Déficit public 2014 : 3,9 % État : 3,5 % Apul: 0,2 % Asso: 0,4 % 7,8 Md APUL = administrations publiques locales ODAC = organismes divers d administrations centrales 5

6 Pour mémoire, la nouvelle loi de programmation de finances publiques sur la période reprend le même objectif de retour à l équilibre des comptes publics que la loi de programmation précédente ( ). Pour autant, elle reporte de deux ans cet objectif compte tenu de la conjoncture économique. Elle fixe ainsi comme objectif la réduction du déficit public à 1,9 point du PIB à horizon 2018 (contre 3,9 points de PIB en 2014). Cette réduction du déficit public nécessite la mise en œuvre d un plan d économie de 50 milliards d euros à horizon 2017 qui impacte les trois composantes du secteur public et en particulier les collectivités territoriales qui doivent participer à hauteur de 11 milliards à cet effort de redressement. Cet étranglement financier suscite l inquiétude d un grand nombre de collectivités territoriales, dont certaines considèrent ne pouvoir parvenir à l équilibre budgétaire sans augmentation importante de la fiscalité ou sans baisse considérable de l investissement. L évolution des déficits publics dans le programme de stabilité (en points de PIB) 1,0 0,0-1, ,0-3,0-4,0-5,0-6,0 Part État Part APUL Part ASSO Solde Public effectif (programme de stabilité ) Cette réduction du déficit est déclinée principalement autour : 1. d une décrue de 2014 à 2018 du déficit des administrations centrales (État et Organisations diverses d'administration centrales - ODAC) de 3,5 points de PIB (en 2014) à 2,2 points en 2018 ; 2. d une stabilisation du déficit des Administrations publiques locales (APUL) (0,1 point à partir de 2015 contre 0,4 point en 2013 et 0,2 point en 2014) 3. d une inversion de la situation des administrations de sécurité sociale (d un déficit de 0,4 point en 2014 à un excédent de 0,4 point en 2018). Résultat de l empilement des déficits antérieurs, la dette publique représente désormais milliards d euros en À la fin du 2 e trimestre 2015, ce stock de dette publique devrait poursuivre sa croissance et atteindre milliards d euros. 6

7 Cette dette publique est portée majoritairement par l État avec une dette représentant près de 80 % de la dette publique ; la dette des administrations locales atteint, à la même date, 173 milliards d euros et représente 9 % de la dette publique. Pour 2016, le projet de loi de finances devrait maintenir cette trajectoire avec comme objectif affiché de réduire le déficit public à 3,3 % du PIB en 2016 contre 3,8 % du PIB estimé pour Le projet de budget de l État est construit sur la base d un taux de croissance attendu pour 2016 de 1,5 % (1,0 % attendu pour 2015) et une inflation à 1,0 % (contre 0,1 % pour 2015) La poursuite de la contribution des collectivités locales au rétablissement des finances publiques Les collectivités territoriales sont donc de nouveau pleinement associées à cet effort de redressement. Ainsi, l article 14 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit que «l ensemble des concours financiers de l État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d euros courants :» Autrement dit, sur le plan d économies national fixé à 50 milliards d euros à horizon 2017, les collectivités territoriales sont mises à contribution à hauteur de 11 milliards d euros et supporteront donc 22 % de l effort de redressement des finances publiques. Sans oublier le prélèvement de 1,5 milliard d euros déjà opéré en 2014 sur les concours de l État aux collectivités territoriales, ces dernières vont connaître, in fine, une ponction sur leurs ressources de 12,5 milliards d euros à horizon 2017, soit 28 milliards en cumulé sur les 4 exercices

8 Contribution des collectivités territoriales à l effort de redressement des finances publiques En Md Ponction au titre de ,50-1,50-1,50-1,50 Ponction au titre de ,67-3,67-3,67 Ponction au titre de ,67-3,67 Ponction au titre de ,67 Ponction totale dotations d'état -1,50-5,17-8,83-12,50 Pour 2016, la loi de finances prévoit ainsi une ponction supplémentaire sur les ressources des collectivités territoriales de 3,67 milliards d euros (qui viendront s ajouter aux 1,5 milliard d euros déjà prélevés au titre de 2014 et aux 3,67 milliards d euros prélevés au titre de 2015). Cette ponction supplémentaire de 3,67 milliards d euros se répartira entre niveau de collectivité de la manière suivante (répartition en fonction du poids des recettes de fonctionnement de chaque niveau de collectivité) : - moins millions pour les communes et EPCI (56 %), - moins millions pour les départements (32 %), - moins 451 millions pour les régions (12 %). La mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques se traduira ainsi par une nouvelle baisse drastique des concours de l État aux collectivités de 12,5 milliards d euros en 2017 par rapport à 2013 dont 3,9 milliards d euros environ supportés par les seuls départements. Ce montant représente pour les départements 1/3 de leur dotation globale de fonctionnement ou la totalité de l épargne nette 2013 de cet échelon (4,1 milliards d euros). Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, les départements n auraient globalement plus d autofinancement à horizon 2017, et plus de la moitié des départements de France se retrouveraient confrontés à un grave déficit d épargne nette (situation illégale). (Source ADF) Les finances des départements : une situation financière extrêmement fragile malgré la mise en œuvre en 2014 du pacte de confiance et de responsabilité pour un meilleur financement du reste à charge au titre des trois allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH) Le contexte : les départements connaissent depuis 2011, une érosion continue de leur marges financières avec une épargne nette qui n a cessé de diminuer passant de 5,6 Md en 2011 à 3,8 Md en 2014, soit une baisse de près d 1/3 sur cette période. 8

9 Quelques données financières consolidées de l échelon départemental Montants en M Ev 2011/2014 Epargne Brute % Epargne nette % Dépenses d'équipement % Encours de dette % Délai désendettement (en années) 3,4 4,1 4,6 5,0 En outre, malgré la baisse de l investissement départemental depuis 4 ans (- 6 % depuis 2011), la diminution de l autofinancement de cet échelon local a contraint les conseils départementaux à recourir à l emprunt, augmentant de 10 % leur encours de dette. Ainsi, sous l effet conjugué d une hausse du stock de dette et d une dégradation des marges d épargne, le délai de désendettement, indicateur d équilibre pluriannuel, a fortement progressé, passant de 3,4 années en 2011 à 5 années fin Cette diminution de la solvabilité départementale est due principalement à la chute (encore limitée en 2014) des concours financiers de l État (ponction du titre de l effort de redressement des finances publiques) et à l envolée des charges sociales et notamment du RSA («effet ciseau» marqué par une augmentation des dépenses et une baisse des recettes de fonctionnement). En effet, le reste à charges supporté par les départements, à savoir la différence entre les dépenses et recettes affectées au financement des 3 allocations individuelles de solidarité (AIS), connaît depuis 2012 un taux de croissance annuel à 2 chiffres, + 13 %/an, soit + 1,6 Md. Le reste à charge national des 3 allocations individuelles de solidarité Montants en M Reste à charge RSA Reste à charge APA Reste à charge PCH Reste à charge 3 AIS Variation en M Evolution en % 12% 14% Les mesures prises en 2014 pour améliorer le financement des dépenses sociales ont permis aux départements de bénéficier de ressources supplémentaires conséquentes : 841 M au titre du transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties et 666 M de produit supplémentaire de droits de mutation grâce à la possibilité de majorer le taux d imposition des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Toutefois, ces mesures ne seront pas suffisantes pour garantir un financement des allocations individuelles de solidarité de manière pérenne au regard du rythme de croissance annuelle de ces dernières. Dès 2014, le Département a bénéficié de ce transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et a relevé son taux des droits de mutation de 3,6 % à 4,5 %. 9

