CPDPN oct 2016 Pr V Scolan

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CPDPN oct 2016 Pr V Scolan"

Transcription

1 CPDPN oct 2016 Pr V Scolan

2 Acte non usuel médical Différentes méthodes en fonction du terme de la grossesse Médicamenteuse IMG Complications rares : hémorragie et infection Chirurgicale ( seule technique possible au-delà de la 12 ème SA) sous anesthésie locale ou générale Complications rares : immédiates ( hémorragies, déchirures cervicales, perforations utérines, etc.) tardives (infectieuses, rétentions placentaires, iso-immunisation rhésus, etc.)

3 IMG Mineurs Etat des lieux CDPN Grenoble 7 mineurs ayant bénéficié d un avis 4 patientes ont signé seules les attestations 2 patientes ont signé en présence d un parent 1 patiente a signé en présence d un majeur accompagnant Problématique médico-légale? Pas d indications législatives particulières dans ce cadre Admission d un mineur dans établissement de santé Actes médicaux sur mineurs IVG Examen génétique

4 IMG Mineurs Modalité d admission dans un établissement de santé Art R CSP : «L'admission d'un mineur est prononcée, sauf nécessité, à la demande d'une personne exerçant l'autorité parentale ou de l'autorité judiciaire». Art R CSP: consentement écrit d opération, «sous réserve des dispositions de l art. L ( ) Toutefois, lorsque la santé ou l'intégrité corporelle du mineur risquent d'être compromises par le refus du représentant légal du mineur ou l'impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s'imposent.»

5 IMG - Mineurs Actes médicaux sur mineurs Droit au secret et au consentement aux soins distinct de celui exercé par le ou les titulaires de l autorité parentale Si opposition de l avis parental ou du tuteur : majeur de son choix l accompagnant (art. L CSP) Le médecin peut également se passer de l accord parental ou de celui du tuteur légal, si l intervention ou les soins s imposent pour sauvegarder la santé du mineur ( art L CSP)

6 IMG / IVG Mineurs Art L et -7 CSP Mineur émancipée mineur non émancipée grossesse ne conduit pas à émanciper la mineure résulte soit de son mariage (rarissime), soit d'une décision du juge des tutelles Mineur non émancipée Consentement un titulaire autorité parentale ou représentant légal Si secret désiré, accompagnement par la personne majeure de son choix Art. L CSP : «Les dispositions des articles L.2212 et L22128 à L sont applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical.»

7 Jurisprudence IMG/IVG T.pour enfants, Evry, ordon : "la situation de détresse d'une mineure, enceinte et souhaitant se faire avorter, mais n'ayant pu obtenir le consentement de sa mère, le juge des enfants peut autoriser l'ivg". Bordeaux, , D.93, 129: décision qui refuse d'autoriser l'ivg mais relève le caractère abusif du refus des parents d'y consentir:

8 IMG - Mineurs Dgstic prénatal (art L et L CSP) Examens de biologie et imagerie visés : évaluant le risque de l embryon ou du fœtus de porter une affection à visée diagnostique Consentement recueilli par écrit auprès de la femme enceinte Consentement du mineur recherché Examen génétique (art R et L CSP) Sur fœtus : consentement signé au moins par la mère Consentement du mineur recherché + Consentement par la personne titulaire de l autorité parentale ou par le tuteur

9 Conclusion Question du consentement par écrit Accompagné ou non par le(s) titulaires de l autorité parentale Pas obligatoirement pour l acte mais majeur accompagnant Problème pour les examens génétiques l'autorisation parentale apparaît nécessaire; doit être éclairé par l'avis médical afin qu'ils y consentent dans l'intérêt de l'enfant. A défaut, recours au juge des enfants. Cas particuliers en médecine légale Mineur enceinte secondairement à une agression à caractère sexuel

Droit des personnes mineures et majeures protégées en matière de soins médicaux

Droit des personnes mineures et majeures protégées en matière de soins médicaux Droit des personnes mineures et majeures protégées en matière de soins médicaux Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades Convention internationale des droits de l enfant Loi du 5 mars 2007 portant

Plus en détail

IVG et diagnostic prénatal précoce. Bases juridiques et débat

IVG et diagnostic prénatal précoce. Bases juridiques et débat IVG et diagnostic prénatal précoce Bases juridiques et débat 5 O C T O B R E 2 0 1 6 Commission IVG Réseau Naître en Alsace Avis du conseil de l ordre Circulaire janvier 2016 Rappels législation Livre

Plus en détail

MESURES DE PROTECTION MESURES DE PROTECTION. Généralités. Généralités. Ethique médicale

