American Bar Association Rule of Law African Centre for Justice

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1 American Bar Association Rule of Law African Centre for Justice TERMES DE REFERENCE POUR LA SELECTION D UN FORMATEUR INTERNATIONAL FORMATION AU PROFIT DES MAGISTRATS ET AVOCATS EN AFRIQUE CENTRALE SUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ET LA JUSTICE. Lieu : Kinshasa République Démocratique du Congo. Date limite de présentation des candidatures : 17 avril 2015 à 11 heures Type de contrat : Contrat de services Lieu et dates d exécution : Kinshasa République Démocratiques du Congo, les 26 et 27 MAI 2015 CONTEXTE Le Programme «Centre Africain pour la Justice» (ACJ) financé par le Département d Etat des Etats Unis et exécuté par American Bar Association Rule of Law Initiative (ABA ROLI) couvre la République du Congo, la République Démocratique du Congo, le Rwanda et le Burundi. Après les formations nationales et régionale sur les Mécanismes juridiques de Promotion et de Protection des Investissements, il est apparu nécessaire que les professionnels du droit soient informés et formés sur les normes environnementales auxquelles tout investisseur est soumis. L exploitation abusive des ressources naturelles (eau, forets, air, terre et mines, biodiversité,..), la protection de l environnement dans les pays couverts par le Programme ACJ demeurent des préoccupations réelles si l on considère l arsenal juridique de chaque pays et des traités et conventions ratifiés sur en matière d environnement. Il persiste cependant un risque de vœu pieux car la diffusion des normes environnementales et l ignorance des hommes de lois en la matière reste un défi à relever. Le secteur de l environnement couvre toutes les ressources naturelles (Eau, Air, Sol, Biodiversité etc.) qui ont une importance écologique, sociale et économique pour l homme, sa santé et son avenir. Les questions environnementales, en général, et le litige environnemental, en particulier, constituent des enjeux majeurs et parfois gênants aussi bien pour les gouvernants que pour les gouvernés des quatre pays.

2 Il était donc opportun que les hommes de droit soient informés et formés sur la gouvernance environnementale et sur leurs responsabilités dans le respect des normes pour préserver un environnement sain. Après les formations nationales des juges et officiers du Ministère Public et des Avocats sur les aspects juridiques de ce domaine, le Programme ACJ entreprend d organiser un Atelier Régional sur le thème : «Protection de l Environnement et Justice» où seront invités les membres des Steering groups et des Task force dont des magistrats et avocats ainsi que des défenseurs des droits de l homme et des acteurs de terrain afin de conjuguer les efforts de tous pour corriger les entraves et l amateurisme constatés dans l action de dénonciation en justice des atteintes portées au droit de l environnement dans la région. Cet Atelier Régional est prévu à Kinshasa les 26 et 27 mai 2015 pour analyser les conventions et pratiques internationales et pour échanger sur des cas illustratifs relatifs aux questions judiciaires communes aux différents systèmes procéduraux en matière de saisine, de poursuite pénales et civile et d exécution des jugements. Les juges, officiers du Ministère public, les avocats et experts tireront des leçons sur les faiblesses, atouts et opportunités des autres pays et du droit comparé. Ils pourront mieux comprendre leur place et leur responsabilité comme arbitres des tensions qui découlent des conflits d intérêts et des violations de la législation nationale et régionale sur l environnement. Leur rôle dans la domestication des conventions y relatives ratifiées sera mis en exergue. Grâce à cet évènement régional, le Programme offrira donc des outils pour surmonter les difficultés d interprétation du droit environnemental et les défis de traitement des dossiers par les professionnels de droit en rapport avec le suivi-contrôle en cas de préjudice et les régimes de responsabilités civiles et pénales en matière environnementale. Pour dispenser cette formation régionale, l expert-formateur international élaborera des exposés introductifs et animera les séances de discussions, d échanges et de travaux en groupe au profit de 35 participants provenant des quatre pays susmentionnés. Les thèmes concernés par la mission de consultation sont les suivants : Thème 1 : Protection de l environnement dans les bonnes pratiques internationales (normes et conditionnalités) et dans le droit comparé; - Sous-thème 1: Ethique, normes et conditionnalités environnementales dont les études d`impact environnemental, dans les projets d investissement ; - Sous-thème 2 : Bonnes pratiques internationales (normes et conditionnalités) et droit comparé. Thème 2 : Standards internationaux de risques, gouvernance et responsabilité sociale et environnementale (RSE) ; - Sous-thème 1: Les Standards internationaux de risques, gouvernance et responsabilité sociale et environnementale (RSE) ; - Sous-thème 2 : Les procédures de saisine, de traitement et d exécution des jugements dans les dossiers portant protection de l environnement