10 Dans ce contexte et sans nouvelles mesures nationales, la situation financière des départements pourrait en général se dégrader (déficit d épargne nette de cet échelon local d ici 2017) par la combinaison de deux effets massifs provenant, d un côté, de la perte de 3,9 Md de DGF et, de l autre, de la montée en puissance du reste à charge au titre des allocations individuelles de solidarité dont le besoin cumulé supplémentaire de financement est prévu «en tendance» à hauteur de 4 Md à l'horizon Les mesures annoncées par le Gouvernement lors du Congrès de l Association des Départements de France (ADF) 2015 inscrites dans la loi de finances 2016 et les autres mesures impactant les départements Face aux fortes tensions budgétaires que connait cet échelon local, lors du Congrès de l Association des Départements de France, trois pistes ont été évoquées par le Gouvernement : 1 La création d un fonds d urgence dans la loi de finances rectificative pour Ce fonds est doté d une enveloppe de 50 M prélevés sur les ressources de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA). Il est réparti entre les départements qui font apparaître un niveau d épargne brute faible et qui doivent faire face à un haut niveau de dépenses de l allocation individuelle de solidarité (AIS) dans leurs dépenses réelles de fonctionnement. D après les simulations disponibles, seuls 10 départements pourraient en bénéficier (le Rhône ne serait pas éligible). En outre, au-delà de la question liée à la pertinence des critères retenus, le niveau de l enveloppe (50 M ) peut également se poser : ce niveau est-il suffisant au regard de la baisse supplémentaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) départementale de 1,1 Md prévue pour 2016 et du reste à charge sur les AIS qui pourrait encore augmenter de l ordre de 0,7 ; 0,8 M. 2 Le déplafonnement des fonds horizontaux pour accroître la péréquation entre départements (fonds de péréquation DMTO, fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ou fonds de solidarité) : aucun texte n a été déposé dans ce sens à ce jour. 3 La recentralisation du RSA : un groupe de travail a été créé pour en étudier la faisabilité d ici à la fin du mois de mars Aucune de ces mesures gouvernementales n a actuellement d effet pour notre Département. Par ailleurs, les dispositions de la loi de finances 2016 donnent la mesure de l effort que devra consentir notre collectivité : 1- Une baisse de la dotation globale de fonctionnement afin de contribuer à l effort de redressement des comptes publics (mentionnée page 7 et 8) 2- Les différents fonds et autres dotations restent figés en En effet, la dotation générale de décentralisation, le fonds de mobilisation départemental pour l insertion ainsi que les dotations de neutralisation de la taxe professionnelle n ont pas évolué depuis

11 3- les bases locatives de la taxe sur les propriétés bâties sont revalorisées de 1 % avec une hypothèse de croissance physique de l assiette de 2 % soit le taux d évolution moyen constaté au cours des dernières années. 4- Enfin, le décret du 29 décembre 2015 dont l entrée en vigueur est au 1 er janvier 2016 permet aux Départements, en plus des bâtiments publics, de neutraliser budgétairement tout ou partie de la dotation aux amortissements des subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales. Ce texte permet d améliorer ainsi les conditions de l équilibre budgétaire. III. LA STRUCTURE FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE LES RESSOURCES Les ressources fiscales du Département du Rhône pour La taxe foncière sur les propriétés bâties : pas d augmentation des taux en 2016 Depuis la réforme de la taxe professionnelle (TP) qui représentait la dernière année de perception (CA 2010) près de 18 % des recettes réelles de fonctionnement, les départements ne disposent plus que d une ressource fiscale avec un pouvoir sur le taux d imposition : la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette taxe ne représente toutefois que 13 % des produits de fonctionnement du Département. Pour 2016, son produit estimé (58,7 M ), sans augmentation du taux, repose uniquement sur la revalorisation des valeurs locatives de + 1,0 % et à une hypothèse de croissance physique de l assiette de + 2,0 %, soit le taux d évolution moyen constaté au cours des dernières années. 2 une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en net recul compte tenu de la conjoncture économique La CVAE acquittée par les entreprises est répartie entre les collectivités territoriales en fonction de l implantation territoriale des établissements. La valeur ajoutée, qui constitue l assiette de la CVAE, des entreprises «multi-établissements» est répartie en fonction de l effectif salarié et de la valeur locative de chacun des établissements. Cette ressource basée sur un flux et non sur un stock comme l était la taxe professionnelle est par nature beaucoup plus exposée à la conjoncture économique, la rendant ainsi volatile. Pour 2016, d après la dernière notification de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP), la CVAE du Département du Rhône pourrait connaître une diminution (-2 % par rapport à 2015) et ainsi s établir à 54,3 M contre 55,4 M en 2015 soit une perte de ressource CVAE de plus d 1M. 3 Un produit de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) très volatile et difficilement prévisible mais dynamique Dépendant fortement des fluctuations du marché immobilier, les DMTO peuvent varier fortement d une année à l autre. Les recettes sur les dernières années (données comptes administratifs) ont fortement varié (+ 23,3 % entre 2010 et 2011, 5,92 % entre 2011 et 2012, - 6,8 % entre 2012 et 2013). 11

12 Après deux années de baisses conséquentes, l exercice 2014 a été marqué par une croissance notable du fait principalement de la majoration du taux DMTO en avril 2014 Ce dynamisme des DMTO est confirmé pour l année Le produit 2015 est estimé aux alentours de 65 M soit un montant en forte progression grâce à la perception du produit supplémentaire de DMTO induit par la majoration du taux d imposition DMTO en année pleine sur l exercice 2015 et d une croissance conséquente de l assiette DMTO qui peut être due à une augmentation du nombre de transactions et/ou une hausse des prix de l immobilier. Pour 2016, il est proposé d inscrire un produit DMTO à 55 M par prudence compte tenu de la forte volatilité de cette ressource fiscale et du moindre rendement de cette recette en cette fin d année Le niveau des recettes fiscales, (CVAE et DMTO) et le dispositif de péréquation horizontale mis en place par l État rend le Département contributaire des fonds de péréquation Afin de réduire les inégalités de ressources entre Départements, le législateur a mis en place deux fonds de péréquation «horizontaux» : l un portant sur les DMTO et l autre sur la CVAE. Le Rhône devrait être contributeur au fonds de péréquation des DMTO, compte tenu de son niveau de DMTO par habitant. Au regard des encaissements de DMTO 2015, sa contribution 2016 au fonds de péréquation pourrait s élever à environ 5,4 M. Le département du Rhône sera également contributeur au fonds de péréquation CVAE. La loi de finances 2016 prévoit de pérenniser le dispositif de compensation des pertes de CVAE si la CVAE d un Département baisse de plus de 5 %. Cette compensation est financée par un prélèvement sur le fonds de péréquation CVAE. Le niveau conséquent de CVAE du département du Rhône le rend contributeur (0,5 M estimé pour 2016) et non bénéficiaire au reversement de ce fonds. 4 L Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) L impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau porte sur les éoliennes terrestres, les antennes relais, les hydroliennes, les centrales électriques et les installations photovoltaïques et hydrauliques. Le rendement 2016 pour le Département du Rhône est estimé à 0,6 M. 5 La fiscalité partagée : la taxe sur les conventions d assurance (TSCA) et la taxe intérieure sur les consommations de produits énergétiques (TICPE) Les transferts de l acte II de la décentralisation : depuis 2005, les Départements bénéficient d une fraction de la taxe sur les conventions d assurance (TSCA) destinée à financer les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 (fonds d aide aux jeunes (FAJ), CLIC, fonds de solidarité logement (FSL), patrimoine rural, fonds eau et énergie, transfert des agents TOS, DDE et du parc routier). En 2008, afin de prendre en compte l accroissement des dépenses relatives à l achèvement des transferts, une fraction de la taxe intérieure sur les consommations de produits énergétiques TICPE (ex-tipp) a complété la TSCA. Chaque département dispose ainsi d une quote-part de ces deux taxes. 12