MESURES DE PROTECTION MESURES DE PROTECTION. Généralités. Généralités. Ethique médicale Ethique médicale Item 8 Ethique médicale Item 8 Objectifs Décrire les principes éthiques et l'argumentation d'une décision d'interruption volontaire ou médicale de grossesse (IVG / IMG) ; les questions

Plus en détail

Informer et faire participer les usagers : du droit à la pratique

Informer et faire participer les usagers : du droit à la pratique Informer et faire participer les usagers : du droit à la pratique Eric ROSSINI, Docteur en droit & Directeur général d établissement de santé Rencontre régionale des professionnels AMP-AP-AS - 6 juin 2013

Plus en détail

DROITS DU PATIENT 1 18/09/2013

DROITS DU PATIENT 1 18/09/2013 DROITS DU PATIENT 1 1 CODE CIVIL : article 16-3 «Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique

Plus en détail

Sous thème 2 l éthique de la profession

Sous thème 2 l éthique de la profession Sous thème 2 l éthique de la profession Module 3 L interruption volontaire de grossesse (IVG) L interruption volontaire de grossesse (IVG), encore appelée avortement, consiste à interrompre médicalement,

Plus en détail

Code de la santé publique. Partie législative. Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant

Code de la santé publique. Partie législative. Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Code de la santé publique Partie législative Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre II : Interruption volontaire de grossesse Titre Ier : Dispositions générales Chapitre

Plus en détail

Noms des intervenants :

Noms des intervenants : Intervention du 10 avril 2013 Fonctionnement de la prise en charge des mesures AED et AEMO Noms des intervenants : Madame Anne-Marie DE-MARCO Directeur Adjoint DDSP/CG Monsieur Pascal MERCIER Directeur

Plus en détail

L IVG. [L Interruption volontaire de Grossesse]

L IVG. [L Interruption volontaire de Grossesse] L IVG [L Interruption volontaire de Grossesse] L IVG est l interruption d une grossesse réalisée à la demande d une femme enceinte estimant que son état la place dans une situation de détresse. Seule la

Plus en détail

Décision n DC

Décision n DC Décision n 2017-747 DC Loi relative à l extension du délit d entrave à l interruption volontaire de grossesse Consolidation Source : services du Conseil constitutionnel 2017 Document de travail réalisé

Plus en détail

Page 1 sur 5 N 7909 VENDREDI 24 AVRIL 2009 Lois ( Réglementation ) Loi n 1.359 du 20 avril 2009 portant création d un Centre de coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248

Plus en détail

Dossier de presse. Publication du décret relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire

Dossier de presse. Publication du décret relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire Dossier de presse Publication du décret relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire Saint-Denis, le 26 décembre 2006 Des activités désormais sous le contrôle de l Agence de la biomédecine

Plus en détail

CADRE ET MODALITES DE L IVG MEDICAMENTEUSE EN AMBULATOIRE. Pauline Chabroulin. 1 er avril 2014 SASPAS Dr Guichard, Gaudry et Romain

CADRE ET MODALITES DE L IVG MEDICAMENTEUSE EN AMBULATOIRE. Pauline Chabroulin. 1 er avril 2014 SASPAS Dr Guichard, Gaudry et Romain CADRE ET MODALITES DE L IVG MEDICAMENTEUSE EN AMBULATOIRE Pauline Chabroulin 1 er avril 2014 SASPAS Dr Guichard, Gaudry et Romain 1 Table des matières I. Introduction... 3 II. Cadre légal de l IVG... 3

Plus en détail

L expertise civile et la notion de discernement

L expertise civile et la notion de discernement L expertise civile et la notion de discernement Jacques Gasser Département de psychiatrie du CHUV La procédure menant à une interdiction civile Point de départ : une demande volontaire ou une dénonciation

Plus en détail

La procédure menant à une interdiction civile. Art. 16 CC : Discernement. La faculté d agir. raisonnablement

La procédure menant à une interdiction civile. Art. 16 CC : Discernement. La faculté d agir. raisonnablement L expertise civile et la notion de discernement Jacques Gasser Département de psychiatrie du CHUV La procédure menant à une interdiction civile Point de départ : une demande volontaire ou une dénonciation

Plus en détail

Projet de Loi sur les Droits de la Personne Malade

Projet de Loi sur les Droits de la Personne Malade Projet de Loi sur les Droits de la Personne Malade Comité Consultatif National Libanais d Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé Lebanese National Consultative Committee of Bioethics Projet

Plus en détail

TITRE 2 : DISPOSITITONS RELATIVES AUX USAGERS DE L ETABLISSEMENT

TITRE 2 : DISPOSITITONS RELATIVES AUX USAGERS DE L ETABLISSEMENT TITRE 2 : DISPOSITITONS RELATIVES AUX USAGERS DE L ETABLISSEMENT CHAPITRE 1 : LES ADMISSIONS SECTION 1 : Dispositions générales 1. Les modes d admission A. L admission normale (à la demande d un médecin