3 OBJECTIFS DE L ATELIER REGIONAL 1. Objectif général de l Atelier Régional Informer et former les juges, les officiers du Ministère Public, les Avocats et les autres acteurs des pays couverts sur la gouvernance environnementale et favoriser l échange d expérience des connaissances des bonnes pratiques et du droit comparé dans le domaine de l environnement. 2. Objectifs spécifiques de l Atelier Régional - Livrer des connaissances sur le droit comparé, les bonnes pratiques internationales et les Standards internationaux de risques, gouvernance et responsabilité sociale et environnementale (RSE) ; - Animer des discussions, échanges et partage d expériences des procédures judiciaires sur la protection de l environnement ; - Faire des exercices de simulations de cas pratiques et des analyses en travaux de groupes mettant en évidence les acquis, les défis et les leçons apprises dans les pays couverts sous l éclairage du facilitateur. - Susciter une réflexion sur les réformes potentielles en vue d améliorer la coopération et les échanges sur les mécanismes d`application des normes environnementales et d`exécution des décisions judiciaires. RESULTATS ATTENDUS La formation des magistrats et avocats, experts et leaders sectoriel d opinion des 4 pays sur les standards internationaux de risques, gouvernance et responsabilité sociale et environnementale est réalisée; Les lacunes et faiblesses des systèmes judiciaires des différents pays en matière de saisine, poursuite pénale et civile en matière environnementale sont identifiées et des solutions communes concertées sont proposées. Le rôle des magistrats nationaux, des praticiens du droit et acteurs de la société civile dans les différents stades de la gestion judiciaire des dossiers environnementaux est connu. TACHES ET RESPONSABILITES DU CONSULTANT INTERNATIONAL FORMATEUR: Sous la supervision du Directeur de Programme et du Conseiller Régional, le consultant international formateur en droit environnemental aura les tâches suivantes : - Préparer et rédiger les exposés introductifs de formation sur les thèmes et sousthèmes indiqués ; - Présenter la documentation à multiplier pour les participants au Programme ACJ/ABA ROLI au moins 10 jours avant la tenue de la formation ; - Animer l Atelier Régional de deux jours de formation sur les thématiques développées suivant une méthode participative et active ; - Préparer les travaux en groupes et développer lors de la formation des questionnements, des cas pratiques, des illustrations de droit comparé pouvant

4 permettre aux bénéficiaires de la formation de mieux s approprier du contenu de la formation; - Participer à l évaluation de l Atelier régional de formation et proposer des stratégies d amélioration et/d adaptation pour les formations ultérieures ; - Rédiger le rapport de l Atelier Régional de formation comprenant : listes des participants, le dépouillement des fiches d évaluation et suggestions et recommandations pertinentes des participants. PROFIL DU CONSULTANT-FORMATEUR REQUIS : - Avoir un diplôme universitaire supérieur de Doctorat en Droit Environnemental ou une spécialité de Droit faisant intervenir des contrats internationaux d investissement ayant un impact environnemental. - Une expérience pertinente et avérée en droit comparé et dans l animation des formations pour adultes, spécialement en rapport avec les thématiques concernées; - Avoir une expérience de travailler avec les magistrats, les avocats, les spécialistes et activistes de l environnement, les opérateurs économiques et autorités gouvernementales; - Avoir une grande capacité d écoute, d analyse et de communication. - Avoir une expérience confirmée avec la méthode participatives dans l animation de la formation ; - Etre neutre et non partisan et rester ainsi durant toute la période de formation; - Avoir la capacité de gérer des groupes de personnes de milieux différents et de divers niveaux d instruction. - Avoir l aptitude de travailler en équipe et sous pression ; - Posséder des connaissances avancées en informatique (Word, Excel, Power point ). - Avoir une maîtrise du français et de l anglais écrit et parlé ; - Avoir une très bonne connaissance de la situation environnementale et du droit environnemental en vigueur dans la région de l Afrique Centrale. - Avoir une aptitude physique à voyager et être disponible à séjourner en République Démocratiques du Congo pendant la durée de la formation. DUREE DE LA CONSULTATION : 8 jours dont : - 1 jour de travail avec les services concernés (Directeur Régional et Conseiller Régional) pour s entendre sur l organisation, l approche méthodologique, le contenu des exposés introductifs et les délivrables. - 4 jours pour la préparation, rédaction des exposés introductifs et le rassemblement de la documentation, - 2 pour l animation de la formation (programmée les 26 et 27 mai 2015 à Kinshasa République Démocratiques du Congo), et - 1 jour pour la production du rapport de formation.

5 PRESENTATION ET CONTENU DES DOSSIERS DE SOUMISSION Les dossiers de soumission doivent être adressés par courrier électronique à la Direction de Programme ACJ sous la mention : «Soumission pour l organisation de l Atelier Régional de formation sur la Protection de l Environnement et la Justice» à l adresse avec copies à ; et Le dossier de soumission sera présenté en deux attachements séparés, un attachement contenant l offre technique et un autre contenant l offre financière. L offre technique comprendra les éléments suivants : Le Curriculum Vitae détaillé du Candidat formateur ; Une lettre de motivation ; Un document présentant une approche méthodologique respectant les termes de référence, le chronogramme détaillé de la consultance et une proposition de l Agenda de la formation. Les références professionnelles et attestations de bonne exécution délivrées par les maîtres d ouvrage pour un travail similaire. Une déclaration d engagement de disponibilité pour la formation qui sera délivrée les 26 et 27 mai 2015 à Kinshasa RDC. L offre financière comprendra essentiellement les honoraires du Consultant Formateur/Facilitateur. Le voyage et le séjour à Kinshasa seront pris en charge par ABA ROLI selon ses procédures. La date limite de dépôt des soumissions est fixée au 17 avril 2015 à 11 heures.

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