13 Pour 2016, le produit perçu par les départements au titre de l acte II de la décentralisation devrait s élever, d après les données du projet de loi de finances pour 2016, à 3,290 milliards d euros dont pour la TSCA : 2,619 milliards d euros et pour la TICPE : 0,671 milliards d euros. L article 25 de la loi de finances pour 2015 a opéré la répartition de la quote-part de ces taxes du département du Rhône entre la Métropole de Lyon et le Nouveau Rhône, conformément aux travaux de la CLECRT. Ainsi, le département du Rhône disposera de 0, % des enveloppes nationales de TSCA et TICPE affectées à ces transferts. Ce taux appliqué aux enveloppes estimées dans la loi de finances 2016 aboutit à un produit de TSCA de 15,8 M et un produit de TICPE de 4,0 M. TSCA - Acte II TICPE - Acte II 671 = Enveloppe Acte II x taux affecté au CD Rhône 0,601470% = Produits transferts Acte II 19,788 dont TSCA* 15,8 dont TICPE* 4,0 La TSCA relative au financement des services départementaux d incendie et de secours (SDIS) : la loi de finances 2005 (article 53) a attribué aux Départements une fraction de TSCA destinée à participer aux dépenses des SDIS. En contrepartie, une réfaction de 900 M a été opérée sur leur DGF. Chaque Département dispose d une quote-part de la TSCA «SDIS». En 2016, cette TSCA devrait s élever à 1,037 Md d euros. Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 a procédé, à l article 27, à la répartition de la quote-part du Département du Rhône entre les deux nouvelles entités. Ainsi, le département du Rhône dans son périmètre 2015 bénéficie de 0, % de l enveloppe nationale TSCA-SDIS. Son produit de TSCA «SDIS» devrait ainsi s élever à près de 5,9 M. TSCA - SDIS x taux affecté au CD Rhône 0,564549% = Produits transferts SDIS 5,854 La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le financement de l allocation RMI/RSA : depuis 2004, les Départements se sont vus attribuer une part de la TICPE en compensation du transfert du revenu minimum d insertion (RMI) remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) à partir de La loi de finances 2016 ne prévoit aucune augmentation de cette ressource pour les départements compte tenu de la baisse régulière des consommations de carburant. Le Département du Rhône devrait percevoir en 2016 un montant de TICPE «RMI/RSA» égal à son droit à compensation, soit 14,8 M (montant déterminé conformément aux travaux de la CLECRT et dont les clefs de répartition ont été reprises aux articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2015). 13

14 6 La taxe d aménagement et la taxe finale sur la consommation d électricité En 2016, comme en 2015, le Rhône percevra l intégralité de la taxe d aménagement acquittée sur son périmètre 2014 et reversera à la Métropole la part perçue sur le territoire métropolitain. En 2016, cette recette devrait s élever à 10 M, dont 3,1 M seraient conservés par le Département. L État ne sera en mesure d assurer cette répartition qu après le 31 décembre 2016 et compte tenu du délai de 24 mois pour le versement de cette taxe, cette séparation ne sera effective qu à partir de Devant se situer au même niveau que 2015, le produit de la taxe finale sur la consommation d électricité est reconduit à savoir 5,5 M compte tenu d une faible croissance voire même une diminution des consommations Les dotations de l État 1 Une dotation globale de fonctionnement en forte diminution La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue le premier concours de l État versé au département du Rhône. Elle s élève à 66,8 M en Cette dotation fait l objet de ponctions au titre de l effort de redressement des finances publiques. En 2015, la DGF du Département du Rhône a été ainsi minorée de 12 M par rapport à La mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques se traduira par une ponction supplémentaire d environ 8,5 M en 2016 effectuée sur la dotation forfaitaire de la DGF du Département du Rhône. La diminution de la DGF du Rhône Hypothèses en M Ponction au titre de ,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 Ponction supplémentaire au titre de ,5 8,5 8,5 8,5 8,5 Ponction supplémentaire au titre de ,5 8,5 8,5 8,5 Ponction supplémentaire au titre de ,5 8,5 8,5 Ponction supplémentaire au titre de ,0 0,0 Ponction supplémentaire au titre de ,0 T OT AL ANNUEL CUMULE 3,5 12,0 20,5 29,0 29,0 29,0 À horizon 2017, l effort de redressement pour le Rhône pourrait atteindre 29 M soit quasiment l équivalent de toute son épargne nette 2013 (31 M ). Ces conséquences auraient été les mêmes pour le Département du Rhône dans son périmètre 2014 : la ponction à horizon 2017 aurait été de 116 M, soit un montant proche de son épargne nette 2013 (133 M avant ponctions). Ainsi, malgré une légère hausse possible de la dotation de péréquation urbaine et une croissance de la population, la DGF 2016 du Département pourrait s établir à 58,6 M en baisse de 8,3 M par rapport à

15 2 Les compensations fiscales : variables d ajustement de l enveloppe normée Les compensations fiscales versées par l État servent désormais de variables d ajustement pour l enveloppe normée des concours de l État aux collectivités. En effet, pour accroître des dotations de péréquations notamment, tout en respectant l évolution globale de cette enveloppe, une ponction sur les compensations fiscales (à l exception de la compensation taxe d habitation pour les départements ; la plus importante pour le Rhône (1,1M )) est opérée. En 2016, la réduction de ces compensations devrait aboutir à une baisse de l ordre de 11 % (contre 33 % en 2015). En conséquence, l ensemble des compensations fiscales du département du Rhône pourrait s élever à environ à 1,6 M en baisse de - 0,1 M par rapport à La dotation globale de décentralisation (DGD) figée depuis 2011 En application de l ordonnance relative à la création de la Métropole de Lyon, le Département du Rhône conserve intégralement la DGD Le Département devrait bénéficier d une dotation égale à 9,5 M figée depuis Les dotations de neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle figées en montant depuis 2011 Depuis 2011, le département perçoit une dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ces deux ressources sont figées en montant. En 2016, le Département du Rhône devrait percevoir 11,3 M de DCRTP et 8,7 M de FNGIR. 5 Le fonds de mobilisation départemental pour l insertion (FMDI) est reconduit mais figé depuis Créé par l article 37 de la loi de finances 2006 pour permettre aux Départements de financer les charges relatives à l insertion, le FMDI a été reconduit à hauteur de 500 millions d euros, comme en 2011 et 2012 et intégré dans l enveloppe normée. La loi de finances pour 2015 a programmé sa reconduction pour trois ans (2015 à 2017). Pour 2016, il est estimé à 1,1 M. 15

16 Les mesures 2014 relatives à un meilleur financement des allocations individuelles de solidarité 1 Le fonds de compensation péréqué (transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux Départements) En 2015 et 2016, conformément à l ordonnance financière relative à la création de la Métropole de Lyon, l attribution du fonds de compensation péréqué sera déterminée comme si le Département du Rhône dans son périmètre 2014 continuait d exister. Puis, l attribution, ainsi déterminée, sera répartie entre les deux nouvelles entités au prorata des dépenses RSA, APA et PCH évaluées par la CLECRT. En 2016, le reste à charge au titre des trois allocations individuelles du Département du Rhône, dans son périmètre 2014, devrait continuer à croître en raison de la hausse des charges RSA notamment. 1 Le reste à charge du Département du Rhône dans son ancien périmètre en k (estimé) Reste à charge RSA Reste à charge APA Reste à charge PCH Total reste à charge du CD Rhône / Population DGF = Reste à charge par habitant Moyenne nationale L enveloppe nationale du fonds de compensation péréqué pourrait, d après le projet de loi de finances pour 2016, croître de + 4,7 % et atteindre 906 M. Aussi, l attribution du fonds de compensation péréqué au Département du Rhône dans son périmètre 2014 passerait de 14,8 M en 2015 à 16,8 M en En appliquant la clef de répartition des dépenses RSA, APA et PCH, le Département du Rhône bénéficierait d un reversement du fonds de compensation péréqué d environ 3,1 M. 2 Le fonds de solidarité Le fonds de solidarité est alimenté par l ensemble des départements via une ponction égale à 0,35 % de l assiette «droit commun» des droits de mutation. La contribution au fonds de solidarité du Département du Rhône devrait s élever à 3,8 M. Toutefois, le législateur a prévu un dispositif qui plafonne la contribution totale au fonds de solidarité et au fonds de péréquation DMTO à 12 % du produit DMTO de l année précédente. Aussi, sur la base d un produit DMTO encaissé 2015 de 63 M, la contribution maximale du département du Rhône à ces deux fonds (fonds de péréquation DMTO et fonds de solidarité) serait de 7,4 M. Le département du Rhône devrait également être bénéficiaire du reversement du fonds de solidarité à hauteur de Le reste à charge au titre des 3 AIS utilisé pour le calcul du fonds de compensation péréquée et du fonds de solidarité est déterminé à partir des dépenses et recettes n-2 soit 2014 pour les fonds