Plus en détail

Dans la deuxième phrase de l article L du même code, les mots : avant la fin de la dixième semaine de grossesse sont remplacés par les mots :

Dans la deuxième phrase de l article L du même code, les mots : avant la fin de la dixième semaine de grossesse sont remplacés par les mots : TEXTE ADOPTE no 582 Petite loi ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 5 décembre 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE

Plus en détail

B. L'information familiale : Devoir moral ou obligation légale envers les apparentés? I. L'information familiale : en pratique

B. L'information familiale : Devoir moral ou obligation légale envers les apparentés? I. L'information familiale : en pratique 20/11/2014 GUIRAUD Zoé L2 Relecture : Brassier Julia GM Pr K. NGUYEN 6 pages Les textes législatifs sur la prescription des tests génétiques et la diffusion de l'information familiale Plan : A. Prescription

Plus en détail

Protection de l enfance, autorité parentale, rôle du juge des enfants et du juge aux affaires familiales

Protection de l enfance, autorité parentale, rôle du juge des enfants et du juge aux affaires familiales Protection de l enfance, autorité parentale, rôle du juge des enfants et du juge aux affaires familiales Marie-Aude LABBÉ Avocate à Dijon Domaines de prédilection : le droit des personnes et de la famille

Plus en détail

LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUS DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE

LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUS DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUS DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE Objectifs Renforce les droits des malades et les obligations des professionnels de santé à leur égard L IDE est tenu

Plus en détail

Inspection académique de Maine-et-Loire. Service social en faveur des élèves

Inspection académique de Maine-et-Loire. Service social en faveur des élèves Inspection académique de Maine-et-Loire Service social en faveur des élèves Marguerite.CATTEAU@ac-nantes.fr Protection de l enfance Loi du 5 mars 2007 L autorité parentale L autorité parentale est un ensemble

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES THÉORIE GÉNÉRALE DU DROIT PARTIE I LA PROTECTION DU MINEUR TITRE I : L INCAPACITÉ DU MINEUR

TABLE DES MATIÈRES THÉORIE GÉNÉRALE DU DROIT PARTIE I LA PROTECTION DU MINEUR TITRE I : L INCAPACITÉ DU MINEUR TABLE DES MATIÈRES Chapitre Introduction... 3 THÉORIE GÉNÉRALE DU DROIT préliminaire DES PERSONNES VULNÉRABLES SECTION I L existence de différentes incapacités... 5 1 Les incapacités de jouissance et les

Plus en détail

A. DISPOSITIONS GENERALES

A. DISPOSITIONS GENERALES INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - A. DISPOSITIONS GENERALES 1 A. DISPOSITIONS GENERALES Sommaire Loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin

Plus en détail

Information et consentement mère enfant

Information et consentement mère enfant Information et consentement mère enfant DIU recherche clinique Le dilemmemédecin-chercheur SOINS RECHERCHE CLINIQUE malade parents Demandeur médecin médecin Connaissance malade parents Les enfants ne sont

Plus en détail

Majeurs sous Tutelle Majeurs sous Curatelle

Majeurs sous Tutelle Majeurs sous Curatelle Majeurs sous Tutelle Majeurs sous Curatelle Yamina BOULAHDAJ URC Necker-Cochin 1 Questions: Parmi les catégories suivantes, lesquelles font partie des populations protégées? 1. Mineurs 2. Mineurs émancipés

Plus en détail

Nouvelles recommandations pour les interruptions médicales de grossesse. Dr Coston Anne Laure

Nouvelles recommandations pour les interruptions médicales de grossesse. Dr Coston Anne Laure Nouvelles recommandations pour les interruptions médicales de grossesse Dr Coston Anne Laure Introduction Loi sur les CPDPN en 1994 complétée par un décret en 1997, fonctionnent depuis 1999. Première loi

Plus en détail

J'envisage une IVG, interruption volontaire de grossesse

J'envisage une IVG, interruption volontaire de grossesse J'envisage une IVG, interruption volontaire de grossesse Maison de Santé de Ducos Adresse du site : www.docvadis.fr/mspducos Validé par le Comité Scientifique Médecine générale L interruption volontaire

Plus en détail

J'envisage une IVG, interruption volontaire de grossesse

J'envisage une IVG, interruption volontaire de grossesse J'envisage une IVG, interruption volontaire de grossesse Gynefem Adresse du site : www.docvadis.fr/gynefem Validé par le Comité Scientifique Médecine générale L interruption volontaire de grossesse (IVG)

