domicile pratiquée par les médecins généralistes en pays cannois : étude qualitative sur 24 cas

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1 Facteurs limitants l accès à l IVG médicamenteuse à domicile pratiquée par les médecins généralistes en pays cannois : étude qualitative sur 24 cas Charlotte Lefranc To cite this version: Charlotte Lefranc. Facteurs limitants l accès à l IVG médicamenteuse à domicile pratiquée par les médecins généralistes en pays cannois : étude qualitative sur 24 cas. Médecine humaine et pathologie <dumas > HAL Id: dumas Submitted on 12 Jan 2016 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés.

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95 Consentement éclairé Je, soussignée Madame (nom et prénom) - Souhaite interrompre ma grossesse ; - Accepte, dans ce but, d être prise en charge par le réseau IVG médicamenteuse de ville ; - Déclare avoir pris connaissance de la notice d information qui m a été remise ; - Suis avertie que, si je décidais, en cas d échec, de mener ma grossesse à terme, aucune garantie ne peut m être donnée sur l absence totale de malformation. Le... À. Signature.

96 Antécédents gynéco-obstétricaux : Grossesses : FCS : IVG : Instrumentale : Médicamenteuse : GEU : Infections : Autres Antécédents médico-chirurgicaux : Cardio-vasculaires : Tabac : Traitements en cours : Allergies : Autres :

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100 Convention entre le Centre Hospitalier de Cannes et un médecin relative à la pratique de l IVG médicamenteuse ENTRE L établissement hospitalier : sis :. Représenté par M. ou Mme Dûment mandaté en qualité de D une part, ET M. ou Mme.. Docteur en médecine, Gynécologue médical Gynécologue obstétricien Médecin Généraliste Autre :., Date de qualification : Dont le cabinet est situé :. Inscrit au Conseil de l Ordre des Médecins sous le N En date du.. D autre part, Vu le Code de la Santé Publique, Vu la loi n du 4 juillet 2001 relative à l interruption volontaire de grossesse et à la contraception, Vu le décret n du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de soins Vu l arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l interruption volontaire de grossesse, Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er L établissement hospitalier s assure que le médecin participant à la pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions prévues à l article R L établissement hospitalier s engage à répondre à toute demande d information liée à la pratique de l interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse présentée par le médecin. Il organise des formations visant à l actualisation de l ensemble des connaissances requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse par mode médicamenteux. Article 2 M. ou Mme le Docteur.. met en œuvre les moyens nécessaires pour établir la datation de la grossesse et l absence d une grossesse extra-utérine. En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l existence d une grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité utérine, le médecin adresse la patiente à un professionnel qui prend toutes les mesures adaptées à l état de cette dernière. Article3 Après l administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l interruption volontaire de grossesse, le médecin transmet à l établissement une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médical de la patiente, en respectant les conditions de confidentialité de transmission des informations rappelées dans circulaire de la Direction Générale de la Santé du 22 juin 2005 (N DGS/6D/DHOS/01/2005/290). Article 4

101 L établissement hospitalier s engage à organiser l accueil de la femme à tout moment et sa prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il s assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins délivrés aux patientes. Article 5 Le médecin qui a pratiqué l interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à l interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à son interruption de grossesse. Le médecin adresse à l établissement hospitalier les déclarations anonymisées des interruptions volontaires de grossesse qu il a pratiquées. Article 6 L établissement hospitalier effectue chaque année une synthèse quantitative et qualitative de l activité d interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention. Cette synthèse est transmise au médecin signataire de la convention et au médecin inspecteur régional de santé publique. Article 7 Les médecins adhérents au réseau IVG en ville ne donnent pas le nom du réseau ou leur activité professionnelle au sein du réseau à des fins publicitaires. Article 8 La participation au réseau IVG en ville n exonère pas ses membres adhérents de leur responsabilité professionnelle pour laquelle ils sont tenus de souscrire, à leurs frais, une assurance auprès d une compagnie de leur choix. Les membres adhérents du réseau doivent pouvoir justifier auprès de l établissement hospitalier de l existence des polices d assurance nécessaires, en produisant chaque année l attestation d assurance. Les médecins signataires informeront sans délai leur assureur de l existence de cette convention. Article 9 Une copie de la présente convention est transmise pour information par l établissement hospitalier à l agence régionale de l hospitalisation ainsi qu aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales dont il relève et par le médecin, au conseil départemental de l ordre des médecins, au conseil régional de l ordre des pharmaciens et à la caisse d assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce, ou leurs équivalents compétents pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 10 En référence à l article 56 du Code de Déontologie codifié à l article R du code de Santé publique, les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l intermédiaire du conseil départemental de l Ordre. Les médecins se doivent assistance dans l adversité. Article 11 La présente convention, établie pour une durée d un an, est renouvelée chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire. La convention peut être dénoncée à tout moment par l une ou l autre des parties contractantes par une lettre motivée envoyée en recommandé avec accusé de réception. La dénonciation prend effet une semaine après réception de la lettre recommandée. En cas de non-respect de la présente convention, la dénonciation a un effet immédiat. Fait à., le..en double exemplaire. Pour l établissement hospitalier Le Directeur, M M ou Mme Docteur en médecine Vu Dr Dr Chef de service de Gynécologie Obstétrique Vu Dr Dr Centre de régulation des naissances

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