17 La dotation de compensation métropolitaine La dotation de compensation métropolitaine versée par le Grand Lyon s élève à 75 M conformément aux travaux de la CLECRT. Son montant pourra faire l objet, le cas échéant, d un ajustement au regard du compte administratif 2014 et des premiers comptes administratifs 2015 des deux nouvelles entités dans le cadre de la clause de revoyure pilotée par la CLERCT Conclusions sur les ressources fiscales et dotations Dans ce contexte, le Département du Rhône va devoir faire face en 2016 comme en 2015 à une nouvelle diminution importante de ses ressources. L estimation des produits fiscaux, fonds et dotations pour 2016 aboutit à un niveau de recettes de fonctionnement hors produits des directions bien inférieur à celui qu il était en 2015 soit 13,1 M La croissance des produits dynamiques du Département qui représentent moins de la moitié de son budget de fonctionnement, ne devrait sans doute pas permettre de compenser cette diminution des concours de l État induite par l effort au redressement des finances publiques, la baisse potentielle de la CVAE d après les premières estimations de cette ressource pour 2016 et la montée en puissance des contributions au titre des fonds de péréquation et de solidarité LES POLITIQUES PORTÉES PAR LE DÉPARTEMENT L année 2015 a été une année de transition perturbée par des flux croisés de charges et de recettes entre la Métropole et le Département du Rhône ainsi que le dénouement d opérations financières et comptables consécutif à la scission du Département du Rhône. On peut ainsi citer notamment le reversement de taxes ou dotations car les services verseurs de l État n avaient pas encore pris la mesure de la création de la Métropole, les opérations de rattachement, la convergence des applications informatiques, Les conventions financières avec la Métropole pour les archives et la médiathèque. C est ainsi qu au cours de l année 2015, le budget supplémentaire et la décision modificative ont corrigé de manière non négligeable d importants postes budgétaires qui n avaient pas été correctement estimés au moment de la préparation budgétaire au dernier trimestre De plus, les services ont supporté l essentiel de l effort concernant les transferts patrimoniaux que ce soit les biens physiques ou les actifs comptables. Dès l installation du nouvel exécutif en mars 2015, un audit financier a été lancé concernant le déséquilibre structurel du budget Il a été constaté une dégradation de la solvabilité financière de notre collectivité par une baisse de l épargne de gestion, une augmentation du service de la dette cumulée avec une baisse des dotations de l État et un déséquilibre structurel. L audit a présenté et identifié différents facteurs de risques budgétaires et financiers et doit nous permettre de mettre en place des outils de suivi et de contrôle interne pour y faire face. 17

18 Cinq types de risques ont été identifiés : Risques liés à la solvabilité financière (dérapage de la masse salariale, hausse des dépenses sociales, perte de recettes, dérapage des taux d intérêt des emprunts structurés ; Risques liés au pilotage budgétaire (transferts à la métropole, absence d homogénéité du processus budgétaire, mauvaise évaluation des projets d investissement) ; Risques liés aux outils et processus internes ; Risques liés à la gouvernance et à l organisation du Département ; Risques liés aux engagements financiers (garanties d emprunts, gestion patrimoniale, défaillance des satellites, gestion pluriannuelle des engagements). Afin de redresser nos comptes, nous nous sommes trouvés dans l impérieuse nécessité de réaliser 50 M d économie. Aussi, dans le cadre de la préparation budgétaire 2016, une nouvelle méthodologie a été mise en œuvre pour recenser toutes les dépenses et recettes qui revêtaient soit un caractère obligatoire ou facultatif, soit un caractère contraint ou maîtrisable. De nombreuses conférences budgétaires ont eu lieu pour identifier les pistes d économies possibles. Par ailleurs, une analyse des engagements financiers de la gestion pluriannuelle réalisée par l audit a montré que certaines dépenses étaient insuffisamment retracées dans la comptabilité, notamment l aide aux collectivités, et qu il existe une grande hétérogénéité entre les services dans le dimensionnement des autorisations de programme. En conséquence, il conviendra de mener, en 2016, un chantier de fiabilisation de la gestion pluriannuelle afin de s assurer de l existence des engagements juridiques et de disposer d une vision prospective et consolidée des engagements pris actualisés à tout moment. D autre part, il s avère également nécessaire de redimensionner notre organisation en AP/CP en adéquation avec le périmètre du nouveau Rhône. Aujourd hui, le budget dispose de 430 AP «vivantes» et 149 AE «vivantes» ; un travail engagé visera à en réduire sensiblement le nombre. L état des engagements pluriannuels d investissement est annexé au présent débat d orientations budgétaires mais il fait actuellement l objet d un travail d actualisation et de vérification. Notre architecture budgétaire s articule autour de 4 grands axes : la solidarité, le développement, le cadre de vie, la gestion des ressources. Ces 4 axes sont eux-mêmes déclinés en politiques. Un effort substantiel et sans précédent de rationalisation budgétaire est proposé dans chacune des politiques qui composeront le budget

19 AXE 1 : LA SOLIDARITÉ Les compétences obligatoires en matière sociale regroupent la plus grande part des dépenses au sein des budgets départementaux. Compte tenu de la situation économique, du vieillissement de la population, de la poursuite de la montée en charge des allocataires, ces dépenses à caractère obligatoire sont en augmentation constante. L autonomie : une montée en charge des bénéficiaires temporisée par une gestion rigoureuse et maitrisée des dépenses couplée à un contrôle accru Le vieillissement de la population et la progression de la dépendance constituent les principaux facteurs d accroissement non maîtrisables des dépenses consacrées à la politique autonomie, regroupant l ensemble des actions départementales en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Au 31 août 2015, le Département comptait bénéficiaires de l aide départementale aux personnes âgées (ADPA) à domicile. Le projet de budget 2016 sera construit sur des hypothèses de hausses moyennes constatées en 2015 selon le mode de versement de l allocation (paiement direct aux services d aide et d accompagnement SAAD : + 22 bénéficiaires supplémentaires par mois, ou versement au bénéficiaire : + 28 bénéficiaires par mois, un même allocataire pouvant bénéficier de ces deux modes de versement selon son plan d aide). S agissant de la prestation de la compensation du handicap (PCH), le projet de budget 2016 sera construit en prenant comme hypothèse l augmentation mensuelle constatée en 2015, soit 5 bénéficiaires supplémentaires adultes et 1 enfant. Des mesures de maîtrise des dépenses ont été prises : paiement direct aux services d aide, mutualisation des plans d aide des usagers, révision des droits à la demande du Département. Ces progrès de gestion permettent de contenir les dépenses de la PCH affichant désormais un coût moyen de pour le paiement direct aux services d aide et d accompagnement à domicile, contre en Par ailleurs, un renforcement des contrôles des nouvelles demandes d ADPA doit permettre de mieux maîtriser le flux des personnes entrant dans le dispositif (une attention particulière sera portée à l entrée en GIR 4 ouvrant droit à cette prestation). Le projet de budget 2016 propose de maintenir un effort sur les établissements d hébergement des personnes âgées avec l application d un taux directeur commun d évolution des budgets des établissements de 0,5 % au titre de l hébergement et 1,5 % au titre de la dépendance à la différence de nombreux autres départements qui diminuent leur taux. Concernant le secteur du handicap, le taux d évolution retenu pour 2016 est de 0,5 %, incluant les indemnités de départ en retraite, qui étaient jusqu à l année dernière allouées en sus. Par ailleurs, le Département poursuit son effort de diversification d offre de places avec l ouverture, prévue en 2016, de 84 places supplémentaires, dont 42 nouvelles places de SAMSAH (Services d aide et d accompagnement médico-social pour adultes handicapés) et 40 places de FAM (Foyer d accueil médicalisé). Là aussi, le Département se démarque de nombreuses autres collectivités qui diminuent leurs aides. 19