Plus en détail

Charte du patient hospitalisé

Charte du patient hospitalisé Charte du patient hospitalisé Dr E.Thomas, AHU médecine m légale, l sociale et pénitentiaire mail : thomas.e@chu chu-nice.fr Introduction Objectifs Droits essentiels des malades Obligations des établissements,

Plus en détail

IVG et société Abrogation du délai de réflexion

IVG et société Abrogation du délai de réflexion IVG et société Abrogation du délai de réflexion JMR 8 juin 2016 Dr Nathalie TRIGNOL-VIGUIER Centre d orthogénie CHRU Tours ANCIC Evolutions législatives pour l IVG entre 1975 et 2016 2001: Allongement

Plus en détail

L AUTORITÉ PARENTALE EN FRANCE

L AUTORITÉ PARENTALE EN FRANCE L AUTORITÉ PARENTALE EN FRANCE L'enfant mineur doit être protégé par ses parents. L'autorité parentale confère à ces derniers des droits et met à leur charge des devoirs, toujours dans l intérêt supérieur

Plus en détail

J'envisage une IVG, interruption volontaire de grossesse

J'envisage une IVG, interruption volontaire de grossesse J'envisage une IVG, interruption volontaire de grossesse Le site du Docteur CORNELIS Jacqueline Adresse du site : www.docvadis.fr/dr-cornelis Validé par le Comité Scientifique Médecine générale L interruption

Plus en détail

HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE. Loi n du 27 Juin 1990 Loi n du 4 mars 2002 Loi n du 12 décembre 2005

HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE. Loi n du 27 Juin 1990 Loi n du 4 mars 2002 Loi n du 12 décembre 2005 HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE Loi n 90 527 du 27 Juin 1990 Loi n 2002-303 du 4 mars 2002 Loi n -1549 du 12 décembre Dispositions générales. Le Code de Publique précise dans l'article L 3211-1 : «Une personne

Plus en détail

Loi n du 4 Mars 2002

Loi n du 4 Mars 2002 Loi n 2002-203 du 4 Mars 2002 Soumis par Administrator 14-10-2006 Dernière mise à jour : 15-10-2006 Loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des patients... Principales dispositions de la LOI n 2002-203

Plus en détail

SECTION 1 : Le droit à l information et le consentement aux soins. 1. L information du patient, de la famille et du médecin traitant

SECTION 1 : Le droit à l information et le consentement aux soins. 1. L information du patient, de la famille et du médecin traitant CHAPITRE 2 : LES CONDITIONS DE SEJOUR Le Centre Hospitalier de Millau s applique à diffuser, à respecter et à faire respecter les droits des patients tels qu ils sont reconnus dans le code de la santé

Plus en détail

Dispositions générales

Dispositions générales Loi (9327) concernant la privation de liberté à des fins d'assistance (K 1 25) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève vu les articles 314a, 397a à 397f et 405a du code civil ; décrète ce

Plus en détail

Code de la santé publique. Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse

Code de la santé publique. Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse Code de la santé publique Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse Titre 1 : Protection maternelle et infantile Chapitre 4 : Actions de prévention

Plus en détail

(Loi nº du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)

(Loi nº du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) CODE CIVIL Section 2 : De l'assistance éducative Article 375 (Loi nº 86-17 du 6 janvier 1986 art. 51 Journal Officiel du 8 janvier 1986) (Loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 art. 20 Journal Officiel du 24

Plus en détail

DROITS DES PATIENTS LE PATIENT, CO-ACTEUR DANS LES DÉCISIONS MÉDICALES

DROITS DES PATIENTS LE PATIENT, CO-ACTEUR DANS LES DÉCISIONS MÉDICALES Nuancier190x100_Mise en page 1 24/06/13 15:06 Page1 DROITS DES PATIENTS LE PATIENT, CO-ACTEUR DANS LES DÉCISIONS MÉDICALES DROITS DES PATIENTS LE PATIENT, CO-ACTEUR DANS LES DÉCISIONS MÉDICALES Les lois

Plus en détail

Interruption Volontaire de Grossesse

Interruption Volontaire de Grossesse Ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité Ministère délégué à la parité et à l égalité professionnelle Ministère de la Santé, de la famille et des personnes handicapées La loi et

Plus en détail

NOTICE. Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents Saisine du juge des tutelles

NOTICE. Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents Saisine du juge des tutelles Nous sommes là pour vous aider NOTICE Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents Saisine du juge des tutelles (Article 387 du code civil et article D. 4153-5 du code du

Plus en détail

Annexes. Articles du Code de la Santé publique modifiés par la loi du 22 avril 2005 et ses décrets d application. Article L1110-5

Annexes. Articles du Code de la Santé publique modifiés par la loi du 22 avril 2005 et ses décrets d application. Article L1110-5 Annexes Articles du Code de la Santé publique modifiés par la loi du 22 avril 2005 et ses décrets d application Article L1110-5 Modifié par Loi n 2005-370 du 22 avril 2005 art. 1 JORF 23 avril 2005 Modifié

Plus en détail

Projet de loi n o 103. Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres

Projet de loi n o 103. Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres Présentation Présenté

Plus en détail

Fin de vie Que dit la Loi? AP-HP / avril 2017

Fin de vie Que dit la Loi? AP-HP / avril 2017 Fin de vie Que dit la Loi? AP-HP / avril 2017 La loi définit la fin de vie comme la situation dans laquelle se trouve une personne «en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable» La

Plus en détail

Droits des patients et capacité de discernement

Droits des patients et capacité de discernement Droits des patients et capacité de discernement Les modalités d hospitalisation en milieu psychiatrique Absence de loi fédérale Jacques Gasser Enseignement de psychiatrie légale, 2003-2004 Grandes variétés

Plus en détail

Aussi il convient de commenter la nouvelle rédaction de l article L du code de la santé publique et plus précisément l alinéa in fine 1 :

Aussi il convient de commenter la nouvelle rédaction de l article L du code de la santé publique et plus précisément l alinéa in fine 1 : Circulaire relative à l urgence en kinésithérapie. Toute personne a le droit de recevoir les soins les plus appropriés compte tenu de son état de santé et de l urgence des interventions que cet état requiert.

Plus en détail

Réforme de la recherche clinique Impact sur l information et le consentement

Réforme de la recherche clinique Impact sur l information et le consentement Réforme de la recherche clinique Impact sur l information et le consentement Gaëlle Costiou Juriste en droit de la santé Ancienne présidente du CPP Ouest V Introduction Le respect de l autonomie, première

Plus en détail

EN SANTE MENTALE ET EN PSYCHIATRIE

EN SANTE MENTALE ET EN PSYCHIATRIE DROITS DES PATIENTS EN SANTE MENTALE ET EN PSYCHIATRIE Loi n 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et aux modalités de

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. E.D. S. B. Mme Danièle Paquet Juge des référés. Ordonnance du 4 août 2017

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. E.D. S. B. Mme Danièle Paquet Juge des référés. Ordonnance du 4 août 2017 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N 1704488 M. E.D. S. B. Mme Danièle Paquet Juge des référés Ordonnance du 4 août 2017 C Aide juridictionnelle provisoire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le juge des référés Vu la

Plus en détail

L interruption volontaire de grossesse

L interruption volontaire de grossesse ENS Lettres & Sciences Humaines Concours Sciences économiques et sociales EPREUVE ORALE DE SOCIOLOGIE SESSION 2010 jury : Pierre Mercklé / Marie Vogel dossier n 2 L interruption volontaire de grossesse

Plus en détail

Projet de loi n o 103 (2016, chapitre 19)

Projet de loi n o 103 (2016, chapitre 19) PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 (2016, chapitre 19) Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres

Plus en détail

INFORMATION ET CONSENTEMENT. Pr V Scolan Clinique de Médecine Légale

INFORMATION ET CONSENTEMENT. Pr V Scolan Clinique de Médecine Légale INFORMATION ET CONSENTEMENT Pr V Scolan Clinique de Médecine Légale I INFORMATION Introduction Fondement du consentement éclairé Cadre normatif Code de déontologie (art 35 ) Chartre du patient hospitalisé

Plus en détail

Exercice médical. Définitions. Définitions. Déontologie médicale. Déontologie code santé publique. Droit à l information

Exercice médical. Définitions. Définitions. Déontologie médicale. Déontologie code santé publique. Droit à l information Définitions Exercice médical Ethique, déontologie, obligations légales Ethique est une réflexion relative aux conduites humaines et aux valeurs qui les fondent pour établir une doctrine, une science de

Plus en détail

REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE L AIDE SOCIALE VOLET ENFANCE

REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE L AIDE SOCIALE VOLET ENFANCE 1 REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE L AIDE SOCIALE VOLET ENFANCE Adopté en session juin 2016 2 SOMMAIRE TITRE I : Principes généraux et organisation 1 Principes généraux... 9 1.1 Missions et prestations de l

Plus en détail

Droits des mineurs Protection Rôle du médecin généraliste

Droits des mineurs Protection Rôle du médecin généraliste Droits des mineurs Protection Rôle du médecin généraliste Sylvie Osterreicher Médecin : CPEF, CIVG, CDAG, Centre d accueil pour victimes d agressions sexuelles au Centre hospitalier de Blois Le 26 septembre