20 En contrepartie, le projet de budget prévoit une politique tarifaire plus exigeante visant à responsabiliser les structures d accueil et d accompagnement, des économies de gestion, et un effort de maîtrise des dépenses secondaires (ex : aide ménagère, diminution et redéfinition de la subvention allouée au CRIAS). Enfin, il est à souligner que les estimations budgétaires 2016 présentent une incertitude liée aux incidences financières de la loi sur l adaptation de la société au vieillissement, adoptée le 14 décembre 2015 et entrant en vigueur le 1 er janvier Cette loi aura des effets sur le versement de l ADPA (revalorisation des plafonds des plans d aide pour l ensemble des bénéficiaires de l ADPA, allègement du reste à charge pour les usagers, aide aux aidants et droit au répit), estimés entre 1 et 2 M. Loi vieillissement : des incidences budgétaires difficilement quantifiables La loi prévoit une augmentation des compensations financières pour les départements, financées par les recettes de la Contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (CASA). En raison de l imprévisibilité de ces dépenses, elles n ont pas été pour l instant incluses dans la proposition budgétaire 2016 et constituent donc un point de vigilance. L enfance, la famille, la santé Le projet de budget enfance famille 2016 se caractérise par un effort de rationalisation important, se traduisant par une baisse de 2,56 % selon les derniers arbitrages par rapport au total voté Deux orientations ont été mises en œuvre pour la préparation du BP 2016 : il s agit à la fois de réinterroger le contenu et le périmètre des politiques publiques et de faire participer les partenaires aux efforts budgétaires du Département dans une démarche de responsabilisation. Établissements : des mesures en faveur d une meilleure maîtrise de la tarification Un travail de maîtrise de la tarification du placement en établissement des enfants confiés à l aide sociale à l enfance (ASE), premier poste de dépenses pour cette politique, a été engagé en actionnant plusieurs leviers : il a été demandé aux établissements de proposer un budget soit à taux constant, soit en baisse corrélativement à leur taux d occupation. De plus, contrairement aux années précédentes, les déficits des établissements ne seront pas repris par le Département, en contrepartie d une plus grande souplesse de gestion de leurs fonds par les associations. Politique publique enfance et démarche qualité : davantage de cohérence face aux besoins La maîtrise du budget passe par une meilleure adéquation des politiques publiques aux besoins du nouveau territoire. Un travail qualitatif a été engagé en ce sens avec les établissements de la protection de l enfance afin de réduire les déséquilibres d accueil entre les établissements du territoire et d apporter des réponses de placement mieux ciblées, plus appropriées au profil des enfants et donc moins coûteuses. Cela nécessite un travail partenarial de requalification, de redéploiement, voire de fermeture des places vacantes dans certains établissements. 20

21 Un resserrement de l aide financière apportée aux partenaires au regard de leur champ géographique d intervention Les subventions aux associations dans le champ de l enfance sont également resserrées afin de recentrer l action du Département sur ses compétences fondamentales et de proportionner les subventions au périmètre effectif de leur action sur le territoire départemental. PMI : soutenir les projets innovants La protection maternelle infantile a été réévaluée sur les bases de son périmètre d action effectif en 2015, avec un BP 2016 proposé en diminution par rapport au BP Toutefois, un accent est mis sur le soutien aux projets innovants en matière d accueil de jeunes enfants porteurs de handicap ou en difficulté dans les établissements d accueil du jeune enfant, sur la prise en charge précoce des jeunes enfants (< 6 ans) en situation de handicap avec la création de 8 places supplémentaires en CAMSP (centre d action médico-social précoce) pour jeunes autistes. Un budget tributaire des décisions judiciaires Le budget enfance famille 2016 comporte des dépenses relatives à l aide sociale à l enfance qui sont pour une partie dépendantes des décisions de justice et par conséquent très peu prévisibles. Cette inconnue peut avoir un impact fort sur le budget en cours d exercice, au regard du coût de prise en charge annuel d un enfant. L insertion et les aides au logement L allocation RSA : une augmentation régulière incompressible La montée en charge du RSA en nombre d allocataires et montant de l allocation, premier poste de dépense au titre de la politique insertion et aides au logement, entraîne une hausse incompressible du budget Le Département du Rhône comptait au 30 octobre allocataires du RSA. Pour 2016, les dépenses liées à ce dispositif continueront d augmenter compte tenu de la progression constatée du nombre d allocataires, qui se traduit par une augmentation moyenne de l acompte mensuel payable aux organismes payeurs de +1 %, et des deux revalorisations de l allocation prévues le 1 er avril de +1,4 % (et non plus le 1 er janvier) et le 1 er septembre 2016 de +2 %. La poursuite du plan de contrôle RSA permettra de garantir l attribution de l allocation au plus juste de la situation réelle des bénéficiaires. Je précise que le Département prendra en compte dans le budget 2016 les 12 mois de RSA et non pas 10 mois comme certains Département s apprêtent à faire pour montrer à l État que le système n est pas viable pour les départements français. 21

22 Un levier pour maîtriser les dépenses d insertion : recentrer le PDI sur les actions prioritaires Un fort recentrage du Plan départemental d insertion (PDI) sur les actions prioritaires du Département et des efforts conséquents engagés permettent de temporiser l augmentation des dépenses liées au RSA. La part du PDI par rapport au montant des allocations baisse de 12,5 % (sur le total voté 2015) à 9,7 % pour le projet de budget Le nombre d opérateurs, très disparates, a été resserré pour travailler sur un accompagnement mieux ciblé. Des efforts de gestion seront demandés aux différents partenaires, avec en particulier une mise en cohérence des coûts d accompagnement des personnes en insertion («coût-place»). Certaines structures pourront également mobiliser le Fonds social européen (FSE) permettant ainsi de réduire les subventions allouées dans le cadre du PDI en maintenant, voire en développant, le nombre de places disponibles. Un meilleur équilibre des contrats aidés pour stimuler l emploi Le soutien aux activités d insertion par l activité économique et aux contrats stimulant l emploi, est réaffirmé, notamment par un rééquilibrage des financements des différents contrats aidés et un maintien de l enveloppe des aides aux postes équivalent à Une politique d aide au logement davantage aidée S agissant du logement, l objectif pour 2016 est de recentrer les prestations logement aux réalités du nouveau territoire rhodanien pour une offre mieux ciblée. Le budget proposé participe à l effort de maîtrise des dépenses avec une diminution effective des crédits de plus de 15 % (budget direction de l insertion et du développement social) par rapport à L'offre est ainsi resserrée sur ses champs d action fondamentaux (Fonds de Solidarité pour le Logement) et sur les zones géographiques prioritaires AXE 2 : LE DÉVELOPPEMENT Le partenariat avec les collectivités avant tout Alors que ce n est pas une compétence obligatoire, le Département du Rhône, pour répondre aux besoins des territoires, s est engagé depuis plusieurs années dans une démarche de contractualisation avec les communes et groupements de communes. L année 2015 s'est inscrite dans la continuité de cette politique en l adaptant au nouveau territoire Rhodanien. Compétence facultative du Département, une réflexion pour une nouvelle politique publique d accompagnement des territoires est engagée. Un projet de refonte de soutien aux collectivités sera soumis à l assemblée départementale au cours du 1 er semestre Malgré la diminution des recettes de l État et du contexte économique, l enveloppe consacrée à cette politique est certes conséquente en montant mais plus importante, proportionnellement dans la section d investissement. Cela traduit la volonté politique d accompagner les communes et les groupements de communes dans l aménagement du territoire départemental. Des propositions seront faites dans les prochains mois pour moderniser l aide aux territoires. 22