Plus en détail

CONSENTEMENT AUX SOINS

CONSENTEMENT AUX SOINS MÉNARD, MARTIN, AVOCATS CONSENTEMENT AUX SOINS Par: Jean-Pierre Ménard, Ad. E. Me Jean-Pierre Ménard 1 CONSENTEMENT AUX SOINS DÉFINITION: -EXPRESSION DE LA VOLONTÉ DE LA PERSONNE -À LA SUITE D UN ÉCHANGE

Plus en détail

Guide des admissions en soins psychiatriques sans consentement

Guide des admissions en soins psychiatriques sans consentement Centre Hospitalier de Navarre 62 rue de Conches 27022 EVREUX CEDEX 02.32.31.76.76 Fax 02.32.31.76.86 Guide des admissions en soins psychiatriques sans consentement 1 Les soins libres restent le principe

Plus en détail

Guide des admissions en soins psychiatriques sans consentement

Guide des admissions en soins psychiatriques sans consentement Centre Hospitalier de Navarre 62 rue de Conches 27022 EVREUX CEDEX 02.32.31.76.76 Fax 02.32.31.76.86 Guide des admissions en soins psychiatriques sans consentement 1 Les soins libres restent le principe

Plus en détail

RECOMMANDATIONS POUR L'ANESTHÉSIE OBSTÉTRICALE CHEZ UNE PATIENTE MINEURE

RECOMMANDATIONS POUR L'ANESTHÉSIE OBSTÉTRICALE CHEZ UNE PATIENTE MINEURE RECOMMANDATIONS POUR L'ANESTHÉSIE OBSTÉTRICALE CHEZ UNE PATIENTE MINEURE GÉNÉRALITÉS Le mineur non émancipé est placé sous l autorité parentale conjointe de ses parents, habilités en tant que "protecteurs

Plus en détail

Mihaela MATEI -Legal and regulatory officer. European Clinical Research Infrastructure Network

Mihaela MATEI -Legal and regulatory officer. European Clinical Research Infrastructure Network Les règles d information et de recueil du consentement des personnes: «Loi Jardé» versus «Règlement européen relatif aux essais cliniques de médicament» Mihaela MATEI -Legal and regulatory officer European

Plus en détail

DEPARTEMENT DU TARN LIVRET D ACCUEIL

DEPARTEMENT DU TARN LIVRET D ACCUEIL Sauvegarde de l Enfance de Tarn-et-Garonne DEPARTEMENT DU TARN LIVRET D ACCUEIL Service d Action Educative en Milieu Ouvert ALBI 2, rue du Général Leclerc 81000 ALBI 05.63.48.10.20 CASTRES 54, rue Émile

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Liste des principales abréviations 5 Introduction 9. PARTIE 1 Droit des personnes. TITRE 1 Les personnes physiques 17

TABLE DES MATIÈRES. Liste des principales abréviations 5 Introduction 9. PARTIE 1 Droit des personnes. TITRE 1 Les personnes physiques 17 TABLE DES MATIÈRES Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 PARTIE 1 Droit des personnes TITRE 1 Les personnes physiques 17 L existence des personnes physiques 21 Section I Le début et la fin

Plus en détail

Analyse des documents d information et de consentement

Analyse des documents d information et de consentement Analyse des documents d information et de consentement Participants et types de documents Catégorie prévue information consentement Adulte Adulte hors d état de conscience Tutelle Curatelle Mineur. documents

Plus en détail

Les personnes physiques

Les personnes physiques Table des matières Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 Partie 1 Droit des personnes Titre 1 Les personnes physiques L existence des personnes physiques 19 Section I Le début et la fin de

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE SITES D EVREUX ET DE VERNON ET L'ASSOCIATION LES FONTAINES

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE SITES D EVREUX ET DE VERNON ET L'ASSOCIATION LES FONTAINES CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE SITES D EVREUX ET DE VERNON ET L'ASSOCIATION LES FONTAINES - Vu le Code de la Santé publique, et notamment les articles L.4311-1

Plus en détail

FILIATION et AUTORITE PARENTALE

FILIATION et AUTORITE PARENTALE SAEMO APCEJ FILIATION et AUTORITE PARENTALE Pierre Verdier Jean-Pierre Rosenczveig La famille affaire privée? enjeux publics? Les liens constitutifs de la famille : des bouleversements dus à un déplacement

Plus en détail

MC4 /30 septembre

MC4 /30 septembre LOI n 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Plus en détail

Droit des personnes Rennes I Wester-Ouisse Plan de cours

Droit des personnes Rennes I Wester-Ouisse Plan de cours Droit des personnes Rennes I Wester-Ouisse Plan de cours 2016-2017 Bibliographie : - Code civil - Bernard Teyssié, Droit civil, les personnes, Lexis-Nexis - Terré et Fenouillet, Les personnes, Incapacité,

Plus en détail

Soins psychiatriques AVEC consentement du patient (soins libres) Soins psychiatriques SANS consentement du patient

Soins psychiatriques AVEC consentement du patient (soins libres) Soins psychiatriques SANS consentement du patient Annexe 4 Soins psychiatriques AVEC consentement du patient (soins libres) Ces soins sont privilégiés si la personne consent aux soins. Elle dispose des mêmes droits d'exercice des libertés individuelles

Plus en détail

Centre Gratuit d Information de Dépistage et de Diagnostic

Centre Gratuit d Information de Dépistage et de Diagnostic Centre Gratuit d Information de Dépistage et de Diagnostic Missions et enjeux Sandrine Heckmann Coordinatrice Planning Familial 64 - CeGIDD de Pau Les modalités d accueil Une ouverture minimale de 4 demi

Plus en détail

L I.V.G.. EPIDEMIOLOGIE

L I.V.G.. EPIDEMIOLOGIE L I.V.G L I.V.G.. EPIDEMIOLOGIE En France : 250 000 IVG/an Un des pays avec le taux le plus important d IVG en Europe, tous âges confondus. L augmentation de ce taux est surtout due à l adolescente. Cela

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 17 mars 2011 PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 17 mars 2011 PROJET DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 17 mars 2011

Plus en détail

Dépistage prénatal des aneuploïdies fœtales par analyse de l ADN plasmatique maternel. Notice d information à l attention des parents

Dépistage prénatal des aneuploïdies fœtales par analyse de l ADN plasmatique maternel. Notice d information à l attention des parents Dépistage prénatal des aneuploïdies fœtales par analyse de l ADN plasmatique maternel Notice d information à l attention des parents Madame, Monsieur, Le diagnostic prénatal de la trisomie 21 est organisé

Plus en détail

LEGISLATION RELATIVE à l IVG

LEGISLATION RELATIVE à l IVG LEGISLATION RELATIVE à l IVG I. CHRONOLOGIE Edit de février 1556 (sous règne Henri II) pour lutter contre les avortements, les accouchements clandestins, les abandons d enfants et prévenir les infanticides.

Plus en détail

L HABILITATION FAMILIALE. Régie par les articles à du Code Civil ainsi que par les articles 1984 et suivants du même Code,

L HABILITATION FAMILIALE. Régie par les articles à du Code Civil ainsi que par les articles 1984 et suivants du même Code, L HABILITATION FAMILIALE Régie par les articles 494-1 à 494-12 du Code Civil ainsi que par les articles 1984 et suivants du même Code, L habilitation familiale permet aux familles d assurer la protection

Plus en détail

Révision des lois de Bioéthique

Révision des lois de Bioéthique Révision des lois de Bioéthique Établissement français des Greffes Les lois de bioéthique (1994) Trois lois loi du 1er juillet 1994 : traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans

Plus en détail

Les dispositions relatives au dossier

Les dispositions relatives au dossier Les dispositions relatives au dossier médical personnel codifiées aux articles L 1111-14 et suivants du code de la santé publique n ont pas établi de règles spéciales s agissant des mineurs et majeurs

Plus en détail

Questions éthiques avant la naissance

Questions éthiques avant la naissance Questions éthiques avant la naissance Statut du foetus Définitions Embryon: Produit de la conception durant 3 premiers mois Fœtus : Produit de la conception dès le début du 4 ème mois Lors de la naissance

Plus en détail

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé Champ référentiel 1.2 Chapitre 1, domaine 2 : Juridique Les règles encadrant le secret professionnel et déontologique aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité

Plus en détail

LOI RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET À LA FIN DE VIE

LOI RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET À LA FIN DE VIE HISTORIQUE Loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ADMD Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité JALMAV Jusqu À La Mort Accompagner

Plus en détail

Fiche 6 Les soins psychiatriques

Fiche 6 Les soins psychiatriques Fiche 6 Les soins psychiatriques La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a pour objet

Plus en détail

N 213 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 213 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 213 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 septembre 2012. PROPOSITION DE LOI visant à permettre un meilleur

Plus en détail

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a créé un dispositif spécifique de règlement des accidents médicaux, des affections iatrogènes

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a créé un dispositif spécifique de règlement des accidents médicaux, des affections iatrogènes OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX 1 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a créé un dispositif spécifique de règlement des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Plus en détail

Comité éthique et cancer 1

Comité éthique et cancer 1 Comité éthique et cancer, avis n 5 du 13 octobre 2009 «Quelle information sur les risques génétiques doit-on donner à la parentèle?» Saisine discutée lors de la 4 ème session plénière du Comité éthique