23 Le développement des territoires, l économie et l agriculture Le logement : poursuite de la politique de rénovation et d amélioration énergétique La collectivité maintient son effort en faveur de la rénovation et du développement de logements sociaux, notamment en collaboration avec l OPAC du Rhône (Tarare, Brignais, Amplepuis et Thizy-les-Bourgs). Son action est confortée sur certains sites par les contrats ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et les programmes de l État dans le domaine de la rénovation des centres-bourgs ou des zonages politiques de la ville. Elle s inscrit également dans le cadre de l amélioration énergétique des logements et de la résorption de l habitat insalubre. Pour 2016, il est proposé de retenir une subvention d investissement de 4,5 M pour l OPAC du Rhône. Le développement économique : une action limitée désormais par la loi Notre Les actions en matière de développement économique découlaient d une politique volontariste du Département au titre de la clause de compétence générale. Depuis l entrée en vigueur de la loi NOTRe, le Département ne peut légalement plus intervenir dans ce domaine et son action, dans les 2 à 3 années à venir, sera limitée à mener à leurs termes les engagements pris précédemment à la loi. Néanmoins, nous honorerons les engagements au titre de l aide à l immobilier d entreprise. Le développement numérique relancé Depuis Avril 2015, le Département, en lien avec l ÉPARI notamment, a relancé la réflexion sur le développement du numérique et la nécessaire couverture des villes exclues des systèmes de réseau actuel sur le territoire du Rhône. Un Schéma directeur territorial d aménagement numérique (SDTAN) est en cours de finalisation ; lors de sa séance du 18 décembre dernier, l Assemblée départementale a voté son intégration dans le plan France très haut débit. L agriculture : soutien au monde agricole Le Département souhaite poursuivre son soutien au monde agricole. Les orientations de la politique départementale devront être redéfinies dans le cadre d une contractualisation avec la Région (loi NOTRe) et les financements devront désormais s adosser aux politiques régionales. L année 2016 sera donc une année de transition qui permettra au Département à la fois d honorer ses engagements et de définir en partenariat avec la Région sa nouvelle politique agricole. L environnement : protection des espaces, patrimoine naturel, gestion des déchets, eau, assainissement et milieux aquatiques, démoustication Le Département poursuit ses actions en matière : - de politique de l eau (préservation de la ressource, assainissement, protection des milieux aquatiques), notamment dans le cadre de l assistance technique fournie aux collectivités rurales dans ce domaine ; 23

24 - d animation des espaces naturels sensibles ; - d élaboration et du suivi des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux et du BTP en partenariat avec la Métropole (plans interdépartementaux) jusqu au transfert de la compétence (loi NOTRe) à la Région Auvergne Rhône Alpes fin Les transports : une offre rationalisée et adaptée Depuis le 1 er janvier 2015, la gestion des cars du Rhône, et de Rhône express est assurée par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l agglomération lyonnaise (SYTRAL). En regroupant l ensemble des autorités organisatrices de transports au sein du SYTRAL, l objectif est d offrir aux rhodaniens une offre de transport sur l ensemble du territoire permettant des économies d échelle et qui corresponde à un réel besoin et à leur utilisation. Fort des évolutions attendues sur la rationalisation négociée avec les délégataires, du réseau interurbain, estimé trop dense et pas assez utilisé, des corrections sont à apporter sur le transport des élèves du primaire qui relève de la compétence communale, ainsi que sur la durée d utilisation des véhicules, l augmentation des recettes (versement transport ), une diminution significative de cette participation est attendue en 2016 (-2,776 M ) et en 2017 (-8,298 M ). Ceci porterait la participation du Département au SYTRAL à 55,7 M en 2016, et 50,144 M en Par ailleurs, il réalisera en direct sous sa maîtrise d ouvrage : - l organisation du transport des élèves handicapés, pour un montant de 2,4M ; - la gestion et l entretien des abris bus, pour un montant de ; - la gestion du transport à la demande (TAD) sur le secteur de la CAVBS jusqu au mois d août 2016 sous financement SYTRAL. Transports à la demande : création d une nouvelle offre par la délégation de service aux EPCI Concernant le TAD, les échanges avec les Communautés de communes ont permis de déléguer ce service aux Communautés de communes les plus concernées, et de créer une nouvelle offre TAD pour certains publics (hors scolaires), cofinancée par le Département (cf. délibération du 18 décembre 2014). En conséquence, le Département propose d une part, de poursuivre en 2016 ce soutien aux seuls TAD des EPCI déjà en service et d autre part, de réduire son taux de cofinancement à 25 %. Au 1 er janvier 2017, cette compétence TAD sera transférée à la Région. Il est rappelé que la compétence transport interurbains sera transférée à la Région à compter du 1 er janvier 2017 et au 1 er septembre 2017 pour les transports scolaires. La voirie : vers une diminution des coûts d entretien et la poursuite des réalisations d infrastructures routières Pour 2016, en fonctionnement, l optimisation des moyens d exploitation des routes se poursuit avec une recherche de diminution des coûts d entretien en poursuivant les travaux de sécurité, en parallèle le Département limitera les opérations d aménagement. 24

25 En matière d investissement et de réalisations d infrastructures routières pour l année à venir, sont à souligner plus particulièrement la poursuite des travaux des déviations de Communay pour 1, 6 M, de Colombier-Saugnieu pour 1, 4 M et le démarrage des travaux très conséquents de suppression du passage à niveau n 11 à Saint-Pierre-de-Chandieu pour 1,1 M. Une enveloppe de 2, 8 M sera consacrée à l ensemble des opérations d aménagement individualisées, de proximité, de conservation du patrimoine (chaussée et ouvrages d art), à l acquisition d engins d exploitation, aux opérations visant au renouvellement des équipements de la route, aux partenariats auprès d autres collectivités ainsi qu aux études de voirie. La sécurité et incendie : Dans le cadre de la mise en place du Service départemental métropolitain d incendie et de secours (SDMIS), la subvention de fonctionnement pour le Département a fait l objet d une convention pluriannuelle, présentée à l assemblée départementale en octobre La participation 2016 au SDMIS s élève donc à un montant 20,6 M soit une augmentation de AXE 3 : LE CADRE DE VIE Cette politique s organise autour des trois axes suivants : La culture : élaboration d un schéma d éducation culturelle et d enseignement artistique Un schéma d éducation culturelle et d enseignement artistique est en phase élaboration. Ces orientations proposées, s appuyant sur certains dispositifs existants reconnus pertinents et sur les différentes unités culturelles (Musée et site de Saint Romain-en-Gal, Archives*, Lecture publique*) constitueront un projet innovant et dynamique, en lien avec les territoires et acteurs culturels du Rhône. * La Métropole contribuera à hauteur de 75 % aux coûts de fonctionnement et d investissement des Archives et à hauteur de 20 % pour la Médiathèque départementale. Ce schéma pourra répondre aux exigences de soutien, équitablement réparti sur l ensemble du territoire, aux structures d enseignement artistique (écoles de musique), aux centres culturels et autres lieux de diffusion, aux projets de territoires, et à l appui à la lecture publique et son propre schéma, au travers du réseau des médiathèques départementales. Culture et éducation se retrouveront dans ce schéma autours de dispositifs prenant en compte les projets des collèges. 25