Plus en détail

ECHANTILLONS D ORIGINE HUMAINE : RECHERCHE SUR COLLECTION OU RECHERCHE SUR LE PATIENT INGRID CALLIES

ECHANTILLONS D ORIGINE HUMAINE : RECHERCHE SUR COLLECTION OU RECHERCHE SUR LE PATIENT INGRID CALLIES ECHANTILLONS D ORIGINE HUMAINE : RECHERCHE SUR COLLECTION OU RECHERCHE SUR LE PATIENT INGRID CALLIES LE DROIT ACTUEL 2 Typologie de la Recherche A Recherche en lien avec des personnes B C D E Recherche

Plus en détail

ANNEXE 1 RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE CONSENTEMENT AUX SOINS DU MINEUR DE MOINS DE 14 ANS

ANNEXE 1 RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE CONSENTEMENT AUX SOINS DU MINEUR DE MOINS DE 14 ANS ANNEXE 1 RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE CONSENTEMENT AUX SOINS DU MINEUR DE MOINS DE 14 ANS SITUATION CONSENTEMENT REMARQUES Situation d urgence Évaluation d une situation à la suite d une demande de l

Plus en détail

Demandeur. Organisme DÉCISION

Demandeur. Organisme DÉCISION Dossier : 03 04 01 Date : 20040105 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. CENTRE JEUNESSE DE MONTRÉAL Organisme DÉCISION L'OBJET DEMANDE DE RÉVISION [1] Le 13 février 2003, le demandeur veut obtenir

Plus en détail

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) Première partie : Protection générale de la santé Livre I er Protection des personnes en matière de santé Titre I er Droits des personnes malades

Plus en détail

Avis. sur. le projet de loi 6683 portant modification

Avis. sur. le projet de loi 6683 portant modification Commission consultative des Droits de l Homme du Grand-Duché de Luxembourg Avis sur le projet de loi 6683 portant modification 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l information

Plus en détail

ANNEXES ANNEXE 1 : RECUEIL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX MINEURS

ANNEXES ANNEXE 1 : RECUEIL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX MINEURS ANNEXES ANNEXE 1 : RECUEIL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX MINEURS ARTICLE 388 «Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.»

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l article 56, I de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle NOR

Plus en détail

N 76 S É N A T. SESSIO N O RD IN A IRE D E mars A t t entio N DOCUMENT PROVISOIRE

N 76 S É N A T. SESSIO N O RD IN A IRE D E mars A t t entio N DOCUMENT PROVISOIRE N 76 S É N A T SESSIO N O RD IN A IRE D E 2 0 1 4 2 0 1 5 11 mars 2015 A t t entio N DOCUMENT PROVISOIRE Seule l impression définitive a valeur de texte authentique PROPOSITION DE LOI relative à la protection

Plus en détail

Guide des hospitalisations en milieu psychiatrique

Guide des hospitalisations en milieu psychiatrique Centre Hospitalier Spécialisé 62 rue de Conches 27022 EVREUX CEDEX 02.32.31.76.76 Fax 02.32.31.76.86 Guide des hospitalisations en milieu psychiatrique 1 - L'hospitalisation libre s'effectue sur présentation

Plus en détail

Par un jugement n du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N 16LY03420 M. X Mme Camille Vinet Rapporteur M. Thierry Besse Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Lyon

Plus en détail

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août 2016 et le 20 janvier 2017, M. R. et Mme R., représentés par Me Kempf, demandent au tribunal :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août 2016 et le 20 janvier 2017, M. R. et Mme R., représentés par Me Kempf, demandent au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1606644 M. R. Mme R. M. Thierry Ablard Rapporteur Mme Sophie Roussier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de

Plus en détail

L Habilitation Familiale

L Habilitation Familiale L Habilitation Familiale Nouveau dispositif prévu par l ordonnance du 15 octobre 2015 et les décrets d application du 23 février 2016, l habilitation familiale figure désormais dans le Code Civil sous

Plus en détail

Législation: où en est t on?

Législation: où en est t on? Législation: où en est t on? Annick Laffitte Loi NEUWIRTH La loi n 67-1176 du 28 décembre 1967, relative à la régulation des naissances, Loi NEUWIRTH, autorise la contraception et supprime des dispositions

Plus en détail

Pour les mineurs isolés étrangers. 1 Demande d asile à la frontière :

Pour les mineurs isolés étrangers. 1 Demande d asile à la frontière : OBJET Procédure de demande d asile Pour les mineurs isolés étrangers Rappel : tout mineur étranger peut solliciter l asile s il le souhaite sans Limite d âge. Il est nécessaire néanmoins que le mineur

Plus en détail

Charte des droits et des libertés

Charte des droits et des libertés Charte des droits et des libertés Article 1 er : Principe de nondiscrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d accompagnement, prévues par la Loi, nul ne peut faire

Plus en détail