26 Le tourisme : une redéfinition des orientations politiques et des partenariats Les orientations et l organisation du tourisme rhodanien seront reprises, en lien avec les territoires, à la suite d'une année de transition, d évaluation et d études. Le rôle et les missions du Comité départemental tourisme seront revus pour permettre à la structure de poursuivre la mise en application des orientations politiques d accompagnement des acteurs du territoire en matière d ingénierie, information et formation, promotion et communication. La poursuite de l action internationale et le travail de mémoire. Concernant l action internationale, le Département développera les échanges et relations susceptibles de générer des opportunités ou retombées économiques et de rayonnement pour le territoire. Des relations d amitié continueront par ailleurs d'être entretenues Le travail de mémoire quant à lui, est intégré comme étant un des fils conducteurs du schéma d éducation culturelle et d enseignement artistique qui sera proposé, au travers des différentes unités culturelles et en lien avec le projet «citoyenneté» de la Direction des collèges. Le programme de commémoration de la guerre étant poursuivi également. Le sport et la vie associative : la poursuite du soutien au monde sportif réitéré Le Département maintiendra son effort à travers les subventions allouées aux comités et associations sportives. Les collèges : engagement dans une démarche de développement durable et de développement du numérique Pour , le Rhône compte 33 collèges publics et 18 collèges privés, regroupant élèves (chiffres rentrée ), dont demipensionnaires. Le Département est engagé dans des démarches : - «circuits courts» en matière de restauration collective. 150 exploitations agricoles sont concernées dans le Rhône ; - «anti-gaspi» pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Ces initiatives qui participent au soutien à l économie locale et au développement durable seront poursuivies en Enfin, le Département confirme sa politique volontariste en faveur du numérique, notamment avec le projet national de préfiguration qui, depuis novembre 2015, permet de doter les collégiens de 5 e scolarisés dans 4 collèges du Rhône de tablettes numériques. Le Département poursuit les travaux de restructuration des collèges : trois collèges (Brignais, Beaujeu et Mornant) feront l objet de restructurations lourdes. Ces dossiers sont en cours d étude technique par les maîtres d œuvre. Il convient de noter que le Conseil départemental a également validé la construction d un nouveau collège public à Saint-Jean-d Ardières. 26

27 AXE 4 : LA GESTION DES RESSOURCES Les ressources de l institution : une masse salariale maîtrisée L effort de stabilisation de la masse salariale engagé en 2015 afin de minimiser l impact des évolutions structurelles de nos effectifs permanents à la suite de la partition du Département, sera renforcé en La partition des effectifs du Département du Rhône entre la Métropole et le «Nouveau Rhône» a eu pour conséquence, dans notre collectivité, une évolution de la répartition par catégorie et filière et plus spécifiquement une augmentation de la proportion des agents de la filière technique et des agents de catégorie A dans nos effectifs. Dans le même temps l âge moyen des agents de la collectivité a augmenté de 1 an ½. Cette évolution combinée à l augmentation mécanique des salaires due au glissement vieillesse technicité (GVT) impliquait pour 2015 des dépenses de personnel s établissant à 99,5 millions d Euros composées à - 93,6 % de Masse salariale - 2,6 % de dépenses d action sociale - 0,7 % de dépenses de formation À noter que le budget 2015 intégrait les dépenses refacturées à la Métropole au titre des transferts de personnel qui n existeront plus en Dans ce contexte, l année 2015 a constitué pour notre collectivité une année de transition. Les 1840 postes budgétaires répartis à ce jour à 58,53 % sur le territoire (1077 postes) et 41,46 % (763) dans les services centraux devrait évoluer durant l année 2016 au regard du projet de collectivité et plus particulièrement de la réforme des territoires. Au titre de 2016, les 3 postes de dépenses devront contribuer à l effort global de maîtrise des dépenses de fonctionnement tout en maintenant la politique d avancement, de promotion, de valorisation des agents et un effort de professionnalisation des agents en contrat d insertion, c est à dire un effort accru sur la formation avec le développement d une nouvelle fonction de formateur interne et enfin la généralisation du télétravail. La construction du budget prévisionnel 2016 prend en compte les chantiers engagés en 2015 notamment par la recherche de nouvelles organisations, la mutualisation et l adaptation de notre organisation territoriale visant à rééquilibrer la répartition des moyens humains au vue des besoins territoriaux et des moyens de la collectivité. Les contraintes budgétaires pesant sur toutes les collectivités nous conduisent également à réinterroger : - d une part, les modalités d emploi notamment en ne remplaçant pas systématiquement les départs en retraite et en réinterrogeant les profils des postes ouverts au recrutement, - d autre part, la politique salariale de certaines catégories de personnel, notamment en poursuivant la mise en conformité réglementaire d éléments de rémunération (les chèques restaurant, NBI, ). 27

28 Ainsi, dans un souci de poursuite de l effort de maîtrise global des dépenses de personnel, la proposition de budget prévisionnel des ressources humaines s établirait à 96 millions d Euros ÉVOLUTION ET CARACTERISTIQUES DE L ENDETTEMENT Rappel : En application du protocole financier général approuvé puis signé par le Conseil général du Rhône le 19 décembre 2014, la dette du Département du Rhône, depuis le 1 er janvier 2015, est composée d une dette vis-à-vis du secteur bancaire, d une dette vis-à-vis de la Métropole de Lyon (pour les emprunts qui lui sont transférés intégralement et dont le Département assure 35,263 % des annuités dues) diminuée d une créance du Département vis-à-vis de la Métropole (pour les emprunts conservés intégralement par le Département et dont la Métropole assure 64,737 % des annuités dues). Dans tous les développements qui suivent, les éléments descriptifs (encours, taux d intérêt, durée, ratio ) répondent à cette définition de la dette départementale L encours de la dette Au 1 er janvier 2016, l encours de la dette du Département se monte à 310,969 M contre 306,038 M au 1 er janvier 2015, soit une augmentation très modérée de 1,61 %. 21,5 M d emprunts nouveaux ont été contractés et mobilisés fin La hausse de l endettement en 2015 a pu être limitée suite, notamment à : la reprise en fonctionnement de la totalité du résultat 2014 (47,641 M ) à la dimension du Département dans son ancien périmètre ; un taux 2015 de consommation des dépenses d investissement plus faible (76,5 %) qu en 2014 (92,2 %) ; des recettes de droits de mutation supérieures aux inscriptions budgétaires Encours de la dette départementale au 31/12 en M Encours de dette au 31/12N NB : pour les années antérieures à 2015, il est appliqué la clé Dette issue de la CLERCT (32,253 %) sur l encours de la dette afin de rendre la comparaison possible. 28

29 Au 1 er janvier 2016, compte tenu des modalités de répartition de la dette avec la Métropole de Lyon, les 310,969 M de dette nette mobilisée du Département du Rhône se répartissent ainsi : - dette vis-à-vis du secteur bancaire : 312,726 M ; - dette vis-à-vis de la Métropole de Lyon : 104,691 M ; - créance du Département du Rhône sur la Métropole de Lyon : 106,448 M Les emprunts structurés sur le change Les trois lignes de financement structurées sur le change, dont le prêteur est la SFIL ont été, soit conservées intégralement par le Département du Rhône (701-3), soit transférées intégralement à la Métropole de Lyon (678 et 681). Après refacturations, le Département du Rhône et la Métropole de Lyon assurent respectivement 35,263 % et 64,737 % de la charge d annuité de ces emprunts, soit la clé CLERCT de ventilation de la dette du Département. L encours de ces trois lignes de financement structurées s élève, au 1 er janvier 2016, à 218,020 M, la part revenant au Département du Rhône, après mutualisation, se monte à 76,880 M. Ces emprunts à risque représentent, au 1 er janvier 2016, 24,72 % de l encours de dette du Département du Rhône. Les principaux sous-jacents (paramètres de marchés susceptibles de faire varier le taux dans les emprunts structurés) sont la parité euro/franc suisse (16,58 % de l encours de dette) et la parité dollar/franc suisse, ou plus exactement la différence entre les parités euro/franc suisse et euro/dollar (8,14 % de l encours de dette). N d'emprunt et prêteur Portage de l'emprunt 678 SFIL/CAFFIL MIN502630EUR SFIL/CAFFIL MIS278257EUR 681 SFIL/CAFFIL MPH502635EUR Métropole de Lyon, transféré intégralement Département du Rhône conservé intégralement Métropole de Lyon, transféré intégralement Capital restant dû au 01/01/2016 (en ) Encours (part revenant au Département du Rhône : 35,263 %, clé de ventilation dette) , , , , , , , ,42 Le Département du Rhône et la Métropole de Lyon ont déposé un dossier d aides au fonds de soutien mis en place par l État pour aider au refinancement des emprunts structurés des collectivités locales. Les négociations sont en cours actuellement. 29

30 Taux d intérêt moyen pondéré Le taux moyen pondéré (*), pour l exercice 2016, anticipé au 16 décembre 2015, en prenant en compte le stock de dette au 1 er janvier 2016 et sans refinancement des trois transactions structurées, peut être estimé à 5,76 %. (*) Le taux moyen pondéré pour un exercice est calculé de manière suivante : [intérêts payés au titre de l exercice + intérêts courus non échus (ICNE) constatés au titre de l exercice ICNE de l exercice précédent constatés + recettes liées aux couvertures au titre de l exercice dépenses liées aux couvertures au titre de l exercice] / encours moyen de la dette au titre de l exercice] Ce taux est prévisionnel, le taux qui sera, en définitive, constaté en 2016 ne sera connu qu en toute fin L augmentation du taux moyen pondéré en 2016 par rapport à 2015 est liée à la transaction dont le taux ne sera plus protégé en En effet, jusqu au 1 er décembre 2015, elle bénéficiait d un taux fixe garanti à 5,5 %. Après cette date, le taux dépend de la parité euro/franc suisse. Le taux anticipé (il ne s agit que d une anticipation de taux, le taux qui sera effectivement payé n étant pas, à ce jour, connu) pour l échéance du 1 er décembre 2016, aux conditions de marché du 14 décembre 2015, s élève à 21,98 %. Le taux qui sera réellement payé ne sera connu qu au 11 novembre 2016, date de fixing de cet emprunt. Taux moyens pondérés au titre de l'exercice 4,97% 5,76% 4,19% 4,04% 3,04% 3,82% 3,77% 4,17% 2015 et 2016 : Estimation au 16/12/15 (1) Taux moyens pondérés au titre de l'exercice (1) Dans le calcul du taux moyen pondéré 2015, la clé dette issue de la CLERCT (35,263 %) a été appliquée aux ICNE 2014, alors qu ils ont été payés intégralement par le Département, et ce, afin de rendre la comparaison possible. 30

31 Autres caractéristiques de la dette départementale La dette du Département du Rhône, au 1 er janvier 2016, répond aux autres principales caractéristiques suivantes : le nombre de contrats d emprunts est de 20 (*) ; la société française de financement local/caisse française de financement local détient 49 % de l encours de la dette du Département ; durée de vie résiduelle : 15 ans et 8 mois ; durée de vie moyenne (**) : 9 ans et 1 mois ; (*) Il n est renseigné que le nombre de contrats signés avec un établissement bancaire. Ce chiffre ne considère pas la dette vis-à-vis de la Métropole comme de la dette «contractée» ; (**) La durée de vie moyenne mesure la vitesse moyenne de remboursement d un prêt (exprimée en années). La durée de vie moyenne est la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d une dette, compte tenu de son amortissement. le volume d emprunts renouvelables (c est-à-dire dont les remboursements reconstituent les droits à tirage) se monte à 53,160 M (17,66% de l encours de dette) ; 28,35 % de l encours de dette est à taux indexés, 46,70 % à taux fixes et 24,95 % à taux structurés. Répartition de l'encours par prêteur au 01/01/2016 Dexia Crédit Local (via Métropole de Lyon) : 26,548 M (8,54%) Arkéa Banque : 22,674 M (7,29%) Banque Postale : 6,112 M (1,97%) Société Générale : 5,583 M (1,80%) Caisse d'épargne : 22,956 M (7,38%) Caisse des Dépôts et Consignations : 39,660 M (12,75%) Crédit Foncier : 13,230 M (4,25%) Société Française de Financement Local (*) : 152,369 M (49 %) Groupe Crédit Agricole : 21,837 M (7,02%) (*) Dette bancaire du Département du Rhône envers la SFIL/CAFFIL : 180,673 M + Dette du Département vis-à-vis de la Métropole de Lyon à hauteur de 35,263 % de l encours des transactions SFIL/CAFFIL qui lui ont été transférées totalement : 78,143 M - Créance du Département vis-à-vis de la Métropole de Lyon à hauteur de 64,737 % des transactions SFIL/CAFFIL conservées intégralement par le Département : - 106,448 M. 31

32 Répartition de l'encours de la dette au 01/01/16 par type de taux Taux structuré (cotation supérieure à 1A sur la Charte Gissler) : 24,95% - 77,597 M Taux fixes simples (cotation 1A sur la Charte Gissler) 46,70% - 145,22 M Taux indexés simples (cotation 1A sur la Charte Gissler) 28,35% - 88,154 M Dans l encours structuré figure, outre les emprunts sur le change déjà évoqués, l emprunt n 652 contracté auprès du Crédit Agricole et qui est classé 1B sur la Charte de Gissler. Le taux de cet emprunt est fixe (4,32 %) si l Euribor 3 mois ne dépasse pas les 5,15 %. Passée cette barrière, le Département paye Euribor 3 mois à la banque. Cet emprunt ne présente aujourd hui pas de risque compte tenu de cette formule de calcul et sera complètement amorti le 30 décembre 2016, son encours au 1 er janvier 2016 est de , Vue prospective des taux d intérêt, des flux de remboursement et de l encours Ces graphiques prennent en compte uniquement le stock de dette au 1 er janvier Compte tenu du caractère très volatile des formules structurées sur le change sur lesquelles le Département est engagé (24,72 % de l encours), il faut noter que les taux effectivement payés pourront être différents de ceux pris en compte dans le graphique ci-après, qui reflète les conditions de marché du 16 décembre Le taux moyen figurant dans le graphique ci-après est issu de Finance active et est calculé au jour le jour et non pas ramené à l année. Sa hausse prévisionnelle entre 2015 et 2016 s'explique par les échéances annuelles de la transaction non protégées à partir du 1 er janvier 2016 (cf. supra). La baisse de ce taux moyen en fin d année 2015 est due à la mobilisation des 21,5 M d emprunt de bouclage

33 Ce graphique n intègre pas les emprunts nouveaux post 2015 qui, chaque année, vont certainement être mobilisés, ayant, ainsi, un effet de dilution des taux structurés et entraînant, donc, à la baisse le taux moyen de la dette départementale. Les flux anticipés de remboursement de la dette jusqu à son extinction ainsi que l évolution du capital restant dû figurent ci-dessous. La hausse de l amortissement, entre 2016 et 2015, est liée aux emprunts nouveaux souscrits fin 2015 en amortissement constant. La hausse de l amortissement, entre 2018 et 2019, s explique par la contractualisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) encaissés en 2014, prévoyaient un différé d amortissement jusqu en 2018 inclus. C est pourquoi le remboursement total de la dette évolue à compter de 2019 (d'environ entre 2019 et 2020) 33

34 CRD : capital restant dû IV - LES GRANDS ÉQUILIBRES BUDGETAIRES 2016 Compte tenu des orientations proposées au vote de notre Assemblée et du maintien des taux de fiscalité départementaux, l épargne brute, qui correspond à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement, devrait être de l ordre de 20 à 22 millions d euros, avant reprise du résultat L épargne nette, qui se définit comme l épargne brute à laquelle est retranché le remboursement en capital de la dette d un montant net estimé à 22,5 M pour 2016, devrait s établir entre 20 et 23 millions d euros. Notre politique d investissement devrait se stabiliser dans une fourchette comprise entre 51 M et 55 M (hors gestion de la dette). Ainsi, le montant prévisionnel de l emprunt d équilibre pourra ressortir à un montant limité à 23 M. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir débattre sur ces orientations. Le Président 34